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À travail égal, salaire égal

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    Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), sous réserve de certaines exceptions, un employeur ne peut pas payer un employé à un taux de salaire inférieur à celui d’un autre employé sur la base du sexe lorsque les deux employés effectuent un travail essentiellement semblable dans le même établissement, que leur travail exige des compétences, des efforts et des responsabilités essentiellement semblables et est effectué en vertu de conditions de travail semblables.

    Cette norme est communément appelée « à travail égal, salaire égal ». Les employeurs ne peuvent pas réduire les taux de salaire d’employés afin de créer une situation de salaire égal pour un travail égal.

    Protections en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Le Code des droits de la personne de l’Ontario protège la population de l’Ontario contre la discrimination en matière d’emploi liée à la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, un handicap, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou l’existence d’un dossier criminel. Si un employé croit qu’une différence dans son taux de salaire peut être reliée à une discrimination fondée sur l’un de ces motifs, il peut communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne au 416 597-4900 , au 416 597-4903 (ATS), au 1 866 625-5179 (sans frais) ou au 1 866 612-8627 (ATS).

    Qu’est-ce qu’un travail égal?

    À travail égal, salaire égal s’applique en présence d’un « travail égal », ce qui signifie que les employés effectuent un travail essentiellement semblable dans le même établissement, que leur travail exige des compétences, des efforts et des responsabilités essentiellement semblables et est effectué en vertu de conditions de travail semblables. Toutes ces conditions doivent être respectées pour pouvoir exiger un salaire égal pour un travail égal. Il existe certaines exceptions [qui sont décrites plus bas].

    Travail essentiellement semblable

    « Travail essentiellement semblable » signifie que le travail n’a pas à être exactement semblable. Ce qui compte, c’est le travail véritablement effectué par les employés, pas les conditions énoncées dans l’offre d’emploi ou la description de poste.

    Même établissement

    Un établissement est l’emplacement où l’employeur mène ses activités. Un employeur peut par exemple posséder une quincaillerie. La quincaillerie est l’établissement de l’employeur.

    Deux emplacements ou plus peuvent être considérés comme un même établissement dans les conditions suivantes :

    • ils sont situés dans la même municipalité, ou
    • au moins un employé bénéficie de « droits de supplantation » sans égard aux limites municipales

    Les « droits de supplantation » sont le droit contractuel d’un employé qui est licencié de remplacer un employé avec moins d’ancienneté qui n’est pas licencié.

    Exemple

    Un employeur possède deux quincailleries dans la même ville. Les deux quincailleries sont considérées comme un même établissement parce qu’elles sont dans la même municipalité.

    L’employeur possède une troisième quincaillerie dans une autre municipalité. Les trois emplacements ne seront pas considérés comme un même établissement à moins qu’un ou plusieurs employés puissent supplanter d’autres employés dans une autre municipalité.

    Compétences, efforts et responsabilités essentiellement semblables

    Les compétences s’entendent du degré de connaissances, de compétences physiques ou motrices nécessaires pour effectuer un travail. Cela comprend :

    • l’éducation, comme les titres et les diplômes postsecondaires
    • la formation, comme les apprentissages
    • l’expérience, comme le nombre d’années exigé pour parfaire une compétence ou acquérir une expertise
    • la dextérité manuelle, comme la coordination œil-main

    L’effort représente l’effort physique ou mental régulièrement nécessaire pour effectuer un travail. Un exemple d’effort physique est la force physique que doit exercer un ouvrier pour lever des boîtes. Un exemple d’effort mental est la concentration et la réflexion dont un avocat doit faire preuve pour effectuer une recherche juridique.

    La responsabilité comprend le nombre et la nature des responsabilités du travail d’un employé et du degré de responsabilisation et d’autorité que possède l’employé pour ces responsabilités.

    Cela comprend :

    • la capacité de prendre des décisions et de prendre des mesures
    • la responsabilité liée à la sécurité des autres
    • la supervision d’autres employés
    • la manipulation d’argent
    • la quantité de supervision exercée sur l’employé

    « Compétences, efforts et responsabilités essentiellement semblables » ne signifie pas que les compétences, les efforts et les responsabilités doivent être exactement semblables pour que le principe de salaire égal pour un travail égal s’applique. Ce qui compte, c’est les compétences, les efforts et les responsabilités nécessaires pour le travail véritablement effectué par les employés, pas les conditions énoncées dans l’offre d’emploi ou la description de poste.

    Conditions de travail semblables

    Les conditions de travail comprennent :

    • le milieu de travail, comme un bureau ou un site extérieur
    • l’exposition aux conditions climatiques, comme la pluie ou la neige
    • les dangers pour la santé et la sécurité, comme l’exposition à des produits chimiques ou aux hauteurs

    Exemple

    Jeanne et Bill sont des assistants de bibliothèque qui travaillent à la même bibliothèque. Ils détiennent tous deux un diplôme de premier cycle, mais ils n’ont pas besoin de diplôme pour se qualifier pour leurs emplois. Ils aident les gens à emprunter et à remettre des livres à la bibliothèque. Ils trient aussi les livres et organisent les tablettes des bibliothèques. Ils prennent des décisions en fonction de la politique de la bibliothèque. Jeanne et Bill effectuent un travail qui est essentiellement semblable, dans le même établissement. Leur travail exige substantiellement les mêmes compétences, efforts et responsabilités et est effectué en vertu de conditions de travail semblables.

    Norman est bibliothécaire à la même bibliothèque. Il détient un diplôme d’études supérieures en bibliothéconomie, ce qui est une exigence pour son poste. Il aide les gens à emprunter et à remettre des livres à la bibliothèque, ainsi qu’à faire des recherches. Il supervise aussi les assistantes de bibliothèque, ouvre et ferme la bibliothèque et traite les plaintes. Norman, Jeanne et Bill ont les mêmes conditions de travail, mais le travail de Norman exige cependant des compétences, des efforts et des responsabilités qui diffèrent.

    Exemple

    André et Karine travaillent tous les deux comme ouvriers sur une chaîne de production d’un entrepôt. Karine emballe des cuillers de plastique dans de petites boîtes et André emballe des assiettes de plastique dans des boîtes. André et Karine effectuent un travail essentiellement semblable dans le même établissement. Leur travail exige substantiellement les mêmes compétences, efforts et responsabilités et est effectué en vertu de conditions de travail semblables.

    Jacques est aussi ouvrier dans le même entrepôt qu’André et Karine. Il conduit un chariot élévateur à fourche qui déplace les boîtes de cuillers à l’intérieur et à l’extérieur de l’entrepôt, ce qui signifie qu’il passe une certaine partie de son temps de travail à l’extérieur, même par mauvais temps. Jacques a dû suivre une formation spécialisée pour pouvoir conduire le chariot élévateur à fourche, et il est responsable de le conduire de façon sécuritaire. Le travail de Jacques exige les mêmes efforts que celui d’André et de Karine, mais il exige des compétences, des responsabilités et des conditions de travail différentes.

    Qu’est-ce qu’une différence du taux de salaire?

    Règle générale, une différence du taux de salaire comprend une différence entre les éléments suivants :

    • taux de salaire horaire
    • salaire
    • taux de rémunération des heures supplémentaires
    • taux de commission

    Une différence du taux de salaire exclut une différence dans les régimes d’avantages sociaux.

    Un salaire égal pour un travail égal en fonction du sexe

    La LNE exige généralement que les employeurs versent aux hommes et aux femmes un salaire égal pour un travail égal. Cela veut dire qu’une femme ne peut pas être payée moins qu’un homme si elle effectue un « travail égal » au sien. Un homme ne peut pas non plus être payé moins qu’une femme s’il effectue un « travail égal » au sien. La LNE n’interdit pas aux employeurs de payer des employés du même sexe à un taux de salaire différent pour effectuer un travail égal.

    Il faut noter que d’autres lois, comme le Code des droits de la personne de l’Ontario, peuvent interdire aux employés de payer des employés du même sexe à des taux de salaire différents pour un travail égal pour d’autres motifs qui ne sont pas abordés dans la LNE.

    Salaire égal sur la base du sexe et équité salariale : quelle est la différence?

    L’Ontario possède une loi intitulée la Loi sur l’équité salariale qui s’assure que les employeurs versent aux femmes et aux hommes un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela veut dire que les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour effectuer des tâches qui peuvent être très différentes, mais qui présentent une valeur égale ou comparable. La valeur de ces emplois se fonde sur les niveaux de compétence, d’effort, de responsabilité et sur les conditions de travail qu’implique l’accomplissement du travail.

    Pour en savoir plus sur l’équité salariale, rendez-vous au site Web de la Commission de l’équité salariale.

    Exceptions

    Même si des employés de différents sexes effectuent un travail égal, ils peuvent être payés à des taux de salaires différents si cette différence est liée :

    • à une échelle d’ancienneté
    • à une distinction fondée sur le mérite
    • à un système qui détermine le salaire en fonction de la quantité ou de la qualité de la production

    Les employés qui effectuent un travail égal peuvent aussi être payés à des taux de salaire différents si cette différence se fonde sur tout autre facteur que le sexe.

    Échelle d’ancienneté

    Une échelle d’ancienneté est généralement un système en vertu duquel un employé reçoit des droits en fonction de sa durée de service auprès de l’employeur. Par exemple, un employeur exploite une épicerie et emploie des caissières qui effectuent un travail égal. Toutes les caissières reçoivent une augmentation de 1 $ l’heure après leur première année d’emploi.

    Lorsque deux employés effectuent un travail égal, un employeur peut payer un employé qui a une plus grande ancienneté à un taux de salaire plus élevé que celui appliqué à un autre employé de sexe différent qui a moins d’ancienneté si la différence de taux de salaire repose sur une échelle d’ancienneté.

    Distinction fondée sur le mérite

    Une distinction fondée sur le mérite est un système dans le cadre duquel les employés sont rémunérés en fonction d’une évaluation de la façon dont ils accomplissent leur travail. Lorsque deux employés effectuent un travail égal, un employeur peut payer un employé à un taux de salaire plus élevé que celui appliqué à un autre employé de sexe différent si la différence de taux de salaire repose sur une distinction fondée sur le mérite.

    Par exemple, un employé possède un magasin de meubles et emploie des représentants de ventes à la clientèle qui effectuent un travail égal. Tous les représentants de ventes à la clientèle sont admissibles à une augmentation de 3 pour cent s’ils respectent leurs objectifs de vente dans une période de six mois.

    Système qui détermine le salaire en fonction de la quantité ou de la qualité de la production

    Lorsque deux employés effectuent un travail égal, un employeur peut payer un employé à un taux de salaire plus élevé que celui appliqué à un autre employé de sexe différent si la différence de taux de salaire repose sur un système qui détermine le salaire en fonction de la qualité ou de la quantité de la production.

    Par exemple, un employeur exploite une usine d’accessoires et emploie des employés de production qui effectuent un travail égal. Tous les employés reçoivent 1 $ par accessoire assemblé et reçoivent une augmentation de 0,15 sou par accessoire après en avoir assemblé 1 000.

    Tout autre facteur autre que le sexe

    Lorsque deux employés effectuent un travail égal, un employeur peut payer un employé à un taux de salaire plus élevé que celui appliqué à un autre employé de sexe différent si la différence de taux de salaire repose sur tout autre facteur que le sexe.

    Dépôt d’une réclamation

    Si un employé estime que son employeur ne respecte pas les dispositions relatives à un salaire égal pour un travail égal, il peut déposer une réclamation au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

    Représailles

    Aux termes de la LNE, un employeur ne peut pénaliser un employé d’aucune manière pour avoir demandé à d’autres employés leur taux de salaire afin de découvrir si l’employeur offre un salaire égal pour un travail égal ou pour avoir divulgué son taux de salaire à un autre employé aux fins de déterminer ou d’aider cet employé à déterminer s’il reçoit un salaire égal pour un travail égal.

    Pour de plus amples renseignements, consultez le chapitre sur les représailles.

    Mis à jour : 21 juillet 2022
    Date de publication : 22 novembre 2017