Changements récents et à venir

Renseignez-vous sur les changements récents et à venir concernant les normes d’emploi, notamment :

Le guide de la LNE

Le présent guide est une source utile d’information sur les dispositions clés de la LNE. Il ne constitue pas un document juridique et est publié à titre d’information seulement. Pour plus de détails ou pour obtenir le libellé exact de la LNE, il convient de consulter le texte de la LNE et ses règlements d’application.

Ce guide ne doit pas être utilisé ou considéré comme un avis juridique. Vous pourriez avoir des droits étendus en vertu d’un contrat d’emploi, d’une convention collective, de la common law ou d’autres dispositions législatives. Si vous avez besoin d’explications concernant des renseignements fournis dans ce guide, veuillez consulter un avocat.

Sujets visés par la LNE

Les sujets visés par la LNE comprennent :

Interdiction d’exercer des représailles

Il est interdit aux employeurs de pénaliser un employé, de quelque façon que ce soit, parce que l’employé a exercé ses droits en vertu de la LNE.

Il est interdit aux clients des agences de placement temporaire de pénaliser un employé éventuel, de quelque façon que ce soit, parce que l’employé ponctuel a exercé ses droits en vertu de la LNE.

Il est interdit aux recruteurs de pénaliser un employé potentiel qui fait appel à leurs services de quelque façon que ce soit pour certaines raisons, notamment si l’employé demande au recruteur de se conformer à la Loi ou demande si une personne est titulaire d’un permis comme l’exige la LNE.

L’employeur, les clients des agences de placement temporaire et les recruteurs qui exercent des représailles à l’encontre d’un employé peut faire l’objet de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • une ordonnance d’indemnisation de l’employé, de l’employé ponctuel ou de l’employé éventuel
  • une ordonnance de réintégration de l’employé ou de l’employé ponctuel (dans le cas de représailles de la part d’un employeur ou du client d’une agence de placement temporaire)
  • une ordonnance de versement d’une pénalité
  • des poursuites

Renseignements sur les représailles.

Droits et avantages étendus

Si la disposition d’un contrat de travail ou d’une autre loi confère à un employé un droit ou un avantage plus étendu qu’une norme d’emploi minimale en vertu de la LNE, c’est cette disposition plutôt que la norme d’emploi qui s’appliquera à l’employé.

Impossibilité de renoncer à des droits

Aucun employé ne peut accepter de renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la LNE (le droit à la rémunération de ses heures supplémentaires ou au salaire des jours fériés, par exemple). Toute entente qui prévoirait une telle renonciation serait nulle et non avenue.

Exécution et conformité

Une infraction à la LNE peut donner lieu à des mesures d’application de la loi.

Le type de mesure d’application de la loi qui peut être prise dépend de la disposition de LNE qui a été enfreinte. Voici quelques exemples :

  • une ordonnance de versement
  • une ordonnance de conformité
  • une contravention
  • un avis de contravention, accompagné d’une amende
  • une ordonnance de réintégration et/ou d’indemnisation
  • des poursuites

Autres lois relatives aux lieux de travail

La LNE ne renferme que certaines des règles qui s’appliquent au travail en Ontario. D’autres lois provinciales et fédérales régissent des questions telles que la santé et la sécurité au travail, les droits de la personne et les relations de travail.

Les lois de l’Ontario relatives au travail incluent :

Pour plus de renseignements sur d’autres lois de l’Ontario, contactez ServiceOntario :

Les lois fédérales qui régissent les lieux de travail portent notamment sur l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Pour tout renseignement sur les lois fédérales, veuillez appeler à la Ligne d’information du gouvernement du Canada, au 1 800 622-6232.

Particuliers qui ne sont pas assujettis à la LNE

La plupart des employés et des employeurs de la province sont visés par la LNE. Cependant, la LNE ne s’applique pas à certains particuliers ni aux personnes ou organisations pour lesquelles ils travaillent. Par exemple :

  • Les employés et les employeurs des secteurs qui relèvent de la législation fédérale en matière d’emploi, y compris les lignes aériennes, les banques, la fonction publique fédérale, les bureaux de poste, les stations de radio et de télévision et les chemins de fer
  • Les personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège d’arts appliqués et de technologie ou une université
  • Les personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège d’enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel
  • Les élèves du secondaire qui travaillent dans le cadre d’un programme d’initiation à la vie professionnelle autorisé par le conseil scolaire qui dirige l’école en question
  • Les personnes qui sont tenues de prendre part à une activité communautaire aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
  • Les agents de police (à l’exception des dispositions régissant les détecteurs de mensonges de la LNE, qui s’appliquent à la police)
  • Les détenus qui participent à des programmes de travail ou de réadaptation ou les particuliers qui effectuent des travaux aux termes d’une peine ou d’une ordonnance d’un tribunal
  • Les personnes titulaires d’une charge politique, religieuse ou judiciaire et les élus syndicaux
  • Les joueurs de hockey sur glace d’une ligue majeure qui satisfont à certaines conditions liées à des bourses d’études
  • les personnes qui répondent à la définition de conseiller commercial ou de conseiller en technologie de l’information en vertu de la LNE, si certaines conditions sont remplies

Pour obtenir la liste complète des autres personnes qui ne sont pas visées par la LNE, veuillez consulter la LNE et ses règlements d’application.

Classement erroné d’employés

Il est interdit aux employeurs de classer de façon erronée les employés comme entrepreneurs indépendants, stagiaires ou bénévoles, ou comme tout autre type de travailleur qui n’est pas couvert par la LNE.

Renseignements sur la classification erronée d’employés.

Ressources supplémentaires

Outre le présent guide, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a des ressources utiles :

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