Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun

Nous construisons un réseau de transport en commun moderne, plus fiable et continu pour les habitants de la région du Grand Toronto, y compris quatre nouveaux projets de transport en commun prioritaires :

  • Ligne Ontario
  • Prolongement du métro Yonge vers le Nord
  • Prolongement du métro de Scarborough
  • Prolongement de la ligne transurbaine Eglinton Crosstown vers l’Ouest

Nous travaillerons avec les propriétaires fonciers pour acquérir les terrains nécessaires à la construction des projets de transport en commun en temps opportun.

La Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun élimine les obstacles et nous donne les outils pour réaliser les projets de transport en commun plus rapidement, tout en traitant équitablement les propriétaires fonciers. Elle aidera à construire le transport en commun plus rapidement en ciblant les étapes de la planification, de la conception et de la construction qui ont inutilement retardé les grands projets dans le passé.

L’assemblage de terrains est important pour la construction d’infrastructures publiques. L’acquisition de terrains en temps opportun est un élément clé de la réalisation de ces projets de transport en commun prioritaires.

Nouveau processus d’engagement alternatif

Lorsqu’une propriété doit être expropriée, dans le cadre du processus précédent, les propriétaires avaient la possibilité de demander une audience de nécessité afin de déterminer si l’expropriation est juste, saine et raisonnablement nécessaire.

Nous mettons en œuvre un nouveau processus d’engagement alternatif pour les propriétaires de terrains désignés pour le transport en commun qui remplacera les audiences de nécessité. Ce processus ne supprime aucun des droits des propriétaires en matière d’indemnisation équitable. Nous continuerons à traiter les gens équitablement et à indemniser les personnes dont les propriétés sont requises.

Ce processus d’engagement alternatif permettra de s’assurer que les commentaires des propriétaires sont entendus, pris en compte et traités en temps opportun, tout en évitant les retards inutiles dans la construction du transport en commun.

Si vous recevez un avis

Si vous êtes un propriétaire touché (y compris les locataires) dont la propriété se trouve sur un corridor de transport en commun et que vous avez reçu ou vu un « Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds » de Metrolinx, vous pouvez utiliser le processus d’engagement alternatif, qui comprend les étapes suivantes :

  1. Faites parvenir vos commentaires écrits concernant l’expropriation directement au ministère des Transports en envoyant un courriel à TransitLandAssembly@ontario.ca.
  2. Les commentaires doivent être fournis dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis.
  3. Nous vous répondrons directement.

L’approche privilégiée par le ministère des Transports et Metrolinx consiste à négocier avec les propriétaires pour parvenir à des accords à l’amiable.

Nous contacter

Si vous avez reçu un « Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds » lié à la construction des projets de transport en commun prioritaires, vous pouvez envoyer vos questions ou commentaires à TransitLandAssembly@Ontario.ca.