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Droits des jeunes travailleurs

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    Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

    Aperçu

    En Ontario, un jeune travailleur est tout employé âgé de moins de 25 ans. Dans la plupart des cas, les jeunes travailleurs ont les mêmes droits que les autres employés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

    Vous trouverez ci-dessous des informations pour les jeunes travailleurs concernant leur :

    • rémunération
    • pauses
    • congés et vacances
    • salaires impayés
    • licenciement

    Vous ne pouvez en aucun cas être pénalisé par votre employeur si vous :

    • lui demandez de se conformer à la LNE
    • posez des questions sur vos droits en vertu de la LNE
    • déposez une réclamation au titre de la LNE
    • exercez ou tentez d'exercer vos droits en vertu de la LNE
    • communiquez des informations à un agent des normes d'emploi
    • prenez ou avez l'intention de prendre des congés tels que prévus par la LNE. Pour en savoir plus sur les congés, sélectionnez un type de congé existant dans la table des matières du présent guide
    • faites l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt (retenue du salaire ordonnée par le tribunal pour rembourser une dette)
    • êtes partie à une procédure judiciaire en vertu de la LNE ou de l'article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
    • refusez de passer un test au détecteur de mensonges

    Si vous pensez avoir été pénalisé, ou si votre employeur a menacé de vous pénaliser pour l'une des raisons susmentionnées, vous pouvez déposer une réclamation auprès du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

    Votre rémunération

    Votre employeur doit établir une période de paie et un jour de paie réguliers. Votre employeur doit vous fournir un relevé de salaire, au plus tard le jour de paie.

    L'employeur peut verser votre salaire :

    • en espèces
    • par chèque
    • par dépôt direct, y compris par virement électronique par Interac, sur le compte de l'employé dans une banque ou une autre institution financière

    Salaire minimum

    Le salaire minimum est le salaire (montant d'argent) le plus bas qu'un employeur puisse accorder à ses employés, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

    L'employeur doit verser aux jeunes travailleurs au moins le salaire minimum, quelle que soit la base de calcul de votre rémunération, notamment :

    • selon un taux horaire
    • en tant que salarié
    • à la commission
    • selon un taux fixe
    • à l'acte

    Il existe plusieurs taux de salaire minimum en Ontario, y compris :

    • un salaire minimum général qui s'applique à la plupart des employés
    • un salaire minimum des étudiants qui s'applique aux étudiants de moins de 18 ans qui :
      • travaillent jusqu’à 28 heures par semaine pendant l'année scolaire
      • travaillent pendant les vacances scolaires (incluant les vacances d'été et les congés pendant l'année scolaire, par exemple, les vacances de Noël et de mars)

    En savoir plus sur les taux actuels de salaire minimum.

    Exceptions au paiement du salaire minimum

    Le salaire minimum ne s'applique pas de droit à tous les étudiants. Voici les catégories d'étudiants qui ne bénéficient pas du salaire minimum :

    • étudiants en architecture, en droit, en ingénierie, en médecine et en optométrie
    • élèves du palier secondaire participant à un programme d'expérience professionnelle autorisé par leur conseil scolaire
    • étudiants de niveau postsecondaire qui travaillent dans le cadre de programmes coopératifs ou d'expérience professionnelle approuvés par leur collège ou leur université
    • étudiants travaillant dans le cadre d'un programme approuvé par un collège privé d'enseignement professionnel enregistré en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
    • étudiants employés pour instruire ou superviser des enfants ou employés dans un camp pour enfants, sauf s'ils travaillent comme guides d'aventure

    En savoir plus sur les exemptions ou les règles spéciales selon le secteur ou l'emploi.

    Pourboires et autres gratifications

    L'employeur ne peut retenir les pourboires et autres gratifications des jeunes travailleurs ou effectuer des déductions sur leurs pourboires pour couvrir les frais occasionnés par des liquides renversés ou des objets cassés, perdus ou endommagés. Cependant, l'employeur peut effectuer des déductions sur les pourboires et autres gratifications si cela est autorisé par la loi ou par une ordonnance du tribunal, ou si ces pourboires ont été mis en commun et redistribués à d'autres employés.

    En savoir plus sur les pourboires et autres gratifications.

    Indemnités de vacances

    Les jeunes travailleurs ayant moins de cinq ans d'ancienneté ont droit à un minimum de deux semaines de vacances payées après chaque période de 12 mois d'emploi, à compter de la date d'embauche.

    Si votre employeur prend en compte une date différente de celle de votre embauche pour calculer vos jours de vacances, vous avez quand même droit à un nombre proportionnel de jours de vacances payés.

    Si vous travaillez depuis cinq ans ou plus, vous avez droit à au moins trois semaines de vacances après chaque période de 12 mois d'emploi.

    Si vous travaillez depuis moins de cinq ans, votre indemnité de vacances correspond à au moins 4 % de votre salaire total.

    Si vous travaillez depuis plus de cinq ans, votre indemnité de vacances correspond à au moins 6 % de votre salaire total.

    En savoir plus sur les vacances et l'indemnité de vacances.

    Rémunération des heures supplémentaires

    L'employeur doit payer les heures supplémentaires aux jeunes travailleurs à hauteur d'au moins une fois et demie leur taux de salaire normal pour chaque heure de travail au-delà de 44 heures par semaine.

    Vous et votre employeur pouvez convenir par voie électronique ou par écrit que vous pouvez bénéficier d’une heure et demie de temps libre rémunéré (congé compensatoire) pour chaque heure supplémentaire effectuée. Ce congé compensatoire doit être pris dans les trois à douze mois suivant la semaine de travail visée.

    Certains emplois ne donnent pas droit à des heures supplémentaires, notamment dans les secteurs suivants :

    • installation et entretien de piscines
    • aménagement paysager
    • culture, transport et pose de gazon
    • emploi étudiant dans l'instruction ou la supervision d'enfants
    • emploi étudiant dans un camp pour enfants

    Dossiers de paie et bulletins de salaire obligatoires

    L'employeur doit tenir un dossier détaillé sur :

    • vos heures travaillées
    • votre salaire
    • les retenues

    Il s'agit notamment de fournir un « talon de paie » ou un « bulletin de salaire » à chaque période de paie. Les eunes travailleurs devraient également comptabiliser leurs heures de travail.

    Règle des trois heures

    Si vous travaillez habituellement plus de trois heures par jour et que votre employeur vous demande de travailler moins, il doit vous payer pour un minimum de trois heures à votre taux de salaire normal, même si vous travaillez moins de trois heures. La seule exception est si votre employeur se trouve dans l'incapacité de vous fournir du travail en raison d'une cause indépendante de sa volonté, comme la foudre ou une panne de courant qui cause une interruption du travail.

    À moins de travailler également comme guide d'aventure, la règle des trois heures ne applique pas aux étudiants de tous âges qui :

    • travaillent dans un camp pour enfants
    • instruisent ou supervisent des enfants
    • travaillent pour un programme récréatif géré par une organisation caritative

    Déduction du coût des uniformes ou d'autres articles

    Certains employeurs vous demandent d'acheter votre uniforme de travail ou d'autres articles comme condition à votre embauche. L'employeur peut déduire le coût d'un uniforme ou d'autres articles de votre salaire seulement si vous lui avez donné votre accord par écrit. Avant d'accepter un emploi, vous devez demander à votre employeur s'il a des exigences particulières.

    Même avec votre accord par écrit, votre employeur ne peut effectuer aucune retenue sur votre salaire dans les cas suivants :

    • s’il manque des fonds, dès lors que plus d'une personne a accès à la caisse enregistreuse
    • en cas de malfaçon, par exemple s'il y a une erreur dans une transaction par carte de crédit, un travail défectueux ou rejeté, ou pour des outils cassés ou un véhicule de société endommagé

    Vos pauses, congés et vacances

    Pause-déjeuner et pause-café

    Les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler plus de cinq heures consécutives sans bénéficier d'une pause-repas de 30 minutes. En accord avec votre employeur, au cours d'une période de travail de cinq heures consécutives vous pouvez prendre soit la pause-repas de 30 minutes, soit deux pauses. Les pauses-repas ne sont généralement pas rémunérées, à moins que votre contrat prévoie qu'elles le soient.

    L'employeur n'est pas tenu de vous accorder des pauses-café ou tout type de pause autre qu’une pause-repas.

    Jours fériés rémunérés

    Les jeunes travailleurs ont droit à un congé payé pour les neuf jours fériés suivants :

    • le jour de l'An
    • le jour de la Famille
    • le Vendredi saint
    • la fête de la Reine
    • la fête du Canada
    • la fête du Travail
    • l'Action de grâce
    • le jour de Noël
    • le lendemain de Noël

    L'indemnité de jour férié est calculée en additionnant tous les salaires réguliers gagnés au cours des quatre semaines de travail précédant la semaine au cours de laquelle tombe le jour férié, plus toute indemnité de vacances payable à l'employé au cours de ces mêmes quatre semaines de travail (les quatre semaines précédant la semaine au cours de laquelle tombe le jour férié), puis en divisant le total par 20. Consultez la page avec le calculateur du salaire pour jour férié pour estimer votre salaire pour les jours fériés.

    Si le jour férié tombe un jour où vous travaillez habituellement et que vous n'êtes pas en vacances, vous pourriez être obligé de travailler si vous êtes employé de l'un des lieux de travail suivants :

    • hôtel, motel ou lieu de villégiature
    • restaurant ou taverne
    • hôpital
    • établissements à fonctionnement ininterrompu (qui ne s'arrêtent pas plus d'une fois par semaine, comme les raffineries de pétrole ou les agences de sécurité)

    La plupart des employés ont droit à un salaire majoré (temps et demi) pour chaque heure travaillée un jour férié.

    Si vous travaillez un jour férié, vous pouvez avoir droit à un congé compensatoire. Un congé compensatoire est un jour de congé qui remplace le jour férié et qui vous est accordé parce que vous avez travaillé le jour férié. En savoir plus sur règles spéciales relatives aux jours substitués.

    Quand n’avez-vous pas droit à un congé payé?

    Vous n'avez pas droit à un jour férié payé ou à un congé compensatoire si vous ne travaillez pas pendant toute la durée de votre dernier quart de travail normalement prévu avant le jour férié ou de votre premier quart de travail normalement prévu après le jour férié, sans un motif raisonnable.

    Vous pouvez évoquer un « motif raisonnable » qui vous permet de vous absenter du travail lorsqu'un événement indépendant de votre volonté vous empêche de travailler. Par exemple, il peut s'agir de motifs suivants :

    Il vous incombe de démontrer à votre employeur que vous avez un « motif raisonnable » qui justifie votre absence du travail.

    En savoir plus sur les jours fériés.

    Accepter de travailler un jour férié

    Si vous acceptez, par voie électronique ou par écrit, de travailler un jour férié, vous avez droit, à la fois :

    • à un salaire pour jour férié et
    • à un congé compensatoire avec un salaire pour jour férié

    Une autre possibilité consiste, après avoir obtenu l’accord de votre employeur par voie électronique ou par écrit, à recevoir le salaire pour jour férié pour le jour où vous travaillez, ainsi qu'un salaire majoré d'une fois et demie pour chaque heure travaillée le jour férié. Dans ce cas, vous n'aurez pas droit à un congé compensatoire.

    Employés de commerces de détail, dimanche et jours fériés

    Il existe des droits spécifiques pour les employés des commerces de détail. Ces droits s'appliquent aux :

    • employés du secteur de la vente
    • employés non commerciaux, tels que les gestionnaires
    • employés qui travaillent dans un commerce de détail même si l’employeur n’est pas un commerce de détail (par exemple, les préposés au nettoyage et les agents de sécurité qui travaillent pour une entreprise de nettoyage ou de sécurité et qui sont affectés à un commerce de détail)

    Les employés de commerces de détail peuvent refuser de travailler les jours fériés sans pour autant pouvoir bénéficier du salaire pour jour férié.

    Les employés de commerces de détail embauchés avant le 4 septembre 2001 ont le droit de refuser de travailler le dimanche. Après cette date, si lors de votre embauche vous avez accepté par voie électronique ou par écrit de travailler le dimanche, vous ne pouvez pas le refuser, sauf pour des motifs religieux ou pour participer à une célébration religieuse.

    En savoir plus sur les employés de commerces de détail et les jours fériés.

    Licenciement et salaires impayés

    Licenciement

    Si vous avez travaillé pour un employeur pendant trois mois consécutifs, celui-ci doit vous remettre un préavis écrit de licenciement et/ou une indemnité de licenciement lorsqu'il met fin à votre emploi.

    La durée du préavis dépend de la durée de votre emploi. Si vous avez travaillé pour votre employeur :

    • entre trois mois et un an, votre préavis sera d'une semaine
    • entre un an et trois ans, votre préavis sera de deux semaines
    • pendant plus de trois ans, la durée de votre préavis sera équivalente à une semaine par année de travail, avec un maximum de huit semaines

    Votre emploi ne prend pas fin si vous êtes « mis à pied temporairement ».

    En savoir plus sur le licenciement.

    Si vous avez travaillé pour un employeur pendant au moins cinq ans, vous pouvez également avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi lorsque votre emploi prend fin. En cas de cessation d'emploi, vous pouvez avoir droit à une indemnité si les conditions suivantes sont réunies :

    • vous avez travaillé au moins cinq ans pour le même employeur (ce qui inclut tout le temps pendant lequel l'employé était au service de l'employeur, que ce temps soit continu ou non et que le service soit actif ou non)
      et
    • votre employeur se trouve dans l'une des situations suivantes :
      • sa masse salariale en Ontario représente au moins 2,5 millions de dollars
      • il a licencié au moins 50 employés au cours d'une période de six mois parce que tout ou partie de l'entreprise a cessé ses activités de façon permanente

    Recouvrement des salaires impayés

    Si vous ne pouvez pas récupérer les salaires qui vous sont dus par un employeur, veuillez contacter le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences afin de déposer une réclamation. Si vous pensez que votre employeur a violé vos droits en matière d'emploi, vous devez déposer une réclamation dans les deux ans suivant le ou les incidents présumés. En savoir plus sur cette situation et sur d'autres cas de figure concernant le recouvrement des salaires.

    Mis à jour : 03 août 2022
    Date de publication : 07 avril 2022