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Renseignements supplémentaires

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    Remises aux employés

    La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) ne traite pas des remises. Il incombe à l’employeur de décider s’il accordera ou non une remise à l’employé sur les produits qu’il fabrique ou vend ou sur les services qu’il offre. Cependant, si une remise est accordée, c’est l’employeur qui en détermine le montant.

    Codes vestimentaires

    En général, l’employeur est responsable d’établir tout code vestimentaire et d’exiger le port d’un uniforme ou d’autres vêtements. Il lui incombe également de décider qui assumera cette dépense.

    L’employeur peut déduire du salaire de l’employé le coût d’un uniforme ou d’autres vêtements après avoir obtenu son autorisation écrite et avoir convenu avec lui du montant de cette déduction.

    Un code vestimentaire ne peut cependant pas contrevenir à une convention collective, au Code des droits de la personne ni à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

    Mis à jour : 21 juillet 2022
    Date de publication : 22 novembre 2017