Vue d’ensemble

Le ministère du Solliciteur général met en œuvre un programme de surveillance des contrevenants adultes qui s’appuie sur un système mondial de localisation Global Positioning System (GPS) pour le suivi :

  • des ordonnances de mise en liberté sous caution
  • des condamnations avec sursis
  • des permis d’absence temporaire

Recovery Science Corporation (RSC) exploite le programme dans le cadre d’un contrat avec le ministère.

Ce nouveau programme de surveillance par GPS remplace le Programme de surveillance électronique. Il nous aide à surveiller les contrevenants dans la communauté en contrôlant étroitement leur respect des conditions de leur libération. Cela nous permet de les tenir davantage responsables de leurs actions.

Admissibilité

La surveillance par GPS est offerte facultativement aux contrevenants adultes :

  • qui purgent une peine d’emprisonnement avec sursis
  • dont la libération conditionnelle provisoire a été approuvée
  • qui ont un permis d’absence temporaire
  • qui sont libérés sous caution

La surveillance par GPS n’est pas offerte pour les jeunes contrevenants ou les ordonnances de probation.

Il incombe aux juges de l’Ontario de décider du recours à la surveillance par GPS comme moyen facultatif de suivre les ordonnances relatives aux peines d’emprisonnement avec sursis.

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles ou l’établissement correctionnel prend pour sa part la décision de recourir à la surveillance par GPS comme moyen facultatif de suivre les contrevenants s’étant vu accorder une libération conditionnelle ou un permis d’absence temporaire.

Fonctionnement de la surveillance par GPS

Les participants portent à la cheville un bracelet qui enregistre leur localisation au moyen de la technologie GPS, ce qui permet de vérifier s’ils respectent le programme de couvre-feu déterminé à l’avance ou les conditions de leur détention à domicile.

RSC assume la responsabilité des activités suivantes :

  • l’évaluation de l’admissibilité
  • la pose et le retrait de l’appareil
  • la supervision
  • l’application
  • la surveillance
  • le soutien technique
  • la couverture du service partout en Ontario

Infractions et problèmes avec l’équipement

Un système informatique centralisé signale immédiatement à RSC toute infraction de la part de contrevenants participants ainsi que tout problème avec l’équipement ou la surveillance, entre autres :

  • la tentative de modifier un appareil
  • le non-respect des zones d’inclusion et d’exclusion
  • la défaillance de l’équipement
  • l’affaiblissement de la pile
  • la localisation d’un contrevenant

Ces infractions et problèmes feront l’objet d’une enquête, et des dispositions seront prises conformément aux protocoles établis.