Faites-nous savoir ce que vous pensez des informations présentées sur cette page et indiquez-nous comment vous les utilisez. Répondez à notre enquête.

Aperçu

Le congé de maladie de longue durée est entré en vigueur le 19 juin 2025. Ce congé offre aux employés admissibles un congé non rémunéré, avec protection d’emploi, d’une durée maximale de 27 semaines sur une période de 52 semaines en raison d’une maladie grave.

Admissibilité

Un congé de maladie de longue durée peut être pris si l’employé ne peut pas exercer les fonctions de son poste en raison d’une maladie grave.

Un praticien de la santé qualifié doit délivrer un certificat qui remplit les deux conditions suivantes :

  • il indique que l'employé souffre d’une maladie grave;
  • il précise la période pendant laquelle l'employé ne travaillera pas en raison d’une maladie grave.

Tous les employés qui travaillent pour leur employeur depuis au moins 13 semaines consécutives et qui sont visés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) peuvent avoir droit à un congé de maladie de longue durée, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel, permanents ou contractuels.

Définition d’un praticien de la santé qualifié

Aux fins d’un congé de maladie de longue durée, un praticien de la santé qualifié est une personne ayant qualité pour exercer à titre de médecin, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ou de psychologue en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués à l’employé. En Ontario, cela inclut les psychiatres ainsi que les infirmières et infirmiers praticiens.

Différents types de praticiens de la santé peuvent être en mesure de délivrer des certificats selon les différents territoires et les lois qui les régissent.

Certificats médicaux

L’employé doit obtenir un certificat médical, mais il n’est pas tenu de le faire avant de commencer son congé. Si un certificat n’est pas délivré, l’employé ne sera pas admissible au congé. Cela signifie qu’il n’aura droit à aucune des protections accordées aux employés qui prennent un congé de maladie de longue durée.

Exigences en matière de certificat

Le certificat du praticien de la santé qualifié doit :

  • nommer l'employé;
  • indiquer que l'employé est gravement malade.
    • Il n’est pas nécessaire que le certificat précise la maladie, mais il doit indiquer que la maladie est « grave », ce qui peut inclure des maladies chroniques ou épisodiques.
    • Si le certificat nomme ou décrit la maladie sans préciser qu’elle est « grave », cela ne sera pas suffisant.
    • Le ministère ne fournit pas de liste des maladies qu’il considère comme graves. Seul un praticien de la santé qualifié peut procéder à une évaluation en vue de déterminer si la maladie d’un employé est grave.
  • précise la période pendant laquelle l'employé ne travaillera pas en raison d’une maladie grave.

L’employeur a le droit de demander à l’employé de lui fournir une copie du certificat du praticien de la santé qualifié à titre de preuve d’admissibilité à un congé de maladie de longue durée. L’employé est tenu de fournir ce document aussitôt que possible après que l’employeur le lui a demandé.

S'il le souhaite, l'employé peut demander au praticien de la santé de remplir le « Certificat médical relatif au droit au congé de maladie de longue durée ». Le praticien de la santé n'est toutefois pas tenu d'utiliser ce formulaire. Tout certificat attestant que l’employé souffre d’une maladie grave et indiquant la période pendant laquelle l’employé ne travaille pas en raison de cette maladie grave peut être utilisé.

Il incombe à l’employé d’obtenir le certificat et d’en assumer les frais de délivrance (le cas échéant). Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ne peut pas aider l’employé à obtenir le certificat.

Interaction avec d’autres congés

Il existe différents types de congés en vertu de la LNE, notamment :

  • le congé de maladie de longue durée;
  • le congé de maladie;
  • le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse;
  • le congé de deuil;
  • le congé en cas de violence familiale ou sexuelle;
  • le congé en cas de décès d’un enfant;
  • le congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles.

Le but de ces congés, leur durée, et les critères d’admissibilité varient. Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir de plus amples détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre congé.

Durée du congé en cas de maladie de longue durée et choix du moment du congé

Un congé de maladie de longue durée peut durer jusqu’à 27 semaines sur une période de 52 semaines. Une « semaine » est définie comme une période débutant le dimanche et se terminant le samedi.

Si un certificat médical délivré par un praticien de la santé qualifié indique une période de moins de 27 semaines, l’employé a alors le droit de prendre un congé uniquement pour la période mentionnée dans le certificat.

Si le certificat indique une période de 52 semaines ou plus, l'employé peut prendre jusqu'à 27 semaines de congé, mais le congé doit se terminer au plus tard le dernier jour de la période de 52 semaines qui commence le premier en date des jours suivants :

  • le premier jour de la semaine au cours de laquelle est délivré le certificat;
  • le premier jour de la semaine au cours de laquelle l’employé n’exerçait pas les fonctions de son poste en raison de la maladie grave dont il souffrait.

L’employé peut toutefois avoir droit à un congé supplémentaire à la fin de la période de 52 semaines – pour plus d’informations, consultez la section « Semaines de congé supplémentaires » ci-dessous.

Exemple

  • Le 30 juin 2025, un certificat est délivré et indique que l'employé ne travaillera pas en raison d'une maladie grave du 30 juin 2025 au 2 octobre 2026. L’employé n’avait pas commencé son congé avant la délivrance du certificat.
  • Étant donné que la période est supérieure à 52 semaines, le dernier jour où l’employé doit mettre fin à son congé de maladie de longue durée en vertu de ce certificat est le 27 juin 2026, soit la fin de la période de 52 semaines qui a débuté le 29 juin 2025 (le premier jour de la semaine où le certificat a été délivré).
  • Par conséquent, l’employé peut prendre un maximum de 27 semaines de congé de maladie de longue durée entre le 30 juin 2025 et le 27 juin 2026.

Il n’est pas nécessaire que les 27 semaines de congé de maladie de longue durée soient prises consécutivement. Un employé peut prendre une seule semaine de congé, ou une partie d’une semaine de congé, à la fois.

Toutefois, si un employé prend une partie d’une semaine de congé de maladie de longue durée, on considère qu’il a utilisé une des semaines complètes auxquelles il a droit. Si l’employé est en congé pendant deux périodes ou plus au cours de la même semaine (par exemple, en congé le lundi et le jeudi de la même semaine), on peut considérer qu’il a utilisé une seule semaine complète à laquelle il a droit.

L'employeur ne peut pas exiger que l'employé prenne une semaine entière de congé si ce dernier ne souhaite prendre congé que pour un ou plusieurs jours, ne peut pas empêcher l'employé de travailler avant de prendre un ou plusieurs jours de congé au cours d'une semaine et ne peut pas empêcher l'employé de retourner au travail après un ou plusieurs jours de congé au cours de la semaine.

Exemple

  • Le 30 juin 2025, un certificat est délivré et indique que l'employé ne travaillera pas en raison d'une maladie grave du 30 juin 2025 au 2 juillet 2025.
  • Bien que le total de la durée du congé de maladie de longue durée que l’employé peut prendre soit de 27 semaines, étant donné que le certificat n’indique qu'une période de 3 jours, l’employé n'a droit qu'à un congé de 3 jours pendant cette période.
  • L’employeur peut considérer cette période de trois jours comme une semaine complète de congé de maladie de longue durée prise par l’employé.

Autre congé

Si un employé prend un congé de maladie de longue durée, mais n’utilise pas la durée totale de 27 semaines à laquelle il a droit avant la fin de la période de 52 semaines, il peut avoir droit à un autre congé de maladie de longue durée s’il souffre toujours d’une maladie grave. 

L’employé aura droit à un autre congé si :

  • un praticien de la santé qualifié délivre un nouveau certificat indiquant une période différente pendant laquelle l'employé ne travaillera pas en raison d'une maladie grave;
  • la durée totale du congé pris au cours de la période de 52 semaines ne dépasse pas 27 semaines;
  • l’employé met fin à son congé au plus tard le dernier jour de la période de 52 semaines.

Exemple

  • Le 3 août 2025, un certificat est délivré et indique que l'employé ne travaillera pas en raison d'une maladie grave du 3 août 2025 au 23 août 2025.
  • L'employé prend un congé de maladie de longue durée du 3 août 2025 au 23 août 2025, soit 3 semaines.
  • La période de 52 semaines au cours de laquelle cet employé a droit à un maximum de 27 semaines de congé de maladie de longue durée est du 3 août 2025 au 1er août 2026.
  • Étant donné que l’employé n’a utilisé que 3 semaines de congé, il peut avoir droit à un autre congé pouvant aller jusqu’à 24 semaines jusqu’au 1er août 2026.
  • Un nouveau certificat est émis le 9 novembre 2025 indiquant que l'employé ne travaillera pas en raison d'une maladie grave à compter du 9 novembre 2025 pendant 6 semaines (jusqu'au 20 décembre 2025).
  • L'employé peut prendre jusqu'à 6 semaines de congé de maladie de longue durée en vertu du nouveau certificat, car le congé total pris (9 semaines) ne dépassera pas 27 semaines et le congé de l'employé prendra fin au plus tard le 1er août 2026.

Semaines de congé supplémentaires

Si un employé continue de souffrir d’une maladie grave après la fin de la période de 52 semaines, il peut avoir droit à un congé de maladie de longue durée supplémentaire si les conditions d’admissibilité sont remplies.

Les mêmes règles que celles décrites ci-dessus s’appliqueront à tout congé de maladie de longue durée supplémentaire pris par un employé.

Exigences en matière d’avis

Les employés qui souhaitent prendre un congé de maladie de longue durée doivent en informer leur employeur par écrit.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé de maladie de longue durée, il doit le faire par écrit le plus tôt possible pendant le congé.

Si l’employé ne prend pas les 27 semaines de congé d’affilée, il devra aviser son employeur chaque fois qu’il prendra une nouvelle semaine.

Droits pendant et après un congé en cas de maladie de longue durée

L’employeur n’est pas tenu de payer un employé en congé de maladie de longue durée.

L’employé qui prend un congé de maladie de longue durée jouit des mêmes droits qu’une employée ou un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé de maladie de longue durée ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits des employés qui prennent un congé de maternité et un congé parental ».