La loi

De par la loi, quiconque désire utiliser les arbres des forêts de la Couronne à des fins commerciales doit avoir :

  • un Permis d’aménagement forestier durable;
  • un Permis d’exploitation des ressources forestières;
  • une entente d’approvisionnement en bois conclue avec la Couronne ou;
  • une entente commerciale conclue avec le détenteur d’un permis d’exploitation.

Textes sources

Vous trouverez un ensemble de règles touchant à l’utilisation des arbres des forêts de la Couronne dans les documents suivants :

Le Permis d’aménagement forestier durable

Le Permis d’aménagement forestier durable (PAFD) vous accorde le droit d’exploiter les arbres d’une zone de gestion définie pour une période de 20 ans. Les PAFD couvrent de grands territoires et exigent un niveau de responsabilité élevé en gestion forestière et en planification de la gestion forestière.

Avec un PAFD :

  • vous avez le droit d’exploiter et d’utiliser tous les arbres de la Couronne de la zone définie par le permis, à l’exception de certains volumes qui pourraient être réservés à d’autres exploitants;
  • vous devenez responsable des activités de gestion forestière dans la zone définie par le permis, y compris :
    • la planification de la gestion forestière;
    • la régénération forestière;
    • la surveillance de la conformité des activités d’exploitation et de régénération.
  • vous devez respecter certaines conditions;
  • vos activités d’exploitation doivent être conformes à un plan de gestion forestière approuvé.

Comment obtenir un Permis d’aménagement forestier durable

Commencez par communiquer avec la :

Section de l’allocation du bois et des permis
Bureau 400, 70 Foster Drive
Sault Ste Marie (Ontario)  P6A 6V5

Téléphone : 705 945-5955

Le Permis d’exploitation des ressources forestières

Le Permis d’exploitation des ressources forestières (PERF) vous permet d’exploiter les arbres dans une zone généralement plus petite que celle d’un PAFD et pour une période d’un maximum de 5 ans.

Avec un PERF :

  • vous avez le droit d’exploiter et d’utiliser tous les arbres de la Couronne de la zone définie par le permis, à l’exception de certains volumes qui pourraient être réservés à d’autres exploitants;
  • vos seules responsabilités relatives aux activités de gestion forestière sont pour l’exploitation et la construction de routes;
  • vous devez respecter certaines conditions;
  • vos activités d’exploitation doivent être conformes à un plan de gestion forestière approuvé.

Comment obtenir un Permis d’exploitation des ressources forestières

Commencez par communiquer avec votre bureau de district du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts.

Entente d’approvisionnement en bois

Grâce à une entente d’approvisionnement avec la Couronne, une installation titulaire de permis (une scierie) peut s’approvisionner en bois.

Une entente d’approvisionnement :

  • est un arrangement juridique conclu entre la Couronne et une scierie dans le cadre duquel cette dernière a le droit d’utiliser une quantité particulière d’arbres appartenant à la Couronne situés dans des unités de gestion forestière spécifiques pendant une certaine période;
  • permet à une scierie d’avoir accès à un approvisionnement sûr de bois;
  • impose aux détenteurs de permis d’exploitation (PAFD, PERF) d’accorder au titulaire de l’entente d’approvisionnement (la scierie) la quantité d’arbres précisée dans le cadre d’une entente commerciale mutuellement profitable;
  • comprend des conditions que le titulaire de l’entente doit respecter.

Comment obtenir une entente d’approvisionnement

Commencez par communiquer avec la :

Section de l’allocation du bois et des permis
Bureau 400, 70 Foster Drive
Sault Ste Marie (Ontario)  P6A 6V5

Téléphone : 705 945-5955

Acheter des arbres

Pour obtenir des arbres dans le cadre de conventions d’achat ou de contrats (à court ou long terme), vous avez la possibilité de conclure des ententes commerciales avec les détenteurs de permis d’exploitation (PAFD ou PERF). Dans ce genre de circonstance, la Couronne ne participe pas à la transaction.

Comment acheter des arbres

Commencez par communiquer avec un détenteur d’un Permis d’aménagement forestier durable

Mis à jour : 16 novembre 2021
Date de publication : 17 juillet 2014