Ce programme a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé

Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour obliger les employeurs à offrir aux employés jusqu’à trois jours de congé payé pour certains motifs liés à la covid 19 dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. Le droit à ce congé payé s’ajoute au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé.

Le congé payé dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse est offert pour certains motifs liés à la covid 19, notamment les suivants :

  • devoir subir un test de dépistage de la covid 19
  • devoir rester chez soi en attendant le résultat d’un test de dépistage de la covid 19
  • être atteint de la covid 19
  • recevoir des soins médicaux personnels pour des raisons de santé mentale liées à la covid 19
  • aller se faire vacciner
  • éprouver un effet secondaire à la suite d’une vaccination contre la covid 19
  • être appelé par un employeur, un praticien de la santé ou une autre autorité à s’auto‑isoler en raison de la covid 19
  • donner des soins ou un soutien à certains membres de la famille pour des motifs liés à la covid 19, par exemple dans les cas suivants :
    • ils sont atteints de la covid 19 ou présentent des symptômes de la covid 19
    • ils sont en auto‑isolement en raison de la covid 19 sur l’avis d’un praticien de la santé ou d’une autre autorité précisée

Les employeurs ont généralement l’obligation de verser aux employés le salaire qu’ils auraient gagné s’ils n’avaient pas pris ce congé, jusqu’à concurrence de 200 $ par jour, pendant trois jours tout au plus.

Pour plus de renseignements, consultez le chapitre intitulé Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse du Guide de la Loi sur les normes d’emploi veuillez appeler le Centre d'information sur la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la covid 19, au 1 888 999-2248 (ATS : 1 866 567-8893).

Remboursement de l’employeur pour le congé payé

Les employeurs admissibles ont le droit d’être remboursés du montant de la paie qu’ils ont versée à leurs employés pour un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, jusqu’à concurrence de 200 $ par employé par jour de congé pris.

Les employeurs ne peuvent demander un remboursement que pour les personnes qui sont des employés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Renseignez-vous sur la définition d’un employé au sens de la LNE.

Le remboursement n’est accordé que pour la rémunération des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse pris en vertu de la LNE. Les employeurs n’ont pas droit au remboursement de l’indemnité de vacances, bien que les employés aient droit à une indemnité de vacances pour le salaire qu’ils gagnent pendant leur congé payé.

Si un employé prend seulement une partie de journée comme un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé, l’employeur peut considérer ce congé comme une journée entière de congé, mais il n’est pas obligé de le faire.

Remarque : Les employeurs peuvent uniquement présenter une demande de remboursement pour un maximum de trois journées de congé même s’ils décident de ne pas compter les parties de journée comme des journées entières de congé payé. Par exemple, si un employé prend une demi-journée de congé payé le lundi, puis deux journées entières de congé payé le mardi et le mercredi, et une demi-journée additionnelle le jeudi, l’employeur peut uniquement demander le remboursement de trois de ces journées.

Admissibilité au remboursement

L’admissibilité d’un employeur à un remboursement pour avoir payé un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse dépend des autres droits que son employé a.

Depuis le 19 avril 2021, les employeurs ont droit au remboursement des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse payés dans l’une des situations suivantes :

1. L’employé a utilisé une partie des congés payés auxquels il avait droit en vertu de son contrat de travail

Un employeur est admissible au remboursement si l’employé a utilisé une partie des congés payés auxquels il avait droit en vertu de son contrat de travail avant le 19 avril 2021, de sorte qu’il ne lui restait plus au moins trois jours de congé payé. Dans cette situation, le montant du remboursement auquel un employeur aurait droit dépendrait du nombre de jours qu’il reste à l’employé en vertu de son contrat de travail.

Par example :

  • Si un employé disposait de trois jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail et les avait utilisés avant le 19 avril 2021, il aurait droit à trois jours de congé payé en vertu de la LNE et l’employeur pourrait demander le remboursement de ces trois journées.
  • Si un employé disposait de trois jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail mais n’en avait utilisé que deux avant le 19 avril 2021, il lui resterait un jour dans le cadre de son contrat de travail et il aurait donc droit à deux jours en vertu de la LNE et l’employeur pourrait demander le remboursement de ces deux journées.
  • Si un employé disposait de cinq jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail mais n’en a utilisé que deux, il n’aurait droit à aucun jour de congé en vertu de la LNE car il lui reste encore trois jours dans le cadre de son contrat de travail et donc l’employeur n’aurait pas droit à un remboursement.

2. Le contrat de travail prévoyait une rémunération moindre pour le congé que celle à laquelle l’employé a droit en vertu de la LNE

Un employeur est admissible au remboursement si le contrat de travail prévoyait une rémunération moindre pour le congé que celle à laquelle l’employé a droit en vertu de la LNE (généralement le salaire que l’employé aurait gagné s’il n’avait pas pris le congé, jusqu’à concurrence de 200 $).

Par example, le congé payé d’un employé en vertu de son contrat de travail lui assure 100 $ pour la journée. Toutefois, la rémunération qu’il toucherait pendant un congé payé en vertu de la LNE serait de 150 $. Dans cas, le jour de congé payé en vertu du contrat ne réduit pas les jours de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé auxquels l’employé a droit en vertu de la LNE. Si l’employé part en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé en vertu de la LNE, l’employeur peut faire une demande de remboursement de 150 $.

3. Le contrat est plus contraignant que la LNE

Un employeur est admissible au remboursement si le contrat de travail contenait des conditions de la prise du congé qui sont plus contraignantes que celles que prévoit la LNE.

Par exemple, un employé est atteint de la covid 19 et doit avoir en vertu du contrat de travail un avis du médecin pour prendre un congé. En vertu de la LNE, un employé n’est pas obligé de fournir une attestation médicale pour prendre un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé. Si l’employé par en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé en vertu de la LNE, l’employeur aurait droit à un remboursement.

Exclusion du remboursement

Un employeur n’a pas droit au remboursement des paiements versés à un employé pour un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • si l’employé a reçu des prestations de la WSIB pour les mêmes jours de congé,
  • si l’employeur a annulé ou résilié le congé payé offert à ses employés dans le cadre d’un contrat de travail le 19 avril 2021 ou après.

En d’autres termes, un employeur ne peut pas annuler le droit contractuel de ses employés à des congés payés afin de bénéficier de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la covid 19.

Demander un remboursement

L’employeur peut maintenant soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la covid 19.

Les demandes de remboursement des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse payés doivent être présentées dans les 120 jours qui suivent la date à laquelle l’employeur a payé l’employé ou d’ici le 30 avril, 2021 (selon la date qui survient en premier). La WSIB ne peut pas traiter les demandes soumises plus de 120 jours après la date du paiement.

Les employeurs doivent s’assurer que leurs demandes sont complètes et qu’ils ont fourni tous les renseignements exigés par la WSIB. La WSIB ne traitera pas les demandes incomplètes.

Soumettre plusieurs demandes de remboursement

Les employeurs peuvent soumettre des demandes de remboursement pour un maximum de 10 employés à la fois par l’entremise du processus normal. Nous recommandons d’utiliser ce processus pour soumettre des demandes de remboursement pour un maximum de 50 employés.

Si vous devez soumettre des demandes pour plus de 50 employés, vous pouvez vous inscrire pour soumettre des demandes en bloc lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription. Après votre inscription, vous recevrez des directives détaillées sur la façon de fournir l’information requise.

Vérifier l’état de votre demande

Dès que vous aurez soumis votre demande de remboursement et reçu un numéro de confirmation, vous pourrez vérifier périodiquement l’état de votre demande pour obtenir un compte rendu à jour de sa progression.

Calendrier des paiements

Les paiements ont commencé à la fin de juin et sont versés toutes les deux semaines.. Le traitement d’une demande approuvée peut  prendre environ trois semaines. Le délai dépend de l’exactitude des renseignements fournis et de la complexité de la demande.

Vérification et application de la loi

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) utilisera les renseignements fournis par les employeurs dans la demande pour la vérification de la demande de remboursement ainsi que pour le traitement du paiement.

La présentation d’une demande de remboursement fausse ou trompeuse constitue une infraction à la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Si la WSIB est d’avis que des renseignements faux et trompeurs ont été soumis dans une demande, elle divulguera ces renseignements au directeur des normes d’emploi à des fins d’enquête et d’application possible de la loi.

Obtenir de l’aide

Pour obtenir des renseignements sur une demande particulière après avoir obtenu un numéro de confirmation ou pour signaler un problème technique lié à la soumission d’une demande, veuillez soumettre un ticket et un spécialiste des demandes de remboursement communiquera avec vous.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, la marche à suivre pour faire une demande et les règles du programme, veuillez appeler le Centre d'information sur la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la covid 19, au 1 888 999-2248 (ATS : 1 866 567-8893).

Statistiques du programme

Les données suivantes sont des statistiques cumulatives liées aux demandes de remboursement que la WSIB a reçues des employeurs. Les renseignements sont à jour en date du 19 novembre 2021.

Ces statistiques sont fournies par la WSIB qui administre le programme. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la WSIB ou consulter sa page de demande en ligne.

  • Nombre d’employés payés dont l’employeur a présenté une demande : 228 028
  • Montant total des fonds réclamés : 77,7 millions de dollars
  • Nombre moyen de jours réclamés par employé : 2,2 jour
  • Valeur moyenne d’une demande : 157 $ par jour
  • Trois principales industries pour lesquelles des demandes ont été présentées :
    • fabrication
    • vente au détail
    • administration et soutien
  • Trois principales zones d’où proviennent les demandes :
    • Mississauga
    • Toronto
    • Scarborough
Mis à jour : 24 novembre 2021
Date de publication : 28 avril 2021