Protocole d’entente entre :le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement de l’Alberta (ci-après désignés conjointement les « parties »)

Attendu que l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et d’autres mesures protectionnistes et économiques par les États-Unis, qui constituent une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

Attendu que les parties sont déterminées à considérablement élargir la capacité des travailleurs et entreprises, dans leurs provinces respectives, à tirer parti des débouchés commerciaux dans tout le Canada, ce qui renforcera l’économie du pays;

Attendu que les parties conviennent que le gouvernement fédéral doit établir les conditions sous-jacentes nécessaires au renforcement de l’économie canadienne et à la diversification des marchés, ce qui comprend l’abrogation ou la modification de la Loi sur l’évaluation d’impact, de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, du Règlement sur l’électricité propre, du projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier, et de toutes les autres initiatives fédérales qui minent l’exécution de projets de développement et d’exportation d’importance nationale;

Attendu que les parties font confiance aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

Attendu que les parties font preuve de leadership en présentant des lois destinées à réduire les obstacles au commerce interne, notamment par une reconnaissance mutuelle;

Attendu que l’Ontario a démontré son leadership dans le domaine du commerce interne en ce qui concerne la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dans le but créer des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements;

Attendu que l’Alberta a toujours démontré son leadership dans le domaine du commerce interne en ce qui concerne la suppression des exceptions spécifiques aux parties (ESP) en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), dans le but d’assurer le libre échange des biens et services et l’allègement significatif des formalités réglementaires pour les travailleurs, et qu’il continue de créer des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements;

Par le présent protocole d’entente, les parties s’engagent à faire ce qui suit :

  1. Se fonder sur leurs lois et engagements respectifs pour éliminer les obstacles au commerce intérieur entre elles, de façon à encourager le flux de biens, services, investissements et travailleurs, tout en maintenant et renforçant les niveaux de sécurité publique, et respectant l’intégrité et le rôle des organismes de réglementation. Grâce à certaines initiatives, dont le projet de loi de l’Ontario intitulé Loi pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada, et à toute autre loi prochaine de l’Alberta, si elle est adoptée, les parties veilleront à ce qu’un bien ou un service équivalent réputé acceptable pour la vente ou l’utilisation en Alberta soit considéré acceptable pour la vente ou l’utilisation en Ontario et vice-versa.
  2. Encourager d’autres provinces et territoires du Canada qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple de l’Alberta et de l’Ontario dans la promotion du commerce intérieur par l’élimination des obstacles au commerce dans l’ensemble du Canada.
  3. Faciliter davantage la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale en cherchant ensemble des moyens d’harmoniser les professions et métiers réglementés et l’inscription.
  4. Étudier des moyens de faciliter les activités commerciales entre les deux provinces, notamment en améliorant les accords commerciaux et en envisageant la possibilité que l’Ontario devienne partie à l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest (New West Partnership Trade Agreement).
  5. Chercher des moyens d’améliorer le flux de boissons alcoolisées destinées à la consommation personnelle par la conclusion d’une entente bilatérale de vente de boissons alcoolisées directement au consommateur, qui couvrirait toutes les catégories de boissons alcoolisées en Ontario et en Alberta, ce qui élargirait l’accès des producteurs aux débouchés dans l’ensemble du pays et offrirait davantage de choix aux consommateurs de l’Alberta et de l’Ontario.
  6. Le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

Signé le 1er juin 2025, à Saskatoon (Saskatchewan).

Le premier ministre Doug Ford, Gouvernement de l’Ontario

La première ministre Danielle Smith, Gouvernement de l’Alberta