Protocole d’entente entre : le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après désignés conjointement les « parties »)

ATTENDU QUE les obstacles au commerce interprovincial coûtent au Canada jusqu’à 200 milliards de dollars par année et que l’élimination de ces obstacles a le potentiel de faire augmenter le PIB du Canada de 7,9 % à long terme;

ATTENDU QUE l’économie canadienne se trouve actuellement dans une période d’incertitude économique et géopolitique, notamment en raison de l’imposition de divers droits de douane et de menaces d’imposition de droits de douane par les États-Unis sur des produits canadiens, ce qui constitue une menace pour les travailleurs et entreprises du Canada;

ATTENDU QUE les parties sont déterminées à considérablement élargir la capacité des travailleurs et entreprises, dans leurs provinces respectives, à tirer parti des débouchés commerciaux dans tout le Canada, ce qui renforcera l’économie du pays;

ATTENDU QUE les parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions responsables qui donnent la priorité à la sécurité de la population canadienne;

ATTENDU QUE les parties ont fait preuve de leadership en présentant des lois habilitantes destinées à établir une reconnaissance mutuelle réciproque pour permettre la réduction des obstacles au commerce avec d’autres provinces et territoires;

ATTENDU QUE l’Ontario se pose en chef de file en matière d’élargissement des possibilités de travail en Ontario pour des travailleurs inscrits dans d’autres provinces et territoires du Canada, notamment par son modèle de règles « de plein droit »;

Par le présent protocole d’entente, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Après que la Free Trade and Mobility within Canada Act de la Nouvelle-Écosse a reçu la sanction royale, le 26 mars 2025, et lorsque la Loi pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada de l’Ontario sera adoptée (collectivement ci-après les « lois habilitantes »), il n’y aura pas d’obstacles au libre-échange entre les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario. 
  2. Les parties collaboreront à l’élaboration d’un cadre de travail bilatéral en matière de vente directement au consommateur et collaboreront avec d'autres provinces et territoires du Canada intéressés à l’établissement d’un cadre de travail pancanadien pour la vente de boissons alcoolisées directement au consommateur, afin d’élargir l’accès des producteurs aux débouchés dans l’ensemble du pays et d’offrir aux consommateurs du pays davantage de choix ainsi que l’accès à une plus grande sélection de boissons alcoolisées.

SIGNÉ le 16 avril 2025, à Toronto (Ontario).

Le premier ministre Doug Ford, Gouvernement de l’Ontario

Le premier ministre Tim Houston, Gouvernement de la Nouvelle-Écosse