La Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’applique pasaux secteurs et aux emplois suivantes :

  • Les personnes qui travaillent dans le cadre d'un programme approuvé par un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université
  • Les personnes qui travaillent dans le cadre d’un programme approuvé par un collège privé d’enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
  • Les élèves du secondaire qui travaillent dans le cadre d'un programme d'initiation à la vie professionnelle autorisé par le conseil scolaire qui dirige l'école en question
  • Les personnes qui sont tenues de prendre part à une activité communautaire aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
  • Les agents de police (à l'exception des dispositions régissant les détecteurs de mensonges de la LNE, qui s'appliquent à la police)
  • Les détenus qui participent à des programmes de travail ou de réadaptation ou les particuliers qui effectuent des travaux aux termes d'une peine ou d'une ordonnance d'un tribunal
  • Les personnes titulaires d'une charge politique, religieuse ou judiciaire et les élus syndicaux
  • Les joueurs de hockey sur glace d’une ligue majeure qui satisfont à certaines conditions liées à des bourses d’études
  • Les personnes qui répondent à la définition de conseiller commercial ou de conseiller en technologie de l’information en vertu de la LNE, si certaines conditions sont remplies
  • Les personnes dont l’emploi oblige à respecter des lois et des normes fédérales, par exemple celles dont l’employeur est :
    • une compagnie aérienne
    • une banque
    • la fonction publique fédérale
    • un bureau de poste
    • une station de radio ou de télévision
    • une compagnie de chemin de fer interprovincial
    • une compagnie de camionnage interprovincial