Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

Aperçu de l’application des normes

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements, qui définissent les normes d’emploi minimales que la plupart des employeurs doivent respecter. Apprenez-en davantage sur le rôle du ministère dans l’application de la LNE.

Les données fournies dans cette page sont tirées du Système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continue des activités d’application des normes du ministère, ces données peuvent changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 19 mai 2026.

Enquêtes sur les plaintes

Une enquête est ouverte lorsqu’une plainte est déposée contre un employeur et fait état d’une infraction à la LNE.

Les principales infractions constatées lors des enquêtes sur les plaintes en 2025 et en 2026 concernent les aspects suivants :

  • versement des salaires
  • vacances et indemnités de vacances
  • indemnité de licenciement
  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • limites applicables aux heures de travail

Les données les plus récentes concernant les enquêtes sur les plaintes entre 2026 et 2021 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Enquêtes sur les plaintes
2025-202614 294
2024-202511 940
2023-202410 515
2022-202311 718
2021-20228 807

Inspections

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences procède à des inspections des lieux de travail, mais concentre ses efforts sur les secteurs à haut risque et sur les contrevenants récidivistes, afin d’accroître le respect de la LNE et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE). Les inspections sont menées par le ministère et ne nécessitent aucun dépôt d’une plainte contre l’employeur.

Les inspections visent à :

  • faire appliquer la LNE et la LPECE ainsi que leurs règlements
  • communiquer les exigences ainsi qu’à faire connaître et comprendre la LNE et la LPECE
  • promouvoir l’autonomie sur le lieu de travail

Les principales infractions aux normes d’emploi découvertes lors des inspections en 2025-2026 concernent les aspects suivants :

  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • limites aux heures de travail
  • vacances et indemnités de vacances
  • tenue de dossiers
  • affiche

Les données les plus récentes concernant les inspections de 2026 à 2021 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Inspections effectuées
2025-2026474
2024-2025813
2023-20241 025
2022-2023788
2021-2022215

Poursuites

Lorsque des employeurs et des sociétés en particulier ne respectent pas la LNE et ses règlements, le MTIFDC peut engager des poursuites pour cause de non-conformité.

Les données les plus récentes concernant les poursuites entre 2026 et 2021 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Contraventions émises en vertu de la partie IPoursuites engagées en vertu de la partie IIINombre total de poursuites
2025-2026371956
2024-20259912111
2023-202487592
2022-202333740
2021-2022221234

Déclaration de culpabilité

Le tableau suivant énumère les employeurs ou les entreprises en particulier qui ont été reconnus coupables d’une infraction à la LNE et (ou) à ses règlements pour le ou les mois indiqués. Cela comprend les contraventions émises en vertu de la partie I, les poursuites engagées en vertu de la partie III ainsi que les assignations décernées en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements sur les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont présentés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario pendant un an à compter de la date de publication.

Avril 2026

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
12066424 Canada IncWindsorPoursuite en vertu de la partie III125 000 $23 avril 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Son-Van DuongWindsorPoursuite en vertu de la partie III62 500 $23 avril 2026Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
David FloresSt CatharinesPoursuite en vertu de la partie III25 000 $9 avril 2026Entrave, obstruction ou ingérence à l’égard d’un agent des normes d’emploi dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le par. 91(11), ou tentative d’entrave, d’obstruction ou d’ingérence à son égard, en contravention à l’art. 132.
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I355 $20 avril 2026Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I355 $20 avril 2026Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I355 $20 avril 2026Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I355 $20 avril 2026Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Ryan SlingerlandSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $9 avril 2026Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Mars 2026

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2760141 Ontario Inc.St CatharinesPoursuite en vertu de la partie III- $30 mars 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Krystina GrandmondSt CatharinesPoursuite en vertu de la partie III31 250 $30 mars 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Sameer DevgonPembrokePoursuite en vertu de la partie III18 750 $30 mars 2026Fournir des renseignements faux ou trompeurs, paragraphe 131(2)

Février 2026

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
1000466616 Ontario Inc.TorontoPoursuite en vertu de la partie III37 500 $27 février 2026Défaut de respecter une demande de production de dossiers, paragraphe 91(8)
1000466616 Ontario Inc.TorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $27 février 2026Défaut de respecter une demande de production de dossiers, paragraphe 91(8)
ML Staffing Solutions IncHamiltonPoursuite en vertu de la partie III62 500 $25 février 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
ML Staffing Solutions IncHamiltonPoursuite en vertu de la partie III62 500 $25 février 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
13334180 Canada IncBramptonPoursuite en vertu de la partie III25 000 $3 février 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ramandeep KaurBramptonPoursuite en vertu de la partie III12 500 $3 février 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dr. Tracey Doan Dentistry Professional CorporationBramptonContravention en vertu de la partie I360 $12 février 2026Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Trevor William TaylorWoodstockContravention en vertu de la partie I355 $1 février 2026Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Trevor William TaylorWoodstockContravention en vertu de la partie I355 $1 février 2026Défaut de conserver les dossiers contenant les renseignements requis, paragraphe 15(5)

Janvier 2026

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Clear Picture Corporation LimitedOttawaPoursuite en vertu de la partie III31 250 $20 janvier 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Clear Picture Corporation LimitedOttawaPoursuite en vertu de la partie III31 250 $20 janvier 2026Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

Décembre 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
13505324 Canada Inc.St CatharinesPoursuite en vertu de la partie III20 000 $18 décembre 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Kitchoukov RaytchoSt CatharinesPoursuite en vertu de la partie III12 500 $18 décembre 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
1849428 Ontario Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 décembre 2025Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
1928632 Ontario IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $2 décembre 2025Retenir le salaire payable à l’employé ou y opérer une retenue indûment, paragraphe 13(1)
1928632 Ontario IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $2 décembre 2025Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
QRP Pharma IncBramptonContravention en vertu de la partie I360 $2 décembre 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Novembre 2025

Il n’y a eu aucune déclaration de culpabilité en novembre 2025.

Octobre 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $27 octobre 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $27 octobre 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $27 octobre 2025Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $27 octobre 2025Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38

Septembre 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2585709 Ontario Inc Chucks Rd HouseBellevillePoursuite en vertu de la partie III12 500 $8 septembre 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Muhammed HajiNewmarketPoursuite en vertu de la partie III1 125 $12 septembre 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2538688 Ontario Inc o/a Chat BarNewmarketContravention en vertu de la partie I360 $30 septembre 2025Défaut de verser le salaire gagné la journée de paie répétitive qui a été fixée, paragraphe 11(1)
Ordonez Group IncWindsorContravention en vertu de la partie I290 $29 septembre 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Août 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III1 875 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III2 500 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III4 375 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III20 625 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III3 750 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2187860 Ontario IncMississaugaPoursuite en vertu de la partie III2 500 $13 août 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Sage HickeyMississaugaPoursuite en vertu de la partie III5 000 $13 août 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sage HickeyMississaugaPoursuite en vertu de la partie III18 750 $13 août 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sage HickeyMississaugaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $13 août 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
2614408 Ontario Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I360 $21 août 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)

Juillet 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
15596556 Canada Inc.BramptonContravention en vertu de la partie I360 $8 juillet 2025Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Alego Professional Cleaning Services Inc.MississaugaContravention en vertu de la partie I355 $31 juillet 2025Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Alego Professional Cleaning Services Inc.MississaugaContravention en vertu de la partie I355 $31 juillet 2025Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employé a accepté de travailler – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 27(2)
Alego Professional Cleaning Services Inc.MississaugaContravention en vertu de la partie I355 $31 juillet 2025Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Juin 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Stewarding Toronto IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $6 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Perez AbrahamTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $6 juin 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Dutchies Fresh Market LimitedKitchenerPoursuite en vertu de la partie III3 472 $20 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Michael RenkemaKitchenerPoursuite en vertu de la partie III2 344 $20 juin 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Michael RenkemaKitchenerPoursuite en vertu de la partie III2 344 $20 juin 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Michael RenkemaKitchenerPoursuite en vertu de la partie III2 344 $20 juin 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Michael RenkemaKitchenerPoursuite en vertu de la partie III2 344 $20 juin 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III31 250 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III15 000 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III610 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III610 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III15 000 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Shawn LightfootSt. ThomasPoursuite en vertu de la partie III15 000 $19 juin 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Schneider's Auto Wrecking LimitedStratfordContravention en vertu de la partie I360 $19 juin 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Schneider's Auto Wrecking LimitedStratfordContravention en vertu de la partie I360 $19 juin 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Hana Polymers Inc.BrantfordContravention en vertu de la partie I355 $21 juin 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Hana Polymers Inc.BrantfordContravention en vertu de la partie I355 $21 juin 2025Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)

Mai 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Live Love Lash LondonLondonPoursuite en vertu de la partie III2 500 $13 mai 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2676463 Ontario Inc.OshawaContravention en vertu de la partie I355 $30 mai 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.OshawaContravention en vertu de la partie I355 $30 mai 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Avril 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Jing Long Wellness Centre Inc.LondonContravention en vertu de la partie I360 $22 avril 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Jing Long Wellness Centre Inc.LondonContravention en vertu de la partie I360 $22 avril 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Glen Elgin Vineyard Management (2012) Inc.Niagara FallsContravention en vertu de la partie I355 $7 avril 2025Défaut de donner congé à l’employé et delui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1000882540 Ontario Inc.PeterboroughContravention en vertu de la partie I355 $4 avril 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)

Mars 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ontario International College IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III24 106 $28 mars 2025Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Lesa SmartMississaugaPoursuite en vertu de la partie III1 875 $4 mars 2025Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106 ,article 136
Sandra JohnsonMississaugaPoursuite en vertu de la partie III1 875 $4 mars 2025En tant qu’administrateur, autoriser ou permettre le défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8) ou y donner son assentiment, paragraphe 137(1)
2714605 Ontario Ltd.NewmarketContravention en vertu de la partie I360 $5 mars 2025Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, défaut de substituer à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour, paragraphe 29(1)
2491763 Ontario Inc.CayugaContravention en vertu de la partie I360 $5 mars 2025Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1100827 Ontario LimitedNewmarketContravention en vertu de la partie I360 $10 mars 2025Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)

Février 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Lush Wellness Centre IncLondonContravention en vertu de la partie I360 $6 février 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Holyrood Holdings LimitedBracebridgeContravention en vertu de la partie I355 $23 février 2025Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
Holyrood Holdings LimitedBracebridgeContravention en vertu de la partie I355 $23 février 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Viray VirgilioBramptonContravention en vertu de la partie I355 $7 février 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Janvier 2025

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Argo Employment Agency CorpLondonPoursuite en vertu de la partie III50 000 $16 janvier 2025Défaut de se conformer à l’exigence énoncée au par. 91 (8) en contravention à l’art. 132
Channel Control Merchants CorporationBrantfordContravention en vertu de la partie I355 $3 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Antonio Olvera FranciscoBarrieContravention en vertu de la partie I355 $16 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Hira Food Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $19 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2682705 Ontario Inc.BracebridgeContravention en vertu de la partie I355 $22 janvier 2025Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de donner un préavis de licenciement ou de verser au lieu de celui-ci une indemnité de licenciement, article 54
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de verser à l’employé une indemnité de cessation d’emploi, article 64
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2676463 Ontario Inc.WhitbyContravention en vertu de la partie I360 $29 janvier 2025Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Décembre 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Baillie Michael J.Owen SoundPoursuite en vertu de la partie III3 750 $6 décembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Aemulus CorporationTorontoPoursuite en vertu de la partie III37 500 $10 décembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Jackman Enterprises Inc.TorontoPoursuite en vertu de la partie III7 500 $10 décembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III21 250 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III8 750 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III11 250 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III16 875 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 875 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Jackman-El-Hajj Christopher WTorontoPoursuite en vertu de la partie III2 500 $10 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
1646260 Ontario LtdWindsorPoursuite en vertu de la partie III31 250 $12 décembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Klasen TorstenWindsorPoursuite en vertu de la partie III18 750 $12 décembre 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
2564420 Ontario LimitedWindsorContravention en vertu de la partie I355 $11 décembre 2024Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
2564420 Ontario LimitedWindsorContravention en vertu de la partie I355 $11 décembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Elizabeth MauricioWindsorContravention en vertu de la partie I355 $11 décembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
1000437762 Ontario IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $12 décembre 2024Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1000437762 Ontario IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $17 décembre 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1000437762 Ontario IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $17 décembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Connectors Square LtdOttawaContravention en vertu de la partie I355 $21 décembre 2024Défaut de conserver les dossiers contenant les renseignements requis, paragraphe 15(5)
Anh Phan Farming Services Inc.HamiltonContravention en vertu de la partie I355 $27 décembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Novembre 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2669397 Ontario IncBurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $29 novembre 2024Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
2669397 Ontario IncBurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $29 novembre 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Anh Phan Farming Services IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $28 novembre 2024Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I355 $4 novembre 2024Défaut de verser le salaire gagné la journée de paie répétitive qui a été fixée, paragraphe 11(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I355 $4 novembre 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I355 $4 novembre 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I355 $4 novembre 2024Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employeur exige que l’employé travaille – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 28(2)
2614408 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I355 $4 novembre 2024Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Octobre 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
2740030 Ontario Inc.NewmarketContravention en vertu de la partie I355 $5 octobre 2024Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employeur exige que l’employé travaille – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 28(2)
2740030 Ontario Inc.NewmarketContravention en vertu de la partie I355 $5 octobre 2024Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2
11423908 Canada IncorporatedSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $11 octobre 2024Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin le salaire auquel il a droit dans le délai établi à cette fin, paragraphe 11(5)
15664845 Canada IncLondonContravention en vertu de la partie I360 $18 octobre 2024Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
2593186 Ontario Ltd. O/A August 8 RestaurantTorontoContravention en vertu de la partie I360 $18 octobre 2024Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employeur exige que l’employé travaille – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 28(2)
2593186 Ontario Ltd. O/A August 8 RestaurantTorontoContravention en vertu de la partie I360 $21 octobre 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Allfix Service Group LtdTorontoContravention en vertu de la partie I355 $13 octobre 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Allfix Service Group LtdTorontoContravention en vertu de la partie I355 $13 octobre 2024Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employeur exige que l’employé travaille – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 28(2)

Septembre 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III18 750 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III18 750 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III18 750 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
A&L Hammer Workforce Management IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III31 250 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Liwaway Coluna MirandaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Liwaway Coluna MirandaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Liwaway Coluna MirandaTorontoPoursuite en vertu de la partie III3 750 $26 septembre 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
2740030 Ontario Inc.NewmarketContravention en vertu de la partie I355 $27 septembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2740030 Ontario Inc.NewmarketContravention en vertu de la partie I355 $27 septembre 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
11423908 Canada IncorporatedSt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $24 septembre 2024Défaut de verser le salaire gagné la journée de paie répétitive qui a été fixée, paragraphe 11(1)
Liiman Employment IncWindsorContravention en vertu de la partie I360 $4 septembre 2024Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
Liiman Employment IncWindsorContravention en vertu de la partie I360 $4 septembre 2024Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)

Août 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
11423908 Canada IncorporatedSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $10 août 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Thank Disposal Inc o/a Thank RecycleTorontoContravention en vertu de la partie I355 $11 août 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Classic Wellness Centre IncLondonContravention en vertu de la partie I355 $19 août 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
12066424 Canada IncWindsorContravention en vertu de la partie I360 $19 août 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Juillet 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Mara LogisticsLondonPoursuite en vertu de la partie III25 000 $11 juillet 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Le Kochi Cuisine LtdBramptonPoursuite en vertu de la partie III125 000 $9 juillet 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Le Kochi Cuisine LtdBramptonPoursuite en vertu de la partie III125 000 $9 juillet 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Philip NobyBramptonPoursuite en vertu de la partie III62 500 $9 juillet 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
1764255 Ontario IncGuelphContravention en vertu de la partie I360 $31 juillet 2024Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1764255 Ontario IncGuelphContravention en vertu de la partie I360 $31 juillet 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1764255 Ontario IncGuelphContravention en vertu de la partie I360 $31 juillet 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
1781846 Ontario IncLondonContravention en vertu de la partie I355 $26 juillet 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
11423908 Canada IncorporatedSt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $25 juillet 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
5020696 Ontario LtdTorontoContravention en vertu de la partie I360 $18 juillet 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Urban Steel Products IncBramptonContravention en vertu de la partie I360 $16 juillet 2024Défaut de conserver les documents requis, paragraphe 15(7)

Juin 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Pickering Angels IncOshawaContravention en vertu de la partie I360 $3 juin 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1365230 Ontario LimitedLondonContravention en vertu de la partie I360 $25 juin 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1365233 Ontario LimitedLondonContravention en vertu de la partie I360 $25 juin 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
2786481 Ontario IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $16 juin 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Mai 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
15133459 Canada Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $5 mai 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)

Notes en bas de page