Protocole d’entente entre : le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après désignés conjointement les « parties »)

ATTENDU QUE les obstacles au commerce interprovincial coûtent au Canada jusqu’à 200 milliards de dollars par année et que l’élimination de ces obstacles a le potentiel de faire augmenter le PIB du Canada de 7,9 % à long terme;

ATTENDU QUE l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et de menaces d’imposition de droits de douane par les États-Unis sur des produits canadiens, ce qui constitue une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

ATTENDU QUE les parties sont déterminées à considérablement élargir la capacité des travailleurs et entreprises, dans leurs provinces respectives, à tirer parti des débouchés commerciaux dans tout le Canada, ce qui renforcera l’économie du pays;

ATTENDU QUE les parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

ATTENDU QUE les parties ont fait preuve de leadership en présentant des lois habilitantes destinées à établir une reconnaissance mutuelle réciproque pour permettre la réduction significative des obstacles au commerce avec d’autres provinces et territoires, et à encourager la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle;

ATTENDU QUE l’Ontario se pose en chef de file en matière d’élargissement des possibilités de travail en Ontario pour des travailleurs inscrits dans d’autres provinces et territoires du Canada, notamment par son modèle de règles « de plein droit »;

ET ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick a fait preuve de leadership en présentant une loi qui autorisera la vente d’alcool directement au consommateur et une loi qui améliorera la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale;

Par le présent protocole d’entente, les parties s’engagent à faire ce qui suit :

  1. Se fonder sur leurs lois habilitantes respectives pour éliminer les obstacles au commerce intérieur entre elles, de façon à encourager le flux de vente d'alcool directement au consommateur, à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale, et à favoriser le flux de biens, de services, d'investissements et de travailleurs, tout en maintenant et renforçant les niveaux de sécurité publique. Grâce au projet de loi de l’Ontario intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada et au projet de loi du Nouveau-Brunswick intitulé Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées, ainsi qu’à toute autre loi qui serait nécessaire à l’avenir, les parties veilleront à ce qu’un bien, un service équivalent ou un travailleur inscrit réputé acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail en Ontario soit considéré acceptable pour la vente, l’utilisation ou le travail au Nouveau-Brunswick et vice versa.
  1. Encourager d’autres provinces et territoires du Canada qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario dans la promotion du commerce intérieur en présentant leurs propres lois d’élimination réciproque des obstacles au commerce dans l’ensemble du Canada, y compris par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle.
  1. Faciliter davantage la mobilité de la main-d’œuvre interprovinciale en cherchant ensemble des moyens d’harmoniser les professions et métiers réglementés et l’inscription.
  1. L’Ontario n’appliquera pas d’exceptions propres aux parties dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Le Nouveau-Brunswick œuvrera à la non-application des exceptions propres aux parties dans le cadre de l’ALEC à l’égard de l’Ontario.
  1. Collaborer à l’élaboration d’un cadre de travail bilatéral en matière de vente directement au consommateur et collaborer avec d'autres provinces et territoires du Canada intéressés à l’établissement d’un cadre de travail pancanadien pour la vente de boissons alcoolisées directement au consommateur, afin d’élargir l’accès des producteurs aux débouchés dans l’ensemble du pays et d’offrir aux consommateurs du pays davantage de choix ainsi que l’accès à une plus grande sélection de boissons alcoolisées.
  1. Le présent protocole d’entente énonce l’accord des parties à l’égard de leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de droits, d’obligations ou de responsabilités sur le plan juridique ou financier ou en equity pour les parties.

SIGNÉ le 16 avril 2025, à Toronto (Ontario).

Le premier ministre Doug Ford, Gouvernement de l’Ontario

La première ministre Susan Holt, Gouvernement du Nouveau-Brunswick