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Gouvernement et professions

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    Architecture et études en architecture

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces règles spéciales et exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01 et dans la Loi sur les normes d’emploi.

    Membres du personnel électoral

    Règles spéciales ou exemptions

    Lorsqu’une élection générale ou élection partielle est en cours, vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • périodes de repos par jour
    • périodes de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • périodes d’inactivité entre les postes

    Ces exemptions sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Profession et études d’ingénieur (ingénieur stagiaire ou l’équivalent)

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Technologie de l’information

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires

    Ces exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Profession d’avocat et stages en droit

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces règles spéciales et exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Gestion et supervision

    Ce qui suit s’applique à vous uniquement si vous avez un emploi de gestion ou de supervision, ou si vous ne faites qu’exceptionnellement ou de façon irrégulière du travail autre que de la gestion ou de la supervision.

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • rémunération des heures supplémentaires

    Ces règles spéciales figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Emploi municipal

    Ce qui suit s’applique à vous si vous travaillez pour une municipalité ou si votre employeur participe au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS).

    Règles spéciales ou exemptions

    Votre employeur peut déduire des montants de votre salaire pour contribuer au régime de retraite.

    Cette règle spéciale figure dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Emploi au gouvernement de l’Ontario et dans un organisme du gouvernement de l’Ontario

    Ce qui suit s’applique aux personnes qui sont employées par :

    • le gouvernement de l’Ontario
    • un organisme, une autorité, un conseil, une commission ou une société du gouvernement de l’Ontario dont les membres sont nommés par ce dernier

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • règle des trois heures
    • rémunération des heures supplémentaires
    • jours fériés
    • droit de refuser de travailler le dimanche ou un jour férié
    • affiche

    Ces exemptions sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Comptabilité publique et études en comptabilité publique

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Arpentage et études en arpentage

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Enseignement et formation en enseignement

    Cette règle s’applique aux enseignants tels que définis dans la Loi sur la profession enseignante et les étudiants qui suivent une formation en enseignement.

    Règles spéciales ou exemptions

    Vous n’avez pas droit à ce qui suit :

    • salaire minimum
    • limites quotidiennes et hebdomadaires applicables aux heures de travail
    • période de repos par jour
    • périodes d’inactivité entre les postes
    • période de repos à la semaine ou aux deux semaines
    • pauses-repas
    • rémunération des heures supplémentaires
    • congé de maladie, congé pour obligations familiales et congé de deuil, si prendre ce congé serait une faute professionnelle ou un manquement à vos devoirs
    • jours fériés ou salaire pour jour férié
    • vacances et indemnité de vacances

    Ces exemptions figurent dans le Règlement de l’Ontario 285/01.

    Mis à jour : 31 mai 2022
    Date de publication : 27 novembre 2017