Plans d’activités et rapports annuels de 2016-2017 publiés : ministère du Travail
Plan pour 2016-2017, et résultats et retombées de tous les programmes provinciaux offerts par le ministère du Travail en 2015-2016.
Vue d’ensemble du ministère
Objectifs généraux du ministère
Les milieux de travail ontariens sont sécuritaires, sains, équitables et harmonieux, en équilibre avec le besoin d’une économie durable et concurrentielle.
Mission du ministère
Le ministère du Travail (MTR) a pour mission de promouvoir des pratiques de travail sécuritaires, équitables et harmonieuses qui sont indispensables au bien-être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.
Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats
Le MTR appuie deux priorités du gouvernement : créer un milieu des affaires favorable et dynamique; réduire la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion. De plus, le MTR offre des services qui servent l’intérêt public.
Le MTR contribue à ces priorités par la prestation efficace de services publics dans ses trois principaux secteurs de compétence :
- santé et sécurité au travail;
- droits et responsabilités en matière d’emploi;
- relations de travail.
Le programme de santé et sécurité au travail (SST), de concert avec d’autres partenaires du système, tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et les associations de santé et sécurité, a pour objectif de réduire les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail de tous les secteurs de la province. Les lieux de travail sécuritaires augmentent la productivité et diminuent les coûts pour les employeurs, ce qui crée un milieu des affaires favorable et dynamique qui est propice à la création d’emplois et aux investissements en Ontario.
Le programme des droits et responsabilités en matière d’emploi permet de protéger les travailleurs vulnérables en rendant les lieux de travail plus équitables, ce qui s’inscrit dans la priorité du gouvernement de réduire la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion.
Il met aussi tous les employeurs sur un pied d’égalité, ce qui contribue à créer un environnement propice à la concurrence qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario.
Le programme des relations de travail contribue à la stabilité et à l’équité dans les lieux de travail ainsi qu’à l’accroissement de la productivité en facilitant le règlement efficace des conflits de travail, ce qui fait de l’Ontario un bon endroit pour investir.
Priorités du ministère
Le MTR maintient son appui à l’égard de l’engagement de l’Ontario visant à atteindre ses objectifs budgétaires et à éliminer le déficit d’ici 2017-2018. Pour ce faire, il examine ses programmes et services régulièrement pour veiller à une allocation adéquate des ressources. Cette démarche permet d’optimiser les ressources et de répondre aux attentes élevées des Ontariennes et des Ontariens de manière efficace.
Le gouvernement a fixé des priorités pour le MTR en vue des prochaines années. Ces priorités sont regroupées dans différentes catégories générales d’initiatives pour lesquelles le MTR a déjà entamé des activités :
Tenir compte de l’évolution des milieux de travail
Le ministère a désigné deux conseillers spéciaux pour mener de vastes consultations publiques sur les façons de modifier le cadre législatif de la province concernant les relations de travail et les normes d’emploi. L’objectif est d’offrir la meilleure protection possible aux travailleurs d’une manière propice aux affaires dans le contexte d’une économie en évolution. Ces conseillers spéciaux sont Michael Mitchell, avocat spécialisé en droit du travail en Ontario, et l’honorable John C. Murray, ancien juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Ils ont tenu douze séances de consultation publique partout en Ontario pendant la première étape du processus de consultation. Des associations d’employeurs, des membres de la population active, des groupes de défense des employés et des universitaires y ont pris part. Huit projets de recherche ont été préparés par des collaborateurs des secteurs universitaire et public. Les conseillers rédigent actuellement le rapport provisoire, dont la publication est prévue pour le printemps 2016. Ce rapport jettera les bases de la deuxième étape des consultations, qui fera appel à un groupe d’intervenants ciblé.
Après cette la deuxième étape, les conseillers spéciaux rédigeront le rapport final et formuleront des recommandations au gouvernement au sujet de modifications potentielles à la Loi de 1995 sur les relations de travail et à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
Élaborer une Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes
Dans le cadre du plan pangouvernemental visant à améliorer la situation économique et sociale des femmes en Ontario, le ministre du Travail a nommé un comité directeur, qui a pour objectif :
- de déterminer les facteurs qui causent ou influencent l’écart salarial en Ontario;
- d’évaluer l’incidence des mesures prises par le gouvernement, des pratiques commerciales, des normes sociales et d’autres facteurs, sur l’écart salarial;
- d’évaluer des initiatives mises de l’avant ailleurs qui pourraient s’appliquer en Ontario;
- de formuler des recommandations au gouvernement à l’égard d’une stratégie pour l’équité salariale, y compris des mesures concernant le gouvernement, les entreprises, la population active, d’autres organismes et divers chefs de file, en vue de combler l’écart salarial entre les sexes.
L’écart salarial entre les sexes témoigne de la présence d’obstacles qui empêchent les femmes de participer pleinement à l’économie de la province. L’atteinte d’une plus grande équité salariale profiterait à l’économie de l’Ontario et à la société en général, notamment par les avantages suivants :
- une plus grande sécurité économique pour les femmes et leurs familles;
- de meilleurs résultats économiques pour la province;
- un bassin de main-d’œuvre maximisé qui profite aux entreprises.
En plus de ses travaux de recherche, le comité directeur a mené 14 consultations partout en Ontario. Le comité doit en principe formuler des recommandations finales sur la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes à l’intention du ministre du Travail et de la ministre déléguée à la Condition féminine en mai 2016.
La Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes est liée à plusieurs autres stratégies et projets de la FPO qui ont aussi une incidence sur l’écart salarial, entre autres la Stratégie de réduction de la pauvreté, le Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail et L’Ontario propice aux affaires.
Protéger les travailleurs vulnérables
Le MTR a présenté le projet de loi 18, intitulé Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, qui a reçu la sanction royale le 20 novembre 2014. Cette loi a apporté des modifications à plusieurs textes législatifs, modifications entrées en vigueur dans la première moitié de 2015, comme les nouvelles dispositions visant l’Affiche sur les normes d’emploi, les changements au salaire minimum, l’élimination du plafond sur les ordonnances exigeant le versement de salaires par des employeurs, et les délais de prescription prolongés pour le recouvrement de salaires et autres montants impayés.
En novembre 2015, la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi a été étendue à tous les étrangers, et les dispositions concernant la responsabilité conjointe et individuelle des agences de placement temporaire à l’égard du versement de certains salaires impayés conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont entrées en vigueur.
Le 5 février 2016, la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, nouveau texte législatif autonome, est entrée en vigueur. Elle offre certaines protections aux enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré. Ces modifications consolident la protection des travailleurs vulnérables et mettent les employeurs qui se conforment aux règles sur un pied d’égalité.
Les efforts du ministère pour garantir des conditions de travail et des salaires équitables aux travailleurs vulnérables appuient aussi la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement.
Promouvoir la santé et la sécurité au travail
Au cœur du mandat du ministère figure la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et le déploiement des efforts nécessaires pour prévenir les accidents de travail. À cet égard, une attention particulière doit être accordée à l’important secteur de la construction. Le Groupe consultatif pour la santé et la sécurité dans la construction a été mis sur pied pour conseiller le ministère sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’action pour la santé et la sécurité dans la construction visant à réduire le nombre de blessures, d’accidents et de décès dans le secteur de la construction.
Voici les grands axes du Plan d’action : améliorer la formation en santé et en sécurité, augmenter la participation dans tous les milieux de travail, s’assurer du caractère actuel des lois en matière de santé et sécurité, mettre l’accent sur l’efficacité des superviseurs et d la supervision, miser sur des initiatives de marketing social qui influent sur le comportement et l’état d’esprit, collaborer avec d’autres organismes chargés de l’application de la loi, et travailler auprès des enfants et des jeunes pour promouvoir une culture de santé et sécurité.
En 2015-2016, 274 intervenants du secteur de la construction ont participé à sept séances de consultation ciblées un peu partout en province (Ottawa, Etobicoke, Mississauga, Sudbury, Thunder Bay, Windsor et London). De plus, 115 intervenants ont répondu à un sondage en ligne. Les participants ont commenté la mise en œuvre d’activités visant à soutenir le plan d’action.
L’Ontario met déjà en œuvre certaines initiatives en appui du Plan d’action, comme :
- l’élaboration de la Formation pour la sensibilisation à la santé et à la sécurité dans le secteur de la construction;
- la proposition de modifications au Construction Projects Regulation qui, si elles sont approuvées, renforceront les exigences liées à l’utilisation d’équipement d’accès suspendu;
- des consultations sur les modifications proposées au Construction Projects Regulation en ce qui concerne l’utilisation sécuritaire des grues à tour;
- la conception de ressources en matière de santé et de sécurité pour aider les enseignants à sensibiliser les étudiants qui participent à des programmes d’enseignement coopératif;
- les communications, axées sur le secteur de la construction, concernant les dangers du travail en hauteur;
- le développement d’une application Web pour fournir de l’information sur la conformité en langage simple aux constructeurs.
Collaborer avec la CSPAAT
En partenariat avec la CSPAAT, le ministère continuera d’assurer la viabilité à long terme du système d’indemnisation des travailleurs de la province dans le respect des intérêts des travailleurs blessés et des employeurs.
À la fin du troisième trimestre de 2015, la dette non provisionnée de la CSPAAT a été réduite à 6,8 milliards de dollars. La CSPAAT est financée à un taux de suffisance de 78 %; elle est donc en avance sur les cibles de financement prescrites. Elle envisage maintenant d’atteindre son plein financement d’ici 2022 (soit cinq années plus tôt que prévu).
Une assise financière plus solide pour la CSPAAT lui permet de soutenir les employeurs et de protéger les prestations des employés. En novembre 2015, la CSPAAT prévoyait injecter plus de 2 milliards de dollars par année dans l’économie de l’Ontario lorsque l’élément de dette non provisionnée sera retiré du taux des primes, et que les employeurs profiteraient d’une réduction allant de 10 % à 15 % sur la période de 2017 à 2022, pour un taux des primes moyen de 2,12 $.
En 2015, le gouvernement a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour offrir la pleine indexation des montants de prestations de tous les travailleurs blessés, y compris de ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité partielles. À compter du 1er janvier 2018, toutes les indemnités des travailleurs seront pleinement indexées selon l’indice des prix à la consommation, sans plafond.
Soutenir la santé mentale au travail
Pour soutenir la santé mentale au travail, le ministère met en œuvre une stratégie visant à réduire ou à prévenir l’état de stress post-traumatique (ESPT) chez les premiers intervenants.
Le stress mental traumatique, y compris l’ESPT, est un problème majeur pour les travailleurs qui sont régulièrement confrontés à des situations traumatiques ou qui en subissent les conséquences. Les données montrent que les premiers intervenants sont au moins deux fois plus susceptibles que la population générale d’être en état de stress post-traumatique.
Le projet de loi 163, Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique), présenté le 18 février et adopté le 5 avril, s’inscrit dans l’approche globale du ministère. Il comprend des modifications proposées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et à la Loi sur le ministère du Travail (1990) :
- Ces modifications proposées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail créeraient une présomption selon laquelle l’ESPT diagnostiqué chez les premiers intervenants est lié au travail, laquelle présomption favoriserait un accès plus rapide aux prestations et au traitement, dans l’objectif d’atteindre de meilleurs résultats au chapitre du rétablissement en levant l’obligation de démontrer un lien de causalité entre l’ESPT et un évènement en milieu de travail.
- Les modifications proposées à la Loi sur le ministère du Travail conféreraient au ministre du Travail le pouvoir de demander de l’information sur les plans d’un employeur pour prévenir l’ESPT chez les employés visés par cette présomption et de publier ces plans.
Une stratégie de prévention a aussi été annoncée en février 2016 pour aider à prévenir ou à atténuer les risques d’ESPT chez les premiers intervenants. Cette stratégie comprend quatre volets :
- La préparation d’une campagne radio et numérique pour sensibiliser davantage les premiers intervenants, leurs familles et les collectivités à l’ESPT, et à réduire la stigmatisation qui empêche trop souvent ceux qui ont besoin d’aide d’en demander.
- Un sommet annuel sur le leadership organisé par le ministère du Travail pour souligner les pratiques exemplaires, témoigner de la reconnaissance à différents leaders et suivre les progrès réalisés relativement à l’ESPT.
- Une trousse d’outils en ligne gratuite sur l’ESPT, contenant des ressources répondant aux besoins des employeurs et de chacun des secteurs liés aux premiers intervenants.
- Des subventions pour la recherche qui favorise la prévention de l’ESPT.
Transformer les relations de travail pour appuyer les négociations collectives
Dans le cadre d’une initiative conjointe, le ministère du Travail et le Secrétariat du Conseil du Trésor unissent leurs efforts pour mieux appuyer le processus de négociations collectives et ses résultats.
Cette initiative compte deux volets. Premièrement, il s’agit de créer un Bureau d’information sur les relations de travail. Le Bureau sera une source fiable et neutre d’information sur les relations de travail en offrant des données et des analyses plus solides pour mesurer les résultats des négociations et mieux soutenir les discussions.
La création du Bureau appuiera les mandats du ministère et du Secrétariat en plus de concrétiser les recommandations de 2012 de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario et les engagements de la première ministre en ce qui a trait au Gouvernement ouvert.
Au printemps 2016, le MTR lancera la première phase du Bureau, soit un portail en ligne d’information ouverte qui offrira un accès public à environ 40 000 conventions collectives et décisions arbitrales, dans l’optique d’appuyer la recherche et de rendre possible la consultation à distance de ces documents.
Deuxièmement, il s’agit d’explorer des cadres volontaires pour les négociations coordonnées qui pourraient rendre possibles des négociations rationalisées dans les secteurs intéressés du secteur parapublic, et se traduire par des résultats et des économies fiscales plus uniformes dans l’ensemble du secteur parapublic.
Réforme du système d’arbitrage des différends
Le MTR a sollicité les commentaires de certaines parties touchées par le processus d’arbitrage des différends au sujet de la réforme potentielle de ce processus.
Le MTR mettra l’accent sur ces priorités avec l’aide d’autres ministères, d’intervenants et du public pour promouvoir des pratiques sécuritaires, équitables et respectueuses en milieu de travail qui sont essentielles au bien-être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.
Transformation au ministère du Travail
Le ministère s’engage à soutenir la prestation efficace et efficiente de programmes qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs et leurs droits en matière d’emploi, et à encourager le règlement rapide des différends pour assurer une économie concurrentielle. Bon nombre des engagements importants du ministère aideront à sa modernisation et à sa transformation. Pour respecter ses engagements, le ministère doit continuer de s’adapter aux changements dans son milieu – comme la mondialisation et ses effets sur l’économie de l’Ontario et le marché du travail, les taux de syndicalisation moins élevés et la croissance de la précarité de l’emploi.
Pour réagir à ces changements et surmonter d’autres défis, le ministère cherche continuellement des façons d’améliorer ses résultats et ses services au public.
Le ministère a entamé la mise en œuvre des initiatives d’innovation : modernisation de la réglementation; mobilisation des petites entreprises relativement à la santé et à la sécurité; mobilisation des travailleurs vulnérables; consolidation des responsabilités en milieu de travail; construction d’un entrepôt de données servant de point de départ aux analyses; transformation des négociations collectives dans le secteur public.
Le ministère a lancé un projet d’évaluation des risques qui a illustré le potentiel des approches axées sur les risques concernant la réglementation en santé et en sécurité au travail. En se fondant sur la validation de principe, le ministère a amorcé la gestion des risques dans le contexte de la SST. Il souhaite favoriser la collaboration des partenaires du système de SST avec les employeurs et les travailleurs pour réduire les risques liés à la santé et à la sécurité de ces derniers dans chaque secteur, d’une manière quantifiable. Le ministère a entrepris des démarches en fonction des résultats de l’évaluation des risques dans le secteur de l’exploitation minière souterraine et a fait de même dans différents secteurs additionnels, comme les serres, les hôpitaux et les toitures. En mettant davantage l’accent sur l’évaluation et la gestion des risques, le ministère jette les assises d’une stratégie de gestion des risques.
Les efforts de transformation déployés par le ministère jusqu’à présent forment la base pour faire avancer ses priorités énumérées précédemment. Le MTR mettra l’accent sur ces priorités avec l’aide d’autres ministères, d’intervenants et du public pour promouvoir des pratiques sécuritaires, équitables et respectueuses en milieu de travail qui sont essentielles au bien-être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.
Ces efforts contribueront également à la croissance de l’économie et à la création d’emplois de qualité.
Les principales stratégies du MTR appuient les priorités clés du gouvernement
Priorités
- Réduire la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion
- Créer un milieu des affaires favorable et dynamique
- Autres éléments qui servent l’intérêt public
Résultats
- Économie plus concurrentielle et attrayante
- Productivité accrue dans les milieux de travail
- Solide culture de santé et de sécurité au travail
- Milieux de travail plus sécuritaires et sains
- Milieux de travail justes et équitables
- Conditions de travail et salaires équitables pour les travailleurs vulnérables et les jeunes travailleurs
- Stratégie visant à combler l’écart salarial entre les sexes
- Protection contre la violence et le harcèlement sexuels au travail
- Relations de travail plus stables dans le secteur parapublic
Principales activités et stratégies
- Santé et sécurité au travail
- Travailler à la stratégie provinciale Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario.
- Inspecter les milieux de travail à risque élevé pour réduire les blessures avec interruption de travail.
- Examiner et mettre à jour les lois et les règlements pour améliorer la santé et la sécurité.
- Bâtir et mettre en œuvre des programmes de formation obligatoire en santé et sécurité.
- Collaborer avec la CSPAAT pour assurer la viabilité à long terme, dans le respect des intérêts des travailleurs blessés et des employeurs.
- Relations de travail
- Faciliter le règlement des différends sur le plan des relations de travail à des fins d’équité et de stabilité dans les milieux de travail.
- Mettre à jour et promouvoir les pratiques exemplaires en relations de travail.
- Revoir et mettre à jour les lois sur le travail en fonction de l’économie et des milieux de travail en évolution.
- Droits et responsabilités en matière d’emploi
- Effectuer des inspections proactives dans les milieux de travail à risque élevé.
- Répondre à toutes les demandes d’indemnisation.
- Appliquer uniformément les lois pertinentes, ce qui permettra aux employeurs et aux travailleurs d’être sur un pied d’égalité pour assurer la compétitivité.
- Revoir et mettre à jour les lois sur l’emploi en fonction de l’économie et des milieux de travail en évolution.
Mesures de rendement
- Santé et sécurité au travail
- Maintenir un taux de blessures avec interruption de travail d’au plus 0,87 pour les employeurs mentionnés à l’annexe 1.
- Relations de travail
- Atteindre un pourcentage de règlement des conventions collectives de 95 % sans interruption de travail.
- Droits et responsabilités en matière d’emploi
- Effectuer 3 000 inspections proactives pour encourager la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
Programmes et activités du ministère
Santé et sécurité au travail
Le but du programme Santé et sécurité au travail (SST) du ministère du Travail (MTR) est de réduire ou d’éliminer les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail par la prévention et par l’application de la loi. En collaboration avec des partenaires du système de santé et de sécurité au travail, le MTR travaille à améliorer la santé et la sécurité au travail à l’échelle de la province.
Le programme SST du MTR est fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs des travailleurs, des employeurs et des établissements. Entre autres, la LSST exige la conformité avec des normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. La LSST s’applique à tous les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité de l’Ontario, à l’exclusion du travail exécuté par un propriétaire ou un occupant d’une résidence privée ou leur employé ainsi que des lieux de travail relevant du gouvernement fédéral.
Des milieux de travail sains et sécuritaires sont seulement possibles si les employeurs et les travailleurs travaillent en collaboration, laquelle s’incarne dans le concept de « système de responsabilité interne » ou SRI. Ce principe veut que toutes les parties d’un milieu de travail (employeurs, superviseurs et travailleurs) se partagent la responsabilité de la santé et de la sécurité, selon ce qui incombe à chacun. Le MTR continue de travailler avec les partenaires et les intervenants du système pour trouver des façons d’améliorer le SRI.
Prévention pour la SST
Les activités de prévention sont guidées par la stratégie de santé et de sécurité au travail intégrée à l’échelle de la province. Dans le cadre de cette stratégie, le MTR travaille avec les entreprises, les groupes de travailleurs et les partenaires provinciaux en santé et en sécurité au travail pour instaurer une culture où la santé et la sécurité sont au centre des préoccupations des lieux de travail. Les six axes de la stratégie de SST sont illustrés ci-dessous.
Vision : Lieux de travail sains et sécuritaires en Ontario
Objectif : Cibler les milieux où les besoins sont les plus grands
Priorités :
- Aider les travailleurs les plus vulnérables
- Appuyer les améliorations à la santé et à la sécurité au travail pour les petites entreprises
- Éliminer les dangers les plus importants qui provoquent des blessures, des affections et des maladies
Objectif : Améliorer la prestation des services
Priorités :
- Prestation intégrée des services et planification de l’ensemble du système
- Établir des partenariats collaboratifs
- Promouvoir une culture de la santé et de la sécurité
Les activités de prévention guidées par la stratégie de SST sont menées par les partenaires du système de SST sous la direction du directeur général de la prévention et du Bureau de la prévention, et suivant les recommandations du Conseil de la prévention. Parmi ces activités, citons :
- Le financement et la supervision des six associations de santé et sécurité qui offrent des services de formation, d’information et de sensibilisation en santé et sécurité au travail, ainsi que des services cliniques spécialisés.
Associations (sectorielles) pour des lieux de travail sécuritaires :
- Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI)
- Association de santé et sécurité des services publics (ASSSP)
- Sécurité au travail du Nord (STN)
- Services de prévention et de sécurité au travail (SPST)
Cliniques médicales :
- Centres de santé des travailleurs (ses) de l’Ontario (CSTO)
Centre de formation :
- Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses
- Le financement de la recherche et des subventions pour l’innovation et la prévention en matière de SST, y compris :
- Le financement et l’administration du Programme des perspectives de recherche qui finance la recherche en SST et supervise le volet Centres de recherche spécialisée.
- Le financement et l’administration du Programme de prévention et d’innovation pour la santé et la sécurité au travail qui offre des subventions aux demandeurs pour des activités de prévention pour la SST.
- L’établissement et la mise en œuvre de normes strictes pour la formation spécialisée en SST qui doit être suivie auprès d’un fournisseur et dans le cadre un programme approuvé par le directeur général de la prévention.
Le Conseil de prévention, formé d’intervenants divers, offre des conseils stratégiques au directeur général de la prévention au sujet des décisions de financement de la SST, de l’élaboration de politiques et de programmes, et d’autres initiatives clés.
Des renseignements détaillés sur les réalisations liées à la prévention sont énoncés dans le Rapport annuel 2014-2015 sur la santé et sécurité au travail en Ontario.
Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
L’application de la loi est un autre volet du programme SST. Les activités d’application de la loi ciblent les lieux de travail à risque élevé pour assurer la conformité avec la LSST et les règlements qui en découlent.
La LSST et ses règlements imposent des exigences et des devoirs aux parties des lieux de travail afin de réduire au minimum le risque de blessures au travail et prévoient des mesures exécutoires lorsque la conformité n’a pas été assurée de façon délibérée. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du ministère ont des pouvoirs étendus pour veiller à l’application de la LSST. Ils peuvent notamment inspecter les lieux de travail, enquêter sur les situations potentiellement dangereuses ou les refus de travailler, les plaintes, les blessures, les maladies ou les décès, et ordonner le respect de la LSST et de ses règlements. Ils peuvent en outre entamer des poursuites contre les employeurs en infraction.
Sécurité au travail Ontario
Dans le cadre de la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario, Sécurité au travail Ontario met l’accent sur la conformité, par l’application de la loi et la surveillance, et vise à :
- réduire la maladie et les lésions professionnelles;
- renforcer la culture de santé et de sécurité dans les lieux de travail;
- alléger le fardeau pour le système de soins de santé de l’Ontario;
- éviter les coûts aux employeurs et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT);
- mettre les entreprises qui respectent la loi sur un pied d’égalité.
En règle générale, les incidents en milieu de travail pouvant entraîner des blessures ou provoquer la mort sont prévisibles ou évitables. C’est pourquoi Sécurité au travail Ontario adopte une approche proactive en matière d’inspections de santé et de sécurité.
La base de la stratégie de conformité repose sur trois piliers qui soutiennent également la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario :
- L’application de la LSST, principalement de manière proactive au moyen d’inspections éclair de sécurité au travail ainsi que d’initiatives provinciales et régionales.
Par les inspections éclair proactives, les inspecteurs du MTR cherchent avant tout à sensibiliser les parties aux principaux dangers dans les lieux de travail, ainsi qu’à déterminer et à inspecter les lieux de travail à haut risque où ces dangers peuvent être présents. En 2016-2017, le ministère du Travail effectuera environ neuf inspections éclair dans trois secteurs en Ontario : le secteur de la construction, le secteur industriel (y compris les soins de santé) et le secteur minier. Les inspections éclair continuent d’être bien perçues par les employeurs et les travailleurs.
- La conformité et la diffusion de renseignements, de ressources et d’outils pour aider les lieux de travail à respecter la loi. Le MTR publie des stratégies d’application de la loi propres à chaque secteur et offre des outils de conformité et autres mesures de soutien aux inspections éclair et aux initiatives en santé et en sécurité. Des consultations annuelles donnent la possibilité aux intervenants d’influer sur les stratégies et les initiatives futures.
Parmi les mesures de soutien à la conformité qui donnent aux employeurs un aperçu des inspections, citons des vidéos portant sur le danger de chute dans les constructions résidentielles basses, les chutes, glissades, trébuchements et autres dangers dans les cuisines, la violence et le harcèlement au travail, les inspections de sécurité relatives aux chariots élévateurs et les inspections de sécurité dans des ateliers de réparation de carrosseries d’automobile.
Le site Web du ministère affiche à l’avance la tenue des inspections éclair, et fournit de l’information aux employeurs sous forme d’affiches et de feuillets de renseignements; les résultats sont généralement mis en ligne dans les 90 jours suivant une inspection éclair.
- Le ministère du Travail continue de tirer parti des partenariats qu’il entretient au sein du système de santé et de sécurité au travail de l’Ontario, notamment la CSPAAT, les associations de santé et sécurité et l’Institut de recherche sur le travail et la santé, pour améliorer les efforts d’application de la loi. Les associations de santé et sécurité de l’Ontario offrent des programmes, des produits et des services de formation aux employeurs et aux travailleurs de la province. Les entreprises qui ont un mauvais dossier en matière de santé et de sécurité peuvent être choisies pour une inspection par le ministère du Travail, et une association de santé et sécurité peut communiquer avec elles pour leur proposer des activités d’information et de formation sur la santé et la sécurité.
Sécurité au travail Ontario s’intéresse particulièrement aux entreprises à risque élevé selon, par exemple, l’historique en matière de conformité en santé et sécurité, les taux de blessures ou les coûts associés aux demandes de règlement pour dommages corporels. De plus, le ministère tient compte de la taille du lieu de travail, de l’âge de l’entreprise, de la présence ou non de dangers inhérents au lieu de travail, et de la présence de travailleurs nouveaux, jeunes ou autrement vulnérables.
Violence au travail
Le programme d’application de la loi dans le domaine de la SST veille aussi à s’assurer que chaque personne puisse travailler dans un lieu de travail sécuritaire et sain.
La Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels a été proposée par le gouvernement en octobre 2015 (en tant que projet de loi 132) et a reçu la sanction royale le 8 mars 2016. Les modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail contenues dans le projet de loi entrent en vigueur le 8 septembre 2016.
Ce plan d’action a pour but de lutter contre la violence, le harcèlement et la discrimination à caractère sexuel, de sensibiliser la population à ces problématiques et d’améliorer le soutien aux victimes. Le plan est mis en œuvre par plusieurs ministères, y compris le ministère du Travail, qui participera à la protection des travailleurs.
La Loi comprend des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui viennent affermir les devoirs des employeurs en ce qui a trait au harcèlement au travail. Ces modifications à la LSST ont les objectifs suivants :
- offrir une nouvelle définition de ce qu’est le harcèlement sexuel au travail;
- exiger des mesures et des procédures additionnelles pour les programmes sur le harcèlement au travail;
- ajouter expressément de nouveaux devoirs des employeurs pour contrer le harcèlement au travail.
Le ministère :
- créera une équipe d’application de la loi dévouée qui répondra aux plaintes afin de déterminer la conformité des employeurs et qui veillera à l’application des dispositions de la LSST en matière de harcèlement au travail;
- préparera un code de pratique en vertu de la LSST pour aider les employeurs à rédiger leurs propres politiques et programmes en matière de harcèlement au travail afin de se conformer à la loi;
- élaborera une stratégie de sensibilisation, y compris la rédaction de documents d’information et d’orientation pour les travailleurs et les employeurs.
En plus du Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, le ministère du Travail a créé le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur des soins de santé, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, afin de mieux protéger les professionnels de la santé au travail.
En raison de la nature de leur travail, les travailleurs de la santé sont exposés à un certain nombre de dangers professionnels, dont les maladies infectieuses, les dangers reliés à un manque d’ergonomie, les glissades, les trébuchements et les chutes, ainsi que les actes de violence. Le Comité de leadership réunira des intervenants clés, des travailleurs de la santé de première ligne et des experts, dont des intervenants en faveur des patients, qui donneront leurs avis sur les façons de réduire ou de prévenir les actes de violence commis contre les professionnels de la santé dans leur milieu de travail.
En se fondant sur les recommandations du Comité de leadership, le gouvernement de l’Ontario rédigera un plan concret pour :
- rendre les hôpitaux plus sûrs;
- réduire le nombre d’actes de violence dans les hôpitaux et dans l’ensemble du secteur des soins de santé;
- modifier les attitudes en ce qui concerne la violence en milieu de travail et renforcer la culture de la sécurité au travail relativement à la violence.
Taux de lésion avec interruption de travail
La principale mesure utilisée par le ministère pour déterminer les répercussions des activités coordonnées du système de santé et de sécurité au travail est le taux de lésion avec interruption de travail, qui est fondé sur des données recueillies et communiquées par la CSPAAT. Le taux de LIT est le nombre de blessures avec interruption de travail par tranche de 100 travailleurs.
Le graphique ci-dessous illustre la tendance historique des taux de LIT chez les employeurs mentionnés à l’annexe 1 depuis 2004. Les employeurs mentionnés à l’annexe 1 adhèrent aux principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective. La CSPAAT a déclaré un taux de blessures avec interruption de travail de 0,92 en 2014, soit une baisse comparativement au taux de 0,95 en 2013.
Année | Taux de LIT par 100 travailleurs |
---|---|
2005 | 1,81 |
2006 | 1,61 |
2007 | 1,55 |
2008 | 1,51 |
2009 | 1,27 |
2010 | 1,15 |
2011 | 1,05 |
2012 | 1,01 |
2013 | 0,95 |
2014 | 0,92 |
En 2016-2017, le ministère du Travail travaillera à abaisser ce taux pour qu'il soit de 0,87 ou moins chez les employeurs mentionnés à l’annexe 1.
Droits et responsabilités en matière d’emploi - Programme des normes d’emploi
Protéger les travailleurs vulnérables et soutenir la réduction de la pauvreté
Le Programme des normes d’emploi du ministère du Travail, qui fait partie du mandat du ministère à l’égard des droits et responsabilités en matière d’emploi, contribue de façon importante à la constitution et au maintien de lieux de travail qui encouragent un climat d’affaires plus concurrentiel, des milieux de travail justes et équitables, un effectif engagé et des règles uniformes pour les employeurs.
Le programme veille à l’administration et à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPÈCE) et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA). La conformité avec ces lois et règlements est encouragée au moyen d’activités axées sur la prévention (formation, sensibilisation et partenariat), d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’application.
Les services du programme sont offerts par le personnel responsable de l’application de la loi dans les bureaux régionaux (agents des normes d’emploi) qui mène des enquêtes et règle les plaintes mettant en cause des employeurs qui n’ont pas rempli les obligations que leur impose la LNE et la LPÈCE, ou la LPEA. Le personnel régional effectue également des inspections proactives en milieu de travail pour s’assurer de l’observation de la loi et pour promouvoir la conformité.
Les activités du programme font en sorte que les employés de l’Ontario, y compris les travailleurs vulnérables, sont protégés par des normes minimales en milieu de travail, comme des exigences minimales pour l’emploi; des dispositions pour aider les employés ayant des responsabilités familiales; des conditions de travail plus flexibles; des mécanismes de conformité et d’application de la loi.
Dans la réalisation de son mandat, le Programme des normes d’emploi soutient la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, dont l’objectif général est de rompre le cycle de la pauvreté grâce au soutien au logement, à des salaires et des conditions de travail équitables, au renforcement de l’autonomie des collectivités et à l’amélioration de la réussite des enfants à l’école.
Améliorer l’équité pour les employés et pour les entreprises
La Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte a reçu la sanction royale en novembre 2014. Cette loi a apporté des modifications à plusieurs textes législatifs sur le travail, y compris la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Parmi les modifications entrées en vigueur en 2015, citons :
- les nouvelles dispositions sur l’Affiche sur les normes d’emploi;
- les changements au salaire minimum;
- l’élimination du plafond sur les ordonnances exigeant le versement de salaires par des employeurs;
- les délais de prescription prolongés pour le recouvrement de salaires et autres montants impayés;
- les dispositions concernant la responsabilité conjointe et individuelle des agences de placement temporaire à l’égard du versement du salaire normal, de la rémunération des heures supplémentaires, du salaire pour jour férié et du salaire majoré pour jour férié;
- l’élargissement de la portée de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi à tous les étrangers employés en Ontario (ou qui tentent d’y trouver un emploi) dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers.
En 2016-2017, l’accent sera mis sur l’application des modifications faites en vertu de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte.
Enquêtes sur les plaintes et les réclamations
Le ministère du Travail reçoit les plaintes d’employés à l’endroit d’employeurs pour des infractions présumées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et à la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes. Le personnel du ministère enquête sur ces plaintes et tente de récupérer les sommes dues aux employés dans le cas d’infractions.
En 2015-2016, 15 588 réclamations ont été reçues, et 14 352 d’entre elles ont été réglées (au 4 mars 2016). Les réclamations relatives aux normes d’emploi sont dirigées vers un centre de traitement situé à Sault Ste. Marie. Il est possible en tout temps de présenter une réclamation par voie électronique, par la poste ou par télécopieur. Le Centre provincial de réception des réclamations traite annuellement plus de 15 000 réclamations relatives aux normes d’emploi et des milliers de documents. Du 1er avril au 31 décembre 2015, le Centre provincial de réception des réclamations a reçu plus de 16 545 appels.
Le tableau suivant illustre la tendance des dernières années quant aux enquêtes sur les réclamations reçues et conclues par le personnel du Programme des normes d’emploi.
Exercice | Nombre d’enquêtes sur les réclamations reçues | Nombre d’enquêtes sur les réclamations réglées |
---|---|---|
2006-07 | 22 620 | 15 995 |
2007-08 | 20 789 | 18 533 |
2008-09 | 23 286 | 21 304 |
2009-10 | 20 381 | 20 764 |
2010-11 |
17 094 | 27 637 |
2011-12 |
16 140 | 19 032 |
2012-13 |
15 016 | 12 344 |
2013-14 | 15 485 | 14 656 |
2014-15 | 14 872 | 17 453 |
2015-16 |
15 588 | 14 352 |
Inspections proactives
Outre les réclamations, les agents des normes d’emploi se chargent également des inspections proactives d’employeurs.
L’objectif de l’application proactive au moyen d’inspections de lieux de travail est de soutenir et de garantir la formation et la conformité globales pour sensibiliser les employeurs à leurs responsabilités conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et à la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes; d’aider à déceler les cas de non-conformité avant même qu’une infraction ne se produise et que des plaintes ne soient déposées; de faire sentir la présence du ministère du Travail dans les secteurs à risque élevé.
Au 31 décembre 2015, un total de 2 480 inspections avaient été réalisées en 2015-2016, dont 407 inspections de vérification de la conformité. Le programme effectuera un minimum de 3 000 inspections proactives en 2016-2017 et augmentera le taux de récupération de salaires impayés pour un plus grand nombre de travailleurs vulnérables.
Les inspections proactives viseront les secteurs et les employeurs qui présentent le plus haut risque, y compris les employeurs ayant des antécédents, les secteurs qui sont traditionnellement non conformes, et les secteurs qui emploient le plus de travailleurs vulnérables. En augmentant la conformité à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, le ministère du Travail peut faire une différence positive dans les secteurs à risque élevé.
Formation, sensibilisation et partenariat
L’initiative Formation, sensibilisation et partenariat, du ministère du Travail, vise à créer un environnement où les employeurs et les employés comprennent leurs droits et obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
Dans le cadre de cette initiative, les intervenants sont consultés annuellement, et les conseils et recommandations qui en découlent alimentent directement la planification à l’égard de l’application préventive de la loi, de l’éducation et de la sensibilisation pour l’exercice suivant. La quatrième consultation annuelle des intervenants a eu lieu en décembre 2015.
Une série d’outils en ligne a été mise au point. Ces outils sont une composante essentielle des mesures de soutien et des services offerts pour aider les employeurs et les employés à régler eux-mêmes les conflits à mesure qu’ils surviennent, et à respecter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ils ont été utilisés plus de 6 millions de fois à ce jour, et un sondage sur la satisfaction révèle que plus de 80 % des répondants les trouvent utiles. De plus, en 2015-2016, le ministère a répondu à plus de 10 500 demandes de renseignements transmises par Internet (au 31 décembre 2015) au moyen de sa boîte aux lettres électronique WebES.
L’initiative Formation, sensibilisation et partenariat se traduit, tout au long de l’année, par des efforts de sensibilisation visant trois groupes principaux : les petits employeurs, les jeunes travailleurs et les nouveaux travailleurs. Ces efforts consistent à créer des partenariats avec les principaux groupes de défense des employeurs et des employés.
Le Centre d’information sur les normes d’emploi répond aux demandes de renseignements généraux des employés et des employeurs concernant les droits et les responsabilités que leur confère la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le centre a reçu 234 429 appels du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, et fournit les renseignements dans plusieurs langues.
Relations de travail
Équité et stabilité des lieux de travail
L’objectif du ministère dans le domaine des relations de travail est de promouvoir, de soutenir et de protéger l’équité et la stabilité des lieux de travail dans l’ensemble de la province. Les activités de ce programme comprennent la préparation et la mise en œuvre de politiques, de stratégies et de services visant à promouvoir l’équité, l’équilibre et la productivité dans les relations de travail en Ontario. La principale activité consiste à fournir de façon efficace des services de règlement objectif des différends et de la formation dans les secteurs syndiqués de la province. Des relations de travail stables sont essentielles à l’économie ainsi qu’à la capacité du gouvernement de produire des résultats relativement à ses priorités clés que sont la santé, l’éducation et d’autres services publics. La première ministre a clairement affirmé que le ministère devait continuer de respecter le processus de négociation collective en vue de préserver un climat de relations de travail respectueux tant pour les employeurs que les syndicats.
À cette fin, la Division des solutions en matière de relations de travail veille à maintenir la stabilité dans l’ensemble des secteurs parapublic et privé. Parmi les secteurs parapublics que la Division des solutions en matière de relations de travail appuiera sans doute au cours des importantes négociations collectives à venir, citons de grands employeurs et un grand nombre d’employés dans le secteur de la santé, le secteur des maisons de soins infirmiers, le secteur municipal et le secteur universitaire.
La Division des solutions en matière de relations de travail continue de tirer parti de ses réussites liées à l’élaboration d’un cadre de négociation centralisée pour le secteur des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et elle animera des discussions liées aux négociations coordonnées dans le secteur des soins de santé, en plus d’aider aux négociations coordonnées d’ententes avec la Société de l’aide à l’enfance.
Services de règlement des différends
La Division des solutions en matière de relations de travail offre différents services aux employeurs et aux syndicats, notamment des services d’arbitrage et de médiation objectifs dans le cadre de négociations collectives, la nomination d’arbitres concernant l’arbitrage des droits et l’arbitrage des différends, l’offre de renseignements exacts, à jour et de qualité en matière de négociations collectives pour toutes les industries et tous les secteurs à l’appui de négociations collectives modernes, ainsi que l’offre de services, d’ateliers et de formation aux employeurs et aux syndicats sur les « pratiques exemplaires » en matière de négociations collectives et d’établissement de relations efficaces dans les lieux de travail, en se fondant sur un modèle de recouvrement des coûts appliqué à la médiation visant le règlement de griefs.
Les médiateurs de la Division des solutions en matière de relations de travail aident les employeurs et les syndicats à négocier des ententes collectives en vertu de diverses lois relatives au travail, notamment la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance, la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, la Loi sur l’éducation, la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto et la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.
Les différentes lois sur le travail touchent 13 500 négociations collectives en Ontario, ce qui concerne 1,7 million de travailleurs environ. Chaque année, la Division des solutions en matière de relations de travail apporte son soutien en matière de conciliation et de médiation dans 2 500 à 3 500 de ces cas. Le nombre de demandes d’aide augmentera de façon significative dans une année de négociations pour le secteur de la construction. Au 10 février 2016, la Division des solutions en matière de relations de travail avait géré plus de 2 349 nouvelles demandes d’aide à la conciliation et à la médiation, en plus des dossiers en cours reportés du dernier exercice. Au cours des dernières années, la Division des solutions en matière de relations de travail a signalé l’obtention d’ententes sans arrêt de travail dans plus de 97 % des négociations.
Le programme favorise les rapports productifs en milieu de travail dans l’ensemble de l’Ontario en offrant des sources de renseignements crédibles et impartiales en relations de travail aux parties aux négociations et en fournissant de l’aide pour les négociations collectives qui sont dans une impasse. La Division des solutions en matière de relations de travail met à la disposition des employeurs, des syndicats, du public et du gouvernement des statistiques, des résultats d’analyse et des renseignements sur les grandes tendances en matière de négociations collectives. Elle maintient un portail en ligne (depuis le printemps 2016) contenant près de 40 000 conventions collectives concernant des employés ontariens syndiqués et décisions arbitrales en matière de différends, qui peuvent être consultées pour aider à la négociation de conventions collectives et à leur administration.
Le but est de maintenir un taux de règlement sans arrêt de travail des différends relatifs aux négociations collectives d’au moins 95 %. Le programme continuera de fournir des conseils sur les relations de travail et des services objectifs de règlement des différends relatifs aux négociations collectives afin de favoriser un règlement sans arrêt de travail. En 2015-2016, 98,4 % des différends relatifs aux négociations collectives ont été réglés sans arrêt de travail.
Année | Engagement | Chiffres réels |
---|---|---|
2010-11 | 95 % | 98,5 % |
2011-12 | 95 % | 98,9 % |
2012-13 | 95 % | 97,4 % |
2013-14 | 95 % | 98,0 % |
2014-15 | 95 % | 98,2 % |
2015-16 (au 9 févr. 2016) | 95 % | 98,4 % |
Arbitrage
Tous les ans, la Division des solutions en matière de relations de travail reçoit et traite environ 1 500 demandes de nomination d’arbitres concernant l’arbitrage de droits et de différends. Les arbitres sont choisis dans une liste de candidats qualifiés et sont nommés par le ministre. Cette liste est tenue à jour en collaboration avec le Comité consultatif syndical-patronal; celui-ci conseille le ministre en matière d’arbitrage. De cette façon, on s’assure d’un bassin de personnes expérimentées et acceptables aux yeux des parties en vue des nominations.
Perspective sur les négociations collectives
Les négociations collectives en Ontario touchent d’importants employeurs et un grand nombre d’employés. Un total de 2 291 conventions collectives touchant 357 190 employés arriveront à échéance en 2016-2017. Par ailleurs, au 10 février 2016, plus de 2 209 séries de négociations touchant 341 077 employés étaient en cours et nécessitaient l’aide des Services de règlement des différends pour conclure les nouvelles conventions collectives.
La Division des solutions en matière de relations de travail apportera l’expertise nécessaire pour faciliter les négociations dans le secteur parapublic.
En 2015-2016, la Division des solutions en matière de relations de travail a participé à l’animation réussie de sept tables centrales de négociations dans le secteur de l’éducation. La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires a créé un cadre exigeant à la fois une négociation centrale et une négociation locale des conventions. En 2016-2017, la Division des solutions en matière de relations de travail continuera de contribuer aux négociations locales pour conclure les conventions collectives dans ce secteur. Le secteur de l’éducation compte 479 conventions de conseils scolaires locales, le tout regroupant près de 275 961 employés (enseignantes, enseignants et personnel de soutien). Les conventions du secteur privé représentent 63 % de toutes les conventions arrivant à échéance, tandis que près de 36 % des conventions arrivant à échéance sont des conventions du secteur parapublic.
On s’attend à ce que le soutien des négociations pour les quelque 7 000 employés de la Régie des alcools de l’Ontario et du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) soit particulièrement exigeant. L’année 2016 est aussi une année de négociations dans l’industrie de la construction, et on s’attend à ce que les médiateurs de la Division des solutions en matière de relations de travail soient très sollicités. Ceux-ci aideront les agents négociateurs des secteurs industriel, commercial et institutionnel de la construction.
Les négociations dans le secteur automobile seront particulièrement intéressantes. En effet, les conventions collectives des trois grands constructeurs, soit Chrysler, General Motors et Ford, viennent à échéance en septembre 2016, touchant près de 20 000 employés. Les magasins No Frills et les supermarchés Fortinos, représentés par les TUAC, ainsi que Xstrata, ESSAR Steel Algoma et Hydro One, sont d’autres grands employeurs dont les contrats arriveront à terme pendant l’exercice 2016-2017.
La Division des solutions en matière de relations de travail poursuivra aussi la mise en œuvre de la première phase du Bureau d’information sur les relations de travail sera une source fiable et neutre d’information sur les relations de travail en offrant des données et des analyses plus solides pour mesurer les résultats des négociations et mieux soutenir les négociations collectives. Au printemps 2016, le ministère du Travail lancera un portail en ligne d’information ouverte qui offrira un accès public libre-service en tout temps aux conventions collectives et aux décisions arbitrales, dans l’optique d’appuyer la recherche et de rendre possible la consultation à distance de ces documents.
Promotion de pratiques exemplaires
La Division des solutions en matière de relations de travail a aussi pour mandat de promouvoir des pratiques exemplaires en matière de relations de travail et de résolution de différends. Les pratiques exemplaires sont encouragées par le règlement des différends au jour le jour et également au moyen d’ateliers régionaux qui mettent l’accent sur les négociations collectives efficaces et encouragent des relations patronales-syndicales de confiance. La Division des solutions en matière de relations de travail est reconnue pour son rôle de leadership en ce qui a trait aux pratiques exemplaires en matière de relations de travail non seulement en Ontario, mais également par ses homologues provinciaux.
Divers projets de transformation de la Division des solutions en matière de relations de travail en 2016-2017 aideront à soutenir la modernisation des pratiques exemplaires. La Division des solutions en matière de relations de travail réalise des progrès relativement à son projet de collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor visant à créer un centre d’excellence de l’information sur le travail. Cette initiative conjointe devrait améliorer les processus de négociations collectives et leurs résultats au sein du secteur parapublic, ce qui pourrait favoriser la stabilité à long terme de celui-ci, et offrirait également du soutien pour conduire à l’établissement d’un cadre législatif volontaire pour les négociations centrales ou coordonnées.
Le projet a lancé la phase 1 de la mise sur pied du Bureau d’information sur les relations de travail qui offrirait un système intégré de collecte et d’analyse de données sur les relations de travail pour aider les décideurs, d’améliorer les processus et les résultats de négociations collectives ainsi que les négociations en elles-mêmes, en plus d’agir à titre d’unité centrale pour les travaux de recherche et d’analyse sur le travail.
En outre, ce bureau faciliterait davantage l’amélioration du processus décisionnel fondé sur les preuves ainsi que l’élaboration de modèles de négociation rationalisés. Cette initiative permettrait également de trouver des moyens de réaliser des synergies et des économies grâce aux avantages de la rationalisation ou de la centralisation, à savoir l’approvisionnement, les groupements de la TI et l’administration.
Solutions interactives
Afin de promouvoir les pratiques exemplaires, le programme de solutions interactives de la Division des solutions en matière de relations de travail vise à aider les participants à parvenir à de meilleures relations avec leurs homologues grâce à des programmes internes personnalisés, ainsi qu’à des conférences et à des ateliers régionaux. Le programme de solutions interactives offre aux parties des milieux de travail syndiqués de la formation et des ateliers novateurs, variés et ciblés, notamment : : initiation au travail en comité, formation conjointe syndicat-patronat, formation sur la négociation raisonnée et animation connexe, règlement conjoint des conflits de travail, gestion efficace des griefs entre syndicat et patronat, ainsi que réparation, rétablissement et amélioration des relations entre syndicat et patronat. Des ateliers régionaux attirent régulièrement un large éventail de représentants de la main-d’œuvre et de la direction, qui participent en grand nombre. Parmi les thèmes, citons la gestion efficace des griefs, les négociations collectives, le règlement des conflits de travail et le renforcement des relations au travail. Tous les ateliers régionaux peuvent être adaptés pour être offerts à l’interne aux parties d’un milieu de travail.
Les programmes de solutions interactives offerts dans les lieux de travail sont personnalisés selon les besoins des parties, ce qui leur permet de renforcer leurs compétences en résolution de problèmes en plus de comprendre l’importance des relations patronales-syndicales constructives, tant pour les négociations collectives que pour l’administration quotidienne des conventions collectives. L’objectif est d’améliorer les relations entre les parties de manière à favoriser des relations de travail stables et à réduire les conflits de travail ou à en raccourcir la durée.
La Division des solutions en matière de relations de travail poursuivra ses efforts visant à élargir la portée des programmes de solutions interactives pour accroître la prestation d’ateliers et de programmes novateurs et adaptés afin d’aider un plus grand nombre de participants à améliorer leurs relations de travail.
Organismes du ministère
Le ministère entend continuer à soutenir les priorités du gouvernement en matière de promotion de la création d’emplois et de la croissance économique en Ontario en contribuant à créer une économie plus concurrentielle, à réduire la pauvreté et à offrir des mesures de soutien efficaces aux personnes les plus vulnérables, à l’aide de ses programmes de santé et de sécurité au travail, des droits et responsabilités en matière d’emploi ainsi que des relations de travail.
Pour ce faire, il bénéficie de l’appui des organismes ci-dessous :
Santé et sécurité au travail
Bureau des conseillers des travailleurs – Le Bureau des conseillers des travailleurs conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués ou leurs survivants, et les représente devant la CSPAAT et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Il offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les causes relatives à des mesures de représailles visés à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Bureau des conseillers des employeurs – Le Bureau des conseillers des employeurs conseille et informe tous les employeurs de l’Ontario et offre des services de représentation, principalement aux petits employeurs, c’est-à-dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la CSPAAT et le TASPAAT. Il offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les causes relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Droits et responsabilités en matière d’emploi
La Commission de l’équité salariale est formée du Bureau de l’équité salariale et du Tribunal de l’équité salariale.
Bureau de l’équité salariale – Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’administration et de l’application de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est de remédier à la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail effectué majoritairement par des femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau de l’équité salariale informe et conseille les employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé en vue de la mise en place et du maintien d’un système d’équité salariale dans leurs lieux de travail. Par ailleurs, il enquête sur les plaintes, veille à l’observation de la loi dans les lieux de travail, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant les parties et rend des ordonnances de conformité, au besoin.
Tribunal de l’équité salariale – Le Tribunal de l’équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les différends tombant sous le régime de la Loi sur l’équité salariale.
Relations de travail
Commission des relations de travail de l’Ontario – La Commission des relations de travail de l’Ontario est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, en fonction de plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant à l’emploi et aux relations de travail, notamment aux appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne – La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario. Elle procure également des services financiers et administratifs à la Commission des griefs de la fonction publique, un organisme du ministère des Services gouvernementaux.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Deux autres organismes, la CSPAAT et le TASPAAT, relèvent du ministre du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.
Organismes consultatifs
Conseil de la prévention – Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’une directrice générale ou d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. Le Conseil conseille également le directeur général sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail et du rapport annuel en vertu de l’article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.
Comité consultatif syndical-patronal – Le Comité consultatif syndical-patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Lois administrées par le ministère du Travail en 2016-2017
- Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
- Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
- Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
- Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS, partie I (Congé spécial lié au SRAS)
- Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
- Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
- Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
- Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
- Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
- Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi sur le ministère du Travail
- Loi sur les droits syndicaux
Responsabilités du ministère du Travail en vertu de lois administrées par d’autres ministères
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
- Le reste de la Loi est administré par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
- Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
- Cette loi est administrée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Cependant, le ministère du Travail intervient dans le mécanisme de conciliation, et la Commission des relations de travail de l’Ontario a des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.
Liste additionnelle
Lois de « retour au travail » administrées par le ministère du Travail
- Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
- Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
- Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York
- Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
Information financière du ministère
Répartition des dépenses de base du ministère 2016-2017 (309,5 M$)
Valeurs du graphique : Santé et sécurité au travail, 72 % (221.7 M$); Droits et responsabilités en matière d’emploi, 13 % (39.2 M$); Relations de travail, 7 % (23.3 M$); Administration du ministère, 7 % (21.7 M$); Commission de l’équité salariale, 1 % (2.6 M$).
* Administration du ministère comprend les sous-postes suivants : Bureau principal (15,5 %), Services financiers et administratifs (11,8 %), Services généraux (6,3 %), Direction de la gestion stratégique des ressources humaines (7 %), Services de communication (16,2 %), Services juridiques (37,2 %), Services de vérification (1,2 %) et Systèmes informatiques (1,5 %).
Dépenses prévues du ministère 2016–2017 (M$)
- Fonctionnement : 308.4 M$
- Immobilisations : 1.1 M$
- Total : 309.5 M$
Nom de programme | Dépenses prévues du ministère(charges de fonctionnement) (M$) |
---|---|
Programme d’administration du ministère | 21,1 M$ |
Programme de la Commission de l’équité salariale | 3,6 M$ |
Programme des relations de travail | 23,3 M$ |
Programme de santé et sécurité au travail | 221,2 M$ |
Programme des droits et des responsabilités en matière d’emploi | 39,2 M$ |
Total | 308,4 M$ |
Nom de programme | Dépenses prévues du ministère (charges d’immobilisations) (M$) |
---|---|
Programme d’administration du ministère | 0,65 M$ |
Programme de santé et sécurité au travail | 0,49 M$ |
Total | 1,1 M$ |
Données financières détaillées
Les principales activités du ministère sont les suivantes : la santé et la sécurité au travail (application de la loi et prévention), les droits et les responsabilités en matière d’emploi, et les relations de travail. Dans ce contexte, le ministère donne des conseils et des renseignements au gouvernement sur les questions touchant le travail et les lieux de travail; il établit et met en œuvre une stratégie provinciale en matière de santé et de sécurité au travail afin d’harmoniser les activités de santé et de sécurité entre tous les partenaires du système; il désigne, finance et supervise les associations de santé et de sécurité; il établit des normes applicables aux programmes de formation, aux fournisseurs de formation, ainsi qu’à la formation et aux autres exigences pour l’agrément des membres des comités mixtes de la santé et de la sécurité au travail; il élabore les politiques; il établit des normes, des lois et des règlements, et veille à leur application; il mène des enquêtes; il informe les employeurs et les travailleurs de leurs droits et responsabilités dans les lieux de travail; il offre de l’aide pour négocier des conventions collectives et mettre en place des commissions d’arbitrage; il favorise l’établissement de rapports de travail axés sur la coopération; il veille à l’administration, à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements régissant les relations de travail.
Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Crédits et programmes | Prévisions 2015-2016 (dollars) |
Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 (dollars) |
Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 (pourcentage) |
Prévisions 2015-2016 (dollars) |
Chiffres réels provioires (dollars) |
Chiffres réels 2014-15 (dollars) |
---|---|---|---|---|---|---|
Administration du ministère | 21 664 700 | 71 400 | 0,3 | 21 593 300 | 20 993 300 | 20 515 894 |
Commission de l’équité salariale | 3 59 000 | (71 400) | (1,9) | 3 669 400 | 3 669 400 | 3 236 433 |
Relations de travail | 23 305 200 | 0 | 0 | 23 305 200 | 23 305 200 | 22 074 103 |
Santé et sécurité au travail | 221 713 000 | 386 700 | 0,2 | 221 326 300 | 219 226 200 | 219 629 964 |
Droits et responsabilitées en matière d’emploi | 39 157 900 | (1 389 200) | (3,4) | 40 547 100 | 40 447 100 | 38 953 295 |
Moins : Mandats spéciaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total à voter - Charges de fonctionnement et d’immobilisations | 309 438 800 | (1 002 500) | (0,3) | 310 441 300 | 307 441 300 | 304 409 689 |
Mandats spéciaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Crédits législatifs | 67 014 | 0 | 0 | 67 014 | 67 014 | 91 271 |
Total du ministère - Charges de fonctionnement et d’immobilisations | 309 505 814 | (1 002 500) | (0,3) | 310 508 314 | 307 508 314 | 304 500 960 |
Redressement de consolidations et autres redressements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total, y compris redressement de sonsolidations et autres redressements | 309 505 814 | (1 002 500) | (0,3) | 310 508 314 | 307 508 314 | 304 500 960 |
Crédits et programmes | Prévisions 2015-2016 (dollars) | Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 (dollars) |
Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 (pourcentage) |
Prévisions (dollars) |
Chiffres réels provioires (dollars) |
Chiffres réels 2014-15 (dollars) |
---|---|---|---|---|---|---|
Administration du ministère | 1,000 | 0 | 0 | 1 000 | 0 | 0 |
Santé et sécurité au travail | 1 000 | 0 | 0 | 1 000 | 0 | 0 |
Moins : Mandats spéciaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total à voter - Biens immobilisés | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
Mandats spéciaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des actifs | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
Sommaire des réalisations de 2015-2016
- Le Bureau de la prévention a publié le Rapport annuel 2014-2015 sur la santé et la sécurité au travail en Ontario, qui souligne les progrès accomplis jusqu'à présent pour mettre en œuvre la stratégie intégrée pour transformer la santé et la sécurité au travail, Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario. Le Rapport annuel porte sur les progrès réalisés par l’ensemble du système de santé et de sécurité en Ontario, y compris la mise en œuvre d’un plan d’action pour les petites entreprises, d’un plan d’action pour la prévention des chutes de hauteur et d’un plan d’action pour l’ergonomie. D’autres plans d’action sont en cours d’élaboration en ce qui a trait aux véhicules et à l’équipement d’aide à la mobilité, aux maladies professionnelles et à la protection des travailleurs vulnérables. Leur mise en œuvre est prévue pour 2016. Le Rapport annuel 2015 2016 devrait être rendu public plus tard en 2016.
- De nouvelles normes de formation à l’agrément pour les comités mixtes de la santé et de la sécurité au travail sont entrées en vigueur le 1er mars 2016. Les fournisseurs de formation nouveaux ou existants doivent être approuvés par le directeur général de la prévention conformément aux nouvelles normes pour l’offre de la nouvelle formation des membres des comités mixtes de la santé et de la sécurité.
- Le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation (Règlement de l’Ontario 297/13) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) a été modifié pour y inclure des exigences de formation obligatoire sur les dangers du travail en hauteur. Depuis le 1er avril 2015, les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs des chantiers de construction qui utilisent certaines méthodes de protection contre les chutes terminent un programme de formation pour le travail en hauteur qui répond aux normes relatives au programme de formation et aux fournisseurs de services de formation établies par le directeur général de la prévention.
- Au 27 janvier 2016, plus de 78 000 apprenants ont réussi une formation pour le travail en hauteur offerte par l’un des 81 fournisseurs approuvés par le directeur général de la prévention. Les noms de tous les fournisseurs approuvés figurent sur le site Web du ministère du Travail (MTR).
- Le directeur général de la prévention a présenté le rapport final de l’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention au ministre en avril 2015. Le rapport final contenait 18 recommandations formulées en collaboration avec des professionnels et des intervenants de l’industrie afin d’améliorer la santé et la sécurité des mineurs de fond. La mise en œuvre des 18 recommandations formulées dans l’Examen est en cours.
- Le ministère a créé un groupe consultatif pour aider le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre un Plan d’action pour la santé et la sécurité dans la construction qui visera à mieux prévenir les blessures et les maladies en milieu de travail chez les travailleurs de la construction de la province.
- Le Programme de prévention et d’innovation pour la santé et la sécurité au travail a offert 15 subventions, pour un total de 1,88 million de dollars, à un groupe diversifié d’organismes sans but lucratif offrant des programmes et des projets novateurs.
- Le Programme des perspectives de recherche a financé 13 projets de recherche, pour un total de 2,7 millions de dollars, sur plusieurs années.
- En 2015, le gouvernement a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour offrir la pleine indexation des montants de prestations de tous les travailleurs blessés, y compris de ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité partielles. À compter du 1er janvier 2018, toutes les indemnités des travailleurs seront pleinement indexées selon l’indice des prix à la consommation, sans plafond.
- Le MTR a mené neuf inspections éclair axées sur la santé et la sécurité au travail pour répondre aux préoccupations et sensibiliser aux dangers en milieu de travail. Des inspections éclair ont été menées concernant : les employés frappés par des objets, les nouveaux et jeunes travailleurs, les risques liés à la construction de tranchées, les engins mobiles et le contrôle de la circulation, la manutention de matériaux, la formation modulaire, la conduite d’équipement lourd, l’utilisation sécuritaire des machines et la maladie professionnelle.
- En 2015-2016, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué plus de 55 000 visites sur place et ont délivré plus de 96 000 ordonnances (au 31 décembre 2015).
- Le MTR a facilité la tenue de 15 consultations (au 31 décembre 2015) un peu partout en province dans le cadre de Sécurité au travail Ontario, pour recueillir les commentaires des intervenants sur la stratégie d’application de la loi dans le domaine de la SST pour 2016-2017.
- La Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels a été proposée par le gouvernement en octobre 2015 (en tant que projet de loi 132) et a reçu la sanction royale le 8 mars 2016. Le projet de loi comprend des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui viennent affermir les responsabilités des employeurs en ce qui a trait au harcèlement au travail, y compris au harcèlement sexuel au travail. Ces modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2016.
- L’équipe de soutien professionnel et technique du Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels a été formée pour mettre en œuvre les produits livrables opérationnels du MTR tirés de ce Plan d’action. Parmi ces produits livrables, citons : la création d’une équipe d’application de la loi qui répondra aux plaintes afin de déterminer la conformité des employeurs, et qui appliquera les dispositions de la LSST en matière de harcèlement au travail; l’élaboration d’un code de pratique en vertu de la LSST pour aider les employeurs à élaborer leurs propres politiques et programmes en matière de harcèlement au travail afin de se conformer à la loi; l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation, y compris rédiger des documents d’information et d’orientation pour les travailleurs et les employeurs.
- Le MTR a créé le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur des soins de santé, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, afin de mieux protéger les professionnels de la santé au travail.
- Le MTR a continué de travailler avec ses partenaires ministériels, fédéraux et du secteur privé, y compris le ministère des Finances, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, l’Agence du revenu du Canada et l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures sur le projet pilote sur la pose de toitures résidentielles dans le but de contrer l’économie souterraine. Le projet pilote vise à accroître la conformité à la LSST, à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et aux lois fiscales, ainsi qu’à éduquer et à sensibiliser les consommateurs sur les dangers d’embaucher un entrepreneur qui travaille dans l’économie souterraine. Ce projet comprendra des efforts réguliers d’application de la loi pendant et après les heures normales de travail au moyen d’inspections du MTR.
- Le MTR a collaboré avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ainsi qu’avec Santé publique Ontario à la préparation et à la planification en prévision du virus Ebola afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Depuis le 1er avril 2015, les activités d’inspection proactive du MTR en ce qui a trait à la préparation en prévision du virus Ebola ont fait appel à la participation de trois hôpitaux et premiers intervenants, ce à quoi s’ajoutent sept visites sur le terrain et la délivrance de 13 ordonnances de conformité.
- Le MTR a mis en œuvre la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, ce qui se traduit par : l’élaboration de procédures d’interprétation des politiques législatives et de terrain; la formation de personnel partout en province sur les nouvelles politiques et procédures; la mise à jour du formulaire de réclamation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la création d’un nouveau formulaire de réclamation en ligne en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi; l’ajout d’un module dans le système de gestion des cas; la publication d’une vidéo promotionnelle pour informer le public des changements.
- Le salaire minimum est passé de 11 $ à 11,25 $ le 1er octobre 2015, et les augmentations futures seront indexées sur l’Indice des prix à la consommation de l’Ontario.
- Le MTR a mené huit inspections éclair concernant les normes d’emploi, soit trois inspections éclair provinciales axées sur les emplois précaires, les travailleurs étrangers temporaires et les stages, et cinq inspections éclair régionales axées sur les secteurs suivants : les épiceries indépendantes, la fabrication, les services professionnels, la construction, et les bars, les restaurants et les terrains de golf.
- Dans le cadre du Programme des normes d’emploi (au 31 décembre 2015) :
- Les agents des normes d’emploi ont effectué 2 480 inspections proactives, dont 407 inspections de vérification de la conformité en continuant de porter une attention particulière aux récidivistes et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité.
- Au total, 564 contraventions ont été données à des employeurs.
- Au total, 15 588 réclamations ont été reçues, et 14 352 d’entre elles ont été réglées.
- Au total, 63 poursuites ont été engagées en vertu de la partie III.
- Le ministère a continué de favoriser, de soutenir et d’entretenir un climat de relations de travail équilibré et productif en Ontario, atteignant un taux de règlement de 98,4 %, par l’offre de services objectifs de règlement des différends pour négocier les conventions collectives sans arrêt de travail. Le ministère continue d’atteindre son taux cible de règlement de 95 % ou plus.
- La Division des solutions en matière de relations de travail a mené avec succès des négociations coordonnées sur les modalités centrales et a mis en œuvre 119 conventions collectives locales dans le secteur des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
- La Division des solutions en matière de relations de travail a joué un rôle essentiel aux tables centrales du secteur de l’éducation en Ontario afin de conclure sept règlements centraux.
- Bon nombre de négociations dans le secteur universitaire ont permis de conclure des conventions de renouvellement (Université de Nipissing et Université York), alors que plusieurs conventions arrivant à échéance devront être négociées, y compris celles de l’Université d’Ottawa et de l’Université McMaster.
- Des négociations et des conventions collectives avec le gouvernement de l’Ontario et deux unités de négociation représentées par le SEFPO ont respectivement été menées et conclues sans arrêt de travail.
- Plusieurs conventions collectives dans le secteur des grandes épiceries de détail, touchant un grand nombre d’employés, ont été renouvelées : Metro (4 000 employés), Loblaws (8 000 employés) et Zehrs (1 800 employés).
Veuillez consulter le rapport annuel pour obtenir de plus amples renseignements et découvrir d’autres réalisations.
Ministère du travail : Organigramme
Le mandat du ministère, qui couvre les domaines clés de la santé et de la sécurité au travail, des droits et des responsabilités en matière d’emploi, des relations de travail et de l’administration interne, est d’établir, de communiquer et de faire respecter les normes en milieu de travail tout en promouvant une plus grande autonomie des lieux de travail. Une variété d’organismes, de conseils et de commissions spécialisés assistent le ministère dans son travail.
Les postes suivants relèvent du ministre :
- Sous-ministre
- Directeur général de la prévention et sous-ministre associé
Les postes suivants relèvent du sous-ministre :
- Sous-ministre adjoint et directeur général de l’administration, Division des services internes d’administration
- Sous-ministre adjoint, Division des opérations
- Sous-ministre adjoint, Division des politiques,
- Sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail
- Directeur général de la prévention et sous-ministre associé
- Direction des communications et du marketing
- Groupement ITI pour l’économie et les transports (ministère des Transports)
- Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
- Services de vérification interne (Secrétariat du Conseil du Trésor)
Les postes suivants relèvent du Directeur général de la prévention et sous-ministre associé :
- Direction des stratégies et de l’intégration
- Direction de la formation et des programmes de sécurité
- Direction des relations avec les intervenants et les partenaires
- Secrétariat de la planification et de la gestion des ressources
Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des opérations :
- Direction des pratiques d’emploi
- Direction de la santé et de la sécurité au travail
- Région du Centre-Est
- Région du Centre-Ouest
- Région du Nord
- Région de l’Ouest
- Région de l’Est
- Unité de l’intégration des opérations
Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des politiques :
- Direction des politiques de l’emploi et du travail et des politiques ministérielles
- Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Les postes suivants relèvent du sous-ministre adjoint, Division des solutions en matière de relations de travail :
- Services de règlement des différends
Les postes suivants relèvent du directeur général de l’administration :
- Direction des finances et de l’administration
- Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
- Direction des services généraux
Même si elles fonctionnent de manière autonome vis-à-vis du ministère en ce qui concerne leurs fonctions quasi judiciaires, les dirigeants des agences suivantes relèvent du ministre pour ce qui a trait au fonctionnement opérationnel et aux politiques, et la plupart d’entre elles relèvent du sous-ministre pour ce qui a trait à leur fonctionnement administratif.
- Commission des relations de travail de l’Ontario
- Commission de règlement des griefs
- Bureau de l’équité salariale
- Tribunal de l’équité salariale
- Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
(Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) - Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
(Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) - Bureau des conseillers des travailleurs
(Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail) - Bureau des conseillers des employeurs
(Programmes financés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail)
Organismes, conseils et commissions (OCC)
Sommaire des dépenses – Organismes, conseils et commissions
Organismes, conseils et commissions | Recettes réelles provisoires 2015-16 |
Dépenses réelles provisoires 2015-16 |
Prévisions 2015-16 |
---|---|---|---|
Bureau de l’équité salariale | 0 | 3 171 100 | 3 099 700 |
Tribunal de l’équité salariale | 0 | 498 300 | 498 300 |
Commission des relations de travail de l’Ontario | 422 700 | 12 775 000 | 12 775 000 |
Commission de règlement des griefs (voir la note 1) |
0 | 1 483 600 | 1 483 600 |
Bureau des conseillers des travailleurs (voir la note 2) |
0 | 11 301 900 | 11 401 900 |
Bureau des conseillers des employeurs (voir la note 2) |
0 | 3 725 500 | 3 825 500 |
Note 1
Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement récupérés par les ministères sous forme de recouvrements des dépenses et par les employeurs de la Couronne et les syndicats sous forme de revenus :
Recouvrements ministérielles | Chiffres provisoires 2015-16 |
Prévisions 2016-17 |
---|---|---|
Recouvrements - Ministères | 1 103 300 | 1 271 100 |
Revenus - Employeurs de la Couronne et syndicats | 1 651 400 | 1 483 600 |
Total des montants récupérables | 2 754 700 | 2 754 700 |
Note 2
Il s’agit de montants bruts, qui sont entièrement récupérables auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail relèvent du ministre du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.
Rapport annuel 2015–2016
En 2015-2016, le ministère du Travail a soutenu la réalisation des priorités du gouvernement, à savoir investir dans les gens, favoriser un climat d’affaires dynamique et propice à l’innovation et appliquer la Stratégie de réduction de la pauvreté, en vue de créer des milieux de travail sécuritaires, équitables, sains et stables en vue d’accroître la productivité, de protéger les travailleurs vulnérables et de renforcer la concurrence, favorisant du même coup la création d’emplois et les investissements en Ontario.
Principaux domaines où des progrès ont été réalisés en 2015-2016 :
- En collaboration avec les partenaires du système de santé et de sécurité au travail, le ministère a formé, pour chaque priorité, un groupe de travail afin de guider la mise en œuvre progressive de la Stratégie intégrée de santé et de sécurité au travail de l’Ontario.
- À l’aide des partenaires du système, la stratégie Sécurité au travail Ontario continue de cibler les entreprises à risque élevé et celles qui ont un mauvais dossier de conformité en matière de santé et de sécurité afin de rendre les lieux de travail de la province plus sécuritaires et plus sains.
- Le Programme des normes d’emploi a intégré des changements supplémentaires dans le but de protéger les travailleurs vulnérables et de rendre les lieux de travail plus équitables en effectuant des investissements stratégiques qui augmenteront considérablement le nombre d’inspections proactives en matière de normes d’emploi menées au cours des prochaines années.
- Les activités du ministère dans le domaine des relations de travail ont permis d’établir et de maintenir des relations de travail stables pour favoriser une plus grande équité et une meilleure productivité dans les lieux de travail syndiqués de l’Ontario grâce à des services efficaces de règlement objectif des différends et à des services de formation.
Prévention des décès, des blessures et des maladies qui surviennent au travail
- En 2015-2016, le ministère du Travail (MTR) a lancé le Programme de prévention et d’innovation pour la santé et la sécurité au travail, qui octroie des subventions de un à deux ans, d’une valeur maximale de 250 000 $, à des organismes sans but lucratif qui réalisent des projets de prévention. Le premier appel de propositions a permis de recueillir plus de 70 propositions de partout en province. Pendant la première année du programme, 15 projets ont été financés pour une valeur de 1,88 million de dollars. Par ailleurs, le Programme des perspectives de recherche a tenu avec succès un appel de propositions de recherche en 2015-2016. Au total, 13 propositions annuelles et pluriannuelles ont été retenues dans le cadre d’un processus de sélection par examen par les pairs et par comité.
- Le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation (Règlement de l’Ontario 297/13) en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) a été modifié pour y inclure les exigences de formation obligatoire sur les dangers du travail en hauteur. Depuis le 1er avril 2015, les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs des chantiers de construction qui utilisent certaines méthodes de protection contre les chutes terminent un programme de formation pour le travail en hauteur qui répond aux normes relatives au programme de formation et aux fournisseurs de services de formation établies par le directeur général de la prévention.
- Au 27 janvier 2016, 81 fournisseurs de services de formation de travail en hauteur ont été approuvés par le directeur général de la prévention. Leurs noms figurent sur le site Web du MTR. Plus de 78 000 travailleurs ont réussi cette formation.
- Le Bureau de la prévention continue d’améliorer et de consolider la surveillance et la responsabilité des associations de santé et sécurité.
Données statistiques clés – Associations de santé et sécurité
Veuillez noter que chacune des associations évalue son rendement différemment. Le MTR et les associations de santé et sécurité ont entrepris d’uniformiser ce processus.
Formation | Nombre d’heures de formation par participant en chiffres réels 2014-2015 | Nombre d’heures de formation par participant en chiffres réels du T3 2014-2015 |
---|---|---|
Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI) | 468 866 | 410 499 |
Services de prévention et de sécurité au travail (SPST) | 208 894 | 126 243 |
Association de santé et sécurité des services publics (ASSSP) | 144 531 | 101 235 |
Sécurité au travail du Nord (STN) | 47 664 | 44 160 |
Centres de santé des travailleurs et travailleuses de l’Ontario (CSTO) | 018 |
830 |
Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario | 144 529 |
210 053 |
Consultation | Nombre d’heures de consultation en chiffres réels 2014-2015 | Nombre d’heures de consultation en chiffres réels du T3 2015-2016 |
---|---|---|
Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI) | 15 633 | 5 840 |
Services de prévention et de sécurité au travail (SPST) | 53 725 | 24 806 |
Association de santé et sécurité des services publics (ASSSP) | 26 361 | 16 838 |
Sécurité au travail du Nord (STN) | 7 202 | 5 153 |
Centres de santé des travailleurs et travailleuses de l’Ontario (CSTO) |
S.O. | S.O. |
Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario |
S.O. | S.O. |
- En 2015-2016, le MTR a collaboré avec les CSTO pour ouvrir une nouvelle clinique à Ottawa afin de desservir la région de l’Est de l’Ontario. Cette nouvelle clinique est un investissement direct qui améliore l’accès aux services médicaux et diagnostiques de Santé et sécurité au travail. Le Bureau de la prévention continue de collaborer avec les associations de santé et sécurité pour trouver des initiatives et des occasions d’améliorer davantage la santé et la sécurité des travailleurs en Ontario.
- De nombreuses initiatives qui encouragent des améliorations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ont été financées. Par exemple, une des associations de santé et de sécurité met en œuvre un projet sur la gestion des comportements agressifs et réactifs dans le secteur des soins de santé.
- Une nouvelle stratégie a été annoncée le 1er février 2016 pour aider à prévenir ou à atténuer les risques d’état de stress post-traumatique (ESPT) chez les premiers intervenants.
- Les groupes de travail pour les petites entreprises et pour les travailleurs vulnérables ont formulé des recommandations pour aider le système à sensibiliser davantage les employeurs, les travailleurs vulnérables et les petites entreprises à la santé et à la sécurité au travail.
- Le MTR a travaillé en vue de mieux faire connaître les droits en matière de santé et de sécurité des travailleurs agricoles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Au cours de la saison de croissance dans l’Ouest de l’Ontario, les inspecteurs se serviront des données agricoles recueillies par Emploi et Développement social Canada pour planifier les inspections proactives des exploitations agricoles qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires provenant principalement du Mexique, des Caraïbes et de la Thaïlande. Les représentants du MTR ont profité d’événements communautaires réunissant des travailleurs agricoles migrants pour diffuser de l’information et présenter des ressources sur la santé et la sécurité, dans le but d’informer davantage ces travailleurs sur leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail et de les aider à les exercer.
- Le MTR appuie l’initiative du gouvernement de l’Ontario « Intensifions nos efforts : Cadre stratégique en faveur de la réussite des jeunes de l’Ontario ». Dans le cadre de cette initiative, le MTR collabore avec 17 autres ministères pour améliorer les résultats pour les jeunes vulnérables, incluant les résultats en matière de santé et de sécurité au travail.
- La collaboration avec le ministère de l’Éducation se poursuit pour améliorer la formation sur la sécurité dans les écoles élémentaires, étendre la formation sur la sécurité aux élèves du secondaire et continuer d’appuyer les enseignants qui assurent la formation sur la sécurité dans leurs salles de classe.
- Le MTR appuie le concours annuel de vidéos étudiantes sur la sécurité au travail « C’est votre travail – La prévention commence ici », destiné aux élèves du secondaire dans le but de sensibiliser le public et de permettre aux jeunes de faire valoir leurs talents en produisant des vidéos qui seront utilisées dans ses propres campagnes de sensibilisation auprès des jeunes travailleurs.
- L’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention, lancé en janvier 2014, vise à consulter les intervenants du secteur minier afin de trouver de meilleures façons pour veiller à ce que les mineurs rentrent sains et saufs chez eux à la fin de leurs quarts de travail, tout en assurant un secteur minier productif et moderne partout en Ontario. L’Examen a porté sur divers éléments ayant trait à la santé et à la sécurité des mineurs. Un rapport final a été remis au ministre du Travail en avril 2015, et le gouvernement a accepté les 18 recommandations qui y figuraient. Ces recommandations sont actuellement mises en œuvre.
- Des modifications proposées à diverses dispositions du Règlement 854 (Mines et installations minières) en vertu de la LSST ont été approuvées à la fin août 2015. Parmi ces modifications, citons le renforcement des exigences relativement aux vêtements de sécurité à haute visibilité, un enjeu soulevé dans le rapport d’étape de l’Examen. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
- Le 15 janvier 2016, le MTR a terminé une ronde de consultations publiques sur d’autres modifications proposées au Règlement 854 (Mines et installations minières). Si les modifications sont approuvées, elles mettront en œuvre un certain nombre de recommandations clés tirées du rapport final de l’Examen (y compris de nouvelles exigences sur les évaluations des risques obligatoires et les programmes de gestion de la circulation, et des exigences accrues liées à la gestion de l’eau et à l’enregistrement des événements sismiques).
Rendre les milieux de travail plus sécuritaires et sains
Voici les réalisations du ministère en 2015-2016 à l’appui de la stratégie Sécurité au travail Ontario :
- Le MTR a mené neuf inspections éclair dans différents secteurs d’activités pour répondre à des préoccupations soulevées et sensibiliser aux dangers pour la santé et la sécurité au travail.
Inspections éclair menées dans tous les secteurs Objectif des inspections éclair Secteur Date Employés frappés par des objets Construction Mai et juin 2015 Nouveaux et jeunes travailleurs Industriel Mai à août 2015 Risques liés à la construction de tranchées Construction Juillet et août 2015 Engins mobiles, contrôle de la circulation Minier Juillet et août 2015 Manutention de matériaux Industriel Du 14 septembre au 23 octobre 2015 Formation modulaire Minier Octobre et novembre 2015 Conduite d’équipement lourd Construction Octobre et novembre 2015 Utilisation sécuritaire des machines Industriel Du 18 janvier au 26 février 2016 Maladie professionnelle Minier Février et mars 2016 - Le site Web du ministère affiche à l’avance la tenue de toutes les inspections éclair, et fournit de l’information aux employeurs sous forme d’affiches et de feuillets de renseignements; les résultats sont généralement mis en ligne dans les 90 jours suivant une inspection éclair.
- En 2015-2016, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail ont effectué plus de 55 000 visites sur place et délivré près de 96 000 ordonnances (au 31 décembre 2015).
- Le MTR a facilité la tenue de 15 consultations (au 31 décembre 2015) un peu partout en province dans le cadre de Sécurité au travail Ontario, pour recueillir les commentaires des intervenants sur la stratégie d’application de la loi dans le domaine de la Santé et sécurité au travail pour 2016-2017.
- La Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels a été proposée par le gouvernement en mars 2015 (en tant que projet de loi 132) et a reçu la sanction royale le 8 mars 2016. Ce plan d’action a pour but de lutter contre la violence, le harcèlement et la discrimination à caractère sexuel, de sensibiliser la population à ces problématiques et d’améliorer le soutien aux victimes. Le projet de loi comprend des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui viennent affermir les responsabilités des employeurs en ce qui a trait au harcèlement au travail, y compris au harcèlement sexuel au travail. Ces modifications entreront en vigueur le 8 septembre 2016.
- L’équipe de soutien professionnel et technique du Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels a été formée pour mettre en œuvre les produits livrables opérationnels du MTR tirés de ce Plan d’action. Parmi ces produits livrables, citons : la création d’une équipe d’application de la loi qui répondra aux plaintes afin de déterminer la conformité des employeurs, et qui appliquera les dispositions de la LSST en matière de harcèlement au travail; l’élaboration d’un code de pratique en vertu de la LSST pour aider les employeurs à élaborer leurs propres politiques et programmes en matière de harcèlement au travail afin de se conformer à la loi; l’élaboration d’une stratégie de sensibilisation, y compris rédiger des documents d’information et d’orientation pour les travailleurs et les employeurs.
- Le MTR a continué de travailler avec ses partenaires ministériels, fédéraux et du secteur privé, y compris le ministère des Finances, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, l’Agence du revenu du Canada et l’Association de santé et sécurité dans les infrastructures sur le projet pilote sur la pose de toitures résidentielles dans le but de contrer l’économie souterraine. Le projet pilote vise à accroître la conformité à la LSST, à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et aux lois fiscales, ainsi qu’à éduquer et à sensibiliser les consommateurs sur les dangers d’embaucher un entrepreneur qui travaille dans l’économie souterraine.
- En soutien à l’initiative liée à l’économie souterraine, 35 inspecteurs du MTR de partout en province ont mené, depuis le 1er mai 2015, des inspections dans le secteur de la pose de toitures résidentielles. Les résultats provisoires font état de 617 inspections sur le terrain ayant entraîné 1 702 ordonnances.
- La CSPAAT a déclaré un taux de blessures avec interruption de travail de 0,92 en 2014 pour les employeurs mentionnés à l’annexe 1, une baisse comparativement au taux de 0,95 en 2013. Le taux de 2015 sera connu en septembre 2016. En 2015 2016, le ministère du Travail travaillera à abaisser ce taux pour qu'il soit de 0,87 ou moins chez les employeurs mentionnés à l’annexe 1.
Figure 1 : Taux de lésion avec interruption de travail (LIT) chez les employeurs mentionnés à l’annexe 1 Année Taux de LIT par 100 travailleurs 2004 1,88 2005 1,81 2006 1,61 2007 1,55 2008 1,51 2009 1,27 2010 1,15 2011 1,05 2012 1,01 2013 0,95 2014 0,92 - Le 10 décembre 2015, le gouvernement a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour fournir une pleine indexation des montants de prestations de tous les travailleurs blessés, y compris de ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité partielles. À compter du 1er janvier 2018, toutes les indemnités des travailleurs seront pleinement indexées selon l’indice des prix à la consommation, sans plafond.
- Le MTR a travaillé avec les associations de santé et sécurité pour veiller à ce que les intervenants soient informés des inspections éclair dans chacun des secteurs et d’autres initiatives en santé et en sécurité au travail, ainsi que pour créer des outils (comme des webinaires) à l’appui de ces inspections.
- Des consultations ont été organisées avec les intervenants par l’entremise des comités consultatifs prévus à l’article 21 pour conseiller le ministre du Travail sur des questions particulières liées à la santé et à la sécurité au travail, notamment l’exploitation minière, la construction, les secteurs de l’électricité et des services publics, les services d’incendie, les soins de santé (services médicaux d’urgence comme sous-comité des soins de santé), les services médicaux d’urgence, les services policiers, la production cinématographique et télévisuelle, ainsi que par l’entremise d’un comité de spectacles et d’un comité consultatif technique (opérations agricoles).
- Le Programme de santé et de sécurité dans la construction a permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
- La création et la mise en ligne, sur le site Web du MTR, d’une nouvelle vidéo sur l’hygiène sur les chantiers de construction.
- La rédaction de bulletins d’information sur de nombreux sujets, y compris les chariots télescopiques et le déclassement des grues mobiles.
- La participation à des discussions publiques avec les intervenants concernant le Plan d’action pour la santé et la sécurité dans la construction.
- La formulation de suggestions à l’égard des ressources techniques comme les normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) relatives au casque protecteur et aux vêtements réfléchissants.
- La collaboration avec un groupe de travail d’intervenants de l’industrie dans le secteur de la construction pour formuler des modifications à apporter aux règlements sur la construction concernant entre autres :
- le monoxyde de carbone et autres émanations et gaz produits par des moteurs à combustion interne;
- le renforcement des mesures de protection contre les chutes;
- le formulaire d’avis relatif à un chantier de construction à présenter au ministère avant la construction d’une route de glace;
- l’utilisation sécuritaire des installations de forage rotatives pour fondations;
- les nouvelles exigences de formation applicables aux opérateurs d’installations de forage;
- la correction d’erreurs, d’omissions ou d’incohérences, la mise à jour de renvois désuets, et la clarification de certaines exigences;
- la protection contre le bruit.
- La rédaction de diverses alertes de danger concernant entre autres :
- Faible hauteur libre d’une locomotive dans un portique de tunnelier
- Montage de poteaux des garde-corps temporaires en aluminium
- Tambours de treuil rotatifs sur rail sans dispositif de sécurité
- Récupération de balles de golf : Exigences du Règlement sur la plongée
- La réalisation de trois inspections éclair axées sur les risques liés à la construction de tranchées, la sécurité de l’équipement, le contrôle de la circulation et l’utilisation sécuritaire d’équipement.
- Le Programme de santé et de sécurité dans l’industrie a permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
- La rédaction d’un bulletin d’information intitulé Défaillances des structures de dômes en bois.
- La rédaction d’une alerte concernant les dangers associés au monoxyde de carbone à l’utilisation de nettoyeurs à haute pression à essence dans des garages.
- Après l’adoption du projet de loi 17 (désormais la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes), le Programme de santé et de sécurité dans l’industrie a conçu du matériel de formation pour les inspecteurs et rédigé des documents d’orientation pour les intervenants internes et externes. De plus, la ligne directrice et la feuille de renseignements sur les enfants artistes ont été mises à jour et mises en ligne sur le site Web du MTR.
- L’offre de conseils techniques spécialisés au groupe de travail en santé et en sécurité de la Elementary Teachers’ Federation of Ontario (sous l’autorité du ministère de l’Éducation) et au Comité consultatif d’experts des exigences relatives aux structures temporaires pour scènes extérieures (sous l’autorité du ministère des Affaires municipales et du Logement).
- La collaboration avec le ministère de l’Éducation et les associations de santé et sécurité pour promouvoir la santé et la sécurité dans les écoles de l’Ontario.
- La préparation de matériel de formation pour les inspecteurs en ce qui a trait aux interventions d’urgence lors des Jeux panaméricains et parapanaméricains. L’élaboration d’un protocole d’intervention pour les opérations et l’offre de formation connexe.
- Le Programme de santé et de sécurité dans les mines a permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
- La participation aux comités sur la sécurité et les pertes, sur le contrôle des pressions de terrains et sur le milieu de travail animés par l’association de santé et sécurité dans le secteur minier Sécurité au travail du Nord.
- La rédaction d’une alerte de danger concernant la sécurité des opérateurs de chargeurs-transporteurs.
- La préparation de lignes directrices portant sur : les systèmes de freinage des véhicules dans les mines, les tâches dangereuses inhabituelles dans les mines, l’analyse des émissions non diluées dans les mines souterraines, les refuges souterrains dans les mines, les cales de roue pour les véhicules se trouvant dans une mine et les travaux liés aux assemblages de roues et de pneus.
- Le Laboratoire d’essai des matériaux offre des analyses destructives et physiques en plus d’évaluer le rendement structural de câbles métalliques pour s’assurer que le coefficient de sécurité des câbles de treuil est conforme aux exigences prévues par le Règlement 854 (Mines et installations minières) en vertu de la LSST. Du 1er avril 2015 au 31 janvier 2016, le Laboratoire a testé 597 échantillons en fonction de la norme G 4 de la CSA. Le Laboratoire est accrédité selon la norme internationale ISO 17025. Le 21 janvier 2016, il a été soumis, avec succès, à une vérification du rendement relative à cette norme.
- Le Programme de santé et de sécurité dans le secteur des soins de santé et l’Unité des soins de santé et de la médecine du travail ont permis les réalisations suivantes pour faire avancer la santé et la sécurité au travail en Ontario :
- L’organisation de différents comités sous la direction du médecin-chef et la participation à ceux-ci, notamment les comités suivants :
- le Comité consultatif provincial des maladies infectieuses;
- le comité mixte sur les protocoles de surveillance des maladies transmissibles de l’Ontario Medical Association et de l’Association des hôpitaux de l’Ontario;
- le Comité consultatif sur les associations de santé et sécurité des services publics;
- le Comité de gestion des situations d’urgence du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD);
- le Comité sur les soins de santé (comité consultatif prévu à l’article 21).
- Le lancement de l’Initiative d’application de la loi dans le secteur des soins de santé ayant pour objet de traiter des dangers les plus graves en milieux de soins de santé. Cette initiative comprend :
- une évaluation du système de responsabilité interne, y compris de la conformité avec le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation;
- une inspection du milieu de travail en se penchant sur les cinq dangers les plus graves en milieux de soins de santé, à savoir :
- les troubles de l’appareil locomoteur;
- l’exposition à des agents biologiques, chimiques et physiques dangereux;
- les chutes, les glissades et les trébuchements;
- les travailleurs qui sont au contact d’objets ou qui sont heurtés par des objets;
- la violence en milieu de travail.
- o La liaison avec le MSSLD, Santé publique Ontario et d’autres organismes de santé pour planifier des stratégies en réponse aux situations émergentes comme la grippe porcine, la grippe aviaire et le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient. L’unité a également travaillé en collaboration avec le MSSLD pour aider le secteur des soins de santé à se préparer au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient et au virus Ebola.
- o Le MTR a créé le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur des soins de santé, en collaboration avec le MSSLD, afin de mieux protéger les professionnels de la santé au travail. En raison de la nature de leur travail, les travailleurs de la santé sont exposés à un certain nombre de dangers professionnels, dont les maladies infectieuses, les dangers reliés à un manque d’ergonomie, les glissades, les trébuchements et les chutes, ainsi que les actes de violence. Le Comité de leadership réunira des intervenants clés, des travailleurs de la santé de première ligne et des experts, dont des intervenants en faveur des patients, qui donneront leurs avis sur les façons de réduire ou de prévenir les actes de violence commis contre les professionnels de la santé dans leur milieu de travail. En se fondant sur les recommandations du Comité de leadership, le gouvernement de l’Ontario rédigera un plan concret pour :
- rendre les hôpitaux plus sûrs;
- réduire le nombre d’actes de violence dans les hôpitaux et dans l’ensemble du secteur des soins de santé;
- modifier les attitudes en ce qui concerne la violence en milieu de travail et renforcer la culture de la sécurité au travail relativement à la violence.
- L’organisation de différents comités sous la direction du médecin-chef et la participation à ceux-ci, notamment les comités suivants :
- L’équipe des Services professionnels spécialisés a appuyé la santé et la sécurité au travail en Ontario en fournissant des suggestions techniques aux nombreux comités et initiatives qui ont donné lieu aux réalisations suivantes :
- Le programme de l’ergonomie a renforcé l’application de la loi en la matière pendant le Mois mondial de l’ergonomie, en intégrant de l’information sur l’ergonomie à deux inspections éclair du programme, soit la manutention des matériaux (industriel) et la conduite d’équipement lourd (construction).
- L’unité des Services de radioprotection a fourni des analyses techniques et de l’expertise à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires.
- Les Services sur le terrain en matière de radioprotection ont évalué en tout 461 approbations d’enregistrement et d’installation d’appareils à rayons X (au 31 décembre 2015). De plus, 396 visites de lieux de travail en possession de sources de rayons X ou s’exposant à d’autres dangers dus aux rayonnements ont été effectuées (au 31 décembre 2015).
- Le programme d’ingénierie a permis l’élaboration de formation et l’offre de celle-ci à tous les inspecteurs industriels concernant l’évaluation structurale de bâtiments, à la suite d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission d’enquête sur Elliot Lake.
- Gestion des situations d’urgence du MTR a collaboré avec des partenaires gouvernementaux à l’élaboration de plans de gestion des conséquences dans le cadre de la préparation aux Jeux panaméricains et parapanaméricains, culminant avec un exercice sur les Jeux pour la Fonction publique de l’Ontario qui mobilisait le Groupe d’action ministériel du MTR ayant contribué au succès global des Jeux. Le ministère a reçu des commentaires positifs de ses partenaires quant à sa contribution et à son rendement.
Protéger les travailleurs vulnérables et rendre les lieux de travail plus équitables
En 2015-2016, le ministère a amélioré sa prestation de services, étendu ses activités d’application de la loi et appuyé la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement au moyen des réalisations suivantes :
- Le MTR a mis en œuvre la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, ce qui se traduit par : l’élaboration de procédures d’interprétation des politiques législatives et de terrain; la formation de personnel partout en province sur les nouvelles politiques et procédures; la mise à jour du formulaire de réclamation en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la création d’un nouveau formulaire de réclamation en ligne en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi; l’ajout d’un module dans le système de gestion des cas; la publication d’une vidéo promotionnelle pour informer le public des changements introduits.
- Le salaire minimum est passé de 11 $ à 11,25 $ le 1er octobre 2015, et les futures augmentations seront indexées sur l’Indice des prix à la consommation de l’Ontario.
- Huit inspections éclair concernant les normes d’emploi ont été menées, soit trois inspections éclair provinciales axées sur les emplois précaires, les travailleurs étrangers temporaires et les stages, et cinq inspections éclair régionales axées sur les secteurs suivants : les épiceries indépendantes, la fabrication, les services professionnels, la construction, et les bars, les restaurants et les terrains de golf.
- Le MTR a mené des activités de formation, de sensibilisation et de partenariat afin de mieux faire connaître la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
- Les agents des normes d’emploi ont effectué 2 480 inspections proactives, dont 407 inspections de vérification de la conformité en 2015-2016 (au 31 décembre 2015) en continuant de porter une attention particulière aux récidivistes et aux secteurs ayant des antécédents de non-conformité.
- Au total, 564 contraventions ont été données à des employeurs (au 31 décembre 2015).
- Au total, 63 poursuites ont été engagées en vertu de la partie III (au 31 décembre 2015).
- Le ministère continue de réduire les délais de traitement des réclamations relatives aux normes d’emploi. En 2015-2016, 15 588 réclamations ont été reçues, et 14 352 d’entre elles ont été réglées (au 4 mars 2016).
Exercice | Nombre d’enquêtes sur les réclamations reçues | Nombre d’enquêtes sur les réclamations réalisées |
---|---|---|
2006-07 | 22 620 | 15 995 |
2007-08 | 20 789 | 18 533 |
2008-09 | 23 286 | 21 304 |
2009-10 | 20 381 | 20 764 |
2010-11 |
17 094 | 27 637 |
2011-12 |
16 140 | 19 032 |
2012-13 |
15 016 | 12 344 |
2013-14 | 15 485 | 14 656 |
2014-15 | 14 872 | 17 453 |
2015-16 |
15 588 | 14 352 |
De plus, le ministère a encouragé la conformité avec la Loi de 2000 sur les normes d’emploi grâce aux méthodes suivantes :
- La publication d’une version mise à jour et en format lettre de l’Affiche sur les normes d’emploi, qui peut être téléchargée du site Web du MTR et qui est offerte en anglais, en français et en dix autres langues.
- Le lancement d’une version à jour de la vidéo En quoi consiste une inspection sur les normes d’emploi sur le site Web du MTR, qui présente ce à quoi les employeurs peuvent s’attendre lors d’une inspection menée par un agent des normes d’emploi.
- L’augmentation du nombre d’outils interactifs Web pour aider les employés et les employeurs à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, en ajoutant un Calculateur du salaire.
- • La mise à jour des ressources éducatives existantes en ligne par suite de nombreuses modifications législatives, y compris l’augmentation du salaire minimum d’octobre 2015; l’adoption du projet de loi 18, qui s’est traduit par de nouvelles dispositions et des dispositions révisées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qui entreront en vigueur à différents moments en 2015; l’adoption du projet de loi 17, nouveau texte législatif autonome qui offre certaines protections aux enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré; l’adoption du projet de loi 12, modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, qui interdit aux employeurs de retenir les pourboires ou autres gratifications des employés, d’y opérer des retenues ou de contraindre les employés à les lui retourner, sauf dans la mesure autorisée par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
- La réalisation de différentes initiatives de formation, de sensibilisation et de partenariat, par exemple :
- Sensibilisation aux nouvelles dispositions du projet de loi 18 à chaque date d’entrée en vigueur au moyen d’activités de relations avec les médias et de sensibilisation des intervenants, y compris la version à jour Affiche sur les normes d’emploi, de nouvelles versions du formulaire de réclamations relatives aux normes d’emploi et du formulaire de réclamation en ligne en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.
- Sensibilisation à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi en participant à l’émission de radio en ligne Pinoy Dreams, qui est suivie par plus de 3 000 auditeurs philippins et qui vise principalement les aides familiaux.
- Présentation de ressources et de publications éducatives en matière de normes d’emploi aux employeurs à l’occasion de la série d’activités de réseautage « Les affaires, les services gouvernementaux et vous », qui cible les propriétaires de petites entreprises.
- Promotion de ressources éducatives pour aider les fournisseurs de services de formation et les conseillers qui travaillent auprès d’immigrants à mieux connaître les ressources du MTR.
- Renouvellement du partenariat avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour promouvoir davantage les renseignements et les outils sur les normes d’emploi auprès des fournisseurs de services d’Emploi Ontario.
- Soutien des inspections éclair provinciales en coordonnant les présentations données aux intervenants avant les inspections, en distribuant des ressources éducatives aux employeurs pendant les inspections éclair, et en communiquant les résultats des inspections aux intervenants.
Créer et maintenir un climat de relations de travail stable
Le ministère a continué de favoriser, de soutenir et d’entretenir un climat de relations de travail équilibré et productif en Ontario grâce aux mesures suivantes :
- Atteinte d’un taux de règlement de 98,4 % en 2015-2016 par l’offre de services objectifs de règlement des différends pour négocier les conventions collectives sans arrêt de travail. Le ministère continue d’atteindre son taux cible de règlement de 95 % ou plus.
Règlements sans grève ni lock-out Année Engagement Chiffres réels 2010-11 95 % 98,5 % 2011-12 95 % 98,9 % 2012-13 95 % 97,4 % 2013-14 95 % 98,0 % 2014-15 95 % 98,2 % 2015-16 (au 9 févr. 2016) 95 % 98,4 % - Travail avec les services parapublics et divers secteurs partout dans la province durant les périodes difficiles sur le plan économique en ce qui a trait aux pratiques exemplaires de relations de travail.
- Soutien d’autres ministères, du secteur privé, des municipalités ainsi que des secteurs de l’éducation et de la santé en leur fournissant des services de médiation et d’arbitrage ainsi que des renseignements impartiaux sur la négociation collective à l’appui du processus décisionnel et des négociations collectives.
- Aide fournie à d’autres parties au moyen de ses programmes de solutions interactives :
- Dans le cadre du programme de solutions interactives, la Division des solutions en matière de relations de travail a offert des programmes personnalisés à 22 employeurs et syndicats, y compris des programmes avancés de facilitation de plusieurs jours, des programmes de rétablissement des relations de travail et des programmes intensifs d’établissement de relations.
- La Division des solutions en matière de relations de travail a partagé son expertise en facilitation et a appuyé le comité consultatif prévu à l’article 21 ainsi que le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail du ministère.
- La conférence régionale « Établir et maintenir un solide lien de confiance dans les relations patronales-syndicales » a été donnée à guichets fermés à Ottawa, à Windsor, à Barrie et à Toronto.
- La Division des solutions en matière de relations de travail a également offert son expertise en matière d’élaboration et de prestation de programmes au Conseil pour l’inclusion et la diversité du ministère en créant et en offrant des programmes novateurs qui visent à faire progresser les objectifs d’inclusion et de diversité du ministère.
- La Division des solutions en matière de relations de travail a apporté son aide à des parties dans plus de 167 médiations de griefs, selon un modèle de recouvrement des coûts.
- Rôle de premier plan joué dans l’offre et l’amélioration continues de l’atelier national de formation et de perfectionnement à l’intention des médiateurs (premier niveau), administré par l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO). Cet atelier de formation à l’intention des médiateurs sera offert en mai 2016.
- Travail en collaboration horizontale avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à une initiative conjointe visant à mieux soutenir le processus de négociation collective et ses résultats par la création d’un Bureau d’information sur les relations de travail. Cette initiative permettrait également de trouver des moyens de réaliser des synergies et des économies grâce aux avantages de l’approvisionnement, des groupements de la TI et de l’administration.
- Suivi des activités de négociation pour les conventions collectives arrivées à échéance et les nouveaux règlements afin de mettre à jour l’ensemble des conventions collectives, ainsi que des données et des tendances en matière de règlement connexes. Environ 2 000 conventions collectives sont arrivées à échéance en 2015-2016, principalement dans les secteurs des soins de longue durée, de l’éducation, des universités, privé et municipal.
- Gestion de plus de 1 500 nouvelles demandes d’aide à l’arbitrage et plus de 2 300 nouvelles demandes d’aide à la médiation, et fermeture ou règlement de plus de 1 300 dossiers d’arbitrage et de plus de 1 200 dossiers de conciliation et de médiation.
- Aide à la mise en œuvre de 119 conventions collectives locales dans le secteur des Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
- Étude de la possibilité d’étendre l’application de modèles de négociation rationalisés à d’autres secteurs, y compris à celui de l’éducation postsecondaire, et participation aux discussions sur les politiques axées sur les modifications à apporter à la Loi de 1995 sur les relations de travail afin de prévoir une structure et un processus de négociation centralisée volontaire.
- Conclusion de conventions collectives dans le secteur universitaire, notamment avec l’Université de Nipissing et l’Université York, et début de négociations nouvelles ou poursuite de négociations avec plusieurs autres universités.
- Conclusion de négociations et de conventions collectives pour le compte du gouvernement de l’Ontario et de deux de ses unités de négociation représentées par le SEFPO.
- Renouvellement de conventions collectives dans le secteur des grandes épiceries de détail touchant 13 800 employés.
Dépenses ministérielles réelles provisoires 2015-2016 Ressources ministérielles Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$)
2015-2016footnote 17 Fonctionnement 306,5 $M Immobilisations 1 $M Effectif footnote 18
(au 31 mars 2016)1 593
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Le nombre d’enquêtes sur les réclamations conclues de 2010-2011 et de 2011-2012 reflète le travail de ressources temporaires additionnelles et l’obtention de financement supplémentaire (se terminant le 31 mars 2012) afin de permettre au Groupe de travail en matière de normes d’emploi de traiter les réclamations en attente.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Le nombre d’enquêtes sur les réclamations conclues de 2010-2011 et de 2011-2012 reflète le travail de ressources temporaires additionnelles et l’obtention de financement supplémentaire (se terminant le 31 mars 2012) afin de permettre au Groupe de travail en matière de normes d’emploi de traiter les réclamations en attente.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Le nombre d’enquêtes sur les réclamations conclues de 2012-2013 reflète, d’une part, le nombre réduit d’employés affectés au traitement des réclamations alors que la stratégie de modernisation tend vers une approche plus proactive de l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et, d’autre part, une période de recrutement et de formation de nouveaux agents des normes d’emploi pour remplacer le personnel partant à la retraite.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Le nombre de réclamations en 2015-2016 reflète les données recueillies au 4 mars 2016.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Les chiffres réels du dernier exercice sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Les chiffres réels du dernier exercice sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[7] Retour au paragraphe Les chiffres réels du dernier exercice sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[8] Retour au paragraphe Les chiffres réels du dernier exercice sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[9] Retour au paragraphe Les chiffres réels provisoires des recettes et dépenses correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[10] Retour au paragraphe Les chiffres réels provisoires des recettes et dépenses correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2016.
- note de bas de page[11] Retour au paragraphe Nouveaux cas cliniques ouverts pour les CSTO
- note de bas de page[12] Retour au paragraphe Nouveaux cas cliniques ouverts pour les CSTO
- note de bas de page[13] Retour au paragraphe Nombre d’heures de formation par personne (chiffres du Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario pour le T3 seulement)
- note de bas de page[14] Retour au paragraphe Nombre d’heures de formation par personne (chiffres du Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario pour le T3 seulement)
- note de bas de page[15] Retour au paragraphe Les CSTO et le Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario n’offrent pas de services de consultation.
- note de bas de page[16] Retour au paragraphe Les CSTO et le Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses de l’Ontario n’offrent pas de services de consultation.
- note de bas de page[17] Retour au paragraphe Le nombre de réclamations en 2015-2016 reflète les données recueillies au 4 mars 2016.
- note de bas de page[18] Retour au paragraphe Postes équivalents à temps plein au sein de la fonction publique de l’Ontario.