Plans d’activités et rapports annuels de 2016-2017 publiés : ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

• Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – Marie-France Lalonde
  • Groupe de deux
    • Commission de révision de la publicité
    • 10 autorités administratives
  • Sous-ministre Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – Angela Coke
    • Directeur des services juridiques – Fateh Salim
    • Directrice des communications – Laurie Menard
    • DI, Groupement pour l’intégration des services gouvernementaux – Rob Devries
    • Attachée de direction – Yvonne Defoe
    • Directrice générale de l’inclusion et de l’accessibilité Bureau de la diversité de la FPO – Virginia Hatchette
    • Sous-ministre associé Division des Services communs de l’Ontario – Kevin French
      • SMA Division des services relatifs aux RH – Donna Holmes
      • SMA/DI, Services et systèmes financiers organisationnels – David Clifford
      • SMA Gestion de la chaine d’approvisionnement Ontario – Marian Macdonald
      • SMA Services opérationnels pour la fonction publique – Glen Medeiros
      • SMA Services de la paie et des avantages sociaux – Kristen Delorme
    • Directeur général de la protection de la vie privée et achiviste de l’Ontario Information, protection de la vie privée et Archives publiques – John Roberts
    • SMA Renouvellement et opérations stratégiques – Renu Kulendran
    • SMA Division des politiques, de la planification et de la surveillance – Frank Denton
    • SMA et DGA Services généraux – Clare McMillan
    • Sous-ministre associé et directeur général ServiceOntario – David Denault
      • SMA Services à la clientèle – Helga Iladis
      • SMA Services centraux – Robert Mathews (intèrim.)
      • SMA Développement des activités – David Ward
      • SMA Amélioration opérationnelle – Bev Hawton

Lois administrées par le ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs

• Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, partie III
• Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, chap. 3
• Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.O. 1991, chap. 44
• Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises, L.O. 1994, chap. 32
• Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, L.O. 1996, chap. 19
• Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A, partie VIII
• Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19
• Loi de 1999 sur la Société appelée Vintners Quality Alliance, L.O. 1999, chap. 3
• Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, L.O. 2000, chap. 26, annexe P
• Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16
• Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers, L.O. 2001, chap. 4
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30, annexe A
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, L.O. 2002, chap. 30, annexe B
• Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, L.O. 2002, chap. 30, annexe C
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage, L.O. 2002, chap. 30, annexe D
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, L.O. 2002, chap. 33
• Loi de 2005 sur le classement des films, L.O. 2005, chap. 17
• Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, L.O. 2006, chap. 8
• Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, annexe A
• Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L.O. 2008, chap. 9
• Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, L.R.O. 2010, chap. 15 (pas encore en vigueur)
• Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique, L.O. 2010, chap. 1, annexe 6
• Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires, L.O. 2012, chap. 8, annexe 11 (pas encore en vigueur)
• Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario), L.O. 2012, chap. 8, annexe 21 (pas encore en vigueur)
• Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, L.O. 2012, chap. 4
• Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil, L.O. 2013, chap. 8
• Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4
• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31
• Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56
• Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F.12, article 1.0.19  et alinéa 38(1)a.3)
• Loi sur l’enregistrement des actes, L.R.O. 1990, chap. R.20
• Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5
• Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation, L.R.O. 1990, chap. R.28
• Loi sur la publication des avis officiels, L.R.O. 1990, chap. 0.3
• Loi sur la répartition des paiements périodiques, L.R.O. 1990, chap. A.23
• Loi sur le bornage, L.R.O. 1990, chap. 8.10
• Loi sur le changement de nom, L.R.O. 1990, chap. C.7
• Loi sur le Conseil des services funéraires, L.R.O. 1990, chap. F.36
• Loi sur le contrôle des sports, L.R.O. 1990, chap. A.34
• Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, chap. M.3
• Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.R.O. 1990, chap. M.21
• Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25, àl’exclusion des services offerts par le Secrétariat du Conseil du Trésor
• Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990, chap. R.25
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. 0.31
• Loi sur les cessions et préférences, L.R.O. 1990, chap. A.33
• Loi sur les commissionnaires, L.R.O. 1990, chap. F.1
• Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques, L.R.O. 1990, chap. P.1
• Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2
• Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.R.O. 1990, chap. R.30
• Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17
• Loi sur les personnes morales extraprovinciales, L.R.O. 1990, chap. E.27
• Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.38
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.R.O. 1990, chap. D.12
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur, L.R.O. 1990, chap. 33
• Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, L.R.O. 1990, chap. C.14
• Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16
• Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5
• Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
• Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4
• Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10

Organismes, conseils et commissions

Organismes

Sommaire financier

Autorités administratives

La délégation d’autorités administratives par le Ministère est encadrée par plusieurs lois. La Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs encadre la délégation des autorités administratives en matière de sécurité des installations électriques, de commerçants et de vendeurs de véhicules automobiles, de vente de voyages, de classement des films et de délivrance de permis de distribution de films, de services funéraires et de crémation, d’agents immobiliers, de courtiers ainsi que de maisons de courtage. Les cadres de surveillance applicables aux normes techniques, aux garanties d’habitations neuves et aux appellations des vins produits en Ontario sont définis dans des lois précises régissant les secteurs en question.

Chacune des lois, de même que la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, établissent un cadre de responsabilisation et de gouvernance régissant les rapports entre le Ministère et l’organisation sans but lucratif qui veille à l’application, pour le compte du gouvernement, des mesures législatives portant sur des questions précises relatives à la protection du consommateur ou à la sécurité du public.

Le Ministère supervise la prestation de services par les autorités administratives, et le gouvernement promulgue les lois et règlements qui s’appliquent à un secteur défini. Ces autorités fournissent des services comme la délivrance de permis, les inspections, le traitement des plaintes et l’application de la loi.

L’Office ontarien des services funéraires administre les dispositions de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation. Depuis le 16 janvier 2016, l’Office ontarien des services funéraires se charge des dispositions relatives aux cimetières et aux crématoires auxquelles se sont ajoutées, depuis le 1^er avril 2016, celles relatives aux services funéraires et de transfert. L’Office ontarien des services funéraires est responsable de la délivrance de permis, de la formation et de la sensibilisation, ainsi que des inspections et des enquêtes relatives aux cimetières, aux crématoires, aux représentants, aux directeurs de funérailles, aux exploitants de résidence funéraire, aux conseillers en planification funéraire et aux exploitants de service de transfert. Il est aussi chargé de la gestion d’un fonds d’indemnisation des services funéraires qui protège les consommateurs ayant payé d’avance le coût de services funéraires et qui essuient une perte financière lorsque le fournisseur de services n’est pas en mesure de couvrir ce coût ou n’est pas disposé à le faire.

L’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est chargé de veiller à l’application des lois portant sur le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, à la délivrance des permis aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens, ainsi qu’à la sécurité du réseau de distribution d’électricité et des produits électriques.

L’Office ontarien du cinéma (OOC) s’occupe de l’administration de la Loi de 2005 sur le classement des films.L’OOC est chargé de la délivrance de permis de distribution de films et de l’inspection des cinémas et des distributeurs de films, et assure la supervision de la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario (CCCO). La CCCO est chargée de l’évaluation de la nature de certains facteurs présents dans un film, de leur degré et de leurs répercussions, afin de classer le film dans une catégorie. Les renseignements sur le classement des films permettent aux consommateurs de prendre des décisions éclairées pour eux-mêmes et leur famille.

Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) veille à l’application de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et administre le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles, une aide offerte aux consommateurs ayant essuyé une perte financière à cause d’un commerçant inscrit. Le COCVA a la responsabilité d’inscrire les commerçants et les vendeurs de véhicules automobiles et de procéder à des inspections et à des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi.

Ontario One Call (ON1Call)veille à l’application de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, en vertu de laquelle les propriétaires d’infrastructures souterraines doivent s’inscrire auprès d’ON1Call et divulguer l’emplacement de leurs infrastructures à la demande des conducteurs d’excavatrices. ON1Call reçoit les demandes de renseignements relatifs aux emplacements et veille à ce que la Loi soit respectée par ses membres, qui comprennent des services de gaz, d’électricité et de télécommunications et des municipalités.

Le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) veille à l’application de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, qui régit la conduite des agents immobiliers, des courtiers et des maisons de courtage. Le COI est chargé d’effectuer l’enregistrement des agents immobiliers, des courtiers et des maisons de courtage, d’appliquer les normes d’enregistrement et de maintien de l’enregistrement, d’exiger des agents immobiliers et des courtiers de se conformer aux normes d’éducation, d’inspecter les bureaux des maisons de courtage pour s’assurer qu’elles respectent la Loi et d’examiner les plaintes.

La Tarion Warranty Corporation veille à l’application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, quioffre une garantie aux propriétaires d’habitations neuves. Elle s’occupe de l’enregistrement des constructeurs et des fournisseurs d’habitations neuves, inscrit les propriétaires d’habitations neuves aux fins de la garantie, fait enquête sur les pratiques de construction illégales, règle les différends relatifs aux garanties entre les constructeurs ou fournisseurs et les propriétaires, maintient un fonds de garantie prévoyant le versement d’une indemnité en vertu du Régime, renseigne et sensibilise les constructeurs d’habitations neuves et, au moyen de programmes de recherche, favorise l’amélioration progressive de la qualité des habitations en Ontario.

L’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) veille à l’application des normes de sécurité publique dans divers secteurs industriels, notamment les suivants : attractions, chaudières et appareils sous pression, ascenseurs et appareils de levage, gaz naturel, pétrole et propane et appareils alimentés par ces carburants, mécaniciens d’exploitation et articles rembourrés.

Le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (CITO) veille à l’application de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage. Il s’occupe de l’inscription des agents de voyages et des voyagistes, surveille leur rendement financier afin de repérer les risques financiers, analyse leurs activités pour veiller au respect de la Loi< et gère le Fonds d’indemnisation de l’industrie du tourisme de l’Ontario. Ce fonds peut rembourser aux consommateurs, jusqu’à concurrence d’un certain montant et si la plainte est admissible, le coût des services de voyage non reçus si l’agent de voyages ou son fournisseur manque à ses obligations.

La Vintners Quality Alliance Ontario (VQA Ontario) administre le système d’appellations d’origine qui régit la production et la commercialisation des vins ontariens portant la désignation «  VQA  ».

Information financière du ministère

Tableau 1 - Dépenses prévues du Ministère 2016-17

*comprend les crédits législatifs (excluant les actifs de fonctionnement et les biens immobilisés).

Fonctionnement et immobilisations du Ministère (excluant les crédits législatifs, les actifs de fonctionnement et les biens immobilisés)

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter les sites ci-dessous :

• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/estimates/
• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts/
• http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2016/

Rapport annuel 2015-2016

Réalisations opérationnelles

Dans les cinq principaux secteurs d’activité présentés dans la Partie I, le MSGSC a atteint plusieurs objectifs clés en 2014-2015, qui vont dans le sens de ses quatre grandes priorités :

Transformation de la prestation des services gouvernementaux horizontaux :

• au cours du dernier exercice, ServiceOntario a géré plus de 49 millions d’échanges aux fins de service par le biais de son réseau de près de 300 centres ServiceOntario, de ses services en ligne, de même que par téléphone et par la poste
• atteinte d’un taux de succès mensuel de 99 %, en moyenne, pour nos neuf services offerts avec garantie de remboursement; au troisième trimestre de l’exercice 2015-2016, le taux de satisfaction globale de la clientèle, soit le pourcentage des clients satisfaits ou très satisfaits des derniers services fournis par ServiceOntario, atteignait 91 %
• InfoCentre a atteint un délai de réponse moyen de 34 secondes pour des appels reçus à travers les 18 unités organisationnelles prises en charge, avec un taux de clients satisfaits ou très satisfaits du service reçu atteignant 90 %
• réalisation de plus de 11 millions de transactions par le biais de ses services en ligne en 2014-2015, une hausse par rapport aux 10,6 millions enregistrées en 2013-2014
• début de la mise en œuvre d’un plan bisannuel qui vise à retirer la carte Santé rouge et blanche de la circulation et à les remplacer par une carte Santé avec photo plus sécuritaire. Au 31 janvier 2016, plus de 1,6 million de ces cartes avaient été retirées de la circulation
• lancement, avec le ministère du Procureur général, de la nouvelle solution de dépôt en ligne pour les petites créances et début de la prise en charge de ce service par InfoCentre de même que des demandes de renseignements qui étaient auparavant gérées par plus de 170 tribunaux dans la province
• établissement d’un partenariat avec le ministère des Finances afin de fournir un soutien téléphonique pour le lancement du nouveau Régime de retraite de la province de l’Ontario
• introduction de nouvelles exigences en matière de preuves d’identité pour les tiers demandeurs qui soumettent une demande de permis de stationnement accessible (PSA), afin de renforcer l’intégrité du programme. De plus, mise en circulation d’un nouveau permis plus sécuritaire, infalsifiable, qui réduit la fraude et l’utilisation frauduleuse du programme
• intégration réussie d’InfoCentre de trois emplacements en un seul, afin d’optimiser l’efficience dans la région du Centre
• en partenariat avec le ministère de la Santé, lancement réussi du programme Beaux sourires, qui fusionne cinq programmes en un. Ce programme fournit des services dentaires gratuits aux enfants de 17 ans et moins issus de familles à faible revenu
• poursuite de l’examen des occasions d’économiser des coûts grâce à la mise en correspondance des heures d’ouverture des centres ServiceOntario avec les besoins de la collectivité et les demandes des clients. Ajustement des heures d’ouverture dans 30 bureaux des services publics en centres commerciaux et amalgame de deux bureaux dans les villes de Kitchener et de London
• enregistrement de 1 million de naissances par le biais des services en ligne, depuis leur introduction
• participation au succès et à la sécurité entourant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015, par le traitement des demandes de permis d’agent de sécurité et la délivrance de permis pour le personnel de sécurité. Malgré une hausse de 27 % des demandes de permis d’agent de sécurité entre septembre 2014 et mai 2015, le Ministère a pu satisfaire aux normes de service
• obtention en 2015 d’un prix prestigieux du Programme des Prix de distinction de la GTEC(Conférence et exposition sur la technologie dans l’administration gouvernementale) pour les travaux réalisés en vue de moderniser le système électronique d’enregistrement immobilier de l’Ontario, le premier en son genre dans le monde
• l’équipe chargée de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (norme de l’ICP) a été honorée dans le cadre de la GTEC (Conférence et exposition sur la technologie dans l’administration gouvernementale) pour le rôle central qu’elle a joué dans le passage réussi de la première évaluation en ligne de la norme de l’ICP par ServiceOntario
• améliorations et changements apportés au Programme Expérience Été, qui a offert un emploi à près de 3 400 étudiants en 2015
• contrôle de la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et accès facilité aux services gouvernementaux pour les membres du public :
  • passage de Carrières FPO sur une nouvelle plateforme plus robuste et plus fiable, entièrement conforme à la LAPHO
  • refonte de tous les formulaires adressés au public du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et plus de 500 formulaires de la Cour pour le ministère du Procureur général, en anglais et en français, et vérification de leur conformité à la LAPHO
  • réalisation de vérifications aléatoires annuelles des bureaux des services publics afin de s’assurer qu’ils demeurent conformes à la norme de service à la clientèle de la LAPHO
  • mise en place d’un protocole pour les cartes Santé qui permet d’accepter des documents de preuve de résidence rédigés en braille dans les centres de ServiceOntario
  • organisation d’une consultation auprès d’intervenants afin de connaître leur point de vue sur les pratiques d’accessibilité en ligne, en personne et par les services téléphoniques. Les commentaires reçus ont servi à planifier l’accessibilité et à continuer d’éclairer les prochains plans afin d’assurer l’accessibilité pour tous
  • vérification de la conformité à la LAPHO de 32 demandes (internes/publiques)

Soutien des ministères à l’aide de services et de solutions organisationnels efficients et efficaces :

• dans le cadre du Programme de responsabilité civile – dossiers généraux et circulation routière des SCO, création d’un formulaire de réclamation électronique, accessible au public sur le site Web du ministère des Transports, pour la soumission de réclamations pour de dommages à un véhicule qui auraient été subis sur une route provinciale
• poursuite de la mise en œuvre d’une feuille de route pour la transformation sur quatre ans de la gestion des dossiers et de l’information à la FPO, dans le but de promouvoir, au sein de la FPO, une culture dans laquelle la gestion des dossiers et de l’information est un réflexe pour tous les employés. Mise à jour des directives comprises dans une série de documents communs sur les documents éphémères, et des sources d’orientation connexes
• direction de la modification de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) qui avait trait à la conservation des documents, faisant suite aux recommandations formulées par la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans un rapport spécial sur la gestion des documents, remis en juin 2013
• publication de directives afin d’aider les ministères et les établissements du secteur parapublic à se conformer aux nouvelles exigences de la LAIPVP et de la LAIMPVP en matière de conservation des documents
• publication de nouvelles directives pour la gestion des messages électroniques pour les ministères de la FPO, en collaboration avec l’organisation de l’information et de la technologie de l’information (ITI)
• succès de la campagne de sensibilisation à la protection de la vie privée menée au sein de la FPO à l’occasion de la Journée internationale de la protection des données, le 28 janvier 2016; demande de la participation du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, qui a été bien accueillie
• promotion de l’accès public aux documents historiques de l’Ontario par l’ajout de plus de 775 articles dans la collection de la Bibliothèque, dont 57 ouvrages rares et épuisés liés à l’histoire de la province
• appui à la CBC pour le tournage d’un épisode de l’émission Fifth Estate consacré aux mineurs du nord de l’Ontario. Le tournage s’est fait dans la salle de lecture des Archives publiques et mettait en vedette un de ses chercheurs expérimentés. Présentation d’une nouvelle exposition itinérante sur le passé sportif de l’Ontario, au Centre aquatique des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 et d’une nouvelle exposition itinérante sur le passé agricole de l’Ontario dans le cadre du Championnat international de labour et de la Royal Winter Fair
• prestation d’ateliers éducatifs liés au curriculum de l’Ontario à plus de 2 500 élèves ontariens, dans le cadre du Championnat international de labour, auxquels participaient pour la première fois des élèves de la région de Cornwall
• promotion de l’accès aux données historiques d’état civil de l’Ontario et à d’autres documents d’archives par :
  • la conclusion d’une entente de six ans avec Ancestry.com pour la numérisation et l’accès en ligne aux anciens certificats de naissance, de mariage et de décès de l’Ontario. Le site Ancestry.com donnera accès à des dossiers numérisés disponibles dans la salle de lecture des Archives publiques et dans tout autre système du réseau des bibliothèques publiques de l’Ontario
  • la conclusion d’une entente avec Family Search International (FSI) pour la numérisation et l’accès en ligne aux anciens certificats de naissance, de mariage et de décès de l’Ontario qui étaient auparavant disponibles uniquement sur microfilm
• visite de 320 000 d’internautes sur le site Web d’Archives publiques de l’Ontario. Les visiteurs ont consulté plus d’un million de pages d’information
• réponse à la population à 10 173 demandes de renseignements faites par téléphone et à 7 646, par la poste. Accueil de 4 450 visiteurs aux Archives publiques de l’Ontario. Réalisation d’orientations de recherche pour 509 clients, ce qui correspond à une hausse de 91 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. Achèvement de 9 255 traitements de conservation
• travail concerté avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour le lancement du premier Plan d’action de la FPO contre le racisme, qui vise :
  • la réduction des cas de discrimination et de harcèlement fondés sur la race
  • l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies efficaces pour accroître la diversité à tous les échelons de la FPO, y compris celui de la haute direction
  • des communications et de la formation pour sensibiliser au racisme et ses répercussions et mieux les comprendre, ainsi que pour clarifier les attentes envers chaque employé de la FPO, qui permettront de créer une ambiance de travail plus respectueuse et plus inclusive
• en collaboration avec le ministère du Procureur général et d’autres ministères, achèvement de l’examen coordonné de 51 lois ayant une incidence importante sur les personnes handicapées. Approbation de modifications à apporter à 11 lois relevant de 7 ministères, qui devraient faire partie d’un projet de loi déposé au printemps
• la FPO a déjà fait de grands pas pour accroître l’inclusion de son milieu de travail. Elle a été reconnue comme l’un des meilleurs employeurs en matière de diversité au Canada pour la neuvième année consécutive, de 2008 à 2016
• facilitation, pour les entreprises, de la façon de faire des affaires avec le gouvernement :
  • poursuite de l’offre faite aux fournisseurs d’accéder aux ressources et aux renseignements sur la façon de faire des affaires avec le gouvernement de l’Ontario et le secteur parapublic, par l’entremise de sites Web, de séminaires personnels et de webinaires, de la tenue de contre-exposition annuelle Supply Ontario et de séances d’information ciblées qui attirent quelque 3 800 fournisseurs
  • poursuite du déploiement du système d’appel d’offres électronique qui permet aux fournisseurs de déposer leurs soumissions par voie électronique, ce qui réduit les coûts et fait gagner du temps pour répondre aux offres de marchés du gouvernement
• élargissement et promotion des services communs, notamment aux organismes et au secteur parapublic :
  • partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à propos d’une entente visant à mettre sur pied une stratégie de gestion de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur de la santé. Cette stratégie, en voie d’élaboration, portera essentiellement sur une réduction de l’administration, une meilleure conformité et une participation accrue à l’approvisionnement collaboratif
  • prise en charge de la gestion des programmes d’enquêtes de sécurité de la FPO, notamment celles sur les entrepreneurs qui font affaire avec la fonction publique, sur les employés potentiels et en place, ainsi que sur les employés nommés par décret en conseil. Cela représente environ 20 000 enquêtes de sécurité demandées chaque année
• progression du plan de la FPO relatif aux ressources humaines qui vise à faire de cette dernière un employeur de premier choix :
• appui continu au Plan d’action de la fonction publique de l’Ontario pour la prévention du harcèlement sexuel, qui comprend la participation à un examen de la politique et du programme actuels de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail. L’achèvement de cet examen est prévu pour l’exercice 2016-2017
• soutien des ministères à l’aide de services et de solutions organisationnels efficients et efficaces :
• travail en collaboration avec des partenaires du gouvernement et l’Agence du revenu du Canada pour la modernisation de la gestion financière, grâce à des initiatives comme l’utilisation d’un identifiant unique (numéro d’entreprise unique) pour faire des affaires avec le gouvernement, que ce soit des fournisseurs ou des bénéficiaires de paiement de transfert

Renforcement de la protection des consommateurs et de la sécurité du public :

• adoption de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums. La Loi, qui a reçu la sanction royale en décembre 2015, accroîtra la protection des propriétaires de condominiums et améliorera le mode de fonctionnement des sociétés de condominiums
• mise en commun de deux groupes d’experts pour conseiller le gouvernement sur la mise en place de deux nouvelles autorités administratives : l’Office du secteur des condominiums et l’Office de délivrance de permis aux gestionnaires de condominiums. Les groupes consultatifs, composés d’experts en gouvernance, du secteur des condominiums et des affaires, poseront les assises des deux nouveaux offices
• réalisation de consultations publiques sur les moyens de protéger les consommateurs qui ont recours à d’autres formes de services financiers, comme des prêts sur salaire, des services d’encaissement de chèques du gouvernement, des services de transfert de fonds, des versements et des agents de recouvrement. S’il est adopté, un projet de loi présenté à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 renforcerait les exigences en matière de protection et d’information pour les consommateurs
• création du Comité consultatif en matière d’économie de partage, en partenariat avec le ministère de Finances et d’autres importants ministères, afin de travailler à l’élaboration d’une stratégie intégrée qui établira l’approche du gouvernement pour favoriser une économie de partage, et réalisation d’une consultation publique
• inspections d’entreprises de couverture et de réparations de carrosserie pour s’attaquer à l’économie clandestine et protéger les consommateurs en favorisant la conformité aux lois de protection du consommateur
• délégation officielle de l’administration de la Loi de 2005 sur le classement des films, à une nouvelle autorité administrative, l’Office ontarien du cinéma, pour accroître la réactivité et la collaboration avec l’industrie
• délégation officielle de la responsabilité de délivrance de permis et de supervision des cimetières, des crématoires et de leurs représentants aux termes de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation (LSFSEC) à une nouvelle autorité administrative, l’Office ontarien des services funéraires. La responsabilité de délivrance de permis et de supervision des fournisseurs de services funéraires et de transfert aux termes de la LSFSEC prendra effet le 1^er avril 2016
• Début de l’examen :
  • de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et de la Tarion Warranty Corporation, afin de formuler des recommandations sur la façon d’améliorer la protection du consommateur, la responsabilisation, la transparence et le mode de fonctionnement des commissions
  • de l’Operating Engineers Regulation de l’Ontario, afin de déterminer la façon de moderniser le règlement en vue de réduire les charges administratives pour les entreprises
• consultation de divers secteurs, entre autres les municipalités, l’élaboration de politiques, le remorquage, l’entreposage, le financement et la location de véhicules, les assurances, et d’autres secteurs connexes, en vue de renforcer la protection du consommateur dans les secteurs du remorquage et de l’entreposage de véhicules. Le 17 décembre 2015, dépôt d’un règlement modifiant le Règl. de l’Ont. 17/05 (Généralités) en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, et d’un nouveau règlement en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Lorsqu’elles entreront en vigueur, de nouvelles règles protégeront les consommateurs ontariens qui ont eu leur véhicule remorqué et détenu dans une installation d’entreposage
• amélioration des protections accordées aux consommateurs qui se sentent contraints de signer un contrat de chauffe-eau à domicile, en leur donnant deux fois plus de temps pour reconsidérer leur décision grâce à une nouvelle période de réflexion de 20 jours, conformément aux réformes apportées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2015
• aide apportée aux propriétaires d’habitations grâce à l’amélioration de l’ouverture et de la transparence du marché de l’immobilier. Les protections en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, élaborées pour accroître la transparence dans les cas où il y a plusieurs offres. Ces protections entrent en vigueur le 1^er juillet 2015
• protection accrue des Ontariens et Ontariennes vulnérables et endettés contre les pratiques abusives et prédatrices de certaines sociétés offrant des services de règlement de dette. Création de protections grâce à des modifications apportées à la loi maintenant nommée Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette renommée, entrée en vigueur le 1^er juillet 2015
• partenariats établis avec :
  • l’Office des normes techniques et de la sécurité pour mettre en œuvre les dernières recommandations du Comité d’examen de la sécurité relative au propane en Ontario de 2008 grâce à des changements à la réglementation visant à renforcer la sécurité relative au propane par le remplacement des inspections annuelles par des inspections fondées sur les risques et par la création d’une nouvelle exigence obligeant les installations à souscrire une assurance d’un montant minimum. En parallèle, le Ministère a réduit le fardeau des entreprises en facilitant l’observation des exigences existantes en matière de formation et en permettant à l’Office des normes techniques et de la sécurité d’apporter des améliorations au plan et au processus de gestion des risques et de la sécurité pour les petites installations
  • la société Ontario One Call afin de faciliter la mise en œuvre et l’administration de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario et des règlements connexes
  • l’Office de la sécurité des installations électriques, pour faciliter l’adoption du Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario de 2015, entré en vigueur le 5 mai 2016, qui renforcera la sécurité du public, réduira le fardeau des entreprises et facilitera l’utilisation de nouvelles technologies
• travail concerté avec des intervenants de l’industrie et l’Office des normes techniques et de la sécurité pour :
  • simplifier les exigences imposées aux détaillants voulant assembler des barbecues et d’autres dispositifs portatifs pour brûler du carburant à l’extérieur pour leurs clients. Les changements visaient à réduire le fardeau de la réglementation sur les détaillants, bien que les obligeant à prendre des mesures pour s’assurer que les appareils sont assemblés de façon sécuritaire
  • réalisation d’une recherche et d’analyses du gaz naturel liquéfié (GNL) et de son importance pour les intervenants et les consommateurs. Les principaux résultats obtenus dans le cadre du projet éclaireront la prochaine prise en considération du renforcement et de l’amélioration de plusieurs règlements sur les carburants, tout en réduisant le fardeau des entreprises
• instauration des offices d’inspection nouvellement établis en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de permettre à des inspecteurs d’adopter une approche plus préventive et ciblée sur les questions de conformité. Depuis le 1^er avril 2015, les inspecteurs sont en mesure d’entrer de façon proactive dans un établissement commercial en Ontario, d’examiner la documentation relative à une inspection, d’exiger que la personne faisant l’objet de l’inspection coopère lors de celle-ci
• dans la période du 1^er avril 2015 au 31 janvier 2016, le Ministère a :
  • traité plus de 23 798 plaintes et demandes des consommateurs, tenu plus de 365 inspections de conformité en entreprise et visites d’information sur le terrain,
  • déposé 143 accusations en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et d’autres lois mises en application par le Ministère se traduisant par :
    • l’imposition de 12 mois d’emprisonnement et de 351 mois de probation à des contrevenants
    • l’imposition d’amendes totalisant 101 200 $ à des contrevenants
    • la restitution de 460 146 $ aux victimes sur ordonnance d’un tribunal
  • négocié une somme d’environ 1 431 778 $ en restitution et pour des contrats annulés/rescindés

Création d’un climat d’affaires dynamique

• établissement d’un groupe d’intervenants experts chargé d’examiner les lois sur les sociétés et le commerce. Publication du rapport final du groupe à l’été 2015 aux fins de consultations publiques. Création d’un conseil consultatif en matière de droit des affaires, comme le recommandait le groupe d’experts, chargé de formuler des recommandations sur les modifications à apporter en priorité aux lois sur le commerce afin d’améliorer le climat d’affaires et de solidifier la position de l’Ontario en tant que province privilégiée pour les entreprises
• progression vers l’annonce de l’apport des modifications déjà adoptées en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, de la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les sûretés mobilières
• engagement des homologues provinciaux et territoriaux à réduire le fardeau des entreprises par l’examen de moyens pour mieux harmoniser les processus d’enregistrement des personnes morales extraprovinciales

Dépenses réelles provisoires du Ministère en 2015-2016*

* les chiffres réels provisoires correspondent à ceux présentés dans le budget de l’Ontario 2016
** comprend les crédits législatifs
*** postes d’équivalents temps plein de la fonction publique de l’Ontario