Congé pour obligations familiales

Aperçu

La plupart des employés ont le droit de prendre jusqu’à trois jours de congé non payés avec protection de l’emploi chaque année civile en cas de maladie, de blessure, d’urgence médicale de certains membres de la famille ou d’affaire urgente les concernant. Ce type de congé est appelé congé pour obligations familiales. Des règles spéciales s’appliquent à certaines professions.

Les employés ont droit à un maximum de trois jours de congé pour obligations familiales par an après avoir travaillé pour un employeur pendant au moins deux semaines consécutives. Si l’employé s’absente durant une partie de journée pour prendre le congé, il a droit au salaire gagné pendant le temps où il était au travail.

Motifs pour lesquels un congé pour obligations familiales peut être pris

Un employé ayant droit à un congé pour obligations familiales peut prendre jusqu’à trois jours de congé non payé chaque année civile pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• une maladie, une blessure, une urgence médicale ou une affaire urgente concernant l’un des membres suivants de sa famille :
  • son conjoint (qu’il s’agisse d’un couple marié ou non marié, de même sexe ou de sexe opposé);
  • le père ou la mère, le père ou la mère par alliance, le père ou la mère de la famille d’accueil, un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, un enfant placé en famille d’accueil chez l’employé ou son conjoint, un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • le conjoint d’un enfant de l’employé;
  • le frère ou la soeur de l’employé;
  • un membre de la famille de l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide.

Maladie, blessure ou urgence médicale

Toute maladie, blessure et urgence médicale d’un membre de la famille de l’employé précisé dans la liste ci-dessus rendra l’employé admissible à un congé pour obligations familiales.

En règle générale, les employés ont le droit de prendre un congé pour obligations familiales si un membre de leur famille subit une intervention chirurgicale prévue (non urgente) en raison d’une maladie ou d’une blessure, même si ce type d’intervention est prévu à l’avance et ne constitue pas une « urgence » médicale.

Les employés n’ont pas droit à un congé pour obligations familiales si un membre de leur famille subit une chirurgie esthétique non nécessaire sur le plan médical et qui n’est pas liée à une maladie ou une blessure.

Affaire urgente

Un employé a droit à un congé pour obligations familiales en raison d’une « affaire urgente » touchant un membre de sa famille qui fait partie des personnes susmentionnées. Une affaire urgente est une situation imprévue ou hors du contrôle de l’employé et qui nécessite une intervention afin d’éviter la possibilité de graves préjudices, notamment sur le plan émotionnel.

Exemples d’affaires urgentes

• La personne qui garde les enfants de l’employé se déclare malade.
• On est entré par effraction dans la maison d’un parent âgé de l’employé. Le parent est bouleversé et a besoin de l’aide de l’employé pour faire face à la situation.
• L’employé doit rencontrer le conseiller pédagogique de son enfant afin de discuter de ses problèmes comportementaux à l’école. Le rendez-vous ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail de l’employé.

Exemples de situations n’étant pas considérées comme des affaires urgentes

• Un employé souhaite quitter son travail plus tôt afin d’assister à la partie de soccer de sa fille.
• Une employée souhaite prendre une journée de congé pour assister au mariage de sa soeur à titre de demoiselle d’honneur.

Contrats prévoyant un congé pour obligations familiales payé ou non payé

Si un contrat de travail (y compris toute convention collective) prévoit des droits ou avantages supérieurs à ceux découlant de la norme du congé pour obligations familiales prévue par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi), les dispositions du contrat ont préséance sur cette norme.

Si le contrat ne prévoit pas de droits ou d’avantages supérieurs, la norme du congé pour obligations familiales prévue par la Loi s’applique à l’employé. Toutefois, si un contrat de travail prévoit un congé similaire au congé pour obligations familiales (p. ex., des « jours de maladie » payés qui peuvent être pris si l’employé ou son enfant est malade) et si l’employé prend ce congé en vertu du contrat de travail, l’employé est réputé avoir aussi pris le congé pour obligations familiales.

Exemple

Un contrat prévoit un seul jour de congé personnel payé par année. Ce contrat ne prévoit aucun droit ou avantage supérieur à ceux prévus dans les dispositions relatives au congé pour obligations familiales. Cela signifie que l’employé a droit à trois jours de congé pour obligations familiales avec protection de l’emploi par année civile.

Si l’employé prend un jour de congé personnel payé en vertu de son contrat de travail parce que son enfant est malade, il prend de ce fait un jour de congé pour obligations familiales en vertu de la Loi. Ainsi, il resterait à l’employé pour cette année civile deux jours de congé pour obligations familiales en vertu de la Loi, et aucun autre jour de congé personnel payé en vertu de son contrat de travail. Le jour de congé personnel payé est décompté à la fois de ses droits en vertu du contrat de travail et de son droit au congé pour obligations familiales. Cela est vrai que le congé accordé en vertu du contrat de travail soit payé ou pas.

Interaction avec d’autres congés

Le congé de maladie, le congé pour obligations familiales, le congé de deuil, le congé familial pour les aidants naturels, le congé familial pour raison médicale, le congé en cas de violence familiale ou sexuelle, le congé pour maladie grave, le congé en cas de décès d’un enfant et le congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles sont des types de congés distincts. Leur but, leur durée, et les critères d’admissibilité varient. Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir de plus amples détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre. Cela signifie qu’un seul congé légal peut être comptabilisé pour une absence unique, même si l’événement ayant occasionné l’absence donne droit à plus d’un congé.

Durée du congé pour obligations familiales

Les employés ont le droit de prendre jusqu’à trois jours entiers de congé pour obligations familiales non payés avec protection de l’emploi chaque année civile, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

Ce droit n’est pas établi en fonction d’un calcul au prorata. L’employé qui commence à travailler au milieu d’une année civile a lui aussi droit à trois jours de congé pour obligations familiales au cours du reste de l’année.

Les employés ne peuvent pas reporter à l’année civile suivante les jours de congé pour obligations familiales qu’ils n’ont pas pris. Il n’est pas nécessaire que ces trois jours soient pris consécutivement. Les employés peuvent prendre ces congés en parties de journées, en journées complètes ou en périodes de plus d’une journée. L’employeur peut considérer une partie de journée prise en congé pour obligations familiales comme une journée de congé complète.

Exemple : Congé pour obligations familiales de moins d’une journée

La fille de Kevin est malade et son médecin a décidé de lui faire passer certains examens à l’hôpital. Kevin informe son employeur qu’il devra prendre la matinée pour amener sa fille passer ses examens.

Kevin est en droit de prendre cette demi-journée de congé pour obligations familiales afin d’amener sa fille passer ses examens. Son employeur n’est pas tenu de compter cette absence comme une journée de congé complète, mais il peut le faire. Étant donné que Kevin a uniquement besoin d’une demi-journée, il n’a pas le droit de prendre une journée de congé complète, même si son employeur décide de traiter la demi-journée comme une journée de congé complète.

L’employeur peut compter la demi-journée d’absence comme une journée complète uniquement afin de déterminer si Kevin a pris les trois journées de congé auxquelles il a droit. Ainsi, l’employeur doit payer à Kevin la demi-journée qu’il a travaillée et tenir compte de ces heures travaillées pour déterminer s’il a effectué des heures supplémentaires ou s’il a atteint la limite d’heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires.

Exigence en matière d'avis

En règle générale, les employés doivent informer à l’avance leur employeur qu’ils prendront un congé pour obligations familiales.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé pour obligations familiales, il doit le faire aussitôt que possible après le début du congé. Il n’est pas nécessaire de fournir un avis écrit – un avis verbal suffit.

Bien que l’employé soit tenu d’informer son employeur avant de prendre un congé pour obligations familiales (ou, si cela n’est pas réalisable, aussitôt que possible après avoir commencé le congé), il ne perd pas son droit à ce congé s’il omet de le faire.

Preuve d'admissibilité

L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des preuves « raisonnables dans les circonstances » de son droit à un congé pour obligations familiales.

Le caractère raisonnable des preuves dans les circonstances sera déterminé en fonction de l’ensemble des aspects d’une situation donnée, notamment la durée du congé, la fréquence des absences, l’existence même de preuves et les coûts liés aux preuves. Par exemple, si un employé prend un congé du fait qu’une personne comprise dans le groupe de membres de la famille concernés par les congés pour obligations familiales a eu un accident d’automobile, il serait raisonnable pour l’employeur de demander une copie du rapport de police ou de la facture d’une entreprise de remorquage ou d’un mécanicien automobile.

Déclarations médicales

Un employeur ne peut obliger un employé à fournir une déclaration médicale provenant d’un professionnel de la santé lorsque l’employé prend un congé en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une urgence médicale d’un membre de sa famille faisant partie du groupe visé.

En plus de ne pouvoir obliger un employé à fournir une déclaration médicale relativement à un congé pris en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une urgence médicale d’un membre de sa famille, l’employeur n’a pas le droit d’exiger des détails sur l’état de santé de ce membre de la famille. L’employeur peut uniquement exiger de l’employé qu’il lui donne le nom de cette personne, qu’il explique son lien avec elle et qu’il présente à l’employeur une déclaration indiquant que l’absence était nécessaire en raison d’une blessure, d’une maladie ou d’une urgence médicale touchant le membre de la famille.

Droits pendant un congé

L’employé qui prend un congé pour obligations familiales jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. Ainsi, les employeurs ne peuvent menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit un employé qui prend ou prévoit prendre un congé pour obligations familiales. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux du présent guide.

Règles spéciales relatives au congé pour obligations familiales

Professionnels

Certains professionnels (par exemple, certains praticiens de la santé) ne peuvent prendre de congé pour obligations familiales, car cela serait considéré comme une faute professionnelle ou un manquement à leur devoir. Pour consulter la liste des professions assujetties à cette règle spéciale, veuillez vous servir du guide des exemptions et des règles spéciales.