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Le congé familial pour les aidants naturels est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de huit semaines par année civile pour chaque membre de la famille visé.

Un employé peut prendre ce congé afin d’offrir des soins ou du soutien à des membres de la famille en particulier si un praticien de la santé qualifié délivre un certificat attestant que cette personne est gravement malade.

Le congé familial pour raison médicale est un autre congé avec protection de l’emploi prévu par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « Loi ») qu’un employé peut prendre à l’égard de certains parents qui sont gravement malades. L’une des principales différences par rapport au congé familial pour les aidants naturels est qu’un employé n’est admissible au congé familial pour raison médicale que si le membre de la famille qui est gravement malade a des risques élevés de décéder au cours d’une période de 26 semaines. Les employés peuvent aussi avoir le droit de prendre un congé en cas de maladie grave afin de prendre soin ou de subvenir aux besoins d’un enfant mineur ou d’un adulte qui est membre de la famille, dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure. Un congé en cas de maladie grave peut être pris durant 17 semaines au maximum pour s’occuper d’un adulte, cette durée maximum passant à 37 semaines dans le cas d’un enfant mineur.

Admissibilité

Tous les employés à temps plein, à temps partiel, permanents ou embauchés pour une durée déterminée qui sont visés par la Loi sont admissibles à un congé familial pour les aidants naturels.

L’employé n’est pas tenu d’avoir travaillé pendant une période donnée et il n’est pas obligatoire que l’entreprise compte un effectif minimum précis pour que l’employé ait droit à un congé familial pour les aidants naturels.

On entend notamment par soins ou soutien le fait d’offrir une aide psychologique et affective, de prendre des dispositions pour qu’un tiers fournisse des soins ou de prodiguer soi-même des soins au membre de la famille ou d’y participer.

Voici la liste des membres de la famille pour lesquels un congé familial pour les aidants naturels peut être pris :

  • le conjoint de l’employé (y compris un conjoint de même sexe);
  • un parent, un beau-parent ou un parent de famille d’accueil de l’employé ou de son conjoint;
  • un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre;
  • un grand-parent ou un grand-parent par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • un petit-fils ou une petite-fille ou un petit-fils ou une petite-fille par alliance de l’employé ou de son conjoint;
  • le conjoint de l’enfant d’un employé;
  • le frère ou la sœur de l’employé;
  • un proche de l’employé nécessitant ses soins ou son aide.

Il n’est pas nécessaire que le membre de la famille réside en Ontario pour que l’employé puisse prendre un congé familial pour les aidants naturels.

Praticien de la santé qualifié

Pour les besoins du congé familial pour les aidants naturels, le praticien de la santé qualifié est une personne ayant qualité pour exercer à titre de médecin, d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé ou de psychologue en vertu des lois du territoire où des soins ou des traitements sont prodigués. En Ontario, cela inclut les psychiatres ainsi que les infirmières et infirmiers praticiens.

Divers professionnels de la santé peuvent être autorisés à délivrer des certificats selon les différents territoires et les lois qui les régissent.

Certificats médicaux

L’employé doit obtenir un certificat médical, mais il n’est pas tenu de le faire avant de commencer son congé. Si un certificat n’est pas délivré, l’employé ne sera pas admissible au congé. Cela signifie qu’il n’aura droit à aucune des protections accordées aux employés qui prennent un congé familial pour les aidants naturels.

Le certificat du praticien de la santé qualifié doit donner le nom du patient et attester que celui-ci est gravement malade sans préciser la maladie. Il peut s’agir notamment d’une maladie chronique ou épisodique.

Si un certificat médical indique une période pendant laquelle la personne sera gravement malade, le certificat appuiera les absences qui auront lieu durant le congé pour aidants naturels durant cette période. Si aucune période n’est indiquée, le certificat appuiera les absences qui auront lieu durant le congé pour aidants naturels à partir de la date de délivrance du certificat jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle le certificat est délivré.

L’employeur a le droit de demander à l’employé de lui fournir une copie du certificat à titre de preuve d’admissibilité à un congé familial pour les aidants naturels. L’employé est tenu de fournir ce document aussitôt que possible après que l’employeur le lui a demandé.

S'il le souhaite, l'employé peut demander au praticien de la santé de remplir le formulaire Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé en cas de maladie grave (PDF). Le praticien de la santé n'est toutefois pas tenu d'utiliser ce formulaire; n'importe quel certificat attestant que le patient est gravement malade est jugé acceptable.

Il incombe à l’employé d’obtenir le certificat et d’en assumer les frais de délivrance (le cas échéant). Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences ne peut pas aider l’employé à obtenir le certificat.

Interaction avec d’autres congés

Le congé familial pour les aidants naturels, le congé de maladie, le congé de deuil, le congé pour obligations familiales, le congé d’urgence déclarée, le congé familial pour raison médicale, le congé en cas de maladie grave, le congé en cas de violence familiale ou sexuelle et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles sont des types de congés distincts. Leur but, leur durée, les personnes pour lesquelles ils peuvent être pris et les critères d’admissibilité varient.

Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir de plus amples détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre.

Durée du congé familial pour les aidants naturels

La durée maximale du congé familial pour les aidants naturels est de huit semaines par année civile pour chaque membre de la famille visé. Le terme « semaine » s’entend d’une période allant du dimanche au samedi.

Les huit semaines de congé peuvent être consécutives ou séparées.

L’employé peut prendre un congé pour des périodes de moins d’une semaine complète (par exemple des jours individuels au début, au milieu ou à la fin d’une semaine). Cependant, dans ce cas, on considère qu’il a utilisé une semaine sur les huit auxquelles il a droit. Si l’employé est en congé pendant au moins deux périodes durant la même semaine (par exemple le lundi et le jeudi de la même semaine), seule une semaine sur les huit est utilisée.

L’employé a le droit d’être en congé uniquement lorsqu’il offre des soins ou du soutien à un membre de la famille en particulier.

L’employeur ne peut obliger l’employé à prendre une semaine complète de congé si celui-ci ne veut prendre qu’un jour ou des jours individuels. En outre, il ne peut empêcher l’employé de travailler avant de prendre un jour ou des jours de congé individuels ni de retourner au travail après un jour ou des jours individuels de congé pendant la semaine.

Exigences en matière d’avis

L’employé qui souhaite prendre un congé familial pour les aidants naturels doit en informer l’employeur par écrit.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé familial pour les aidants naturels, il doit le faire par écrit le plus tôt possible pendant le congé.

Exemple

Bella prendra congé le mercredi pendant huit semaines consécutives. Elle doit aviser son employeur par écrit pour les huit jours. Elle peut fournir un seul avis écrit indiquant la date de chaque congé ou des avis distincts.

Bien que l’employé soit tenu d’informer son employeur avant de prendre son congé familial pour les aidants naturels (ou aussitôt que possible après avoir commencé son congé), il ne perd pas son droit à ce congé s’il omet de le faire.

L’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard de l’employé qui ne l’avise pas de manière appropriée, mais uniquement pour ce motif. En aucun cas l’employé ne peut être pénalisé parce qu’il a pris un congé.

Droits pendant et après un congé familial pour les aidants naturels

Les employeurs ne sont pas tenus de payer un employé en congé familial pour les aidants naturels.

L’employé qui prend un congé familial pour les aidants naturels jouit des mêmes droits qu’une employée ou un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé familial pour les aidants naturels ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits pendant le congé de maternité et le congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.