Programme de réduction des formalités administratives de l’automne 2024

Introduction

Les formalités administratives représentent un obstacle important pour la productivité, le développement économique et la croissance nationale et internationale. Depuis 2018, nous avons adopté plus de 500 mesures visant à faire gagner du temps et de l’argent à la population, aux entreprises, aux organisations sans but lucratif, aux municipalités, aux universités et collèges, aux conseils scolaires et aux hôpitaux.

Le Programme de réduction des formalités administratives de l’automne 2024 propose d’autres initiatives innovatrices qui s’appuieront sur les mesures adoptées jusqu’à présent par l’Ontario pour réduire les formalités administratives, ce qui fera économiser plus de 1 milliard de dollars et 1,5 million d’heures de travail chaque année à la population et aux entreprises.

L’Ontario se classe parmi les trois premières provinces du pays en matière de réduction des formalités administratives, et notre note A- dans le rapport de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante prouve que nos efforts portent leurs fruits. Mais comme toute administration qui veut exceller dans la modernisation de la réglementation — et c’est notre cas — il reste encore du travail à faire.

Alors que l’Ontario poursuit sa croissance, nous continuons d’adopter des mesures visant à améliorer l’efficacité du gouvernement pour les travailleurs, les propriétaires d’entreprises, les organisations sans but lucratif, les municipalités, les familles et tous ceux qui contribuent au développement de l’Ontario.

Optimiser les services pour mieux vous servir

Des réglementations obsolètes, une paperasserie excessive et un manque de transparence sont source de frustration et de retards. Voici comment nous vous faisons gagner du temps en simplifiant et en rationalisant les services et les interactions avec le gouvernement.

Réduction du fardeau administratif pour les particuliers

Nous proposons d’exiger de tous les ministères qu’ils mesurent les activités visant à réduire la charge administrative pesant sur les particuliers et qu’ils en rendent compte. Cette initiative permettra au gouvernement de partager plus de données au fil du temps sur ses efforts en matière de réduction de ce fardeau pour les particuliers.

Mise en place de mesures d’efficacité pour la Commission de la location immobilière et pour d’autres procédures judiciaires

L’arriéré et les retards actuels sont source de stress et d’incertitude pour les locataires et les propriétaires. Les changements proposés intègrent plusieurs améliorations, telles que :

• permettre à la Commission de la location immobilière de ne pas tenir compte de petites erreurs dans les demandes (comme un mauvais numéro de logement ou un nom mal orthographié), si elles n’entraînent pas de confusion ou de préjudice. Cette mesure permettra d’éviter que des demandes ne doivent être inutilement déposées à nouveau.
• permettre au président exécutif du conseil d’administration de réassigner l’affaire à un nouvel arbitre afin d’assurer des décisions rapides, dans l’éventualité où l’arbitre initial ne serait pas en mesure ou ne parviendrait pas à terminer l’audience.

En mettant en œuvre ces changements, nous pouvons obtenir des résolutions plus rapides, réduire les temps d’attente et garantir une procédure plus équitable pour toutes les personnes concernées. Il s’agit de rendre notre système plus réactif et plus efficace à un moment où l’efficience est plus importante que jamais.

Simplification et amélioration du Formulaire d’évaluation de l’état de santé

Le Formulaire d’évaluation de l’état de santé est une évaluation complète visant à déterminer les besoins d’un demandeur en matière de soins de longue durée. Nous sommes en train de simplifier et d’améliorer le formulaire en supprimant les questions non pertinentes tout en clarifiant les autres, en améliorant sa présentation, en le dématérialisant et en mettant à jour les exigences. Cette proposition devrait non seulement faire économiser 54 000 heures annuellement aux médecins et au personnel, mais aussi bonifier la qualité des renseignements reçus par les établissements de soins de longue durée, et par Santé à domicile Ontario. Ceci aidera grandement pour déterminer l’admissibilité des candidats aux soins de longue durée, permettant ainsi d’accroître l’efficacité du processus de placement.

Construction de plus d'unités résidentielles

Nous avons pour objectif de stimuler la construction d’unités résidentielles supplémentaires en offrant aux propriétaires davantage de souplesse et d’options de conception pour la construction de pavillons-jardins, de maisons d’allée et d’appartements en sous-sol. Le règlement proposé réduira ou éliminera la nécessité pour les propriétaires d’obtenir un rezonage ou des dérogations mineures avant la construction.

Cela signifie des économies directes en ce qui concerne les coûts et le temps de chaque projet et, finalement, la création d’un plus grand nombre de logements locatifs dans l’ensemble de la province. En apportant ces changements, nous pouvons élargir les choix de logement, réduire la pression financière sur les propriétaires et favoriser la diversité des modes de vie.

Amélioration du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels de l’Ontario avec des cannes blanches

En se basant sur les commentaires de la communauté, l’Ontario fait en sorte qu’il soit plus facile et plus pratique pour les personnes souffrant d’une perte de vision de recevoir un soutien plus proche de leur domicile. L’Ontario augmentera la couverture des cannes blanches et des embouts de canne tout en modernisant ses processus pour réduire le fardeau des clients et du secteur, par exemple en éliminant la nécessité d’obtenir une nouvelle autorisation chaque année.

Création d’un forum consultatif sur l’allègement du fardeau de la paie en Ontario

Nous créons un nouveau forum consultatif pour offrir des conseils d’experts et des recommandations sur la réduction du fardeau administratif de la paie pour les entreprises de l’Ontario. Le Forum consultatif sur l’allègement du fardeau de la paie en Ontario servira de plateforme régulière au gouvernement afin de recueillir des commentaires sur les nouvelles décisions politiques, en veillant à ce que les conséquences imprévues sur la paie soient abordées dès le début, alors que nous continuons à moderniser l’environnement réglementaire pour les employeurs de l’Ontario.

Diminuer les coûts

Les coûts élevés et la lenteur des procédures d’approbation font rater des occasions de croissance économique, de création d’emplois et de développement. Voici comment nous réduisons les formalités administratives pour accroître la compétitivité économique et faire économiser de l’argent aux particuliers et aux entreprises.

Gel des augmentations de tarifs pour l’évaluation des connaissances des conducteurs

Nous avons modifié le Code de la route pour geler les tarifs des examens des connaissances et des examens pratiques à leur niveau actuel. Ce changement rendra plus abordables le passage des examens de connaissances et les examens pratiques pour les conducteurs et les apprentis conducteurs de l’Ontario.

Autorisation des semi-remorques allongées

Nous avons instauré des permis pour configuration spéciale des véhicules qui permettent aux opérateurs de véhicules commerciaux agréés (également appelés transporteurs) d’utiliser des semi-remorques allongées pour le transport de marchandises plus légères et plus volumineuses. Cette initiative permet aux transporteurs d’économiser du carburant et de réduire le nombre de trajets nécessaires pour effectuer les mêmes tâches de transport.

Exemption d’appareils de contrôle électronique pour les véhicules récréatifs

Nous avons modifié le Code de la route afin d’exempter les conducteurs de véhicules utilitaires qui vendent, louent ou transportent des remorques de véhicules récréatifs (VR) des exigences provinciales en matière de dispositif de consignation électronique (DCE). En vertu de cette modification, ces conducteurs sont désormais autorisés à tenir un rapport d’activité dans un format autre qu’avec un DCE lorsqu’ils conduisent en Ontario. Cette modification du Code de la route a également aligné l’Ontario sur les exemptions canadiennes et américaines pour le secteur des véhicules récréatifs remorqués, ce qui facilitera la livraison des véhicules récréatifs provenant des États-Unis en Ontario.

Reconstruire l’économie de l’Ontario

Nous sommes toujours dans une période d’incertitude économique, et bien que l’Ontario soit resté résilient, rien ne doit être tenu pour acquis. Voici comment nous poursuivons nos efforts pour simplifier le climat réglementaire de l’Ontario, afin qu’il soit plus facile que jamais d’investir et de faire des affaires dans notre province.

Lutte contre la vente illégale de logements neufs

Nous proposons de modifier la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario afin de clarifier le pouvoir réglementaire de Tarion, de manière à ce qu’elle puisse aider à lutter contre les constructeurs illégaux de logements neufs qui profitent du fonds de garantie de Tarion. La modification proposée autoriserait Tarion à apporter des changements à la réglementation afin d’aider à identifier les constructeurs illégaux, de mieux gérer sa responsabilité en matière de protection des dépôts et d’assurer la viabilité de son fonds de garantie. Cela permettra d’assurer un traitement équitable des constructeurs légaux qui cotisent au fonds et de sévir contre les constructeurs illégaux qui réduisent leurs coûts en ne cotisant pas au fonds. L’identification précoce des constructeurs illégaux contribuera également à protéger les acquéreurs d’un nouveau logement afin qu’ils puissent effectuer leur achat en toute confiance.

Transformation du cadre de conservation du patrimoine de l’Ontario

Le cadre actuel de conservation du patrimoine de l’Ontario, notamment la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, n’a pas fait l’objet d’une révision complète ou d’un renouvellement depuis plus d’une décennie. Nous sommes déterminés à transformer le cadre de conservation du patrimoine afin d’assurer efficacement la prestation de ses programmes et services réglementaires de base. En consultant les communautés autochtones et les intervenants du secteur, nous garantirons la conservation des ressources du patrimoine culturel tout en soutenant de manière proactive les priorités du gouvernement en matière de construction de logements et d’autres infrastructures essentielles.

Promotion des jumeaux numériques

L’Ontario pilote des outils de modélisation numérique, connus sous le nom de jumeaux numériques, pour aider à réaliser dans les délais et les budgets impartis des projets d’infrastructure clés, tels que les hôpitaux, les autoroutes et les transports en commun. Les jumeaux numériques peuvent intégrer des modèles virtuels des services d’électricité, d’eau, de gaz et d’eaux usées existants et prévus. Ils permettent de prévoir — et d’éviter — les conflits coûteux et dangereux liés aux services publics, ce qui contribuera à améliorer la sécurité des travailleurs, à réaliser des économies et à faire en sorte que les projets soient achevés en respectant les délais.

Soutien du réaménagement des friches industrielles

Nous proposons de modifier la Loi sur la protection environnementale et le règlement de l’Ontario 153/04 : Dossiers de l’état des sites afin de réduire les obstacles au réaménagement et à la revitalisation des terrains historiquement contaminés (également connus sous le nom de friches industrielles), en redonnant une bonne utilisation à des terrains de premier choix et en soutenant nos efforts pour construire davantage de logements. Les modifications proposées permettraient aux municipalités et à l’industrie d’économiser temps et argent en réduisant les exigences d’enregistrement pour le réaménagement de certains sites à faible risque, tout en continuant à garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Simplification de la réglementation de l’Ontario en matière d’efficacité énergétique et hydrique

Modification du Règlement sur l’efficacité énergétique

L’Ontario modifie le Règlement de l’Ontario 509/18 : Efficacité énergétique et hydrique - Appareils et produits en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité (le Règlement relatif à l’efficacité). Ces modifications harmoniseront entièrement les exigences et les mesures d’efficacité de l’Ontario pour 42 produits, par l’incorporation en continu par renvoi aux normes fédérales de Ressources naturelles Canada (RNCan). Cela signifie que les normes de l’Ontario seront automatiquement mises à jour chaque fois que RNCan révisera ses normes pour ces produits. Les modifications proposées supprimeront également les exigences d’efficacité désormais obsolètes pour trois produits existants et simplifieront la réglementation.

Suppression des obstacles à la réutilisation des sols de déblai

Nous proposons de modifier le Règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement afin de clarifier les exigences réglementaires existantes et de faire en sorte qu’il soit plus facile et plus abordable pour les municipalités et les entreprises du secteur de la construction de réutiliser davantage de sols de déblai excavés sur les chantiers de construction et les projets d’infrastructure. Ces changements continueront à garantir des protections environnementales solides.

Simplification des autorisations tout en maintenant les normes et les protections environnementales afin que les projets de logement et d’infrastructure puissent démarrer plus rapidement

Nous proposons des changements qui simplifieraient les autorisations environnementales pour certains travaux de gestion des eaux pluviales, les prélèvements d’eau liés à la construction, les systèmes géothermiques résidentiels, les systèmes d’assainissement autonomes et les systèmes de lavage des agrégats. Cela permettrait aux municipalités et aux entreprises d’enregistrer elles-mêmes ces projets en ligne sur le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) du ministère, au lieu de demander une autorisation environnementale traditionnelle dont le délai d’obtention peut prendre jusqu’à un an.

Simplification du processus de qualification des responsables du bâtiment du Manitoba pour leur permettre d’exercer en Ontario

Nous proposons des modifications réglementaires afin qu’il soit plus facile de travailler au-delà des frontières provinciales pour les responsables du bâtiment. Cette modification permettrait aux responsables du bâtiment du Manitoba d’exercer en Ontario, ce qui contribuerait à remédier à la pénurie actuelle de responsables du bâtiment municipaux à Kenora et dans d’autres communautés du nord de l’Ontario.