Dépôt d'une réclamation
En Ontario, les employés peuvent déposer une réclamation au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère ») s’ils pensent que leur employeur a violé la Loi sur les normes d’emploi (la « LNE »), la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (la « LPÉCE ») ou la Loi sur la protection des enfants artistes(la « LPEA »).
Si vous avez perdu votre emploi, veuillez consulter Emploi Ontario pour savoir comment on peut vous aider à obtenir une formation, développer des compétences ou trouver un emploi.
Dépôt d’une réclamation
Il est possible de déposer une réclamation en ligne pour n’importe quelle infraction à la Loi sur les normes d’emploi (la « LNE ») ou à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (la « LPÉCE »).
Vous pouvez également déposer une réclamation en ligne pour des enjeux en lien avec la Loi sur la protection des enfants artistes (LPEA).
Visionnez le vidéo sur le dépôt d’une réclamation pour comprendre ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous déposez une réclamation relative aux normes.
Si vous avez déjà déposé une réclamation
Si vous avez déjà commencé ou déposé une réclamation par l’intermédiaire du portail du réclamant, vous pouvez :
- ouvrir une session afin de poursuivre le processus
- de vérifier l’état de votre réclamation
- de télécharger des documents
Création d'un compte Mon Ontario
Si vous vous êtes déjà connecté au Portail du réclamant en utilisant un compte ONe-Key, veuillez sélectionner le bouton « ouvrir une session / créer un compte » et créer un compte Mon Ontario en utilisant la même adresse électronique que celle utilisée lors de votre inscription au Portail du réclamant. Si vous n’utilisez pas la même adresse électronique, vous ne pourrez pas consulter les réclamations que vous avez déjà déposées. Si vous avez besoin d'assistance, veuillez contacter avec le Centre d’information sur les normes d’emploi.
Ouvrir une session / créer un compte
Visionnez la vidéo sur le portail du des réclamant pour avoir un aperçu des fonctionnalités du portail, dont l’inscription au portail et son utilisation.
Exigences en matière de navigateur Internet
Pour déposer une réclamation en ligne ou entrer dans le portail des réclamants, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants :
- Chrome
- Firefox
- Microsoft Edge
- Safari
D’autres navigateurs pourraient fonctionner, mais ils ne sont pas supportés par le système de dépôt électronique ou le portail.
Formulaires de réclamations en format PDF
Il est aussi possible de déposer une réclamation liée à la LNE ou la LPÉCE en utilisant la version PDF des formulaires de réclamation.
Le formulaire de réclamation doit être envoyé :
- par télécopieur au
1 888 252-4684 ou par la poste au :
Centre provincial de réception des réclamations
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
70 Foster Drive, Suite 410
Roberta Bondar Place
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6V4
Réclamations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
La plupart des employés qui travaillent en Ontario sont visés par la LNE. Cependant, certains employés ne le sont pas. D’autres employés sont couverts par la LNE, mais sont assujettis à des règles spéciales ou à des exemptions.
Un employé ou une employée qui croit que son employeur a violé ses droits protégés par la LNE peut déposer une réclamation.
Exemples de violations de la LNE :
- L’employeur n’a pas versé à l’employé le taux de salaire applicable ou l’indemnité de vacances, le salaire pour jours fériés ou d’autres salaires auxquels l’employé a droit en vertu de la LNE.
- L’employeur n’a pas accordé à l’employé un congé qui est autorisé par la LNE ou a exercé des représailles envers un employé qui a pris ce congé.
- L’employeur n’a pas remis à l’employé les relevés du salaire ou d’autres documents requis.
Pour plus de renseignements, voir : Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi ou le Guide des secteurs et emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales.
La LNE n’est pas la seule loi qui s’applique aux lieux de travail de l’Ontario. Les règles qu’énonce la LNE sont des exigences minimales. D’autres documents ou lois pourraient conférer aux employés des droits plus étendus :
- un contrat de travail
- une convention collective
- la common law
- une autre loi
Pour de plus amples renseignements sur vos droits, il est conseillé de consulter un avocat.
Délai pour déposer une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
Les réclamations doivent être déposées dans le délai fixé. Il faut généralement les déposer un délai de deux ans suivant l'infraction à la LNE qui aurait été commise. Si vous déposez une réclamation dans le délai de deux ans, un agent des normes d'emploi fera une enquête sur votre plainte.
De même, si votre employeur vous doit un salaire, celui-ci doit vous avoir été dû au cours des deux années qui ont précédé le dépôt de votre réclamation, pour que le salaire soit recouvrable en vertu de la LNE.
Réclamations en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
Un employé ou une employée qui croit que son employeur ou un recruteur a violé ses droits protégés par la LPÉCE peut déposer une réclamation.
La LPÉCE s'applique aux étrangers qui travaillent ou cherchent du travail en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, si vous travaillez ou cherchez du travail en Ontario dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du gouvernement fédéral la LPÉCE s'applique probablement à vous.
Exemples de violation de la LPÉCE :
- le recruteur demande des frais à un étranger
- l’employeur tente de recouvrer auprès d’un étranger les dépenses qu’il a engagées pour le recruter (quelques exceptions s’appliquent)
- le recruteur ou l’employeur prend possession des documents d’un étranger (comme un passeport)
- le recruteur ou l’employeur punit un étranger parce que ce dernier a exercé ou tenté d’exercer les droits que lui confère la LPÉCE
Les étrangers employés en Ontario ont aussi des droits en vertu de la LNE. Par exemple : un étranger qui ne reçoit pas tout le salaire qui lui est dû peut déposer une réclamation en vertu de la LNE.
Délai pour le dépôt d’une réclamation au titre la LPÉCE
En général, vous devez déposer votre réclamation au titre de la LPÉCE dans un délai de trois ans et demi à compter de la date de la violation présumée de la LPÉCE. De même, un agent des normes d’emploi peut généralement rendre une ordonnance pour les sommes qui vous sont dues en vertu de la LPÉCE au cours de la période de trois ans et demi précédant la date à laquelle vous avez déposé une réclamation au titre de la LPÉCE.
Renseignements au sujet des droits que confère la LPÉCE.
Réclamations en vertu de la Loi sur la protection des enfants artistes
La Loi sur la protection des enfants artistes (la « LPEA ») fournit quelques protections dans les lieux de travail pour les enfants artistes de moins de 18 ans qui travaillent dans les industries du spectacle vivant ou du spectacle enregistré.
Cette loi prévoit notamment des droits minimaux en matière d’heures de travail, de pauses et de remboursement des frais de déplacement.
La LPEA s’applique :
- aux enfants artistes
- aux parents d’enfants artistes
- aux tuteurs légaux d’enfants artistes
- aux employeurs d’enfants artistes
Les dispositions légales sont exécutées par le Programme de santé et sécurité ou le Programme des normes d’emploi.
Informez-vous sur les droits que confère laLPEA aux enfants artistes et lisez la Ligne directrice concernant les enfants artistes.
Déposer une réclamation au titre de la LPEA
Vous pouvez déposer une réclamation au titre de la LPEA si vous êtes d’avis que des protections en milieu de travail n’ont pas été fournies à un enfant artiste en Ontario. Le dépôt d’une réclamation est gratuit.
Pour déposer une réclamation, vous devez être soit :
- un enfant artiste de moins de 18 ans
- le parent ou le tuteur d’un enfant artiste de moins de 18 ans
L’enfant artiste ne doit pas être couvert par une convention collective.
Pour déposer une réclamation :
- Téléchargez le formulaire de réclamation qui se trouve dans le répertoire des formulaires et enregistrez-le sur votre ordinateur.
- Ouvrez le formulaire à l’aide du logiciel Adobe Reader (téléchargez gratuitement Adobe Reader).
- Inscrivez tous les renseignements requis dans le formulaire.
- Sélectionnez le bouton Envoyer par courriel qui se trouve dans le formulaire pour envoyer votre réclamation.
Veuillez ne déposer votre réclamation qu’une fois.
Après avoir déposé une réclamation :
- Vous recevrez un courriel de confirmation indiquant votre numéro de réclamation
- Le personnel du Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences examinera votre réclamation dans les meilleurs délais
Délai pour le dépôt d’une réclamation au titre de la LPEA
En général, une réclamation au titre de la LPEA doit être déposée dans les deux ans suivant la violation présumée de la LPEA.
Cas où une réclamation ne peut pas être déposée
En règle générale, on ne peut pas déposer de réclamation si :
- L’employé a introduit une action en justice contre son employeur pour la même infraction;
- Remarque : Si vous déposez une réclamation auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, puis décidez de faire valoir vos droits devant les tribunaux, vous devez retirer votre réclamation dans les deux semaines suivant son dépôt.
- L’employé est représenté par un syndicat et couvert par une convention collective.
Le formulaire de réclamation ne peut pas être utilisé par un employé qui :
- travaille dans une industrie relevant de la compétence fédérale;
- souhaite déposer une plainte concernant la santé et la sécurité au travail;
- souhaite déposer une plainte en matière de droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne;
- souhaite déposer une réclamation auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB).
À quoi s’attendre après le dépôt d’une réclamation
Les réclamations sont examinées dans l’ordre où elles sont reçues. Le délai d’attribution d’une réclamation varie en fonction de plusieurs facteurs, dont le nombre de réclamations reçues. Toute personne qui soumet une réclamation relative aux normes d’emploi reçoit une confirmation et se voit attribuer un numéro de réclamation. Le ministère vous contactera une fois que la réclamation aura été attribuée à un enquêteur.
L’examen des réclamations peut prendre plusieurs mois. Dans la plupart des cas, une demande est confiée à un agent de règlement anticipé des différends pour une première enquête. Si la réclamation n’est pas résolue par cet agent, elle est confiée à un agent des normes d’emploi, qui termine l’enquête, rend une décision écrite et prend des mesures d’application de la loi le cas échéant.
Pour éviter tout retard dans le traitement de votre réclamation, veuillez vous assurer que toutes les informations sont correctes et que les documents justificatifs ont été déposés. Si vous déposez une plainte, vous devez vous inscrire sur le Portail du réclamant afin de pouvoir ouvrir une session et voir où elle en est.
Assistance
Les employés qui ont besoin d’aide pour définir des infractions relevant de la LNE, de la LPÉCE ou de la LPEA et trouver un moyen de les résoudre doivent communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi aux numéros ci-dessous :
416 326-7160 - numéro sans frais en Ontario :
1 800 531-5551 - ATS (pour les malentendants) :
1 866 567-8893