Professional Driving Instructors of Ontario (PDIO) : Amende imposée 09 mai 2022
Lisez cet avis pour découvrir comment l'entreprise a contrevenu à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.
May 9, 2022
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'un avis de contravention du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel en application de l'alinéa 49(1) b) de la Loi, pour lequel une révision n'a pas été demandée.
Date de signification initiale : 14 avril 2022
Professional Driving Instructors of Ontario Inc.
s/n Professional Driving Instructors of Ontario
1128 Clyde Court
Kingston, Ontario, K7P 2E4
Description
Paragraphe 23 (6) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel – Modification des programmes de formation professionnelle
La preuve a démontré que l'inscrit a apporté une modification importante à la prestation du programme de conducteur de camion à semi-remorque en le fournissant à son campus sis au 1748 Bath Road à Kingston, en Ontario, alors qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation du surintendant pour le faire.
Montant initial :
750 $
Description
Paragraphe 38 (10) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel – Demandes de renseignements et examens, entrave
La preuve a démontré que l'inscrit a fourni des renseignements faux et trompeurs aux délégués dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen.
Montant initial :
1 000 $
Description
Article 23 du Règlement de l'Ontario 415/06 – Copies des contrats
Montant initial :
250 $
Description
Paragraphe 41 (1) du Règlement de l'Ontario 415/06 – Qualités requises du personnel enseignant
La preuve a démontré que l'inscrit a fait appel à des enseignants pour fournir le programme de conducteur de camion à semi-remorque qui ne respectaient pas les exigences en matière de qualités requises du personnel enseignant de la norme relative à la formation obligatoire pour débutants.
Montant initial :
1 000 $
Description
Paragraphe 42 (1) du Règlement de l'Ontario 415/06 – Renseignements personnels : enseignants
La preuve a démontré que l'inscrit n'avait pas conservé les formules relatives aux qualités requises des enseignants pour trois enseignants du programme de conducteur de camion à semi-remorque.
Montant initial :
500 $
Description
Paragraphe 45 (1) du Règlement de l'Ontario 415/06 – Dossiers des étudiants
La preuve a démontré que l'inscrit n'avait pas conservé tous les renseignements requis prescrits au par.a 45 (1) du Règlement dans ses dossiers des étudiants de conducteur de camion à semi-remorque.
Montant initial :
750 $
Total :
4 250 $
Professional Driving Instructors of Ontario a confirmé par écrit se conformer à la Loi et aux règlements le 29 avril 2022.