Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2017-2018 : ministère du Travail

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux du ministère

Les milieux de travail ontariens sont sécuritaires  sains, équitables et harmonieux, en équilibre avec le besoin d’une économie durable et concurrentielle.

Mission du ministère

Le ministère du Travail (MTR) a pour mission de promouvoir des pratiques de travail sécuritaires, équitables et harmonieuses qui sont indispensables au bien-être social et économique des Ontariennes et des Ontariens.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le MTR appuie un certain nombre de priorités clés et est bien harmonisé avec le plan du gouvernement visant à améliorer les possibilités et la sécurité pour la population ontarienne et à favoriser la prospérité des entreprises de l’Ontario.

Le MTR contribue à la réalisation de ces priorités par la prestation efficace de services publics dans ses trois principaux secteurs de compétence :

• la santé et la sécurité au travail;
• les droits et responsabilités en matière d’emploi;
• les relations de travail.

Le programme de santé et sécurité au travail (SST), de concert avec d’autres partenaires du système, tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et les associations de santé et sécurité, a pour objectif de réduire et de prévenir les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail partout en Ontario. Les lieux de travail sécuritaires sont essentiels à la protection du bien être des travailleurs de l’Ontario. En menant des activités liées à la SST, le MTR contribue également à l’augmentation de la productivité et à la diminution des coûts pour les employeurs; ainsi, le ministère appuie non seulement les entreprises de l’Ontario, mais également les efforts du gouvernement visant à favoriser la création d’emplois et à attirer et des investissements en Ontario.

Le programme des droits et responsabilités en matière d’emploi permet de protéger les travailleurs vulnérables en rendant les lieux de travail plus équitables, ce qui s’inscrit dans la priorité du gouvernement visant à améliorer les possibilités et la sécurité pour l’ensemble de la population ontarienne.

De plus, ce programme met tous les employeurs sur un pied d’égalité, ce qui contribue à créer un environnement opérationnel propice à la concurrence qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario.

Le programme des relations de travail contribue à la stabilité et à l’équité dans les lieux de travail ainsi qu’à l’augmentation de la productivité en facilitant le règlement efficace des conflits de travail, pour ainsi faire de l’Ontario un bon endroit pour investir. Depuis 2016-2017, le ministère assure également la surveillance législative pour les besoins de l’Ordre des métiers de l’Ontario.

Le MTR maintient son appui à l’égard de l’engagement de l’Ontario visant à atteindre ses objectifs budgétaires et à maintenir l’équilibre budgétaire en 2017-2018. Pour ce faire, il examine ses programmes et services régulièrement pour veiller à l’affectation adéquate des ressources de manière à optimiser ces ressources et à réaliser les importants travaux auxquels s’attend la population ontarienne de façon efficace.

Les principales stratégies du MTR appuient les priorités clés du gouvernement

Priorités

• Améliorer les possibilités et la sécurité
• Favoriser la prospérité des entreprises de l’Ontario

Résultats

• Économie plus concurrentielle et attrayante
• Augmentation de la productivité dans les milieux de travail
• Solide culture de santé et de sécurité au travail
• Milieux de travail plus sécuritaires et plus sains
• Milieux de travail justes et équitables
• Conditions de travail et salaires équitables pour les travailleurs vulnérables et les jeunes travailleurs
• Stratégie visant à combler l’écart salarial entre les sexes
• Protection contre la violence et le harcèlement sexuels au travail
• Relations de travail plus stables dans le secteur parapublic
• Main d’œuvre hautement qualifiée

Principales activités et stratégies

Santé et sécurité au travail

• Travailler à la stratégie provinciale Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario.
• Inspecter les milieux de travail à risque élevé pour réduire les blessures entraînant un arrêt de travail.
• Examiner et mettre à jour les lois et les règlements pour améliorer la santé et la sécurité.
• Élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la santé et à la sécurité, ainsi que des programmes de formation connexes.
• Collaborer avec la CSPAAT pour assurer la viabilité de la Commission à long terme, dans le respect des intérêts des travailleurs blessés et des employeurs.

Relations de travail

• Faciliter le règlement des différends sur le plan des relations de travail pour favoriser l’équité et la stabilité en milieu de travail.
• Mettre à jour et promouvoir les pratiques exemplaires en relations de travail.
• Revoir et mettre à jour les lois sur le travail en fonction de l’économie et des milieux de travail en évolution.
• Collaborer avec l’Ordre des métiers de l’Ontario pour mettre en œuvre les recommandations du Comité d’experts de la première ministre pour le développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée.

Droits et responsabilités en matière d’emploi

• Effectuer des inspections proactives dans les milieux de travail à risque élevé.
• Répondre à toutes les demandes d’indemnisation.
• Appliquer uniformément les lois pertinentes, ce qui permettra aux employeurs et aux travailleurs d’être sur un pied d’égalité pour assurer la compétitivité.
• Revoir et mettre à jour les lois sur l’emploi en fonction de l’économie et des milieux de travail en évolution.

Programmes et activités du ministère

Santé et sécurité au travail

Le programme de Santé et sécurité au travail (SST) du MTR vise à réduire ou à éliminer les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail par la prévention et l’application de la loi. Le MTR travaille en étroite collaboration avec des partenaires du système de SST pour améliorer la SST à l’échelle de la province.

Le programme de SST du MTR est fondé sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs des travailleurs, des employeurs et des établissements. Entre autres, la LSST exige la conformité avec des normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. La LSST s’applique à tous les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité de l’Ontario, à l’exclusion du travail exécuté par un propriétaire ou un occupant d’une résidence privée ou leur employé ainsi que des lieux de travail relevant du gouvernement fédéral.

Des milieux de travail sains et sécuritaires sont seulement possibles si les travailleurs, les superviseurs et les employeurs travaillent en collaboration, laquelle s’incarne dans le concept de « système de responsabilité interne » ou SRI. Aux termes du SRI, toutes les parties d’un milieu de travail ont un rôle à jouer pour veiller au maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire, dans la mesure où chaque partie exerce un contrôle sur celui ci. Les travailleurs qui remarquent un problème de santé et de sécurité dans le milieu de travail comme un danger ou une violation de la LSST ont une obligation prévue par la loi de signaler la situation à l’employeur ou à un superviseur. Les employeurs et les superviseurs doivent, à leur tour, régler ces situations et informer les travailleurs de tout risque associé à leur emploi. Le MTR continue de collaborer avec les partenaires et les intervenants du système pour trouver des façons d’améliorer le SRI.

Le programme de SST du MTR est divisé en deux principaux volets : la prévention pour la SST et l’application de la loi dans le domaine de la SST.

Prévention pour la Santé et sécurité au travail

Les activités de prévention sont guidées par la stratégie de SST intégrée à l’échelle de la province. Dans le cadre de cette stratégie, le MTR travaille de concert avec les entreprises, les groupes de travailleurs et les partenaires provinciaux du système de santé et de sécurité au travail pour instaurer une culture où la santé et la sécurité sont au cœur des préoccupations des lieux de travail. Les six secteurs prioritaires de la stratégie de SST sont illustrés ci dessous.

Les activités de prévention guidées par la stratégie de SST sont menées par les partenaires du système de SST sous la direction du directeur général de la prévention (DGP) et du Bureau de la prévention, et suivant les recommandations du Conseil de la prévention. Au nombre de ces activités figurent les suivantes :

1. Le financement et la supervision des six associations de santé et sécurité qui offrent des services de formation, d’information et de sensibilisation en matière de SST, ainsi que des services cliniques spécialisés.

   Voici ces associations de santé et sécurité :

   Associations (sectorielles) pour des lieux de travail sécuritaires (ALTS)

   • Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI)
   • Association de santé et sécurité des services publics (ASSSP)
   • Sécurité au travail du Nord (STN)
   • Services de prévention et de sécurité au travail (SPST)

   Cliniques médicales :

   • Centres de santé des travailleurs (ses) de l’Ontario (CSTO)

   Centre de formation :

   • Centre de santé et de sécurité des travailleurs et travailleuses
2. Le financement de la recherche et des subventions pour l’innovation et la prévention en matière de SST, y compris :
   • Le financement et l’administration du Programme des perspectives de recherche, dans le cadre duquel on finance la recherche en SST et supervise le volet Centres de recherche spécialisée.
   • Le financement et l’administration du Programme d’innovation pour la prévention, la santé et la sécurité au travail, dans le cadre duquel on offre des subventions aux demandeurs pour des activités de prévention.
3. L’établissement et la mise en œuvre de normes strictes pour la formation spécialisée sur la SST qui doit être suivie auprès d’un fournisseur et dans le cadre d’un programme approuvé par le DGP.

Le Conseil de prévention, formé d’intervenants divers, offre des conseils stratégiques au DGP au sujet des décisions de financement de la SST, de l’élaboration de politiques et de programmes, et d’autres initiatives clés.

Des renseignements détaillés sur les réalisations liées à la prévention sont énoncés dans le Rapport annuel 2015-2016 sur la santé et sécurité au travail en Ontario.

Promotion de la santé et la sécurité au travail

La lettre de mandat de septembre 2016 du ministre du Travail décrit l’obligation de ce dernier de continuer de faire la promotion de pratiques sécuritaires en milieu de travail qui sont essentielles au bien être social et économique de la population de l’Ontario, et comprend des priorités précises qui permettront d’accroître la promotion de la santé et de la sécurité.

Pour respecter cet engagement, le MTR collabore notamment avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère de l’Éducation à l’élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la violence en milieu de travail dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation.

Le Comité de leadership pour la prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur des soins de santé

Le Comité de leadership a été chargé de formuler des recommandations en vue d’améliorer les conditions pour travailleurs de la santé de l’Ontario, et a terminé son examen de la première phase qui a donné lieu à 13 produits de prévention des risques et à 23 recommandations. En 2017-2018, le MTR prend appui sur les travaux du Comité de leadership en investissant dans le projet de collaboration à la lutte contre la violence en milieu de travail, une initiative qui fera avancer la santé et la sécurité dans le secteur des soins de santé au moyen d’activités d’éducation, de même que d’élaboration et de mise en œuvre de pratiques exemplaires, et d’élaboration de trousses d’outils et d’autres ressources. Dans le cadre de ce projet, tous les membres du Comité de leadership seront appelés à collaborer, dont l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Association des hôpitaux de l’Ontario, ainsi que d’autres intervenants de l’ensemble du milieu des soins de santé et de la santé et de la sécurité, tant du secteur public que du secteur privé.

La prévention de la violence en milieu de travail dans le secteur de l’éducation

En 2017-2018, le MTR continuera également de travailler de concert avec le ministère de l’Éducation par l’intermédiaire du Groupe de travail provincial pour la santé et la sécurité afin de fournir du soutien technique et de clarifier les questions relatives aux obligations touchant la violence au travail prévues par la LSST. De même, le MTR octroie du financement et fournit du soutien technique aux partenaires qui sollicitent la participation des intervenants gouvernementaux, syndicaux et patronaux à l’élaboration de ressources pour lutter contre la violence en milieu de travail dans les écoles, notamment un outil d’évaluation des risques, un guide de planification des mesures de sécurité et un programme de formation à l’intention des directeurs d’école afin de leur permettre de comprendre leurs responsabilités.

La prévention des accidents de travail dans le secteur minier

Le ministère s’emploie à renforcer la prévention des accidents au travail en ciblant ses efforts dans le secteur de la construction et le secteur minier. Les travaux commenceront en 2017-2018 en vue de moderniser le Programme ontarien de sauvetage minier et d’en favoriser la durabilité, ainsi que de mettre en œuvre les recommandations découlant de l’Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention effectué par le MTR, y compris :

• appuyer les travaux à risque très élevé;
• renforcer la SST dans le secteur minier;
• créer de nouvelles exigences en matière de formation pour relever les nouveaux défis liés au sauvetage minier. Ces défis découlent de l’avancement des technologies minières et des processus de production, ainsi que des mines les plus éloignées, plus profondes et élargies;
• élaborer des plans d’intervention d’urgence appropriés pour des chantiers de plus en plus nombreux.

La prévention des accidents de travail dans le secteur de la construction

Au printemps 2017, le MTR, à la suite des conseils du Groupe consultatif pour la santé et la sécurité dans la construction, a publié le Plan d’action pour la santé et la sécurité dans la construction (PASSC) visant à réduire le nombre de blessures, d’accidents et de décès dans le secteur de la construction. Le PASSC met l’accent sur plusieurs secteurs prioritaires, notamment :

• améliorer la formation et l’éducation touchant le secteur;
• accroître l’accès aux ressources nouvelles et mises à jour;
• améliorer le SRI en renforçant les valeurs et les attitudes à l’égard de la santé et de la sécurité;
• mener des initiatives stratégiques d’application de la loi axées sur les priorités;
• veiller à la mise en place des peines et des mesures incitatives appropriées pour favoriser la conformité;
• veiller à ce que les exigences réglementaires soient à jour et bien communiquées et comprises.

Un système juste et équitable pour les travailleurs

Le soutien des populations vulnérables demeure un objectif clé du MTR et demeure une priorité énoncée dans la lettre de mandat de septembre 2016 dans le cadre de laquelle la première ministre demande au ministère de veiller à ce qu’un système d’indemnisation juste et équitable soit en place pour les travailleurs blessés en Ontario. Parmi les travailleurs les plus vulnérables de l’Ontario figurent les travailleurs blessés, les nouveaux travailleurs en Ontario et les travailleurs dans des secteurs de travail précaires. Par conséquent, le MTR investit dans la prévention secondaire, une initiative axée sur la prévention des blessures et des maladies professionnelles chez les travailleurs blessés qui sont retournés au travail et la protection des travailleurs contre les effets à long terme d’un accident de travail.

Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST visent à garantir la conformité avec la LSST et ses règlements, plus particulièrement dans les lieux de travail à risque élevé.

La LSST et ses règlements imposent des exigences et des obligations aux parties des lieux de travail afin de réduire au minimum le risque de blessures au travail et prévoient des mesures exécutoires lorsque la conformité n’a pas été assurée de façon délibérée. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité du ministère ont des pouvoirs étendus pour veiller à l’application de la LSST. Ils peuvent notamment inspecter les lieux de travail, enquêter sur les situations potentiellement dangereuses ou les refus de travailler, les plaintes, les blessures, les maladies ou les décès, et ordonner le respect de la LSST et de ses règlements. Ils peuvent en outre entamer des poursuites contre les employeurs en infraction.

Sécurité au travail Ontario

Dans le cadre de la stratégie Milieux de travail sains et sécuritaires en Ontario, Sécurité au travail Ontario met l’accent sur la conformité, par l’application de la loi et la surveillance, et vise à :

• réduire le nombre de maladies et d’accidents professionnels;
• améliorer la culture de santé et de sécurité dans les lieux de travail;
• alléger le fardeau pour le système de soins de santé de l’Ontario;
• éviter des coûts pour les employeurs et la CSPAAT;
• mettre les entreprises qui respectent la loi sur un pied d’égalité.

En règle générale, les incidents en milieu de travail pouvant entraîner des blessures ou provoquer la mort peuvent être prévenus ou évités. C’est pourquoi Sécurité au travail Ontario adopte une approche proactive en matière d’inspections de santé et de sécurité.

La stratégie de conformité repose sur trois piliers

1. L’application de la LSST, principalement de manière proactive au moyen d’inspections éclair de sécurité au travail ainsi que d’initiatives provinciales et régionales.

   Par les inspections éclair proactives, les inspecteurs du MTR cherchent avant tout à sensibiliser les parties aux principaux dangers dans les lieux de travail, ainsi qu’à déterminer et à inspecter les lieux de travail à risque élevé où ces dangers peuvent être présents. En 2017-2018, le MTR effectuera environ 10 inspections éclair dans 4 principaux secteurs en Ontario : le secteur de la construction, le secteur industriel, le secteur des soins de santé et le secteur minier. Les inspections éclair continuent d’être bien accueillies par les employeurs et les travailleurs.

   Sur le site Web du ministère, on affiche à l’avance la tenue des inspections éclair, et fournit de l’information aux employeurs sous forme d’affiches et de feuilles de renseignements; les résultats sont généralement mis en ligne dans les 90 jours suivant une inspection éclair.

2. La conformité au moyen de la diffusion de renseignements, de ressources et d’outils pour aider les lieux de travail à respecter les exigences législatives. Le MTR publie des stratégies d’application de la loi propres à chaque secteur et fournit, pour les milieux de travail, des outils de conformité et autres mesures de soutien aux inspections éclair et aux initiatives en matière de santé et de sécurité. Des consultations annuelles donnent la possibilité aux intervenants d’exercer une influence sur les stratégies et les initiatives futures.

   Parmi les mesures de soutien à la conformité qui donnent aux employeurs un aperçu des inspections figurent des vidéos portant sur le danger de chute dans les constructions résidentielles basses, la santé et la sécurité dans les cliniques vétérinaires, les inspections de sécurité relatives aux chariots élévateurs et les inspections de sécurité dans les ateliers de réparation de carrosseries d’automobile.

3. Les partenariats, aux termes desquels le MTR continue de tirer parti des solides partenariats qu’il entretient au sein du système de SST de l’Ontario, notamment avec la CSPAAT, les associations de santé et de sécurité et l’Institut de recherche sur le travail et la santé, pour améliorer les efforts d’application de la loi du ministère. Les associations de santé et de sécurité de l’Ontario offrent des programmes, des produits et des services de formation aux employeurs et aux travailleurs de la province. Les entreprises qui ont un mauvais dossier en matière de santé et de sécurité peuvent être choisies pour une inspection par le MTR, et une association de santé et sécurité peut communiquer avec elles pour leur proposer des activités d’éducation et de formation sur la santé et la sécurité.

Sécurité au travail Ontario s’intéresse particulièrement aux entreprises à risque élevé selon, par exemple, l’historique en matière de conformité aux normes de santé et de sécurité, les taux élevés de blessures ou les coûts importants associés aux demandes de règlement pour dommages corporels. De plus, le ministère tient compte de la taille du lieu de travail, de l’âge de l’entreprise, de la présence ou non de dangers propres au lieu de travail, et de la présence de travailleurs nouveaux, jeunes ou autrement vulnérables.

Droits et responsabilités en matière d’emploi - Programme des normes d’emploi

Protéger les travailleurs vulnérables et soutenir la réduction de la pauvreté

Le Programme des normes d’emploi du MTR, qui fait partie du mandat du ministère à l’égard des droits et responsabilités en matière d’emploi, contribue de façon importante à la constitution et au maintien de lieux de travail qui encouragent un climat d’affaires plus concurrentiel, des milieux de travail justes et équitables, un effectif engagé et une situation équitable pour tous les employeurs.

Dans le cadre du Programme, on veille à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes. La conformité avec ces lois et règlements est encouragée au moyen d’activités axées sur la prévention (formation, sensibilisation et partenariat), d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’application.

Les services du Programme sont offerts par le personnel responsable de l’application de la loi dans les bureaux locaux (agents des normes d’emploi) qui mène des enquêtes sur les plaintes mettant en cause des employeurs qui n’ont pas rempli les obligations que leur impose la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi ou la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, et qui s’emploie à régler ces plaintes. Le personnel régional effectue également des inspections proactives en milieu de travail pour voir à l’observation de la loi et favoriser la conformité.

Les activités du programme veillent à ce que les employés de l’Ontario, y compris les travailleurs vulnérables, soient protégés par des normes minimales en milieu de travail, comme des exigences minimales pour l’emploi, des dispositions pour aider les employés ayant des responsabilités familiales, des conditions de travail plus flexibles, ainsi que des mécanismes de conformité et d’application de la loi.

Inspections proactives

Outre les enquêtes sur les réclamations, les agents des normes d’emploi se chargent également des inspections proactives d’employeurs.

L’objectif de l’application proactive au moyen d’inspections de lieux de travail est de soutenir et de garantir la formation et la conformité globales pour sensibiliser les employeurs à leurs responsabilités conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et à la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, de contribuer à déceler et à corriger les cas de non conformité avant même qu’une infraction ne se produise et que des plaintes ne soient déposées, de même que de faire sentir la présence du MTR dans les secteurs à risque élevé.

Un total de 3 334 inspections ont été réalisées en 2016-2017, dont 898 inspections de vérification de la conformité. Dans le cadre du Programme, on effectuera un minimum de 3 000 inspections proactives en 2017-2018 et augmentera le taux de recouvrement de salaires impayés pour un plus grand nombre de travailleurs vulnérables.

Les inspections proactives viseront les secteurs dont les risques associés aux emplois précaires et aux emplois non conventionnels sont les plus élevés. Les secteurs qui emploient les travailleurs les plus vulnérables et les secteurs qui ont des antécédents de non conformité seront visés par les efforts d’application proactive de la loi. En mettant l’accent sur les secteurs à risque élevé en ce qui a trait à l’application de loi, le MTR garantira une meilleure protection aux employés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Formation, sensibilisation et partenariat

L’initiative Formation, sensibilisation et partenariat (FSP) s’inscrit dans la stratégie du MTR visant à créer un environnement où les employeurs et les employés comprennent leurs droits et obligations en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Dans le cadre de l’initiative FSP, on tient des consultations annuelles avec les intervenants. Les conseils et recommandations qui en découlent servent directement aux activités de planification à l’égard de l’application préventive de la loi, de l’éducation et de la sensibilisation pour l’exercice suivant. La cinquième séance annuelle de consultation avec les intervenants a eu lieu en décembre 2016, et plus de 30 représentants des intervenants externes et des dizaines d’employés régionaux y ont pris part.

Dans le cadre de l’initiative FSP, une série d’outils en ligne a été mise au point et est offerte sur le site Web du MTR. Ces outils sont une composante essentielle des mesures de soutien et des services offerts pour aider les employeurs et les employés à régler eux mêmes les conflits à mesure qu’ils surviennent, et à respecter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Les outils ont été utilisés plus de 9 millions de fois à ce jour. À la suite de la promotion accrue des outils, l’utilisation de ces derniers a augmenté de 13 % par rapport à l’année précédente. Plus de 80 % des utilisateurs qui ont répondu au sondage sur la satisfaction ont indiqué qu’ils trouvent les outils utiles. De plus, en 2016-2017, le ministère a répondu à plus de 9 700 demandes de renseignements transmises par Internet (au 31 décembre 2016) au moyen de sa boîte aux lettres électronique WebES.

L’initiative FSP se traduit, tout au long de l’année, par des efforts de sensibilisation visant trois groupes principaux : les petits employeurs, les jeunes travailleurs et les nouveaux travailleurs. Ces efforts consistent à créer des partenariats avec les principaux groupes de défense des employeurs et des employés.

Le Centre d’information sur les normes d’emploi répond aux demandes de renseignements généraux des employés et des employeurs concernant les droits et les responsabilités que leur confère la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Le Centre a reçu 166 293 appels du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, et fournit les renseignements dans plusieurs langues.

Tenir compte de l’évolution des milieux de travail

Dans le Budget de 2017, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à tenir compte des recommandations découlant de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Cet examen consiste à élaborer des réformes qui reflètent les réalités de cette économie moderne et ces recommandations donneront suite à des questions fondamentales, notamment :

• si un plus grand nombre d’employés doivent être visés par les normes minimales et les mesures de protection relatives aux relations de travail;
• la définition d’« employé » et d’« employeur » en vertu des lois sur l’emploi et les syndicats;
• la façon de gérer le traitement différentiel des employés à temps partiel et à temps plein;
• les normes minimales qui devraient être en place relativement aux congés d’urgence personnelle;
• s’il faut apporter des modifications en vue de mieux calibrer les mesures de protection relatives aux droits de négociation garanties par la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Dans la lettre de mandat de septembre 2016 à l’intention du ministre du Travail, la première ministre souligne également l’importance de renforcer l’application des normes d’emploi, au moyen de ressources supplémentaires, au besoin, et ainsi de veiller à ce que les employeurs qui ne respectent pas les mesures de protection pour les travailleurs soient tenus responsables.

Le rapport final sur l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail devant être publié au printemps 2017, le MTR se prépare à appuyer les recommandations formulées, dont l’apport prévu de modifications législatives clés à la Loi de 1995 sur les relations de travail et à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Élaboration de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes

En 2015, le MTR a nommé un comité directeur externe ayant pour mandat d’évaluer la disparité salariale entre les sexes en Ontario et de formuler des recommandations pour éliminer cette disparité. Le comité directeur a consulté plus de 170 intervenants de divers milieux dans la province et a reçu plus de 1 400 contributions en ligne. Le résumé des consultations a été publié au printemps 2016, et le rapport final et les recommandations ont quant à eux été publiés en août 2016 et mettent l’accent sur 5 domaines clés :

• la conciliation du travail et la prestation de soins;
• l’appréciation du travail;
• les pratiques du lieu de travail;
• la remise en question des stéréotypes fondés sur le sexe;
• les autres façons permettant au gouvernement de combler l’écart salarial entre les sexes.

En réponse, le MTR, de concert avec le ministère de la Condition féminine, a formé le Groupe de travail de l’Ontario pour l’équité salariale entre les sexes (« le Groupe de travail »). Le Groupe de travail est composé de membres de groupes de défense des intérêts des femmes, d’organisations syndicales, du domaine des ressources humaines et du domaine des affaires. Les membres du Groupe de travail participeront à cinq réunions ciblées qui se dérouleront jusqu’à l’automne 2017, et la première réunion a eu lieu en avril 2017, en vue de fournir des observations concrètes sur des questions et des initiatives précises, notamment :

• le partage des soins : favoriser des milieux de travail axés sur la conciliation du travail et de la vie familiale;
• les possibilités de prise de conscience sociale;
• les pratiques en milieu de travail (p. ex. analyse transparente de la rémunération et de l’égalité entre les sexes en milieu de travail);
• l’équité salariale.

L’objectif global du Groupe consiste à formuler des observations au nom de divers intervenants et partenaires à l’appui des efforts déployés par le gouvernement pour éliminer la disparité salariale entre les sexes et afin d’aider le MTR à élaborer la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes en fonction du rapport final et des recommandations du Comité directeur de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes d’ici le printemps 2018.

Le MTR travaille en étroite collaboration avec plusieurs ministères partenaires, dont le ministère de la Condition féminine, qui dirige les travaux à l’appui de l’autonomisation économique des femmes, et le ministère de l’Éducation, qui élabore actuellement le cadre stratégique renouvelé pour la petite enfance et la garde d’enfants et la stratégie d’expansion de la capacité des services de garde d’enfants. Dans le cadre de cette stratégie, l’Ontario élargira l’accès aux services de garde agréés en créant 100 000 places supplémentaires pour les enfants âgés de 0 à 4 ans au cours des 5 prochaines années, à compter de 2017.

En plus du Groupe de travail et de l’élaboration de la Stratégie pour l’équité salariale entre les sexes, le 11 avril 2017, Ontario a souligné la Journée de l’équité salariale 2017 pour mieux faire connaître l’écart salarial entre les hommes et les femmes en Ontario de même que reconnaître la contribution des femmes à l’économie.

Relations de travail

Équité et stabilité des lieux de travail

L’objectif du ministère dans le domaine des relations de travail est de promouvoir, de soutenir et de maintenir des milieux de travail où les relations de travail sont équilibrées, stables et productives dans l’ensemble de la province. Les principales activités dans le cadre de ce programme sont la prestation efficace de services impartiaux de règlement des différends et de services d’éducation aux secteurs syndiqués de la province, ainsi que la communication de renseignements impartiaux, crédibles et faisant autorité sur la négociation collective aux intervenants.

Des relations de travail stables sont essentielles à l’économie ainsi qu’à la capacité du gouvernement de produire des résultats relativement à ses priorités clés que sont la santé, l’éducation et d’autres services publics. La première ministre a clairement affirmé que le ministère devait continuer de respecter le processus de négociation collective en vue de préserver un climat de relations de travail respectueux tant pour les employeurs que pour les syndicats.

À cette fin, le MTR veille à maintenir la stabilité dans les secteurs parapublic et privé. Au cours de l’année à venir, le ministère appuiera la négociation collective dans les secteurs clés du secteur parapublic, notamment les hôpitaux, le gouvernement de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario, les foyers de soins de longue durée, les universités et les collèges, de même que diverses municipalités.

De même, le MTR a lancé le portail de la bibliothèque électronique des conventions collectives, qui comprend toute la collection de conventions collectives dans la province. Il s’agit de la première ressource du genre, où les Ontariens peuvent avoir accès à la base de données en ligne sans frais à l’appui de leurs activités de recherche, de préparation de négociations et de négociation. Cela s’inscrit dans le cadre d’un plan stratégique plus vaste visant à faire du Bureau d’information sur les relations de travail (BIRT) le centre d’excellence pour les renseignements sur les relations de travail en Ontario.

Services de règlement des différends

Grâce à la prestation de services de règlement des différends, le MTR appuie les employeurs et les syndicats en fournissant des services de conciliation et de médiation neutres et tiers aux parties en ce qui touche :

• la négociation collective;
• la nomination d’arbitres pour l’arbitrage de griefs et de différends;
• la communication de renseignements à jour, exacts et faisant autorité sur la négociation collective à l’appui de la transformation relative à l’information sur la négociation collective;
• les ateliers, les conférences, la facilitation, la formation et les services de médiation des griefs à l’intention des employeurs et des syndicats relativement aux « pratiques exemplaires » liées aux relations de travail et à la négociation collective, ainsi qu’à l’établissement de relations efficaces en milieu de travail.

Les médiateurs dans le cadre de ce programme aident les employeurs et les syndicats à négocier des conventions collectives en vertu de diverses lois relatives au travail. Les différentes lois sur le travail touchent plus de 16 000 négociations collectives en Ontario, visant environ 1,8 million de travailleurs. Au 26 avril 2017, le MTR avait fourni de l’aide relativement à plus de 4 800 nouvelles demandes d’aide à la conciliation et à la médiation, en plus des dossiers en cours reportés du dernier exercice. Au cours des dernières années, le MTR a invariablement signalé l’obtention d’ententes sans arrêt de travail dans plus de 99 % des négociations.

Arbitrage

Le MTR reçoit et traite environ 1 500 demandes de nomination d’arbitres concernant l’arbitrage de différends et de griefs chaque année. Les arbitres sont choisis à partir d’une liste de candidats qualifiés et sont nommés par le ministre. Cette liste est tenue à jour en collaboration avec le Comité consultatif syndical patronal; celui-ci conseille le ministre en matière d’arbitrage. De cette façon, on s’assure d’un bassin de personnes expérimentées et acceptables aux yeux des parties en vue des nominations.

Perspective sur les négociations collectives

Les négociations collectives en Ontario touchent d’importants employeurs et un grand nombre d’employés. Un total d’environ 2 111 conventions collectives visant 324 046 employés arriveront à échéance en 2017. Dans le secteur de l’éducation de l’Ontario, les conventions collectives conclues en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 août 2017. Après la tenue de négociations couronnées de succès et l’apport de modifications à la Loi, tous les syndicats des travailleurs de l’éducation et les fédérations des enseignants ont convenu de prolonger les conventions collectives de deux ans. Les neuf conventions collectives ont toutes été ratifiées, et seront en vigueur de 2017 à 2019, ce qui procurera deux autres années de stabilité dans les écoles de la province. Les modalités qui ne figurent pas dans les ententes de 2017 2019 et qui sont liées à des modalités centrales ou locales des conventions collectives de 2014 2017 sont demeurées telles quelles. Le MTR continuera d’appuyer l’achèvement de cette série de négociations locales dans le secteur de l’éducation.

Au nombre des autres secteurs du secteur parapublic qui auront besoin de l’expertise du MTR figurent les hôpitaux, le gouvernement de l’Ontario, la Régie des alcools de l’Ontario, les foyers de soins de longue durée, les universités et les collèges, de même que diverses municipalités. Dans le secteur privé, certaines négociations clés touchent Metro Ontario et Bruce Power. Pour ce qui est des entités relevant de la compétence fédérale, parmi les conventions collectives clés arrivant à échéance figurent l’Association canadienne des annonceurs, l’Institute of Communications Agencies, Bell Canada et la Société canadienne des postes.

Étant donné la tenue de négociations collectives importantes dans des secteurs clés du secteur parapublic et du secteur privé, le BIRT fournit des renseignements impartiaux et faisant autorité sur la négociation collective, ainsi que des analyses et des rapports rigoureux à l’appui des besoins en matière d’information avant, pendant et après le processus de négociation collective. Le MTR a déjà apporté des améliorations au BIRT. Il a récemment remanié ses publications sur la négociation collective et s’emploiera à assurer un accès interactif et libre service aux rapports et aux analyses. Le MTR a sollicité les commentaires de ses intervenants et a lancé une fonction de recherche avancée sur son portail de la bibliothèque électronique des conventions collectives. Il ajoutera continuellement de nouvelles fonctions au portail afin d’offrir une façon plus efficace de trouver l’information voulue et de fournir des renseignements, notamment la mise en place d’un formulaire qui permettrait aux parties à un processus de négociation de présenter une copie de leurs conventions collectives afin de respecter leurs obligations en vertu de l’article 90 de la Loi sur les relations de travail.

De même, le MTR étudiera l’élaboration et le soutien d’un programme d’amélioration des compétences pour la résolution des conflits d’intérêts en s’associant à un éminent arbitre qui a dirigé les deux dernières séances du Programme de perfectionnement des arbitres. Ce programme vise notamment à augmenter le nombre d’arbitres qualifiés pour régler les conflits d’intérêts et fournir en temps opportun des résolutions dans le secteur public, à faire avancer la communication de résolutions efficaces et fondées sur les intérêts, à offrir un forum de discussion entre les intervenants et les arbitres, ainsi qu’à faire avancer les ensembles de compétences des arbitres confirmés figurant sur la liste ministérielle d’arbitres approuvés afin d’accroître leur acceptabilité auprès des parties.

Solutions interactives

Afin de promouvoir les pratiques exemplaires, le programme de solutions interactives du MTR vise à aider les participants à améliorer leurs relations avec leurs homologues grâce à des programmes internes personnalisés, ainsi qu’à des conférences et à des ateliers régionaux. Le programme de solutions interactives offre aux parties des milieux de travail syndiqués de la formation et des ateliers novateurs et adaptés aux besoins dans divers domaines, notamment l’initiation au travail en comité, la formation conjointe syndicale patronale, la formation sur la négociation raisonnée et l’animation connexe, le règlement conjoint des conflits de travail, la gestion efficace des griefs syndicaux patronaux, ainsi que la réparation, le rétablissement et l’amélioration des relations syndicales patronales. Les ateliers régionaux attirent régulièrement un large éventail de représentants du personnel et de la direction, qui participent en grand nombre. La gestion efficace des griefs, les négociations collectives, le règlement des conflits de travail et le renforcement des relations au travail figurent au nombre des thèmes abordés. Tous les ateliers régionaux peuvent être adaptés en vue d’être offerts à l’interne aux parties d’un milieu de travail.

Organismes du ministère

Le ministère entend continuer à soutenir les priorités du gouvernement en matière de promotion de la création d’emplois et de la croissance économique en Ontario en contribuant à créer une économie plus concurrentielle, à réduire la pauvreté et à offrir des mesures de soutien efficaces aux personnes les plus vulnérables, à l’aide de ses programmes de SST, des droits et responsabilités en matière d’emploi ainsi que des relations de travail.

Pour ce faire, il bénéficie de l’appui des organismes ci dessous :

Santé et sécurité au travail

Bureau des conseillers des travailleurs

Le Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la CSPAAT et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau des conseillers des employeurs

Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) conseille et informe tous les employeurs de l’Ontario et offre des services de représentation, principalement aux petits employeurs, c’est à dire ceux qui comptent moins de 100 employés, au sujet de questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la CSPAAT et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Droits et responsabilités en matière d’emploi

La Commission de l’équité salariale est formée du Bureau de l’équité salariale et du Tribunal de l’équité salariale.

Bureau de l’équité salariale

Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’application de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, dont l’objet est de remédier à la discrimination systémique entre les sexes en ce qui concerne la rétribution du travail effectué essentiellement par des femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau de l’équité salariale informe et conseille les employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé en vue de la mise en place et du maintien d’un système d’équité salariale dans leurs lieux de travail. Par ailleurs, il enquête sur les plaintes, veille à l’observation de la loi dans les lieux de travail, cherche à régler les différends liés à l’équité salariale opposant les parties et rend des ordonnances de conformité, au besoin.

Tribunal de l’équité salariale

Le Tribunal de l’équité salariale , un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l’équité salariale.

Relations de travail

Commission des relations de travail de l’Ontario

La Commission des relations de travail de l’Ontario est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, en fonction de plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

La Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique

La Commission des griefs de la fonction publique est un tribunal d’arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l’Ontario, ainsi qu’aux employeurs du secteur parapublic.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Deux autres organismes, la CSPAAT et le TASPAAT, relèvent du ministre du Travail. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers

Le ministère assure la surveillance législative de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, qui établit l’Ordre des métiers de l’Ontario en tant qu’ordre professionnel de réglementation responsable de la promotion et de la réglementation des métiers spécialisés. Le personnel du ministère fournit un soutien administratif au Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers à l’appui de son mandat qui consiste à nommer des membres des conseils d’administration de l’Ordre des métiers de l’Ontario et à nommer des comités chargés de prendre des décisions sur la classification ou la reclassification des métiers.

Organismes consultatifs

Conseil de la prévention

Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. Le Conseil conseille également le directeur général sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail et du rapport annuel en vertu de l’article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical-patronal

Le Comité consultatif syndical patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Lois appliquées par le ministère du Travail en 2016-2017

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (sauf en ce qui a trait à l’apprentissage)
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario [uniquement en ce qui a trait à la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS, partie I (Congé spécial lié au SRAS)
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Responsabilités du ministère du Travail en vertu de lois administrées par d’autres ministères :

• Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
  • Cette loi est administrée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Cependant, le ministère du Travail intervient dans le mécanisme de conciliation, et la Commission des relations de travail de l’Ontario a des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.

Liste additionnelle

Lois de « retour au travail » administrées par le ministère du Travail

• Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
• Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
• Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
• Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

Information financière du ministère

Répartition des dépenses de base du ministère 2017-2018 (311,8 M$)

• 224,2 M$ (72 %) – Santé et sécurité au travail
• 38,6 M$ (12 %) – Droits et responsabilités en matière d’emploi
• 24,3 M$ (8 %) – Relations de travail
• 21,2 M$ (7 %) – Administration du ministère^{footnote 1[1]}
• 3,6 M$ (1 %) – Commission de l’équité salariale

Dépenses prévues du ministère 2017–2018 (M$)

• Fonctionnement : 310,4 M$
• Immobilisations : 1,4 M$
• Total : 311,8 M$

Données financières détaillées

Les principales activités du ministère sont les suivantes : la SST (application de la loi et prévention), les droits et responsabilités en matière d’emploi, et les relations de travail. Dans ce contexte, le ministère donne des conseils et des renseignements au gouvernement sur les questions touchant le travail et les lieux de travail; il établit et met en œuvre une stratégie provinciale en matière de SST afin d’harmoniser les activités de santé et de sécurité entre tous les partenaires du système; il désigne, finance et supervise les associations de santé et de sécurité; il établit des normes applicables aux programmes de formation, aux fournisseurs de formation, ainsi qu’à la formation et aux autres exigences pour l’agrément des membres des comités mixtes de SST; il élabore les politiques; il établit des normes, des lois et des règlements, et veille à leur application; il mène des enquêtes; il informe les employeurs et les travailleurs de leurs droits et responsabilités dans les lieux de travail; il offre de l’aide pour négocier des conventions collectives et mettre en place des commissions d’arbitrage; il favorise l’établissement de rapports de travail axés sur la coopération; il veille à l’interprétation et à l’application des lois et des règlements régissant les relations de travail.

Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit