Vue d’ensemble

Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles (Programme d’imposition agricole) est une des façons dont la province de l’Ontario soutient l’agriculture. Grâce à ce programme, les propriétaires de terres agricoles admissibles bénéficient d'une réduction de l'impôt foncier.

Si vous êtes admissible au titre du programme:

  • Les terrains et les bâtiments utilisés à des fins résidentielles seront imposés au taux d'imposition résidentiel de votre municipalité.
  • Le reste des terres de votre propriété agricole sera taxé à un taux ne dépassant pas 25% du taux d'imposition résidentiel.

Les propriétés agricoles qui ne sont pas admissibles au titre du programme seront taxées au taux d’imposition résidentiel.

Admissibilité

En tant que propriétaire de terres agricoles en Ontario, vous pouvez peut-être demander une réduction de l'impôt foncier dans le cadre du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles.

Les critères d’admissibilité au programme sont les suivants:

  • La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a évalué votre bien-fonds en tant que terre agricole.
  • Votre bien-fonds sert à l’exploitation d’une entreprise agricole.
  • L’entreprise agricole sur votre bien-fonds possède un numéro du Programme d’inscription des entreprises agricoles (PIEA) valide.
  • La propriété appartient à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada.

Rendez-vous au site Web d’Agricorp pour obtenir plus d’information afin de déterminer si votre propriété agricole est admissible.

Comment s’inscrire

Le Programme d’imposition foncière est administré par le biais d’Agricorp. Après l’achat de terres agricoles ou un changement à la structure de votre entreprise agricole, Agricorp vous enverra un formulaire de demande de participation en vue de déterminer l’admissibilité de votre entreprise agricole.

Rendez-vous au site Web d’Agricorp pour obtenir plus d’information sur la façon de vous inscrire ou de renouveler votre adhésion au programme.

Questions ou préoccupations

Vous devriez communiquer avec Agricorp si vous estimez être admissible à recevoir un formulaire de demande de participation mais que vous n’en avez pas reçu un.

Pour toute autre demande concernant le programme, vous pouvez également communiquer directement avec Agricorp :

1 Stone Road West
PO Box 3660, Station Central
Guelph, Ontario
N1H 8M4

Sans frais : 1 888 247-4999
Sans frais ATS : 1 877 275-1380

Courriel: contact@agricorp.com