Processus général

La négociation d’une revendication territoriale comporte quatre étapes :

  1. soumission de la revendication
  2. évaluation
  3. négociations
  4. règlement et mise en œuvre

Soumission de la revendication

Le processus débute lorsqu’une communauté autochtone présente une soumission écrite, accompagnée de documents à l’appui, établissant la revendication. Ces documents sont soumis à la Direction des négociations du ministère des Affaires autochtones de l’Ontario.

Le gouvernement de l’Ontario consulte Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour déterminer si le gouvernement fédéral a reçu la soumission et connaître le statut de son examen du dossier.

Évaluation

Lorsqu’il évalue une revendication territoriale, le gouvernement de l’Ontario :

  1. analyse les documents liés à la revendication territoriale soumis par la communauté autochtone
  2. fait des recherches sur l’histoire et les enjeux pertinents liés à la revendication
  3. effectue un examen juridique
  4. consulte d’autres ministères du gouvernement pour déterminer quels intérêts seraient touchés par la revendication
  5. décide ou non d’accepter la revendication, en se fondant sur le processus d’examen.

Une fois l'évaluation terminée, une recommandation est faite au ministre des Affaires autochtones d’accepter ou non une revendication aux fins de négociation. Si la revendication est acceptée, le gouvernement de l’Ontario fait parvenir une lettre à la communauté autochtone déclarant qu’il est prêt à négocier la résolution de la revendication.

Négociations

La négociation du règlement d’une revendication territoriale aide à :

  • assurer la sécurité juridique relativement aux terres en question
  • promouvoir les occasions de développement économique, culturel et communautaire pour les communautés autochtones et non autochtones
  • améliorer les relations entre le gouvernement et les peuples autochtones et entre les communautés autochtones et leurs voisins.

Parties qui prennent part aux négociations

Les « parties » qui prennent part aux négociations sont les groupes qui participent à la résolution de la revendication. La plupart des revendications territoriales auxquelles prend part le gouvernement de l’Ontario font intervenir trois parties :

  • la communauté autochtone qui a soumis la revendication
  • le gouvernement provincial (Ontario)
  • le gouvernement fédéral (Canada).

Au début des négociations

Les parties pourraient conclure un accord-cadre des négociations qui établit :

  • les enjeux dont on traitera lors des négociations
  • tout financement que la communauté autochtone recevra pour soutenir sa participation aux négociations
  • le processus utilisé pour consulter la population au sujet des enjeux liés à la revendication
  • que les négociations seront tenues confidentielles.

Les parties peuvent décider d’entreprendre des études pour aider à guider le processus d’élaboration d’une entente éventuelle. Voici quelques exemples d'études :

  • évaluations foncières pour déterminer la valeur financière des terres visées par la revendication
  • rapports sur la valeur de la perte que représente pour la communauté autochtone le fait de ne pas pouvoir utiliser les terres revendiquées
  • études visant à évaluer l’impact et les répercussions des inondations sur les terres de réserve.

Lors des négociations

Lors des négociations, les parties :

  • travaillent en vue de s’entendre sur les composantes du règlement
  • identifient les terres qui pourraient être transférées par la province de l’Ontario au gouvernement du Canada afin d’obtenir la désignation de réserve
  • calculent toute indemnité financière due à la communauté autochtone
  • organisent des consultations publiques à intervalles réguliers pour obtenir l’opinion de la population générale et des parties prenantes (comme les municipalités, les sociétés érigées en personne morale et les organisations) qui pourraient être concernées par le règlement et la revendication
  • consultent les communautés autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités établis ou affirmés de façon crédible pourraient être mis à mal par le règlement proposé
  • organisent des journées portes ouvertes et des ateliers dans les collectivités touchées, ainsi que des réunions et des présentations auprès des groupes d’intérêt afin d’appuyer le dialogue continu
  • cernent et élaborent des solutions aux répercussions potentielles de la revendication territoriale
  • négocient des arrangements en vue de l’utilisation continue de terres par des tierces parties (par ex. utilisation de routes sur des terres qui feront partie d’une réserve), le cas échéant.

De plus, l’Ontario fournit de l’information en ligne sur les négociations de revendications territoriales en cours et distribue des bulletins et des fiches d’information aux collectivités et bureaux municipaux locaux. Ce rayonnement aide les négociateurs à conclure un règlement qui tient compte des intérêts de tous ceux et celles qui sont touchés par la revendication territoriale.

Apprenez-en davantage sur le processus de consultation.

Entente de principe

Les parties peuvent signer une entente de principe, c’est-à-dire un document qui met de l’avant les composantes générales d’une entente.

Les parties collaborent à l’élaboration d’une entente définitive.

Entente définitive

L’entente définitive est le résultat du processus de négociation.

Elle décrit les ententes conclues entre la communauté autochtone, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral relativement aux enjeux soulevés dans la revendication territoriale.

Chacune des parties ayant pris part aux négociations doit approuver et signer l’entente. Une fois signée, l’entente a force de loi. Cela signifie que les obligations de chacune des parties, prévues dans l’entente, sont juridiquement contraignantes.

Les parties préparent aussi un plan en vue de respecter leurs obligations, conformément à l’entente définitive.

Règlement et mise en œuvre

Le processus de négociation entre dans sa phase finale - le règlement et la mise en œuvre - lorsque les partes approuvent l’entente définitive.

Une fois qu’elle est approuvée, l’entente devient juridiquement contraignante.

Les ententes décrivent les détails d’un règlement négocié. Elles peuvent comprendre :

  • le versement d’une indemnité financière à la communauté autochtone
  • le transfert de terres de la Couronne de l’Ontario au gouvernement du Canada afin d’obtenir la désignation de terres de réserve
  • une combinaison des deux.

L’Ontario ne prend pas (n’exproprie pas) des propriétés privées pour régler des revendications territoriales. Lorsqu’une propriété privée peut éventuellement être incluse dans le cadre d’un règlement, ce n’est que sur la base d’un accord de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur.

Désignation de terres de réserve

Le règlement d’une revendication territoriale peut comprendre le transfert de terres de la Couronne au Canada pour en faire des terres de réserve pour une Première Nation.

Si l’entente prévoit le transfert de terres de l’Ontario au gouvernement fédéral afin d’en faire des terres de réserve, le gouvernement du Canada :

  • inspectera les terres pour s’assurer que leur condition environnementale est acceptable
  • prévoira des arrangements pour que de tierces parties puissent continuer à utiliser les terres, si nécessaire.

La province n'annule généralement pas les baux, les servitudes, les concessions minières, les attributions de ressources forestières ou les autres permis et licences en vigueur, octroyés par la Couronne.

Le processus de consultation oriente les décisions relatives à la façon de composer avec les intérêts des parties sur les terres de la Couronne.

Mise en œuvre d’une entente

Toutes les parties ayant pris part aux négociations (la communauté autochtone, le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada) mettent en œuvre l’entente de règlement en respectant les obligations qui y sont prévues.

La mise en place de toutes les composantes d’une entente prend plusieurs années.