Aperçu

Selon la loi, vous devez être titulaire d’un permis d’usine si :

  • vous voulez construire et/ou exploiter une usine, et
  • votre usine consomme plus de 1000 mètres cubes de ressources forestières par an (peu importe la source).

Si vous possédez un permis d’usine, vous devrez en obtenir un nouveau avant que votre usine :

  • ait changé de propriétaire
  • ait changé de capacité de production
  • soit transformée en un autre type d’usine

Un permis d’usine ne constitue pas une garantie d’approvisionnement en bois pour une usine.

Loi source

Vous pouvez trouver la législation relative aux permis d’usine dans :

Comment demander un permis d’usine

Pour demander un permis d’usine, vous devez :

Étape 1: Communiquer avec un spécialiste en foresterie du ministère.

Les candidats doivent d’abord discuter de leur projet d’installation avec le personnel du ministère.

Il est possible de communiquer avec un spécialiste en foresterie du ministère par courriel à l’adresse tals@ontario.ca.

Étape 2: Soumettre un plan d’affaires à votre spécialiste en foresterie du ministère.

  • Discutez de l’élaboration de votre plan d’affaires avec le personnel du ministère pour que toutes les exigences du plan d’affaires soient abordées.
  • Votre plan d’affaires doit :
    • témoigner de votre capacité de financer, d’exploiter et de gérer l’installation
    • comprendre une analyse démontrant la source, l’essence et le volume des ressources forestières qui approvisionneront l’installation.

Étape 3: Soumettre le plan d’affaires ainsi qu’un formulaire de demande et les droits de permis à votre spécialiste en foresterie du ministére. Cette soumission sera évaluée par le ministère et vous serez informé de la décision.

Voir un exemple de permis d’usine.

Déclaration annuelle des propriétaires d’installations

Si vous possédez un permis d’usine, vous devez remplir une Déclaration annuelle des propriétaires d’installations.

La Déclaration annuelle des propriétaires d’installations fournit des renseignements sur :

  • L’utilisation de toutes les ressources forestières, quelle qu’en soit la source, pour chaque usine titulaire d’un permis;
  • Le partage de ressources forestières entre usines;
  • Les produits fabriqués par chaque usine.

Cette information aide le ministère à :

  • Tenir à jour un dossier de la manière dont le bois de l’Ontario est utilisé et transformé;
  • Vérifier la capacité des usines ontariennes;
  • Soutenir et promouvoir une industrie forestière solide en Ontario;
  • Assurer un suivi des tendances, du flux du bois et des produits fabriqués en Ontario.

Comment soumettre une Déclaration annuelle des propriétaires d’installations

Vous pouvez soumettre votre Déclaration annuelle des propriétaires d’installations à l’aide de système électronique de déclaration annuelle des propriétaires d’installations (eFAR):

Étape 1: Obtenez un compte d’utilisateur pour eFAR en communiquant avec votre spécialiste en foresterie du ministère.

Étape 2: Connectez-vous à l’application eFAR (anglais seulement) et remplissez toutes les sections du formulaire électronique de Déclaration annuelle des propriétaires d’installations. Communiquez avec votre spécialiste en foresterie du ministère si vous avez des questions en remplissant la Déclaration annuelle des propriétaires d’installations.

Étape 3: Soumettez électroniquement la Déclaration annuelle des propriétaires d’installations remplie au ministère pour examen.

Si c’est la première fois que vous remplissez la Déclaration annuelle des propriétaires d’installations , que vous avez besoin d’aide ou que vous ne pouvez pas la soumettre électroniquement, veuillez communiquer avec votre spécialiste en foresterie du ministére.

Échéance

Le 30 septembre pour l’exercice financier précédent (du 1er avril au 31 mars).

Énoncé de confidentialité

L’information contenue dans une Déclaration annuelle des propriétaires d’installations est considérée comme étant de nature confidentielle et commerciale. Les demandes d’information relatives aux déclarations annuelles des propriétaires d’installations seront examinées afin de déterminer si l’information doit être divulguée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.