Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19

Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé

Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour obliger les employeurs à offrir aux employés jusqu’à trois jours de congé payé pour certains motifs liés à la COVID‑19 dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. Le droit à ce congé payé s’ajoutait au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse non payé.

Le congé payé dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse était offert pour certains motifs liés à la COVID‑19, notamment les suivants :

• devoir subir un test de dépistage de la COVID‑19
• devoir rester chez soi en attendant le résultat d’un test de dépistage de la COVID‑19
• être atteint de la COVID‑19
• recevoir des soins médicaux personnels pour des raisons de santé mentale liées à la COVID‑19
• aller se faire vacciner
• éprouver un effet secondaire à la suite d’une vaccination contre la COVID‑19
• être appelé par un employeur, un praticien de la santé ou une autre autorité à s’auto‑isoler en raison de la COVID‑19
• donner des soins ou un soutien à certains membres de la famille pour des motifs liés à la COVID‑19, par exemple dans les cas suivants :
  • ils sont atteints de la COVID‑19 ou présentaient des symptômes de la COVID‑19
  • ils sont en auto‑isolement en raison de la COVID‑19 sur l’avis d’un praticien de la santé ou d’une autre autorité précisée
  • apporter des soins ou un soutien à son enfant qui se fait vacciner contre la COVID‑19 ou qui ressent des effets secondaires à la suite de la vaccination

Les employeurs avaient généralement l’obligation de verser aux employés le salaire qu’ils auraient gagné s’ils n’avaient pas pris ce congé, jusqu’à concurrence de 200 $ par jour, pendant trois jours tout au plus.

Remboursement de l’employeur pour le congé payé

Les employeurs admissibles ont le droit d’être remboursés du montant de la paie qu’ils ont versée à leurs employés pour un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, jusqu’à concurrence de 200 $ par employé par jour de congé pris.

Les employeurs ne peuvent demander un remboursement que pour les personnes qui sont des employés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Renseignez-vous sur la définition d’un employé au sens de la LNE.

Le remboursement n’est accordé que pour la rémunération des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse pris en vertu de la LNE. Les employeurs n’ont pas droit au remboursement de l’indemnité de vacances, bien que les employés aient droit à une indemnité de vacances pour le salaire qu’ils gagnaient pendant leur congé payé.

Si un employé prenait seulement une partie de journée comme un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé, l’employeur pouvait considérer ce congé comme une journée entière de congé, mais il n’était pas obligé de le faire.

Remarque : Les employeurs peuvent uniquement présenter une demande de remboursement pour un maximum de trois journées de congé même s’ils décident de ne pas compter les parties de journée comme des journées entières de congé payé. Par exemple, si un employé prend une demi-journée de congé payé le lundi, puis deux journées entières de congé payé le mardi et le mercredi, et une demi-journée additionnelle le jeudi, l’employeur peut uniquement demander un remboursement pour trois de ces journées.

Admissibilité au remboursement

L’admissibilité d’un employeur à un remboursement pour avoir payé un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (CSMI) dépend des autres droits que son employé a.

Depuis le 19 avril 2021, les employeurs ont droit au remboursement des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse payés s’ils n’ont pas autrement fourni de jours payés en vertu d’un contrat de travail qui pourraient être utilisés pour des raisons liées à la COVID-19 et pour lesquelles un CSMI payé est disponible ou dans l’une des situations suivantes :

1. L’employé a utilisé une partie des congés payés auxquels il avait droit en vertu de son contrat de travail

Un employeur est admissible au remboursement si l’employé a utilisé une partie des congés payés auxquels il avait droit en vertu de son contrat de travail avant le 19 avril 2021, de sorte qu’il ne lui restait plus au moins trois jours de congé payé. Dans cette situation, le montant du remboursement auquel un employeur aurait droit dépendrait du nombre de jours qu’il restait à l’employé en vertu de son contrat de travail.

Par exemple :

• Si un employé disposait de trois jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail et les avait utilisés avant le 19 avril 2021, il aurait droit à trois jours de congé payé en vertu de la LNE et l’employeur pourrait demander le remboursement de ces trois journées.
• Si un employé disposait de trois jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail mais n’en avait utilisé que deux avant le 19 avril 2021, il lui resterait un jour dans le cadre de son contrat de travail et il aurait donc droit à deux jours en vertu de la LNE et l’employeur pourrait demander le remboursement de ces deux journées.
• Si un employé disposait de cinq jours de congé payé en vertu d’un contrat de travail mais n’en a utilisé que deux avant le 19 avril 2021, il n’aurait droit à aucun CSMI payé en vertu de la LNE car il lui restait encore trois jours dans le cadre de son contrat de travail et donc l’employeur n’aurait pas droit à un remboursement.

2. Le contrat de travail prévoyait une rémunération moindre pour le congé que celle à laquelle l’employé a droit en vertu de la LNE

Un employeur est admissible au remboursement si le contrat de travail prévoyait une rémunération moindre pour le congé que celle à laquelle l’employé a droit en vertu de la LNE (généralement le salaire que l’employé aurait gagné s’il n’avait pas pris le congé, jusqu’à concurrence de 200 $).

Par exemple, le congé payé d’un employé en vertu de son contrat de travail lui assurait 100 $ pour la journée. Toutefois, la rémunération qu’il toucherait pendant un congé payé en vertu de la LNE serait de 150 $. Dans cas, le jour de congé payé en vertu du contrat ne réduit pas les jours de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé auxquels l’employé a droit en vertu de la LNE. Si l’employé partait en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé en vertu de la LNE, l’employeur peut faire une demande de remboursement de 150 $.

3. Le contrat est plus contraignant que la LNE

Un employeur est admissible au remboursement si le contrat de travail contenait des conditions de la prise du congé qui sont plus contraignantes que celles que prévoit la LNE.

Par exemple, un employé est atteint de la COVID‑19 et doit avoir en vertu du contrat de travail un avis du médecin pour prendre un congé. En vertu de la LNE, un employé n’est pas obligé de fournir une attestation médicale pour prendre un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé. Si l’employé partait en congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé en vertu de la LNE, l’employeur aurait droit à un remboursement.

Exclusion du remboursement

Un employeur n’a pas droit au remboursement des paiements versés à un employé pour un congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• si l’employé a reçu des prestations de la WSIB pour les mêmes jours de congé,
• si l’employeur a annulé ou résilié le congé payé offert à ses employés dans le cadre d’un contrat de travail le 19 avril 2021 ou après.

En d’autres termes, un employeur ne pouvait pas annuler le droit contractuel de ses employés à des congés payés afin de bénéficier de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19.

Demander un remboursement

L’employeur peut soumettre à la Commission de sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) une demande de remboursement dans le cadre de la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19, pour le montant qu’il verse à l’employé au titre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, jusqu’à concurrence de 200 $ par employé par jour pris.

Les demandes de remboursement des congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse payés doivent être présentées dans les 120 jours qui suivent la date à laquelle l’employeur a payé l’employé ou d’ici le 29 juillet, 2023 (selon la date qui survient en premier). La WSIB ne peut pas traiter les demandes soumises plus de 120 jours après la date du paiement.

Les employeurs doivent s’assurer que leurs demandes sont complètes et qu’ils ont fourni tous les renseignements exigés par la WSIB. La WSIB ne traitera pas les demandes incomplètes.

Soumettre plusieurs demandes de remboursement

Les employeurs peuvent soumettre des demandes de remboursement pour un maximum de 10 employés à la fois par l’entremise du processus normal. Nous recommandons d’utiliser ce processus pour soumettre des demandes de remboursement pour un maximum de 50 employés.

Si vous devez soumettre des demandes pour plus de 50 employés, vous pouvez vous inscrire pour soumettre des demandes en bloc lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription. Après votre inscription, vous recevrez des directives détaillées sur la façon de fournir l’information requise.

Vérifier l’état de votre demande

Dès que vous aurez soumis votre demande de remboursement et reçu un numéro de confirmation, vous pourrez vérifier périodiquement l’état de votre demande pour obtenir un compte rendu à jour de sa progression.

Calendrier des paiements

Les paiements sont versés toutes les deux semaines. Le traitement d’une demande approuvée peut prendre environ trois semaines. Le délai dépend de l’exactitude des renseignements fournis et de la complexité de la demande.

Vérification et application de la loi

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) utilisera les renseignements fournis par les employeurs dans la demande pour la vérification de la demande de remboursement ainsi que pour le traitement du paiement.

La présentation d’une demande de remboursement fausse ou trompeuse constitue une infraction à la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Si la WSIB est d’avis que des renseignements faux et trompeurs ont été soumis dans une demande, elle divulguera ces renseignements au directeur des normes d’emploi à des fins d’enquête et d’application possible de la loi.

Obtenir de l’aide

Pour obtenir des renseignements sur une demande particulière après avoir obtenu un numéro de confirmation ou pour signaler un problème technique lié à la soumission d’une demande, veuillez soumettre un ticket et un spécialiste des demandes de remboursement communiquera avec vous.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, la marche à suivre pour faire une demande et les règles du programme, veuillez appeler le Centre d'information sur la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID‑19, au 1 888 999-2248 (ATS : 1 866 567-8893).