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Clauses de non-concurrence

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    Aperçu

    À compter du 25 octobre 2021, les employeurs ont l’interdiction de conclure des contrats d’emploi ou toute autre entente avec un employé qui incluent une clause de non-concurrence.

    Une clause de non-concurrence se définit comme une entente ou partie d’une entente entre un employeur et un employé qui interdit à l’employé de s’engager dans une entreprise, un travail, un métier, une profession, un chantier ou une autre activité qui est en concurrence avec l’entreprise de l’employeur après la fin de la relation d’emploi entre l’employé et l’employeur. 

    Limitation dans le temps ou géographiquement

    Une entente ou une partie d’une entente peut être considérée comme une clause de non-concurrence qu’elle soit ou non limitée dans le temps ou géographiquement. 

    Voici certains exemples :

    • Une entente qui interdit à l’employé de s’engager dans un travail qui est en concurrence avec l’entreprise de l’employeur durant six mois après la fin de la relation d’emploi est une clause de non-concurrence. Même si l’entente ne comporte pas de date d’expiration, il s’agit tout de même d’une clause de non-concurrence.
    • Une entente qui interdit à l’employé de s’engager dans un travail qui est en concurrence avec l’entreprise de l’employeur après la fin de la relation d’emploi dans un rayon de 100 km du lieu de travail de l’employeur est une clause de non-concurrence. Même si l’entente ne comporte pas de limite géographique, il s’agit tout de même d’une clause de non-concurrence.

    Avant, pendant et après la relation d’emploi

    La conclusion d’une clause de non-concurrence est interdite avant le début de la relation d’emploi, pendant la relation d’emploi et après qu’elle est terminée.

    Les exemples de clauses de non-concurrence interdites comprennent les clauses de non-concurrence conclues par les parties suivantes :

    • un employeur potentiel et un candidat à un emploi avant le début de la relation d’emploi
    • un employé et son employeur durant la relation d’emploi
    • un ancien employé et son ancien employeur après la fin de la relation d’emploi 

    Exceptions

    Il y a deux exceptions à l’interdiction de clauses de non-concurrence aux termes de la LNE :

    La première exception s’applique en présence de toutes les conditions suivantes :

    • il y a une vente ou une location à bail d’une entreprise en totalité ou en partie qui est exploitée comme entreprise individuelle ou une société en nom collectif
    • immédiatement après la vente, le vendeur devient un employé de l’acheteur
    • dans le cadre de la vente, l’acheteur et le vendeur concluent une entente interdisant au vendeur de s’engager dans une entreprise, un travail, un métier, une profession, un chantier ou une autre activité qui est en concurrence avec l’entreprise de l’acheteur après la vente

    La deuxième exception s’applique aux cadres supérieurs :

    • la LNE n’interdit pas aux employeurs de conclure des clauses de non-concurrence avec des cadres supérieurs. Un cadre supérieur est une personne qui occupe la charge de :
      • chef de la direction
      • président
      • chef des services administratifs
      • chef de l’exploitation
      • chef des finances
      • chef de l’information
      • chef des affaires juridiques
      • chef des ressources humaines
      • chef du développement de l’entreprise
      • tout autre poste de premier dirigeant

    Les employés peuvent détenir des droits plus étendus aux termes de leur contrat d’emploi ou de la common law. Si vous avez des questions concernant la force exécutoire d’une clause de non-concurrence qui s’applique à l’une ou l’autre de ces exceptions, n’hésitez pas à consulter un avocat.    

    Clauses de non-concurrence conclues avant le 25 octobre 2021

    La LNE n’interdit pas les clauses de non-concurrence conclues avant le 25 octobre 2021. Les employés peuvent cependant détenir des droits plus étendus aux termes de la common law. Si vous avez des questions concernant la force exécutoire d’une clause de non-concurrence qui a été conclue avant le 25 octobre 2021, n’hésitez pas à consulter un avocat.    

    Clauses de non-sollicitation et de non-concurrence

    Une clause de non-sollicitation est un contrat d’emploi qui interdit à un employé de solliciter, ou de poursuivre activement, les clients, consommateurs, fournisseurs, partenaires commerciaux ou autres employés de leur employeur, durant la relation d’emploi ou une fois que la relation d’emploi a pris fin. La clause de non-sollicitation s’applique souvent, mais pas toujours, pour une période précise après la fin de la relation d’emploi.

    Une clause de non-divulgation dans un contrat d’emploi interdit à un employé de partager des renseignements et des procédés confidentiels de l’entreprise.  

    La LNE interdit les clauses de non-concurrence. La LNE n’interdit pas les clauses de non-sollicitation ou de non-divulgation. Les employés peuvent cependant détenir des droits plus étendus aux termes de la common law. Si vous avez des questions concernant la force exécutoire de clauses de non-sollicitation et de non-divulgation, n’hésitez pas à consulter un avocat.

    La terminologie adéquate n’est pas toujours utilisée dans la rédaction des ententes. Afin de déterminer si une clause est couverte par la définition d’une clause de non-concurrence, la substance de l’entente est ce qui compte, pas les mots qui sont utilisés. 

    Exécution

    Les employés, les candidats à un emploi et les anciens employés peuvent déposer une réclamation auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences s’ils croient avoir signé une clause de non-concurrence interdite depuis le 25 octobre 2021. Ils peuvent aussi déposer une réclamation s’ils croient avoir été pénalisés parce qu’ils ont refusé de signer une clause de non-concurrence interdite. Cela est considéré comme des représailles.

    La LNE n’interdit pas aux employés et aux employeurs de résoudre les conflits concernant la force exécutoire de clauses de non-concurrence devant les tribunaux.

    Mis à jour : 03 août 2022
    Date de publication : 18 février 2022