Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

Aperçu de l’application des normes

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements, qui définissent les normes d’emploi minimales que la plupart des employeurs doivent respecter. Apprenez-en davantage sur le rôle du ministère dans l’application de la LNE.

Les données fournies dans cette page sont tirées du Système de gestion des cas du Programme des normes d’emploi. En raison de la nature continue des activités d’application des normes du ministère, ces données peuvent changer. Les données présentées ici sont à jour en date du 29 avril 2024.

Enquêtes sur les plaintes

Une enquête est ouverte lorsqu’une plainte est déposée contre un employeur et fait état d’une infraction à la LNE.

Les principales infractions constatées lors des enquêtes sur les plaintes en 2023 et en 2024 concernent les aspects suivants :

  • versement des salaires
  • vacances et indemnités de vacances
  • indemnité de licenciement
  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • relevés de salaire

Les données les plus récentes concernant les enquêtes sur les plaintes entre 2024 et 2019 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Enquêtes sur les plaintes
2023-202410 515
2022-202311 718
2021-20228 807
2020-202111 200
2019-202018 965

Inspections

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences procède à des inspections des lieux de travail, mais concentre ses efforts sur les secteurs à haut risque et sur les contrevenants récidivistes, afin d’accroître le respect de la LNE et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE). Les inspections sont menées par le ministère et ne nécessitent aucun dépôt d’une plainte contre l’employeur.

Les inspections visent à :

  • faire appliquer la LNE et la LPECE ainsi que leurs règlements
  • communiquer les exigences ainsi qu’à faire connaître et comprendre la LNE et la LPECE
  • promouvoir l’autonomie sur le lieu de travail

Les principales infractions aux normes d’emploi découvertes lors des inspections en 2023-2024 concernent les aspects suivants :

  • jours fériés et salaire pour jour férié
  • vacances et indemnités de vacances
  • rémunération des heures supplémentaires
  • salaire minimum
  • versement des salaires

Les données les plus récentes concernant les inspections de 2024 à 2019 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Inspections effectuées
2023-20241 025
2022-2023788
2021-2022215
2020-2021252
2019-20202 490

Poursuites

Lorsque des employeurs et des sociétés en particulier ne respectent pas la LNE et ses règlements, le MTIFDC peut engager des poursuites pour cause de non-conformité.

Les données les plus récentes concernant les poursuites entre 2024 et 2019 sont présentées ci-dessous.

Exercice financier (du 1er avril au 31 mars)Contraventions émises en vertu de la partie IPoursuites engagées en vertu de la partie IIINombre total de poursuites
2023-202487592
2022-202333740
2021-2022221234
2020-202121223
2019-2020103747

Déclaration de culpabilité

Le tableau suivant énumère les employeurs ou les entreprises en particulier qui ont été reconnus coupables d’une infraction à la LNE et (ou) à ses règlements pour le ou les mois indiqués. Cela comprend les contraventions émises en vertu de la partie I, les poursuites engagées en vertu de la partie III ainsi que les assignations décernées en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales.

Les renseignements sur les déclarations de culpabilité en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sont présentés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario pendant un an à compter de la date de publication.

Juin 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Pickering Angels IncOshawaContravention en vertu de la partie I360 $3 juin 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1365230 Ontario LimitedLondonContravention en vertu de la partie I360 $25 juin 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1365233 Ontario LimitedLondonContravention en vertu de la partie I360 $25 juin 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)

Mai 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
15133459 Canada Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $5 mai 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)

Avril 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Boussoulas ChristopherNewmarketPoursuite en vertu de la partie III12 500 $29 avril 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ramos AnthonySt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
Ramos AnthonySt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Ramos JovelynSt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
2710985 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
2710985 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1000680816 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
1000680816 Ontario IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $12 avril 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1000700752 Ontario IncCayugaContravention en vertu de la partie I360 $15 avril 2024Défaut de remettre à l’employé dont l’emploi a pris fin un relevé écrit sur son salaire dans le délai établi à cette fin, article 12.1
1000700752 Ontario IncCayugaContravention en vertu de la partie I360 $15 avril 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1000382787 Ontario IncCayugaContravention en vertu de la partie I360 $15 avril 2024Défaut de remettre à l’employé dont l’emploi a pris fin un relevé écrit sur son salaire dans le délai établi à cette fin, article 12.1
1000382787 Ontario IncCayugaContravention en vertu de la partie I360 $15 avril 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Rida Foods International IncNewmarketContravention en vertu de la partie I360 $21 avril 2024Défaut de consigner dans un dossier les renseignements concernant les vacances, paragraphe 15.1(1)
2844206 Ontario IncPeterbroughContravention en vertu de la partie I360 $23 avril 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Xiaoyun LuoBurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $30 avril 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Ramos JovelynSt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $30 avril 2024Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)

Mars 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
13334180 Canada IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $5 mars 2024Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2
13334180 Canada IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $5 mars 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
13334180 Canada IncBramptonContravention en vertu de la partie I355 $5 mars 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1000403535 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I360 $19 mars 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
7 Seas Pizza and Wraps IncHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $22 mars 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Février 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III87 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III112 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III112 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
11997629 Canada LtdOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
8633177 Canada IncOttawaPoursuite en vertu de la partie III18 750 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
8633177 Canada IncOttawaPoursuite en vertu de la partie III12 500 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
8633177 Canada IncOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
9039376 Canada IncOttawaPoursuite en vertu de la partie III18 750 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
9039376 Canada IncOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103, article 132
Sow DorisOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sow DorisOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sow DorisOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sow KorkaOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Sow KorkaOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Yong Keo VOttawaPoursuite en vertu de la partie III62 500 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Yong Keo VOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Yong Keo VOttawaPoursuite en vertu de la partie III6 250 $6 février 2024Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Antonio Olvera FranciscoBarrieContravention en vertu de la partie I355 $5 février 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Glen Elgin Vineyard Management IncSt CatharinesContravention en vertu de la partie I360 $8 février 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Best Renos Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $9 février 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Best Renos Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $9 février 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Best Renos Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $9 février 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Ravi Gulati Professional CorpBramptonContravention en vertu de la partie I235 $13 février 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2367195 Ontario IncGuelphContravention en vertu de la partie I360 $16 février 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Blachuta MiroslawBurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $24 février 2024Défaut de verser le salaire gagné la journée de paie répétitive qui a été fixée, paragraphe 11(1)
Blachuta MiroslawBurlingtonContravention en vertu de la partie I355 $24 février 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)

Janvier 2024

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
1654723 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I355 $28 janvier 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1881530 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I355 $28 janvier 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
1974704 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I355 $28 janvier 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2798130 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I355 $28 janvier 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
2838857 Ontario IncKingstonContravention en vertu de la partie I355 $28 janvier 2024Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Vasquez FloribertaBarrieContravention en vertu de la partie I355 $20 janvier 2024Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
42 Employment Agency LtdWindsorContravention en vertu de la partie I360 $17 janvier 2024Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
42 Employment Agency LtdWindsorContravention en vertu de la partie I360 $17 janvier 2024Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
42 Employment Agency LtdWindsorContravention en vertu de la partie I360 $17 janvier 2024Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)

Décembre 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
1174129 Ontario LtdBramptonContravention en vertu de la partie I360 $6 décembre 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1174129 Ontario LtdBramptonContravention en vertu de la partie I360 $6 décembre 2023Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
1174129 Ontario LtdBramptonContravention en vertu de la partie I360 $6 décembre 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Deals On Fast Track Inc.LondonContravention en vertu de la partie I355 $14 décembre 2023Défaut de remettre à l’employé dont l’emploi a pris fin un relevé écrit sur son salaire dans le délai établi à cette fin, article 12.1
Sattaj Creations Inc.LondonContravention en vertu de la partie I355 $14 décembre 2023Défaut de remettre à l’employé dont l’emploi a pris fin un relevé écrit sur son salaire dans le délai établi à cette fin, article 12.1
7861320 Canada IncKitchenerContravention en vertu de la partie I360 $22 décembre 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Tang ShunKitchenerContravention en vertu de la partie I360 $22 décembre 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)

Novembre 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Ventio International Trading IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III12 500 $23 novembre 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Ventio International Trading IncTorontoPoursuite en vertu de la partie III25 000 $23 novembre 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
MARJAN SHEIKHOLESLAMI ALEAGHA a.k.a MARJAN ALEAGHATorontoPoursuite en vertu de la partie III6 250 $23 novembre 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
MARJAN SHEIKHOLESLAMI ALEAGHA a.k.a MARJAN ALEAGHATorontoPoursuite en vertu de la partie III6 250 $23 novembre 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
V and T Farm Services LtdHamiltonContravention en vertu de la partie I360 $27 novembre 2023Défaut de verser à l’employé dont l’emploi a pris fin l’indemnité de vacances qu’il a accumulée, article 38
Custom Farm Service IncNiagara FallsContravention en vertu de la partie I360 $27 novembre 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Custom Farm Service IncNiagara FallsContravention en vertu de la partie I360 $27 novembre 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2
1461324 Ontario LtdBramptonContravention en vertu de la partie I360 $9 novembre 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
1461324 Ontario LtdBramptonContravention en vertu de la partie I360 $9 novembre 2023Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employeur exige que l’employé travaille – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 28(2)

Octobre 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Danh Farming Agency IncKitchenerContravention en vertu de la partie I360 $4 octobre 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Danh Farming Agency IncKitchenerContravention en vertu de la partie I360 $4 octobre 2023Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
Danh Farming Agency IncKitchenerContravention en vertu de la partie I360 $4 octobre 2023Défaut de verser à l’employé son salaire calculé selon son taux horaire normal au titre des heures de travail effectuées le jour férié et de substituer à celui-ci un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé ou de lui verser son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là – dans le cas où l’employé a accepté de travailler – s’il s’agit d’un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé, paragraphe 27(2)

Septembre 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
1259928 Ontario LtdNewmarketContravention en vertu de la partie I355 $16 septembre 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Be Pampered Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
Be Pampered Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1000202347 Ontario Corp.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de remettre à l’employé un relevé écrit sur son salaire, paragraphe 12(1)
1000202347 Ontario Corp.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
1000202347 Ontario Corp.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de conserver les dossiers contenant les renseignements requis, paragraphe 15(5)
1000202347 Ontario Corp.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
1000202347 Ontario Corp.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $13 septembre 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Août 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Hussain Syed JWhitbyPoursuite en vertu de la partie III2 500 $16 août 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
11936123 Canada LimitedBurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $9 août 2023Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, défaut de substituer à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour, paragraphe 29(1)
11936123 Canada LimitedBurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $9 août 2023Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, défaut de substituer à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour, paragraphe 29(1)
11936123 Canada LimitedBurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $9 août 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2
12066424 Canada IncWindsorContravention en vertu de la partie I355 $13 août 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
12066424 Canada IncWindsorContravention en vertu de la partie I355 $13 août 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
The Tax Expert CorporationWindsorContravention en vertu de la partie I355 $14 août 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Sunny Wellness Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $17 août 2023Défaut de conserver les dossiers contenant les renseignements requis, paragraphe 15(5)
Sunny Wellness Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $17 août 2023Défaut de fournir une copie de l’affiche requise, paragraphe 2(5)
Sunny Wellness Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $17 août 2023Si un jour férié coïncide avec une journée qui ne serait pas normalement un jour ouvrable pour l’employé ou avec une journée pendant laquelle il est en vacances, défaut de substituer à la journée un jour qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé à titre de congé pour lequel il touche un salaire pour jour férié comme s’il s’agissait d’un tel jour, paragraphe 29(1)
Sunny Wellness Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $17 août 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
Sunny Wellness Spa Inc.BurlingtonContravention en vertu de la partie I360 $17 août 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Juillet 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Satija LalitBramptonPoursuite en vertu de la partie III1 125 $11 juillet 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Satija LalitBramptonPoursuite en vertu de la partie III1 125 $11 juillet 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136
Gukasyan GurgenOttawaPoursuite en vertu de la partie III2 500 $13 juillet 2023Défaut, en tant qu’administrateur, de se conformer à une ordonnance de verser un salaire aux termes de l’article 106, article 136

Juin 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Le Garden LtdHamiltonPoursuite en vertu de la partie III5 000 $15 juin 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
14400020 Ontario IncNewmarketContravention en vertu de la partie I355 $30 juin 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Shop Safe IncHamiltonContravention en vertu de la partie I365 $12 juin 2023Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)
8095388 Canada IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $9 juin 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
8095388 Canada IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $9 juin 2023Défaut de donner congé à l’employé et de lui verser son salaire pour jour férié si un jour férié coïncide avec une journée qui serait normalement un jour ouvrable pour l’employé et qu’il n’est pas en vacances ce jour-là, paragraphe 26(1)
8095388 Canada IncTorontoContravention en vertu de la partie I360 $9 juin 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2

Mai 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
13505324 Canada IncSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $13 mai 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)
13505324 Canada IncSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $13 mai 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
Kitchoukov RaytchoSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $13 mai 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
1977616 Ontario IncSt CatharinesContravention en vertu de la partie I355 $14 mai 2023Défaut de consigner les renseignements requis, paragraphe 15(1)

Avril 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Kurt Welch O/A Unparralleled PaintWhitbyPoursuite en vertu de la partie III1 875 $5 avril 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

Mars 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Mohebzada MasihullaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $24 mars 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Mohebzada MasihullaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $24 mars 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Mohebzada MasihullaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $24 mars 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Mohebzada MasihullaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $24 mars 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Mohebzada MasihullaTorontoPoursuite en vertu de la partie III1 125 $24 mars 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132
Pedro Eduardo Hernandez-CastilloNewmarketContravention en vertu de la partie I355 $18 mars 2023Défaut de produire les dossiers demandés ou de fournir l’aide requise à l’égard de ceux-ci, paragraphe 91(8)
2791621 Ontario LtdWindsorContravention en vertu de la partie I360 $8 mars 2023Défaut de verser à l’employé une indemnité de vacances, article 35.2
OM Shiv CorporationBracebridgeContravention en vertu de la partie I360 $6 mars 2023Défaut de verser au moins le salaire minimum aux employés, paragraphe 23(1)

Février 2023

NomEmplacement de la courType de poursuiteAmende footnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Jay Jagannath Hospitality IncBracebridgeContravention en vertu de la partie I360 $2 février 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)
Jay Sri Subhadradevi HospitalityStratfordContravention en vertu de la partie I360 $3 février 2023Défaut de rémunérer les heures supplémentaires de l’employé, paragraphe 22(1)

Janvier 2023

NomEmplacement de la courType de poursuitesAmendefootnote 1Date de la déclaration de culpabilitéInfraction
Stephen BusatoNewmarketPoursuite en vertu de la partie III9 375 $9 janvier 2023Défaut de se conformer à une ordonnance de versement du salaire aux termes du paragraphe 103(8), article 132

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