Entente De Collaboration Économique Et De Relations Commerciales Entre L’état De L’Indiana, Aux États-Unis Et La Province De L’Ontario, Au Canada

La présente entente est conclue entre l’État de l’Indiana, aux États-Unis (ci-après « l’Indiana »), et la province de l’Ontario, au Canada (ci-après « l’Ontario ») (collectivement désignés comme les « Parties »). Elle remplace le protocole d’entente Indiana-Ontario daté du 27 mars 2018.

Entendu que les Parties, conscientes de l’importance des activités économiques entre l’État et la province, et notamment du fait qu’elles sont l’une pour l’autre des partenaires importants et des bénéficiaires d’investissements directs étrangers, ont établi des relations durables et fructueuses, fondées sur des intérêts mutuels; et

Entendu que les Parties partagent la même volonté de renforcer leur collaboration en matière de développement économique et leurs relations commerciales, déjà bien établies, afin de favoriser l’essor économique et la création d’emplois tant en Indiana qu’en Ontario; et

Entendu que les Parties ont réalisé des activités commerciales d’une valeur de 18,4 milliards de dollars US et ont généré des investissements directs étrangers d’une valeur de 125,3 millions de dollars US en 2022; et

Entendu que les Parties reconnaissent ce qui suit :

  • la nécessité de maintenir une relation économique forte en Amérique du Nord et entre les Parties;
  • les avantages résultant du renforcement et de la diversification des relations commerciales et des investissements sont bénéfiques pour les deux Parties;
  • la pertinence de travailler ensemble pour créer une main-d’œuvre qualifiée et moderne afin de répondre aux besoins d’une économie numérique novatrice;
  • la valeur des échanges et de la collaboration entre les Parties sur les enjeux économiques afin de maintenir des discussions ouvertes et de partager les meilleures pratiques;
  • l’importance de collaborer avec les provinces canadiennes et les états américains afin de réduire les obstacles au commerce dans leur champ de compétence; et
  • l’intérêt de travailler ensemble et avec leurs gouvernements fédéraux respectifs quant aux questions économiques significatives.

Par conséquent, dans un souci de renforcer leurs relations, les Parties expriment leur intention de collaborer dans les domaines suivants, conformément aux lois et traités applicables :

Article 1 : Domaines de collaboration

Conformément au principe des avantages mutuels, les Parties expriment leur intention commune de collaborer dans les secteurs suivants. Ces domaines de collaboration peuvent aussi figurer d’une manière plus spécifique à l’Article 2 ci-dessous.

  1. Développement économique et investissement

Ce domaine de collaboration favorise les échanges commerciaux entre les Parties, y compris les échanges mutuels de délégations commerciales et d’informations sur le marché, ainsi que d’autres activités de coopération destinées à reconnaître l’importance des investissements bilatéraux. Ces mesures devraient renforcer les échanges mutuels et les partenariats entre les Parties dans des secteurs clés comme, entre autres, la fabrication de pointe, l’économie verte et la transition énergétique. Les Parties s’efforceront de tenir compte de l’évolution des technologies et des innovations en adoptant des dispositions qui permettront d’optimiser les occasions d’affaires tant pour l’Indiana que pour l’Ontario, et de soutenir les activités commerciales et la croissance.

  1. Perfectionnement de la main-d’œuvre

Ce domaine de collaboration soutient le partage des meilleures pratiques pour relever les défis de la création et de la formation d’une main-d’œuvre capable de répondre à la demande croissante en emplois bien rémunérés suscitée par l’innovation dans tous les secteurs. Les Parties travailleront ensemble pour cerner des possibilités de partenariats et d’alliances stratégiques entre des entreprises du secteur privé et des établissements d’enseignement supérieur, afin de renforcer leur capacité à être concurrentiels sur les marchés internationaux avec une main-d’œuvre qualifiée et prête à l’emploi.

  1. Coopération en matière de réglementation

Dans le respect des lois et règlements propres à chaque Partie, ce domaine de collaboration vise à faciliter le partage des meilleures pratiques réglementaires qui reconnaissent l’importance de soutenir des cadres réglementaires permettant l’expérimentation et l’adoption de technologies de transformation (par exemple, les véhicules autonomes, l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs), tout en tenant compte des préoccupations en matière de protection des consommateurs, de confidentialité, de sécurité et de protection de la vie privée qui peuvent survenir. La coopération dans ce domaine vise à réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises et à les aider à faire des affaires plus facilement sur le marché de l’autre Partie.

Article 2 : Secteurs de collaboration prioritaires

Conformément au principe des avantages mutuels, les Parties expriment leur intention commune de privilégier la collaboration dans les secteurs suivants :

  1. Infrastructure

Comme les deux Parties sont des plaques tournantes essentielles en matière de transport en Amérique du Nord en raison de leur situation géographique favorable, ce domaine de collaboration les incite à investir dans des infrastructures de transport de pointe, afin de créer un environnement opérationnel plus compétitif pour les entreprises du secteur privé de l’Indiana et de l’Ontario, et d’attirer de nouveaux investissements.

  1. Sciences de la vie

Ce domaine de collaboration vise à promouvoir les partenariats, les occasions d’affaires, les missions de développement économique, les symposiums, les ateliers et autres événements coopératifs pertinents; à favoriser l’accès aux marchés, l’investissement, le financement et le soutien des entreprises en phase de démarrage; à promouvoir la recherche clinique et les affaires réglementaires; et à établir des partenariats de recherche.

  1. Fabrication de pointe et matériaux

Ce domaine de collaboration promeut les partenariats, la recherche et l’échange d’informations en matière d’innovation dans le secteur de la fabrication de pointe. Cette coopération vise à stimuler la croissance de l’industrie manufacturière en soutenant les initiatives régionales et fédérales qui facilitent le transport transfrontalier des biens et des gens, et qui favorisent le partage des meilleures pratiques et de l’expertise que l’on trouve de part et d’autre de la frontière.

  1. Industrie automobile, dont les transports électriques, interconnectés et autonomes

Ce domaine de collaboration favorise le partage d’information en matière de développement du secteur automobile et de soutien à celui-ci, notamment en ce qui a trait à l’innovation, à l’ingénierie et à la fabrication, à la recherche sur les batteries et au perfectionnement de la main-d’œuvre, en particulier pour la commercialisation, la fabrication et le déploiement de moyens de transport électriques, connectés et autonomes.

  1. Industrie aérospatiale et aviation

Ce domaine de collaboration porte sur le développement, l’exploitation et la fabrication d’aéronefs au sein des industries aérospatiales des deux Parties, dans le but de stimuler le secteur de la fabrication aérospatiale, le perfectionnement de la main-d’œuvre, les investissements étrangers directs et l’accès au marché.

  1. Agriculture et technologie agricole

Ce domaine de collaboration privilégie une coopération et un partage d’information appropriés dans les secteurs de l’agriculture et de la technologie agricole, y compris les agbiosciences et autres sciences liées à l’agriculture, en favorisant, au besoin, une relation productive à long terme qui fait appel aux entités publiques et privées concernées pour échanger les meilleures pratiques et cerner les possibilités de croissance au sein du secteur.

  1. Enseignement supérieur

Ce domaine de collaboration vise à faciliter la création de nouveaux programmes d’échange ou l’amélioration des programmes existants afin de soutenir et d’encourager une collaboration appropriée entre les établissements d’enseignement supérieur et les instituts de recherche de l’Indiana et de l’Ontario.

  1. Énergie

Ce domaine de collaboration se concentre sur le développement de possibilités de coopération entre les secteurs privé et public pour tout ce qui touche à l’énergie et aux infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur la production d’énergie propre et sur les solutions et technologies novatrices de stockage de l’énergie. Ce domaine explorera également les possibilités de renforcement de la chaîne d’approvisionnement et de production en faveur de l’économie verte de chacune des Parties.

  1. Technologies de l’information et communication

Ce domaine de collaboration englobe les technologies de l’information et la cybersécurité. Les activités envisagées comprennent la collaboration technologique, la participation et la collaboration à des partenariats coopératifs, ainsi que la collaboration entre le secteur privé et les établissements d’enseignement.

  1. Sports

Ce domaine de collaboration favorise l’échange d’information, les activités et les projets relatifs aux événements importants qui mettent l’accent sur le sport en tant que vecteur de développement économique, dans le but d’améliorer les connexions mondiales et de renforcer les chaînes d’approvisionnement qui soutiennent le développement de l’économie du sport des deux Parties.

Article 3 : Formes de collaboration

Dans le cadre de la présente entente, les formes de collaboration peuvent comprendre ce qui suit :

  1. l’organisation régulière de missions de développement économique et de visites du secteur public;
  2. la mise en œuvre de projets spécifiques, y compris des projets de démonstration des technologies et des infrastructures;
  3. le partage de renseignements et de meilleures pratiques concernant les politiques et les programmes, ainsi que l’élaboration de politiques et le renforcement des capacités;
  4. la promotion de projets de coopération en matière de recherche, de développement et de déploiement dans certains domaines — tels que les sciences de la vie et autres technologies — entre les instituts de recherche et les universités;
  5. l’organisation conjointe de symposiums, de séminaires, d’ateliers, d’expositions et de formations;
  6. la participation à d’autres engagements ou initiatives, y compris des consortiums multilatéraux;
  7. la tenue de discussions sur la coopération et le partage des meilleures pratiques en matière de réglementation;
  8. la mise en valeur de la participation et du soutien des municipalités, des régions, des instituts de recherche, des universités et des organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres organisations; et
  9. toute autre forme de collaboration mutuellement acceptable qui contribue à la réalisation des objectifs de la présente entente.

Article 4 : Marché public

  1. L’Ontario manifeste son intention de respecter ses obligations en vertu de l’Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP OMC).
  2. L’Indiana s’efforcera d’offrir aux fournisseurs de l’Ontario un traitement tout aussi favorable que celui accordé aux fournisseurs d’un État non limitrophe de l’Indiana, y compris sur le plan des préférences au niveau de l’État.
  3. L’Indiana et l’Ontario conviennent de maintenir un dialogue ouvert sur les initiatives et les développements actuels et futurs en matière d’activités commerciales.
  4. Les Parties conviennent de privilégier et de faire progresser les occasions d’affaires dans leurs processus de marchés publics, et ce dans les limites du cadre du Groupe de travail (décrit ci-dessous à l’Article 5).

Article 5 : Mise en œuvre et groupe de travail

  1. Les Parties sont tenues de s’informer et de se consulter régulièrement sur les questions d’intérêt commun qui présentent des possibilités d’avantages mutuels et qui sont du ressort de la présente entente. À cette fin, dans les six mois suivants la signature de la présente entente, les Parties conviennent de former un groupe de travail (le « Groupe de travail »). L’objectif dudit Groupe de travail est de faciliter l’échange d’informations mutuellement bénéfiques dans le but de favoriser les investissements étrangers directs, d’élaborer des politiques et d’améliorer celles qui existent déjà, et de renforcer les liens culturels entre l’Indiana et l’Ontario. En outre, le Groupe de travail comprendra également un Conseil de coopération pour l’approvisionnement (« CCA ») chargé d’explorer et de faire progresser les possibilités offertes par leurs procédures respectives de marché public afin de les harmoniser et de favoriser les pratiques souhaitables en matière de marché public, comme décrit ci-dessus (voir l’Article 4). Composés de membres choisis par chaque Partie dans les secteurs public et privé, le Groupe de travail et le CCA s’efforceront de se réunir, respectivement, au moins deux fois par an (dont une fois, dans la mesure du possible, en personne).
  2. Pour assurer le suivi et la mise en œuvre de la présente entente, l’Indiana désigne la Société de développement économique de l’Indiana (IEDC) comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les services de l’État relativement à la présente entente, et l’Ontario désigne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MEDJCT) comme autorité de coordination pour toutes les interactions entre les services de la province relativement à la présente entente. Les responsables susmentionnés devront également sélectionner les membres du Groupe de travail.

Article 6 : Indicateurs de rendement

  1. Les Parties conviennent en outre d’évaluer l’efficacité de la présente entente pendant toute sa durée à l’aide d’indicateurs de rendement clés, comme les suivants :
    1. le total des échanges bilatéraux de marchandises, en valeur monétaire, entre les Parties;
    2. la valeur totale en dollars des investissements directs étrangers en Ontario et en Indiana; et
    3. le nombre total de projets d’investissements directs étrangers en Ontario et en Indiana.
  2. Les Parties conviennent qu’en plus d’une meilleure coopération économique entre elles en raison de la présente entente, les indicateurs de rendement clés susmentionnés peuvent également varier en fonction d’un certain nombre de facteurs externes, y compris (mais sans s’y limiter) l’évolution de l’économie mondiale, les prix des produits de base et les cours des devises.

Article 7 : Clauses finales

  1. La présente entente n’est pas juridiquement contraignante et ne crée aucune obligation, aucun droit ou aucune responsabilité juridique, équitable ou financière pour les Parties.
  2. La présente entente entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur aussi longtemps que chaque Partie estimera que les activités de collaboration menées dans le cadre de l’entente sont mutuellement bénéfiques. Chacune des Parties peut résilier la présente entente en donnant un préavis écrit de 45 jours à l’autre Partie.
  3. La présente entente peut être modifiée dans le cadre de discussions au sein du Groupe de travail, et toutes les rectifications ou modifications doivent être confirmées par écrit et signées par les Parties.

Signatures

La version originale de cette entente a été signée le 23e jour de janvier de l’année 2024, à Toronto, en Ontario

Le gouverneur de l’Indiana, Eric J. Holcomb

Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford

La directrice de la stratégie, Société de développement économique de l’Indiana, Ann Lathrop

Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario, Vic Fedeli