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Conseillers commerciaux et conseillers en TI

À compter du 1er janvier 2023, si les conditions précisées sont réunies, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) ne s’appliquera plus à toute personne qui répond à la définition de conseiller commercial ou de conseiller en technologie de l’information prévue dans la LNE.

Les dispositions temporaires de la LNE ne sont plus en vigueur

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement qui modifie temporairement certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) durant la « période de la COVID-19 ». Les dispositions temporaires se sont terminées le 30 juillet 2022. Nous sommes en train de mettre à jour notre site Web avec des renseignements plus détaillés. Pour en savoir plus, visitez ce guide au cours des prochains jours.

Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé prolongé jusqu’au 31 mars 2023

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) a été modifiée le 29 avril 2021 afin d’obliger les employeurs à offrir aux employés admissibles jusqu’à trois jours de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé pour des raisons liées à la COVID-19. Ce congé est rétroactif au 1 avril 2021. Les employeurs admissibles peuvent présenter une demande de remboursement de ces paiements à la Commission de de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Politique écrite sur la surveillance électronique

Tout employeur qui emploie au moins 25 employés le 1er janvier d’une année donnée doit adopter une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars de l’année. L’employeur doit, dans les délais précisés, remettre une copie de la politique à ses employés et à ses employés ponctuels chargés d’exécuter des tâches pour lui.

La politique doit indiquer si l’employeur surveille électroniquement les employés, auquel cas elle doit contenir :

  • la description de la manière dont l’employeur peut surveiller électroniquement les employés et les circonstances où il peut le faire;
  • les fins auxquelles l’employeur peut utiliser les renseignements obtenus au moyen de la surveillance électronique;
  • la date à laquelle la politique a été rédigée et la date de toutes les modifications qui y ont été apportées.

La nouvelle exigence relative à la politique écrite oblige l’employeur à faire preuve de transparence en fournissant aux employés certains renseignements sur la surveillance électronique. Elle n’a pas pour effet :

  • de conférer aux employés le droit de ne pas être surveillés électroniquement par leur employeur;
  • de conférer aux employés de nouveaux droits en matière de protection de la vie privée.

Congé de réserviste

Le 11 avril 2022, le nombre de mois consécutifs pendant lesquels un employé doit être employé avant d’avoir droit au congé de réserviste est passé de six à trois.

En outre, le réserviste a désormais le droit de prendre un congé de réserviste pour participer à une activité de développement des compétences militaires des Forces armées canadiennes.

Politique écrite sur la déconnexion du travail

Les employeurs qui emploient 25 employés ou plus le 1er janvier d’une quelconque année doivent mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail avant le 1er mars de cette même année. Ils doivent offrir un exemplaire de cette politique à leurs employés. Le terme « déconnexion du travail » est défini dans la LNE.

Clause de non-concurrence interdite

Il est interdit aux employeurs (avec certaines exceptions) de conclure une clause de non-concurrence avec un employé. Le terme « clause de non-concurrence » est défini dans la LNE. Cette interdiction ne s’applique pas aux clauses de non-concurrence conclues avant le 25 octobre 2021.

Un système pour les exigences en matière de délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs

À la date fixée par le lieutenant-gouverneur, des modifications qui mettent en place un système pour la délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs entreront en vigueur.