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Droits des employés

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (Loi) vise les employés. Le terme « employé » est défini à l'article 1 de la Loi.

La Loi ne s'applique pas aux entrepreneurs indépendants, aux bénévoles ni à d’autres particuliers qui ne sont pas couverts par la Loi. Un particulier qui est considéré comme un employé peut bénéficier de divers droits, notamment :

  • salaire minimum
  • rémunération des heures supplémentaires
  • jours fériés
  • vacances payées
  • préavis de licenciement ou indemnité de licenciement

La Loi interdit aux employeurs de traiter leurs employés couverts par la Loi comme s’ils n’étaient pas des employés. Si l'employeur contrevient à cette règle, un agent des normes d'emploi peut lui délivrer un avis de contravention qui entraînera une pénalité pour l'employeur ou une poursuite contre lui, ou les deux.

Il est à noter que la Loi établit uniquement des normes minimales. Des employés peuvent bénéficier de droits supérieurs prévus dans contrat de travail ou une convention collective ou par la common law ou d'autres dispositions législatives.

Apprenez-en davantage sur les droits que la Loi accorde aux employés.

Comment déterminer qui est un employé

C'est la relation entre un particulier et l'entreprise (ou la personne) pour laquelle il travaille qui détermine si le particulier est un employé et s'il bénéficie des droits conférés par la Loi. Un particulier peut être considéré comme un employé en vertu de la Loi si au moins une des conditions suivantes s'applique à sa relation d'emploi :

  • le travail qu'accomplit le particulier représente une partie importante des activités de l'entreprise
  • l'entreprise détermine :
    • ce que fait le particulier
    • la rémunération du particulier
    • où et quand le travail est effectué
  • l'entreprise fournit au particulier les outils, l'équipement ou les matériaux nécessaires à son travail
  • le particulier ne peut pas confier le travail à un sous-traitant
  • l'entreprise a le droit de suspendre ou de congédier le particulier ou de lui imposer une mesure disciplinaire

Si vous avez de la difficulté à déterminer qui est un employé au sens de la Loi, téléphonez au Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :

  • 416 326-7160
  • 1 800 531-5551 (sans frais)
  • 1 866-567-8893 (ATS)

Le Centre d'information sur les normes d'emploi offre de l'aide dans plusieurs langues. Il peut fournir des renseignements généraux au sujet des personnes qui sont des employés, mais il ne peut pas donner de conseils.

Si vous n'êtes toujours pas certain qu'une personne est un employé, consultez un avocat.

Comment déterminer qui est un entrepreneur indépendant

Un entrepreneur indépendant est quelqu'un qui travaille pour son propre compte. Un particulier peut être considéré comme un entrepreneur indépendant et, par conséquent, ne pas être visé par la Loi si au moins une des conditions suivantes s'applique :

  • l'entreprise peut mettre fin au contrat de services du particulier, mais elle ne peut pas lui imposer des mesures disciplinaires
  • le particulier :
    • peut faire des bénéfices et perdre de l'argent en exécutant le travail
    • détermine où, quand et comment le travail est effectué
    • peut confier une partie du travail à un sous-traitant

Exemple

Fariah travaille comme préposée au service à la clientèle pour une entreprise de vente. Elle doit travailler du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, dans les locaux de l'entreprise. Elle utilise les téléphones et les ordinateurs de l'entreprise. Elle est payée 25,50 $ l'heure. Son contrat de travail n'a pas de date de fin, mais son employeur peut la congédier ou lui imposer des mesures disciplinaires en cas de mauvais rendement. Selon son contrat de travail, Fariah est une entrepreneure indépendante et ne touche donc pas de rémunération pour les heures supplémentaires, d'indemnité de vacances ni de salaire pour jour férié.

Fariah croit qu'elle est en fait une employée et qu'elle pourrait avoir droit à la rémunération des heures supplémentaires, à l'indemnité de vacances et au salaire pour jour férié. Elle dépose une réclamation auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Un agent des normes d'emploi enquête sur sa réclamation. Il examine la relation entre Fariah et l'entreprise de vente et conclut que Fariah est une employée.

L'existence d'un contrat de travail indiquant que Fariah est une entrepreneure indépendante n'a pas d'importance parce que les faits montrent qu'elle est une employée.

L'agent des normes d'emploi ordonne à l'entreprise de vente de faire ce qui suit :

  • verser à Fariah la rémunération des heures supplémentaires, l'indemnité de vacances et le salaire pour jour férié auxquels elle a droit en tant qu'employée
  • fournir des relevés du salaire et tenir des dossiers

Employé ou entrepreneur indépendant : idées fausses courantes

Un particulier peut être considéré comme un employé même si :

  • le particulier convient avec l'entreprise (verbalement ou par écrit) qu'il est un entrepreneur indépendant – c'est la relation entre le particulier et l'entreprise (ou la personne) qui compte et non pas le nom qu'on lui donne
  • le particulier :
    • facture la taxe de vente harmonisée (TVH)
    • présente des factures à l'entreprise
  • l'entreprise ne fait pas les retenues salariales prévues par la loi (par exemple impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada ou primes d'assurance-emploi).
  • un autre organisme gouvernemental (par exemple l'Agence du revenu du Canada) détermine que le particulier n'est pas un employé en vertu de sa législation

Bénévoles

Les bénévoles ne sont pas des employés au sens de la Loi. Cependant, le fait qu'une personne soit appelée « bénévole » ne détermine pas si elle est une employée et si, à ce titre, elle bénéficie des droits conférés par la Loi.

Les principaux facteurs servant à établir si un particulier est un bénévole ou un employé sont la mesure dans laquelle :

  • l'entreprise (ou la personne) tire profit des services du particulier
  • le particulier considère l'entente comme un moyen de servir à sa carrière

Dans une entreprise familiale, la question qui se pose est souvent de déterminer si le but du particulier est de servir à sa carrière ou d'être utile à sa famille.

Si le but est d'aider la famille plutôt que de servir à sa carrière, la personne est probablement un bénévole.

L'absence de salaire ne signifie pas nécessairement qu'on est un bénévole. Le fait de recevoir un paiement quelconque ne signifie pas non plus qu'on est un employé. Par exemple, des honoraires peuvent avoir été versés à la place d'un salaire.

Stagiaires et apprentis

Le fait qu’une personne soit appelée « stagiaire » ou « apprentie » ne permet pas de déterminer si elle est une employée et si, à ce titre, elle bénéficie des droits conférés par la Loi.

Un stagiaire ou un apprenti est généralement considéré comme un employé en vertu de la Loi si :

  • il reçoit une formation de l'employeur
  • les compétences visées par la formation sont des compétences qu'utilisent les employés de l'employeur

Cependant, la Loi ne s'applique pas aux particuliers qui travaillent dans le cadre d'un programme approuvé :

Elle ne s’applique pas non plus à un élève du secondaire qui effectue un travail dans le cadre d’un programme d’experience professionnelle autorisé par le conseil scolaire dont relève l’école.

Cela encourage les employeurs à offrir aux étudiants inscrits à un programme collégial ou universitaire, ou à un programme d’experience professionnelle dans une école secondaire un stage qui enrichit leur apprentissage en classe.