Aperçu

Dans le cadre de notre engagement pris dans le budget de l’Ontario de 2025, le Programme de financement pour protéger l’Ontario est conçu pour fournir un soutien essentiel aux entreprises qui font face à des perturbations importantes liées aux droits de douane imposés en vertu de l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et les automobiles. Ce fonds viendra en aide aux entreprises ontariennes qui font face à des difficultés de fonds de roulement liées aux droits de douane de l’article 232 , telles que :

  • les salaires
  • les paiements de crédit-bail
  • les paiements de services publics

Admissibilité

Le fonds soutient les entreprises à but lucratif (personnes morales ou sociétés en commandite) enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.

Pour être admissibles, les organisations doivent satisfaire tous les critères suivants :

  • exercer leurs activités dans la province de l’Ontario
  • exercer leurs activités (à titre d’exportateur direct ou de soutien à la chaîne d’approvisionnement) dans les secteurs suivants qui sont assujettis aux droits prévus à l’article 232 : acier, aluminium, automobiles
  • avoir un chiffre d’affaires annuel d’au moins 2 millions de dollars
  • employer au moins 10 employés à temps plein en Ontario
  • avoir au moins trois ans d’activité et des états financiers
  • être confrontée à d’importantes difficultés de fonds de roulement en raison de l’imposition de droits de douane américains (par exemple, votre organisation aura des difficultés à respecter ses obligations financières à court terme, comme la paie)
  • avoir exploré et épuisé toutes les options de soutien financier offertes par le gouvernement fédéral pour accéder au fonds de roulement.

Les organisations et les scénarios suivants ne sont pas admissibles à l’aide financière offerte dans le cadre du programme :

  • organismes sans but lucratif, associations ou organismes de bienfaisance
  • les entreprises en démarrage (entreprises en phase de démarrage qui n’ont pas encore de bilan de ventes ou d’activités)
  • les coûts non liés au fonds de roulement (par exemple, l’achat d’une propriété ou de nouvel équipement)
  • le refinancement de facilités de crédit existantes
  • acquisitions ou rachats
  • délocalisation dans d’autres territoires (y compris en Ontario)

Types d’aide offertes

Financement

Le financement sera accordé sous forme de prêt à terme pour soutenir les coûts du fonds de roulement (par exemple, les salaires, les loyers, les services publics).

Paramètres du prêt à terme :

  • minimum de 250 000 $
  • remboursable sur une période maximale de 72 mois (6 ans)
  • aucune pénalité en cas de remboursement anticipé
  • fréquence de remboursement annuelle
  • le demandeur doit démontrer sa capacité à respecter les conditions de remboursement et fournir une garantie satisfaisante pour la province

À la discrétion de la province, les paramètres du prêt peuvent inclure :

  • prêt portant intérêt au taux préférentiel du marché
  • possibilité de rembourser le prêt sans rembourser le capital pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois

Restrictions

Les entreprises sont autorisées à combiner (ou « cumuler ») le financement du Programme de financement pour protéger l’Ontario avec d’autres programmes provinciaux de soutien aux entreprises dans les cas où le financement a déjà été approuvé et où un projet actif existe déjà. Le cumul ne sera pas autorisé pour les entreprises qui sollicitent un financement pour de nouveaux projets auprès d'autres programmes provinciaux de soutien aux entreprises. Les entreprises sont également autorisées à combiner (ou « cumuler ») le financement avec des programmes fédéraux de soutien financier.

Comment présenter une demande

Si vous souhaitez évaluer votre admissibilité au programme, veuillez remplir un court questionnaire.

Si vous répondez aux critères d'admissibilité préliminaires et que vous passez avec succès l'évaluation d'admissibilité, nous communiquerons avec vous pour discuter du processus de demande et des prochaines étapes à suivre pour être admissible.

Les entreprises ontariennes admissibles feront l'objet d'une évaluation rigoureuse et d'une vérification diligente par un tiers afin de s'assurer que les demandes sont traitées en temps opportun.

Des questions?

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse pofp@ontario.ca.