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Changements récents

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    Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

    Les dispositions temporaires de la LNE ne sont plus en vigueur

    En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement qui modifie temporairement certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) durant la « période de la COVID-19 ». Les dispositions temporaires se sont terminées le 30 juillet 2022. Nous sommes en train de mettre à jour notre site Web avec des renseignements plus détaillés. Pour en savoir plus, visitez ce guide au cours des prochains jours.

    Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé prolongé jusqu’au 31 mars 2023

    La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) a été modifiée le 29 avril 2021 afin d’obliger les employeurs à offrir aux employés admissibles jusqu’à trois jours de congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé pour des raisons liées à la COVID-19. Ce congé est rétroactif au 1 avril 2021. Les employeurs admissibles peuvent présenter une demande de remboursement de ces paiements à la Commission de de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

    Politique écrite sur la surveillance électronique

    Tout employeur qui emploie au moins 25 employés le 1er janvier d’une année donnée doit adopter une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars de l’année. L’employeur doit, dans les délais précisés, remettre une copie de la politique à ses employés et à ses employés ponctuels chargés d’exécuter des tâches pour lui.

    Une disposition transitoire prévoit que l’employeur qui atteint le seuil des 25 employés le 1er janvier 2022 a jusqu’au 11 octobre 2022 pour s’acquitter de sa nouvelle obligation d’adopter une politique écrite.

    La politique doit indiquer si l’employeur surveille électroniquement les employés, auquel cas elle doit contenir :

    • la description de la manière dont l’employeur peut surveiller électroniquement les employés et les circonstances où il peut le faire;
    • les fins auxquelles l’employeur peut utiliser les renseignements obtenus au moyen de la surveillance électronique;
    • la date à laquelle la politique a été rédigée et la date de toutes les modifications qui y ont été apportées.

    La nouvelle exigence relative à la politique écrite oblige l’employeur à faire preuve de transparence en fournissant aux employés certains renseignements sur la surveillance électronique. Elle n’a pas pour effet :

    • de conférer aux employés le droit de ne pas être surveillés électroniquement par leur employeur;
    • de conférer aux employés de nouveaux droits en matière de protection de la vie privée.

    Congé de réserviste

    Le 11 avril 2022, le nombre de mois consécutifs pendant lesquels un employé doit être employé avant d’avoir droit au congé de réserviste est passé de six à trois.

    En outre, le réserviste a désormais le droit de prendre un congé de réserviste pour participer à une activité de développement des compétences militaires des Forces armées canadiennes.

    Conseillers commerciaux et conseillers en TI

    À compter du 1er janvier 2023, si les conditions précisées sont réunies, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’appliquera plus à tout employé qui est conseiller commercial ou conseiller en technologie de l’information.

    Des renseignements sur le changement seront publiés bientôt dans Votre guide de la LNE. Lisez le projet de loi 88 intitulé Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs.

    Politique écrite sur la déconnexion du travail

    Les employeurs qui emploient 25 employés ou plus le 1er janvier d’une quelconque année doivent mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail avant le 1er mars de cette même année. Ils doivent offrir un exemplaire de cette politique à leurs employés. Le terme « déconnexion du travail » est défini dans la LNE. Une disposition transitoire prévoit que les employeurs qui atteignent le seuil de 25 employés le 1er janvier 2022 ont jusqu’au 2 juin 2022 pour respecter la nouvelle exigence relative à la mise en place d’une politique écrite.

    Clause de non-concurrence interdite

    Il est interdit aux employeurs (avec certaines exceptions) de conclure une clause de non-concurrence avec un employé. Le terme « clause de non-concurrence » est défini dans la LNE. Cette interdiction ne s’applique pas aux clauses de non-concurrence conclues avant le 25 octobre 2021.

    Les dispositions temporaires de la LNE restent en vigueur

    En raison de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement qui modifie temporairement certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) durant la « période de la COVID‑19 ». Les dispositions temporaires restent en vigueur jusqu’au 30 juillet 2022. Pour en savoir plus.

    Un système pour les exigences en matière de délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs

    À la date fixée par le lieutenant-gouverneur, des modifications qui mettent en place un système pour la délivrance de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs entreront en vigueur.

    Mis à jour : 08 août 2022
    Date de publication : 13 avril 2022