Droits des étrangers en matière d’emploi et obligations des recruteurs et des employeurs
Renseignez-vous sur les droits conférés aux étrangers qui travaillent en Ontario et sur les obligations des recruteurs et des employeurs.
Aperçu
Les renseignements contenus dans cette page sont destinés :
- aux personnes qui sont considérées comme des étrangers;
- aux recruteurs ou employeurs d’étrangers;
- aux personnes qui agissent au nom de recruteurs ou d’employeurs.
Vous êtes considéré comme étant un étranger si, dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers, vous êtes employé en Ontario ou vous tentez de trouver un emploi en Ontario.
Vous êtes considéré comme étant un recruteur si, selon le cas :
- vous trouvez, ou tentez de trouver, un particulier en vue d’un emploi;
- vous trouvez, ou tentez de trouver, un emploi pour un particulier;
- vous aidez une autre personne à faire ce qu’indique le point a) ou b);
- vous renvoyez un particulier à une autre personne en vue de faire ce qu’indique le point a) ou b).
Droits conférés aux étrangers
Si vous êtes un étranger qui est employé en Ontario ou tente de trouver un emploi en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers, la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPÉCE) vous confère certains droits.
La LPÉCE interdit aux recruteurs et employeurs :
La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) peut aussi conférer des droits aux étrangers.
La LNE porte sur des normes d’emploi telles que le salaire minimum et les limites applicables aux heures de travail.
Si vous croyez que l’on a violé vos droits, vous pouvez déposer une réclamation.
Obligations des recruteurs
Si vous êtes recruteur en Ontario, vous avez des obligations en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPÉCE).
La abbr LPÉCE vous interdit :
- d’exiger d’un étranger des frais liés à son embauche et de saisir des biens qui lui appartiennent, notamment des documents comme un passeport ou un permis de travail.
- d’intimider ou de pénaliser un étranger parce qu’il s’informe des droits que lui confère la abbr LPÉCE ou qu’il exerce ces droits.
- d’utiliser les services d’un autre recruteur qui, à votre connaissance, a facturé des honoraires illégaux à un étranger.
Lorsqu’un recruteur utilise les services d’un autre recruteur qui a facturé des honoraires illégaux à un étranger, il est responsable de rembourser les honoraires facturés illégalement. S’il s’agit d’une société, les administrateurs du recruteur de l’entreprise sont également responsables de rembourser ces honoraires facturés illégalement.
La abbr LPÉCE oblige également les recruteurs à remettre aux étrangers deux documents d’information qui expliquent les droits que leur confèrent la LPÉCE et la LNE. Ces documents d’information doivent être rédigés dans la langue du choix de l’étranger, s’il est possible de les obtenir dans cette langue.
Les recruteurs doivent également consigner les renseignements suivants :
- le nom des étrangers qu’ils ont placés ou tenté de placer dans un emploi;
- le nom et l’adresse des employeurs et des employeurs éventuels;
- la date de tout paiement et sa raison.
Obligations des employeurs
Si vous êtes employeur et si vous avez embauché une personne dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers en Ontario, vous avez des obligations en vertu de la LPÉCE et de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi(LNE). La LPÉCE vous interdit :
- de recouvrer des dépenses auprès d’un étranger (une exception s’applique à certains travailleurs agricoles saisonniers);
- de prendre possession des biens et des documents d’un étranger, comme son passeport ou son permis de travail;
- d’intimider ou de pénaliser un étranger parce qu’il s’informe des droits que lui confère la LPÉCE et la LNE ou qu’il exerce ces droits.
- d’utiliser les services d’un recruteur qui, à votre connaissance, a facturé des honoraires illégaux à un étranger.
Les employeurs doivent également consigner les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse des recruteurs qu’ils ont payés;
- le montant et la date du paiement.
Soulignons que les employeurs doivent tenir un dossier sur chaque employé.
La LNE porte sur des normes d’emploi comme le salaire minimum et les limites applicables aux heures de travail.
Dépôt d’une réclamation
Si vous pensez que vos droits en vertu de la LNE ou de la LPÉCE ont été violés, vous pouvez déposer une réclamation dans un délai donné. En général, vous devez déposer une réclamation liée à la LNE dans les deux ans suivant la violation présumée et déposer une réclamation liée à la LPÉCE dans les trois ans et demi suivant la violation présumée.