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Statistiques sur l’application des normes d’emploi

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    Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

    Aperçu de l’application des normes

    Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements, qui définissent les normes d’emploi minimales que la plupart des employeurs doivent respecter. Apprenez-en davantage sur le rôle du ministère dans l’application de la LNE.

    Les données fournies dans cette page sont tirées du Système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continue des activités d’application des normes du ministère, ces données peuvent changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 6 avril 2022.

    Enquêtes sur les plaintes

    Une enquête est ouverte lorsqu’une plainte est déposée contre un employeur et fait état d’une infraction à la LNE.

    Les principales infractions constatées lors des enquêtes sur les plaintes en 2021 et en 2022 concernent les aspects suivants :

    • versement des salaires
    • vacances et indemnités de vacances
    • indemnité de licenciement
    • jours fériés et salaire pour jour férié
    • rémunération des heures supplémentaires

    Les données les plus récentes concernant les enquêtes sur les plaintes entre 2022 et 2017 sont présentées ci-dessous.

    Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Enquêtes sur les plaintes
    2021-20228 807
    2020-202111 200
    2019-202018 965
    2018-201922 434
    2017-201814 921

    Inspections

    Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences procède à des inspections des lieux de travail, mais concentre ses efforts sur les secteurs à haut risque et sur les contrevenants récidivistes, afin d’accroître le respect de la LNE et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE). Les inspections sont menées par le ministère et ne nécessitent aucun dépôt d’une plainte contre l’employeur.

    Les inspections visent à :

    • faire appliquer la LNE et la LPECE ainsi que leurs règlements
    • communiquer les exigences ainsi qu’à faire connaître et comprendre la LNE et la LPECE
    • promouvoir l’autonomie sur le lieu de travail

    Les principales infractions aux normes d’emploi découvertes lors des inspections en 2021-2022 concernent les aspects suivants :

    • jours fériés et salaire pour jour férié
    • vacances et indemnités de vacances
    • affiche
    • limites applicables aux heures de travail
    • rémunération des heures supplémentaires

    Les données les plus récentes concernant les inspections de 2022 à 2017 sont présentées ci-dessous.

    Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Inspections effectuées
    2021-2022215
    2020-2021252
    2019-20202 490
    2018-20192 345
    2017-20183 507

    Poursuites

    Lorsque des employeurs et des sociétés en particulier ne respectent pas la LNE et ses règlements, le MTIFDC peut engager des poursuites pour cause de non-conformité.

    Les données les plus récentes concernant les poursuites entre 2022 et 2017 sont présentées ci-dessous.

    Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Contraventions émises en vertu de la partie IPoursuites engagées en vertu de la partie IIINombre total de poursuites
    2021-2022221234
    2020-202121223
    2019-2020103747
    2018-2019365086
    2017-201815479233

    Déclaration de culpabilité

    Le tableau suivant énumère les employeurs ou les entreprises en particulier qui ont été reconnus coupables d’une infraction à la LNE et (ou) à ses règlements pour le ou les mois indiqués. Cela comprend les contraventions émises en vertu de la partie I, les poursuites engagées en vertu de la partie III ainsi que les assignations décernées en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

    Les renseignements sur les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont présentés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario pendant un an à compter de la date de publication.

    Mars 2022

    NomEmplacement de la courType de poursuiteAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III3 750 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III3 750 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Novita Wellness Institute LtdTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $22 mars 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Santina CalidonnaTorontoPoursuite en vertu de la partie III18 750 $22 mars 2022Défaut à titre d’administrateur d’observer une ordonnance de versement du salaire en vertu des articles 106 et 136
    Argo Employment Agency CorpLondonContravention en vertu de la partie I355 $28 mars 2022Défaut de remettre un relevé de salaire dans le délai prévu après la fin de l’emploi, art. 12.1
    Argo Employment Agency CorpLondonContravention en vertu de la partie I355 $28 mars 2022Défaut de tenir des dossiers, par. 15 (1)

    Février 2022

    Aucune poursuite n’a été signalée en février 2022.

    Janvier 2022

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Adam Ethbert Abel O/A Beautifil DYNLondonPoursuite en vertu de la partie III875 $24 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Des Gibb & Professional CorporationKitchenerPoursuite en vertu de la partie III31 250 $21 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    The Grand Olympia IncHamiltonPoursuite en vertu de la partie III10 000 $20 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Snap Tax & Accounting IncNewmarketPoursuite en vertu de la partie III1 875 $14 janvier 2022Défaut d’observer une ordonnance de versement du salaire, en vertu du par. 103 (8) et de l’art. 132
    Bono RosaNewmarketPoursuite en vertu de la partie III610 $14 janvier 2022Défaut à titre d’administrateur d’observer une ordonnance de versement du salaire en vertu des articles 106 et 136

    Décembre 2021

    Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en décembre 2021.

    Novembre 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuiteAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    EFCC Accounting Systems CorpNewmarketPoursuite en vertu de la partie III3,125 $29 novembre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    EFCC Accounting Systems CorpNewmarketPoursuite en vertu de la partie III3,125 $29 novembre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    Norstar Press IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III112,500 $10 novembre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    Norstar Times IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12,500 $10 novembre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132

     

    Octobre 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuiteAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    2048965 Ontario Inc s/n Robbie WalkLondonPoursuite en vertu de la partie III 5 000 $27 octobre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    2048965 Ontario Inc s/n Robbie WalkLondonPoursuite en vertu de la partie III 9 306,05 $27 octobre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    Robert PouliotLondonPoursuite en vertu de la partie III 5 000 $27 octobre 2021Défaut de se conformer en tant qu’administrateur à une ordonnance de versement en vertu des articles 106 et 136
    Joe MachadoKitchenerPoursuite en vertu de la partie III 2 500 $20 octobre 2021Défaut de se conformer en tant qu’administrateur à une ordonnance de versement en vertu des articles 106 et 136
    Dutchies Fresh Market LtdKitchenerContravention en vertu de la partie I 355 $15 octobre 2021Retenue à tort du salaire, paragraphe. 13(1)
    Dutchies Fresh Market LtdKitchenerContravention en vertu de la partie I 355 $15 octobre 2021Défaut de donner un congé avec salaire pour jour férié – journée étant normalement un jour ouvrable, par. 26(1)

    Septembre 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    1728684 Ontario Inc s/n MerivaleOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250$15 septembre 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’art. 132
    Elite Temp Agency Corp.LondonContravention en vertu de la partie I355 $27 septembre 2021Défaut de remettre le relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi, art. 12.1
    Elite Temp Agency Corp.LondonContravention en vertu de la partie I355 $27 septembre 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    Elite Temp Agency Corp.LondonContravention en vertu de la partie I355 $27 septembre 2021Défaut de verser le salaire minimum, paragraphe 23(1)

    Août 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Goodworkers.ca, Windsor Essex IncWindsorContravention en vertu de la partie I360 $27 août 2021Défaut de remettre le relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi, art. 12.1
    Goodworkers.ca, Windsor Essex IncWindsorContravention en vertu de la partie I360 $27 août 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    Comalapa Enterprise IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $16 août 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    Comalapa Enterprise IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $16 août 2021Défaut de produire des dossiers ou de fournir l’aide nécessaire, paragraphe 91(8)
    2525991 Ontario IncGoderichContravention en vertu de la partie I360 $12 août 2021Défaut de verser l’indemnité de vacances, article 35.2
    2525991 Ontario IncGoderichContravention en vertu de la partie I360 $6 août 2021Défaut de verser le salaire minimum, paragraphe 23(1)
    2525991 Ontario IncGoderichContravention en vertu de la partie I360 $6 août 2021Défaut de verser le salaire au taux horaire normal, de donner un jour de congé substitué à un jour férié avec salaire pour jour férié ou de verser le salaire majoré ainsi que le salaire pour jour férié – employé tenu de travailler – journée étant normalement un jour ouvrable, paragraphe 28(2)

    Juillet 2021

     Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en juillet 2021.

    Juin 2021

    Emplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    NewmarketPoursuite en vertu de la partie III 1 125 $25 juin 2021Défaut de se conformer en tant qu’administrateur à une ordonnance de versement en vertu des articles 106 et 136
    KitchenerPoursuite en vertu de la partie III 3 500 $17 juin 2021Défaut de se conformer en tant qu’administrateur à une ordonnance de versement en vertu des articles 106 et 136
    WindsorContravention en vertu de la partie I 360 $16 juin 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    WindsorContravention en vertu de la partie I 360 $16 juin 2021Défaut de verser le salaire minimum, paragraphe 23(1)
    LondonContravention en vertu de la partie I 360 $14 juin 2021Défaut de produire des dossiers ou de fournir l’aide nécessaire, paragraphe 91(8)
    WindsorContravention en vertu de la partie I 360 $4 juin 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    WindsorContravention en vertu de la partie I 360 $4 juin 2021Défaut de verser le salaire minimum, paragraphe 23(1)

    Mai 2021

    Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en mai 2021.

    Avril 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    11384384 Canada CorpWindsorContravention en vertu de la partie I355 $19 avril 2021Défaut de remettre le relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi, article 12.1
    11384384 Canada CorpWindsorContravention en vertu de la partie I355 $19 avril 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    2379519 Ontario IncWindsorContravention en vertu de la partie I355 $12 avril 2021Défaut de produire des dossiers ou de fournir l’aide nécessaire, paragraphe 91(8)
    2379519 Ontario Inc.WindsorContravention en vertu de la partie I355 $8 avril 2021Défaut de remettre le relevé du salaire dans le délai imparti après la fin de l’emploi, article 12.1
    2379519 Ontario Inc.WindsorContravention en vertu de la partie I355 $8 avril 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)

    Mars 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Royal Workforce Inc.TorontoPoursuite en vertu de la partie III5 000 $5 mars 2021Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’article 132
    9826262 Canada Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $17 mars 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    9826262 Canada Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $17 mars 2021Défaut de verser la rémunération des heures supplémentaires, paragraphe 22(1)
    9826262 Canada Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $17 mars 2021Défaut de donner un congé avec salaire pour jour férié – journée étant normalement un jour ouvrable, paragraphe 26(1)
    9826262 Canada Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $17 mars 2021Défaut de verser l’indemnité de vacances, article 35.2
    9826262 Canada Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $17 mars 2021Défaut de produire des dossiers ou de fournir l’aide nécessaire, paragraphe 91(8)

    Février 2021

    Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en février 2021.

    janvier 2021

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Agence D & T Inc.WindsorContravention en vertu de la partie I360 $20 janvier 2021Défaut de remettre le relevé du salaire, paragraphe 12(1)
    Agence D & T Inc.WindsorContravention en vertu de la partie I360 $20 janvier 2021Défaut de tenir des dossiers, paragraphe 15(1)
    Agence D & T Inc.WindsorContravention en vertu de la partie I360 $20 janvier 2021Défaut de verser le salaire minimum, paragraphe 23(1)
    1683175 Ontario LimitedSt. CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $11 janvier 2021Défaut de produire des dossiers ou de fournir l’aide nécessaire, paragraphe 91(8)

    Décembre 2020

    NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
    Ryley Spencer SaumureOttawaPoursuite en vertu de la partie III3 125$14 décembre 2020Défaut de se conformer à une ordonnance de versement en vertu du paragraphe 103(8) et de l’article 132
    Ardis Ranch Inc. s/n Ardis RanchChathamContravention en vertu de la partie I360 $22 décembre 2020Défaut de verser les salaires le jour de paie habituel, paragraphe 11(1)

    Notes en bas de page

    Mis à jour : 21 juillet 2022
    Date de publication : 20 avril 2022