Aperçu

Selon la loi, vous devez être titulaire d’un permis d’usine si :

  • vous voulez construire et/ou exploiter une usine, et
  • votre usine consomme plus de 1000 mètres cubes de ressources forestières par an (peu importe la source).

Si vous possédez un permis d’usine, vous devrez en obtenir un nouveau avant que votre usine :

  • ait changé de propriétaire
  • ait changé de capacité de production
  • soit transformée en un autre type d’usine

Un permis d’usine ne constitue pas une garantie d’approvisionnement en bois pour une usine.

Loi source

Vous pouvez trouver la législation relative aux permis d’usine dans :

Comment demander un permis d’usine

Pour demander un permis d’usine, vous devez :

Étape 1 : Communiquer avec votre spécialiste de la foresterie du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) régional.

Les candidats doivent d’abord discuter de leur proposition d’installation avec le personnel du Ministère.

Spécialistes de la foresterie du MRNF régionaux

Région du Nord-Ouest
Gwenyth Foley
Numéro de téléphone : 807 475-1429

Région du Nord-Est
Brad Jennings
Numéro de téléphone : 705 235-1188

Étape 2 : Soumettre un plan d’affaires à votre spécialiste de la foresterie du MRNF régional

  • discuter de l’élaboration de votre plan d’affaires avec le personnel du Ministère pour que toutes les exigences du plan d’affaires soient abordées
  • votre plan d’affaires doit :
    • témoigner de votre capacité de financer, d’exploiter et de gérer l’installation;
    • Comprendre une analyse démontrant la source, l’essence et le volume des ressources forestières qui approvisionneront l’installation.

Étape 3 : Soumettre le plan opérationnel ainsi qu’un formulaire de demande et les droits de permis à votre spécialiste de la foresterie du MRNF régional. Cette soumission sera évaluée par le MRNF et vous serez informé de la décision.

Déclaration annuelle des propriétaires d’installations 

Si vous possédez un permis d’usine, vous devez remplir une Déclaration annuelle des propriétaires d’installations (Facility Annual Return).

La Déclaration annuelle des propriétaires d’installations fournit des renseignements sur :

  • L’utilisation de toutes les ressources forestières, quelle qu’en soit la source, pour chaque usine titulaire d’un permis;
  • Le partage de ressources forestières entre usines;
  • Les produits fabriqués par chaque usine.

Cette information aide le Ministère à :

  • Tenir à jour un dossier de la manière dont le bois de l’Ontario est utilisé et transformé;
  • Vérifier la capacité des usines ontariennes;
  • Soutenir et promouvoir une industrie forestière solide en Ontario;
  • Assurer un suivi des tendances, du flux du bois et des produits fabriqués en Ontario.

Comment soumettre une Déclaration annuelle des propriétaires d’installations

Vous pouvez soumettre votre Déclaration annuelle des propriétaires d’installations à l’aide de système électronique de déclaration annuelle des propriétaires d’installations (eFAR) :

Étape 1 : Obtenez un compte d’utilisateur pour eFAR en communiquant avec votre spécialiste de la foresterie du MRNF régional.

Étape 2 : Connectez-vous à l’application eFAR (anglais seulement) et remplissez toutes les sections du formulaire électronique de Déclaration annuelle des propriétaires d’installation.

Étape 3 : Soumettez électroniquement le formulaire rempli au ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour examen.

Si c’est la première fois que vous remplissez le formulaire, que vous avez besoin d’aide ou que vous ne pouvez soumettre votre formulaire électroniquement, veuillez communiquer avec votre spécialiste de la foresterie du MRNF régional.

Échéance

Le 30 septembre pour l’exercice financier précédent (du 1er avril au 31 mars).

Énoncé de confidentialité

L’information contenue dans la déclaration annuelle est considérée comme étant de nature confidentielle et commerciale. Les demandes d’information des déclarations annuelles seront examinées afin de déterminer si la divulgation doit être faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Mis à jour : 16 août 2021
Date de publication : 20 juin 2014