Vue d’ensemble

Toute personne peut déposer une plainte contre un agent de sécurité ou un enquêteur privé si elle a des raisons de croire que celui-ci a contrevenu à la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE) ou à ses règlements.

Nous examinons les plaintes du public qui soutiennent qu’un titulaire de permis :

  • a enfreint le Code de conduite
  • ne s’est pas conformé à la LSPSE ou à ses règlements
  • n’a pas respecté l’une des conditions du permis

Les plaintes soutenant qu’un agent de sécurité ou un enquêteur privé titulaire de permis a enfreint le Code de conduite doivent porter sur la conduite de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Il est également possible de déposer une plainte contre une agence titulaire d’un permis et ses dirigeants, ses administrateurs, ses associés et ses propriétaires uniques.

Nous pouvons également examiner des plaintes visant des particuliers ou des agences qui ne sont pas titulaires d’un permis délivré par le ministère.

Les plaintes relatives aux relations de travail, comme la rémunération, les arrêts de travail et les griefs ne relèvent pas de la LSPSE. Veuillez communiquer avec le ministère du Travail pour obtenir de plus amples renseignements sur les plaintes relatives aux relations de travail.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire de plainte du public et assurez-vous d’inclure :

  • une date et une signature électronique
  • le nom de chaque témoin ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de chacun
  • autant de renseignements que possible

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte.

Vous pouvez déposer une plainte de trois façons.

Par la poste

Registrateur/directeur
Direction des services privés de sécurité et d’enquête
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Y6

En ligne

Veuillez remplir le formulaire de plainte du public.

Par courriel

Veuillez numériser le formulaire dûment rempli et signé et l’envoyer par courriel à PSIS.PublicComplaints@ontario.ca.

Prière de ne pas soumettre une plainte de façon anonyme.

Vous pouvez également nous joindre au 1 855 785-4499

Délai

Toute plainte relative à une violation du Code de conduite doit être déposée dans les 90 jours suivant l’incident ayant donné lieu à la plainte.

Représentation

Vous pouvez demander à un avocat ou à un représentant de déposer la plainte en votre nom. Vous devrez assumer tous les coûts que cela pourrait entraîner.

La personne visée par la plainte peut également se faire représenter par un avocat ou un représentant à ses propres frais.

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, veuillez préciser le nom de cette personne, son adresse et ses coordonnées sur le formulaire de plainte du public et préciser votre lien avec cette personne.

Comment nous traitons les plaintes reçues

Nous vous enverrons un accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.

Selon la nature de la plainte, elle pourrait mener à un ou plusieurs des résultats suivants :

  • une enquête
  • un renvoi à la police compétente ou au bureau ou ministère compétent
  • la révocation du permis
  • la facilitation, un processus pouvant entraîner l’imposition de conditions au permis
  • une lettre (p. ex. une lettre ordonnant de cesser et de s’abstenir)
  • l’inspection de l’agence
  • le rejet de la plainte

L’employeur peut également faire l’objet d’une enquête si une plainte porte sur une violation présumée :

  • de la LSPSE
  • de ses règlements
  • d’une infraction à l’une des conditions du permis d’un agent de sécurité ou d’un enquêteur privé

L’agence titulaire d’un permis peut être soumise à une inspection de la conformité si la plainte concerne sa conduite.

S’il est déterminé que la plainte porte sur une violation du Code de conduite, elle sera confiée à un facilitateur à des fins de règlement.

La facilitation

Le LSPSE nous autorise à recourir à un processus de facilitation pour régler une violation présumée du Code de conduite. Ce processus est confié à un facilitateur agréé et indépendant engagé par le ministère.

Le processus de facilitation vise à résoudre un différend entre un plaignant et la personne faisant l’objet d’une plainte par la discussion. Cette option n’est pas offerte dans les cas où le sujet de la plainte n’est pas titulaire d’un permis.

Voici le processus de facilitation étape par étape lorsqu’une plainte est reçue :

  1. La plainte sera examinée. Si elle répond aux critères d’une violation du code de conduite, elle sera ensuite transmise à un facilitateur.
  2. Le facilitateur enverra une lettre au plaignant et au titulaire de permis faisant l’objet de la plainte pour l’informer que sa participation au processus de facilitation est obligatoire, comme le prévoit le paragraphe 19(8) de la LSPSE.
  3. Le facilitateur tentera de régler la plainte au moyen de réunions en personne ou de téléconférences.
  4. Le facilitateur remettra un rapport des résultats d’une séance de facilitation au registrateur. Le rapport peut contenir des recommandations sur les mesures correctives à prendre.
  5. Le registrateur imposera la mesure corrective recommandée par le facilitateur comme condition du permis du titulaire. Les mesures correctives recommandées peuvent prendre diverses formes, notamment la participation à une formation sur l’un de sujets suivants :
    • la maîtrise de la colère
    • les relations interraciales
    • les aptitudes à la communication
    • les relations interpersonnelles
  6. Si le titulaire du permis ne se conforme pas à la ou les conditions imposées par le registrateur, ce dernier peut proposer de révoquer le permis et signifier un avis écrit.
  7. Le titulaire du permis peut alors demander d’être entendu par le registrateur dans les 21 jours ouvrables suivent la date de l’avis afin d’exposer les raisons pour lesquelles le registrateur ne devrait pas prendre la mesure envisagée.

Retrait de la plainte

Vous pouvez officiellement retirer une plainte à tout moment avant qu’une décision soit rendue.

Le retrait doit être effectué au moyen d’un avis écrit, signé et signifié au registrateur, lequel peut être déposé en personne, par la poste ou par courriel. L’avis doit indiquer la raison du retrait de la plainte.

Le retrait d’une plainte n’empêche pas le ministère de mettre en œuvre des mesures dans les cas où une plainte a suscité suffisamment d’inquiétude pour justifier :

  • l’imposition d’une condition au permis comme résultat du processus de facilitation
  • le lancement d’une enquête
  • la tenue d’une inspection
  • la révocation du permis

Si vous retirez votre plainte, vous ne pourrez pas recevoir de renseignements concernant son état d’avancement ou son résultat.

Rejet de la plainte

Le registrateur peut refuser de traiter une plainte relative à la violation du Code de conduite si, à son avis, la plainte est frivole ou vexatoire ou qu’elle n’est pas faite de bonne foi. C’est le cas d’une plainte qui, par exemple :

  • ne poursuit pas un objectif raisonnable
  • est déposée dans l’intention de harceler ou d’ennuyer quelqu’un
  • est déposée dans l’intention de tromper quelqu’un ou d’induire en erreur
  • est déposée dans un but illégitime ou pour un motif inavoué

Une plainte peut également être rejetée dans les cas où :

  • l’on ne peut joindre le plaignant
  • le plaignant ne participera pas au processus de facilitation

Le registrateur adjoint enverra une lettre à la dernière adresse connue du plaignant pour informer celui-ci du retrait.

Si une plainte est rejetée parce que l’on n’a pu joindre le plaignant ou que celui-ci ne souhaite plus poursuivre la facilitation, d’autres démarches peuvent être entreprises, comme une enquête, une inspection ou une révocation du permis.

Plaintes antérieures

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, nous avons reçu 187 plaintes du public.

Parmi ces plaintes, nous avons reçu :

  • 56 allégations d’infraction à la LSPSE
  • 65 allégations d’infraction au Code de conduite
  • 21 allégations d’infraction à la fois à la LSPSE et au Code de conduite
  • 45 allégations débordant du cadre

Une plainte pouvant comporter plus d’une allégation, le nombre total d’allégations pourrait être supérieur à celui de plaintes reçues.