Programme de tarifs de rachat garantis 3 de l’Office de l’électricité de l’Ontario (pour les projets de plus de 10 kW et de moins de 500 kW)

Le 19 novembre 2013

Contexte

Le présent document d’orientation sur les procédures s'adresse aux promoteurs, dont les projets proposés d’énergie renouvelable sont situés en tout ou en partie sur des terres provinciales de la Couronne, qui ont reçu une offre de contrat d’approvisionnement en énergie dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis, phase 3, (TRG 3) par l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO). Cette orientation ne s'adresse pas aux :

• titulaires de contrats TRG 3 de l'OEO qui ont déjà reçu l’autorisation d’accéder un site aux terres provinciales de la Couronne (soit, le statut de requérant inscrit) par le ministère des Richesses naturelles (MRN) pour tous les sites visés dans leur demande de TRG 3;
• titulaires de contrats TRG 1 ou TRG 2 de l'OEO. Ces titulaires de contrats continueront de respecter les exigences énoncées pour la libération des sites sur les terres do la Couronne en vertu des politiques et des procédures applicables ^{footnote 1[1]}.

Conformément à la présente orientation sur les procédures, le MRN autorisera un accès direct aux terres provinciales de la Couronne aux requérants qui auront obtenu un contrat TRG 3 de l'OEO (« titulaires de contrats »).

En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les terres publiques, le ministre des Richesses naturelles a le pouvoir d’approuver ou de rejeter toute demande d’utilisation de terres provinciales de la Couronne gérées par le MRN. Pour poursuivre un projet proposé d’énergie renouvelable sur des terres provinciales de la Couronne, le contrat TRG 3 du requérant dont il est question doit également être en règle auprès de l'OEO.

Processus à suivre après l’attribution du contrat

1. Les promoteurs reçoivent des offres de contrats TRG 3 par l'OEO. Les titulaires de contrats qui n'ont pas de demande pour aménager des terres provinciales de la Couronne en vigueur vont recevoir une lettre du MRN leur guidant à remplir et présenter au MRN une demande d’utilisation de terres de la Couronne (demande), et régler les frais qui s'appliquent dans vingt jours de la date de la réception de l’offre de contrat TRG 3 par l'OEO. Le MRN fournira aux titulaires de contrats de l’information sur l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtones lorsque leur droits ancestraux ou issus de traités peuvent subir un effet néfaste à cause du développement proposé.
2. Le MRN transmettra une copie des nouvelles demandes pour les terres provinciales de la Couronne au bureau du registrateur provincial de claims miniers du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).
3. Le MRN traitera les demandes nouvelles et les demandes antérieures pour les terres provinciales de la Couronne et avisera les requérants par écrit. Après avoir obtenu l’accès au site aux terres provinciales de la Couronne, le requérant peut commencer le processus réglementaire d’examen des autorisations. Les requérants devraient noter qu'une demande d’accès aux terres de la Couronne pour un projet potentiel de développement d’énergie renouvelable ne procure pas de droits, de titres ou d’intérêts liés aux terres et que l’accès ne peut être transféré. Dès que l’accès au site est accordé, une demande peut être transférée à la discrétion du ministère. Une telle demande ne peut pas faire l’objet d’une hypothèque ou d’une charge.
4. Le MRN avisera les communautés autochtones locales qu'il a traité une demande pour les terres provinciales de la Couronne dans le but de réaliser un projet de développement d’énergie renouvelable. Les commentaires des communautés autochtones de la région reçus par le MRN après cette avis seront acheminés à l’auteur de la demande d’utilisation de terres provinciales de la Couronne afin qu'ils soient pris en considération au cours du processus réglementaire d’approbation.
5. Le MRN avisera les autres ministères, organismes et municipalités locales (s'il y a lieu) qu'il a reçu et traité une demande pour la réalisation d’un projet de développement d’énergie renouvelable sur des terres provinciales de la Couronne.

Annexe A : Frais

Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables.

Frais d’énergie éolienne

Frais d’hydroélectricité

Frais d’énergie solaire

Annexe B : Processus que doivent suivre les titulaires de contrats TRG 3 pour les projets proposés d’énergie renouvelable sur les terres provinciales de la Couronne

• L'OEO offre un contrat d’approvisionnement d’energie a la suite de la demande de TRG 3 sur des terres provinciales de la Couronne.
• 1.0 Presentation de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
  • Dans vingt jours de la date de la reception de l’offre de contrat par l'OEO, les titulaires de contrats qui n'ont pas de demande pour amenager des terres de la Couronne en vigueur presentent une demande d’utilization de terres de la Couronne au MRN. Le MRN avisera les titulaires de contacts de l’obligation de la Couronne de consulter.
• 2.0 Reception de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
  • Le MRN transmet les soumissions de demande d’utilization de terres de la Couronne au bureau du registrateur provincial des claims miniers du MDNM.
• 3.0 Traitement de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
  • Le MRN traite la demande d’utilisation de terres de la Couronne et informe le requerant par ecrit. Apres avoir obtenu l’acces au site le requerant commence alors le processus reglementaire d’examen.
• 4.0 Avis aux Autochtones, organismes et municipalites
  • Le MRN avise les communautes autochtones locales, les autres ministeres, organismes et municipalites locales qu'il a traite une demande d’utilization de terres de la Couronne.