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Fournisseurs de services de gestion d'immeubles

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    Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

    Outre les dispositions sur la continuité d'emploi dont nous avons déjà traité, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) comporte des dispositions supplémentaires qui s'appliquent seulement aux employeurs et aux employés du secteur des services de gestion d'immeubles.

    Un fournisseur de services de gestion d'immeubles est un particulier ou une entreprise qui fournit à l'égard de locaux des services de nettoyage, de sécurité, d'alimentation ou de gestion immobilière. Un fournisseur de services de gestion d'immeubles peut aussi s'occuper du garage, du terrain de stationnement et des boutiques qui se trouvent dans les locaux ou autour des locaux et qui sont utilisés par leurs occupants et leurs visiteurs.

    Le propriétaire ou le gérant d'un immeuble est considéré comme un fournisseur de services de gestion d'immeubles s'il offre ce genre de services à l'égard de locaux qui lui appartiennent ou qu'il gère.

    Licenciement et cessation d'emploi

    Si un nouveau fournisseur de services de gestion d'immeubles remplace un fournisseur, le nouveau fournisseur peut choisir de ne pas engager les employés de son prédécesseur. Le nouveau fournisseur est cependant tenu, dans la plupart des cas, de se conformer à la partie XV, Licenciement et cessation d'emploi, de la Loi, comme si ces employés avaient été congédiés par lui.

    Exemple

    Jeanne travaille pour Aliments ABC depuis dix ans comme cuisinière dans une cafétéria. L'entreprise fournissait à contrat des services d'alimentation dans un immeuble de bureaux. À l'expiration de son contrat, Aliments ABCmet fin à sa relation de travail avec Jeanne. L'entreprise est remplacée par Aliments DEF, qui n'embauche pas Jeanne parce qu'il a son propre personnel.

    Aliments DEF est tenu de verser à Jeanne son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de cessation d'emploi (le cas échéant), même si l'entreprise n'avait jamais été son employeur. Jeanne a droit à une indemnité de huit semaines tenant lieu de préavis de licenciement ainsi qu'à une indemnité de cessation d'emploi de dix semaines. Ces paiements sont fonction de sa durée d'emploi chez Aliments ABC.

    Un nouveau fournisseur de services de gestion d'immeubles n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement ou une indemnité de cessation d'employé à l'employé : 

    1. qui demeure au service de l'ancien fournisseur;
    2. dont l'emploi chez le fournisseur précédent comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais qui n'a pas principalement tenu son emploi dans ces locaux au cours des 13 semaines précédant la date à laquelle le contrat de services de gestion d'immeubles a été accordé au nouveau fournisseur;
    3. dont l'emploi comprend la fourniture de services dans les locaux, mais qui : 
      • n'était pas effectivement employé immédiatement avant la date à partir de laquelle le nouveau fournisseur a commencé à fournir les services;
      • n'exécutait pas son travail principalement dans les locaux visés pendant les 13 dernières semaines où il a été effectivement employé;
    4. qui n'a pas exécuté son travail dans les locaux visés pendant au moins 13 semaines au cours des 26 semaines d'emploi qui ont précédé le moment à partir duquel le nouveau fournisseur a commencé à fournir les services (cela ne comprend pas la durée d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de maladie, d'un congé pour obligations familiales, d'un congé de deuilàcongé, d'un congé en cas d'urgence déclarée, d'un congé familial pour les aidants naturels, d'un congé familial pour raison médicale, d'un congé en cas de maladie grave, d'un congé pour don d'organe, d'un congé de réserviste, d'un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, d'un congé en cas de décès d'un enfant ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles de l'employé ou le temps où les services de gestion d'immeubles n'étaient temporairement pas fournis);
    5. qui refuse une offre d'emploi faite par le nouveau fournisseur qui est raisonnable compte tenu des circonstances.

    Si les exemptions mentionnées aux numéros 2, 3, 4 ou 5 s'appliquent, l'employé a le droit de toucher une indemnité de licenciement ou une indemnité de cessation d'emploi de l'employeur précédent.

    Renseignements à fournir

    Lorsqu'un fournisseur de services de gestion d'immeubles compte signer un contrat pour devenir le nouveau fournisseur de services à l'égard d'un immeuble, il peut demander au propriétaire ou au gérant de cet immeuble certains renseignements sur les employés du fournisseur de services actuel qui y travaillent dans le but de pouvoir mieux décider s'il convient de présenter une offre de services et les conditions de cette offre ainsi que le nombre d'employés qu'il conservera, le cas échéant, si le contrat lui est accordé.

    Voici les renseignements que le fournisseur potentiel peut demander : 

    • la classification et la description d'emploi de chaque employé;
    • le salaire réel versé à chaque employé;
    • la description des avantages sociaux offerts à chaque employé, y compris le coût de chaque avantage social et la période à laquelle le coût s'applique;
    • le nombre d'heures de travail qu'effectue chaque employé dans une journée et dans une semaine de travail normales, ou si les heures de travail de l'employé varient d'une semaine à l'autre, le nombre d'heures normales de travail que l'employé a effectuées durant les 13 semaines qui ont précédé la date de la demande de renseignements;
    • la date à laquelle chaque employé a été engagé;
    • toute période d'emploi attribuée au fournisseur actuel en raison des dispositions de la Loi portant sur la continuité d'emploi;
    • le nombre de semaines pendant lesquelles chaque employé a travaillé dans l'immeuble au cours des 26 semaines ayant précédé la demande de renseignements (exception faite de toute période pendant laquelle la prestation de services a été temporairement interrompue ou pendant laquelle l'employé a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé familial pour raison médicale, d'un congé familial pour les aidants naturels, d'un congé en cas de maladie grave, d'un congé en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles, d'un congé en cas de décès d'un enfant, d'un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, d'un congé de maladie, d'un congé pour obligations familiales, d'un congé de deuilàcongé, d'un congé pour don d'organe, d'un congé en cas d'urgence déclarée ou d'un congé de réserviste);
    • un relevé indiquant si l'un ou l'autre des paragraphes ci-dessous s'applique à chaque employé : 
      • avant la date à laquelle la demande de renseignements a été faite, le travail de l'employé comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais l'employé n'a pas travaillé principalement dans ces locaux au cours des 13 semaines qui ont précédé le dépôt de la demande;
      • le travail de l'employé comportait la prestation de services dans les locaux visés, mais il n'était pas effectivement employé immédiatement avant la date à laquelle la demande a été déposée et l'employé n'a pas exécuté son travail principalement dans les locaux visés au cours de ses 13 dernières semaines d'emploi effectif.

    Si une entreprise devient le nouveau fournisseur de services d'un immeuble, elle a le droit de demander, outre les renseignements énumérés ci-dessus, les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque employé.

    Si un propriétaire ou un gérant d'immeubles reçoit une demande de renseignements d'un fournisseur de services nouveau ou potentiel, il a le droit de demander au fournisseur de services actuel ou au fournisseur précédent de lui fournir les renseignements voulus.

    Toute personne obtenant des renseignements sur des employés en vertu de cette disposition ne peut s'en servir que pour se conformer aux dispositions de la Loi concernant les fournisseurs de services de gestion d'immeubles et pour déterminer les obligations ou obligations potentielles qui en découlent et elle ne doit divulguer ces renseignements que conformément aux dispositions en question.

    Mis à jour : 21 juillet 2022
    Date de publication : 22 novembre 2017