Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2017-2018 : ministère des Finances

Aperçu Du Ministère Des Finances

Mandat

Le mandat du ministère des Finances est de créer un environnement qui favorise une économie provinciale dynamique, innovante et florissante et de gérer les responsabilités fiscales du gouvernement de même que les finances et la réglementation connexe.

Contribution Du Ministère À La Réalisation Des Priorités Et Des Résultats

Dans le cadre de son mandat, le ministère s'efforce de réaliser les priorités du gouvernement consistant à investir dans les talents et les compétences de la population, le renforcement de la sécurité de la retraite et la construction d’une infrastructure et de réseaux de transport modernes, ainsi qu'à favoriser un climat d’affaires dynamique.

Le ministère collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de gérer les dépenses annuelles de 141,1 milliards de dollars ^{footnote 1[1]} et surveille les revenus de 141,7 milliards de dollars ^{footnote 2[2]} tirés des impôts, des transferts du gouvernement du Canada, des entreprises provinciales et d’autres sources non fiscales. Il gère en outre le programme d’emprunt de la province d’une valeur de 26,4 milliards de dollars ^{footnote 3[3]} .

De plus, le ministère soutient les initiatives à l’échelle du gouvernement et offre des conseils clés sur les politiques économiques, statistiques et fiscales au ministre des Finances, aux comités du Conseil des ministres et à la première ministre. Il réglemente également le secteur des services financiers grâce à ses organismes.

Le ministère assume un rôle de leadership sur le plan de la transformation des services publics de l’Ontario afin d’aider à l’élaboration de nouvelles stratégies et politiques et de nouveaux processus visant à accroître l’efficience et à mener à bien les initiatives de modernisation, ainsi que de se concentrer sur l’application de mesures d’atteinte des cibles budgétaires annuelles.

Allocation de fonctionnement votée du ministère des Finances (M $) 1 673,2 $
(excluant les crédits législatifs, les consolidations et le Programme du Trésor)

• Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations 273,5 $ 16 %
• Revenu réservé du secteur de l’électricité 524,8 $ 32 %
• Paiements de transfert 756,9 $ 45 %
• Fiscalité, imposition et économie 118,0 $ 7 %

Plan Du Ministère Des Finances : Perspectives D’avenir

Le ministère dirige les activités de transformation à l’échelle du gouvernement afin de renforcer l’économie ontarienne et examine sa propre structure et ses propres processus et ressources pour soutenir efficacement la mise en œuvre des priorités gouvernementales.

Ses responsabilités et activités sont harmonisées de façon à assurer une intendance économique et financière et à diriger la prestation de programmes et de politiques.

Atteinte des objectifs financiers et financement efficace

Le plan budgétaire 2017 permet de réaliser l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2010 d’atteindre l’équilibre fiscal en 2017-2018. La province prévoit aussi des budgets équilibrés en 2018-2019 et 2019-2020.

Les budgets équilibrés déposés à partir de 2017-2018 limiteront la hausse de la dette nette provinciale aux investissements nets dans les biens immobilisés. Ces investissements contribueront à faire croire l’économie ontarienne à un rythme supérieur à celui de la dette nette provinciale. Cela permettra au gouvernement de fixer un objectif provisoire pour le rapport dette nette-PIB de 35 % en 2023-2024 et de réduire ce rapport à son niveau antérieur à la récession, soit 27 % (devrait être atteint d’ici 2029-2030).

Le rapport dette nette-PIB de l’Ontario, qui a atteint son sommet en 2014-2015 à 39,1 %, est maintenant à la baisse. On prévoit qu'il continuera de baisser pour atteindre 37,5 %
en 2017-2018, 37,3 % en 2018-2019 et 37,2 % en 2019-2020.

La charge de la dette de l’Ontario devrait atteindre 11,6 milliards de dollars en 2017-2018 et 12 milliards de dollars en 2018-2019, soit 872 et 1 072 millions de dollars de moins que les prévisions du budget 2016, respectivement.

Ces économies continuent de se manifester depuis 2010, favorisées par de plus faibles déficits et exigences d’emprunt et des taux d’intérêt inférieurs aux prévisions. Les économies liées à l’intérêt sur la dette de l’Ontario au cours de la période d’équilibre totalisent maintenant 24 milliards de dollars, par rapport aux prévisions du budget de 2010.

Dorénavant, le ministère continuera d’examiner ses programmes afin d’obtenir les meilleurs résultats possible au plus faible coût, s'appuyant sur les données probantes pour améliorer les résultats et assurer la viabilité à long terme des programmes et services provinciaux.

Économie solide et climat d’affaires dynamique

Les activités du ministère comprennent une analyse économique et des conseils visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique gouvernementale favorisant la croissance économique et la création d’emplois dans les entreprises, les secteurs et les régions.

Afin d’assurer la solidité de l’économie et le climat d’affaires dynamique de l’Ontario, le ministère se consacre au maintien d’un régime fiscal équitable et concurrentiel pour les entreprises, qui équilibre les avantages d’un régime fiscal concurrentiel sur le plan international et le besoin d’augmenter les revenus pour financer les programmes et les services essentiels.

Afin d’aider à assurer les meilleurs programmes et services possible à la population ontarienne, le ministère soutient aussi le processus de l’examen, du renouvellement et de la réorganisation du programme, le processus de décision du gouvernement axé sur les données probantes qui modernise les services, réalise des économies et améliore les résultats.

En outre, le ministère soutient le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario dans ses travaux d’analyse indépendante des finances de l’Ontario, des tendances économiques et des enjeux importants pour l’Assemblée législative.

En 2017-2018, le ministère préparera les Comptes économiques de l’Ontario, des rapports trimestriels sur l’état de l’économie provinciale comprenant des renseignements sur son PIB, le marché du travail, les marchés financiers et les principaux facteurs externes, comme la croissance économique des États-Unis et les prix du pétrole.

Il continuera de soutenir la mise en œuvre de la stratégie d’optimisation des actifs de la province qui contribue à financer des investissements supplémentaires dans le transport en commun, le transport et d’autres infrastructures prioritaires au titre du Fonds Trillium.

Optimisation des revenus

L’optimisation des revenus de la province s'inscrit dans le mandat du Conseil du Trésor de l’Ontario. L’élaboration des prévisions concernant les revenus dans le Budget 2017 (mises à jour dans les Perspectives économiques et la revue financière de l’Ontario de l’automne), y compris la désignation des risques liés à chaque élément de revenu important et les efforts visant à atteindre ces prévisions sont essentiels. Les travaux du ministère en 2017-2018 et ses travaux en cours comprennent les suivants :

• Créer une nouvelle unité de lutte contre l’évitement fiscal afin de désigner et de supprimer les échappatoires de planification fiscale.
• Optimiser le rendement des entreprises du gouvernement par la mise en œuvre des recommandations du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux concernant la distribution et la vente au détail de boissons alcoolisées et l’adaptation de la Régie des alcools de l’Ontario aux changements du marché de la vente au détail et à ses nouveaux rôles dans la vente en gros et le commerce en ligne.
• Travailler avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario à mesure qu'elle poursuit la mise en œuvre de son plan de modernisation pour les machines à sous, les casinos et la loterie, et intégrer les courses de chevaux à sa stratégie de jeux.
• Lancer une campagne de communication concernant l’économie clandestine afin de renseigner le public sur les risques de participer à l’économie clandestine.
• Élaborer une stratégie exhaustive pour soutenir l’économie de partage.
• Renouveler ou remplacer l’entente de paiement à l’acte concernant la planification fiscale internationale sophistiquée et l’économie clandestine avec l’Agence du revenu du Canada.
• Lancer un projet pilote dans les secteurs de l’hébergement et de la vente au détail pour tester la faisabilité du programme pour l’intégralité des ventes.
• Orienter la politique relative à la taxe sur le tabac afin de soutenir les objectifs en santé publique définis en vertu de la stratégie Ontario sans fumée, tout en tenant compte de son incidence sur le marché du tabac non taxé.
• Recourir à des fournisseurs de services indépendants pour contribuer à recouvrer les créances de la province.
• Renforcer les outils pour la collecte de revenus non fiscaux.

Politiques de réglementation et d’innovation efficaces

Le ministère des Finances assume un rôle important afin d’assurer des politiques de réglementation et d’innovation efficaces. Les mesures prises en 2017-2018 et celles à prendre comprennent les suivantes :

• Simplifier le crédit d’impôt personnel des aidants naturels en créant un nouveau crédit canadien consolidé pour aidant naturel.
• Mettre en place un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun pour tous les membres de la population ontarienne de 65 ans et plus.
• Proposer un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non-résidants afin d’aider à contenir la demande non viable pour des logements, de décourager la spéculation et d’accroître l’accessibilité aux logements.
• Travailler afin de mettre fin aux pratiques pouvant contribuer à l’évitement fiscal et à la spéculation excessive sur le marché de l’habitation, par exemple en exigeant plus de renseignements sur les cessions de contrats et les ententes semblables par l’entremise du régime de droits de cession immobilière.
• Examiner des exigences de productions de rapports plus exhaustives avec l’Agence du revenu du Canada afin d’assurer le paiement exact des taxes provinciales et fédérales, y compris l’impôt sur le revenu et les taxes de vente, à l’achat et à la vente de biens immobiliers en Ontario.
• Consulter les municipalités, les locataires, les propriétaires d’immeubles à logements et d’autres intervenants sur l’incidence potentielle d’une taxe pour l’accessibilité des loyers sur les immeubles à logements multiples. (Selon les premiers commentaires reçus, le ministère des Finances assure que le taux d’impôt foncier pour les nouveaux immeubles à logements multiples est le même que celui applicable aux autres immeubles résidentiels. Cela encouragera les promoteurs à construire plus de logements locatifs à cette fin.)
• Offrir des conseils et promouvoir les initiatives politiques axées sur les marchés financiers, les valeurs mobilières et les produits dérivés, notamment des propositions législatives et des propositions de règles de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de même que des changements de réglementation visant à réagir aux engagements du G20 concernant la réforme de la réglementation du secteur financier.
• Représenter l’Ontario et promouvoir ses intérêts en travaillant à la mise en œuvre du régime coopératif proposé en matière de réglementation des marchés des capitaux, notamment en élaborant une réglementation uniforme des marchés des capitaux et en créant le nouvel organisme de réglementation coopératif en partenariat avec les territoires participants.
• Établir un cadre réglementaire pour la surveillance des particuliers offrant des services de planification financière en Ontario.
• Accroître la participation des femmes au sein des conseils d’administration et dans les directions.
• Élaborer une stratégie ontarienne relative à la technologie financière.
• En collaboration avec les autorités fédérales et les autres provinces et territoires, élaborer une réglementation pour veiller à la viabilité financière des améliorations au Régime de pensions du Canada.
• Assurer le soutien des organismes centraux afin d’assurer l’harmonisation des ministères au Projet pilote portant sur le revenu de base de l’Ontario.
• Élaborer une politique de réglementation pour les nouveaux modèles d’épargne-retraite comme les régimes à prestation cible et les régimes de retraite à cotisations déterminées.
• Renforcer la réglementation sur les régimes de pension agréés par des mesures visant l’amélioration de la divulgation et de la transparence envers les cotisants.
• Modifier le cadre réglementaire applicable aux régimes de retraite, y compris les cadres de financement des régimes de retraite à employeur unique et à prestation cible, et modifier la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et les règlements qui régissent la conversion de régimes de retraite à employeur unique en régimes de retraite conjoints ou la fusion de ces deux types de régimes.
• Renforcer la protection des investisseurs dans des hypothèques consortiales par l’élaboration de modifications à la réglementation et la planification du transfert de la surveillance réglementaire de ces produits de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières.
• Transférer la responsabilité de la constitution des sociétés coopératives de la CSFO au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et consolider la constitution d’autres types d’entreprises au moyen des processus existants.
• Moderniser l’assurance-automobile, notamment en permettant à tous les assureurs d’offrir une couverture pour le covoiturage et mener une consultation concernant les recommandations du conseiller de l’Ontario sur l’assurance-automobile, David Marshall, visant à obtenir de meilleurs résultats pour les victimes d’accidents tout en créant un régime plus efficace et efficient.
• Créer des liens avec le premier conseil d’administration de l’Office de réglementation des services financiers de l’Ontario et faire avancer la création de ce nouvel organisme de réglementation.
• Analyser et suivre les changements dans les principaux secteurs de l’économie clandestine en mettant l’accent sur les secteurs du tabac non réglementé, de la construction, de la vente au détail et de l’hébergement.
• Désigner d’autres secteurs à risque élevé de l’économie clandestine au moyen d’analyses avancées et de l’application d’outils innovants, notamment les technologies cognitives.
• Achever l’automatisation du processus de vérification de l’observation des règles fiscales pour moderniser les moyens permettant de garantir l’observation des règles fiscales par les fournisseurs retenus pour des contrats provinciaux de 25 000 $ ou plus.
• S'occuper du marché du tabac non réglementé en améliorant la surveillance réglementaire des produits du tabac.

Programmes de paiements de transfert modernes et partenariats efficaces

La vision de la province concernant un régime de fédéralisme fiscal efficace et efficient au Canada est axée sur de solides partenariats dans des secteurs clés. À titre de première division du gouvernement responsable de ces partenariats, le ministère maintient des contacts réguliers avec les ministères des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les collectivités des Premières nations et les municipalités.

Les initiatives suivantes favorisant les partenariats existants sont en cours :

• Soutenir le ministère de l’Énergie concernant une entente de principe avec les Premières Nations en Ontario représentées par Les chefs en assemblée, en ce qui a trait à la détention de parts dans Hydro One.
• Représenter le point de vue de l’Ontario dans des négociations intergouvernementales touchant le système de sécurité du revenu de retraite, dont le RPC.
• Accorder de l’aide financière aux municipalités par un certain nombre de paiements de transfert, y compris le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, le principal paiement de transfert sans condition de la province aux municipalités, actuellement refondu afin de cibler le financement des municipalités du Nord et rurales aux prises avec des situations financières plus difficiles.
• Créer des partenariats de partage de données et de renseignements afin d’améliorer les analyses poussées de données sur l’économie clandestine.
• S'occuper du secteur du tabac non réglementé, bâtir des partenariats avec les partenaires fédéraux et provinciaux, y compris les services de police, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les bureaux de santé publique et la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Soutenir l’intégration de la prestation des programmes d’aide sociale du ministère des Services sociaux et communautaires afin de réaliser des économies et d’améliorer l’expérience de la clientèle.
• Collaborer avec les collectivités des Premières nations vers des ententes sur la réglementation du tabac et le partage des revenus.

Sommaire Des Réalisations De 2016-2017

Le ministère des Finances assume divers rôles importants, axés sur le soutien d’une gestion économique, fiscale et financière efficace pour une province plus forte. Voici ses réalisations de 2016-2017 :

Respecter le plan budgétaire équilibré
Le ministère a été actif dans plusieurs secteurs ayant permis au gouvernement de rééquilibrer les finances de la province en 2017-2018. Grâce à des décisions fiscalement responsables, mesurées et ciblées, le gouvernement a redonné à la province sa vigueur économique et fiscale.

Soutenir un climat d’affaires dynamique
Afin d’améliorer le climat d’affaires général de la province, le ministère a soutenu diverses initiatives qui font de l’Ontario un milieu intéressant pour l’investissement des entreprises.

Renforcer le secteur des services financiers
Le ministère a dirigé plusieurs initiatives axées sur l’amélioration du secteur des services financiers de la province.

Assurer la sécurité des retraites
Le ministère a dirigé la mise en œuvre de diverses mesures visant la réforme des régimes de retraite afin d’améliorer la pertinence et la couverture des régimes de retraite en Ontario.

Lutter contre l’économie clandestine
Le ministère a dirigé plusieurs projets et projets pilotes innovants visant à veiller à ce que les citoyens paient leur juste part d’impôts et à accroître la compétitivité des entreprises légitimes.

Collaborer avec les partenaires autochtones
Le ministère a continué de mener le dialogue du gouvernement avec les collectivités des Premières nations et les chefs de file des secteurs du tabac, de l’essence et de l’énergie pour l’obtention de résultats mutuellement avantageux pour la province et les collectivités des Premières nations.

Faciliter l’ouverture et la responsabilisation
Le ministère a continué de renforcer la transparence, la gestion financière et la responsabilité fiscale afin de veiller à ce que la population ontarienne tire le maximum de ses impôts.

D’autres renseignements sur les réalisations du ministère se trouvent à l’annexe Rapport annuel 2016-2017.

Organigramme Du Ministère Des Finances

• Ministre des Finances
  • Adjointe parlementaire
  • Chef de cabinet
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité
  • Président, Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario  
    • V.-p. et dir. gén. Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
  • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Dir. gén. et surintendant, Commission des services financiers de l’Ontario
  • Président, Commission des services financiers de l’Ontario et Tribunal des services financiers
  • Président, Société ontarienne d’assurance-dépôts
  • Président, Régie des alcools de l’Ontario
  • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Sous-ministre des Finances
    • Directeur de l’information Groupement ITI pour les organismes centraux (également sous la responsabilité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs)
    • Directeur, Services de communications
    • Directeur, Équipe des services de vérification pour les finances, Division de la vérification interne de l’Ontario (relèvent aussi du Secrétariat du Conseil du Trésor)
    • Directeur, Services juridiques (également sous la responsabilité du ministère du Procureur général)
    • Directeur des politiques stratégiques et du renouvellement organisationnel (Temporaire)
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l’analyse financière en matière d’électricité (également sous la responsabilité du CEO, Office ontarien de financement)
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget
      • Bureau du budget
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef, Bureau des politiques économiques
      • Direction des prévisions en matière de macroéconomie et de revenu
      • Direction de l’économique du travail
      • Direction de l’économie industrielle
      • Direction de l’intégration statistique
    • Directeur général, régime coopératif – RMC (Temporaire)
      • Directeur des politiques de réforme de la réglementation des valeurs mobilières (Temporaire)
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
      • Directeur des politiques relatives aux institutions financières
      • Secrétariat de la modernisation de la réglementation des services financiers – (Temporaire)
    • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
      • Directeur des politiques en matière d’impôt foncier
      • Directeur des politiques de financement des municipalités
      • Directeur des politiques et des lois en matière d’évaluation
    • DGA et sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services
      • Directeur des services aux entreprises
      • Directeur de la planification ministérielle et des finances
      • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
      • Directeur des politiques et de la conception en matière d’imposition des particuliers
      • Directeur des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
    • Sous-ministre associé, Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations
      • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
        • Directeur des stratégies et de la gestion des services et des risques
        • Directeur des politiques relatives aux programmes et de l’analytique
        • Directeur de l’amélioration de l’administration des prestations
        • Bureau du Projet pour l’intégrité des ventes– (Temporaire)
      • Sous-ministre adjoint, Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux
        • Directeur de l’observation fiscale
        • Directeur des conseils, des oppositions, des appels et des services
        • Directeur de la gestion des comptes et de la perception
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite Directeur des politiques des régimes de retraite
      • Direction des politiques en matière de sécurité du revenu
      • Directeur de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
      • Directeur des relations stratégiques avec les intervenants (Temporaire)
    • Sous-ministre associée, Bureau des entreprises publiques et des initiatives stratégiques
      • Bureau des entreprises publiques et des initiatives stratégiques
      • SMA, Secrétariat des investissements et de la gouvernance pour le secteur de l’électricité
        • SMA Surveillance des organismes générateurs de revenu
        • Directeur des politiques en matière de jeux
        • Directeur des politiques en matière d’alcool

Télécharger une version imprimable de l’organigramme du Ministère des Finances autochtones. (JPG)

Organismes, Conseils Et Commissions

Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) : promeut la sûreté et la bonne santé des credit unions et des caisses populaires de l’Ontario en menant des activités de surveillance réglementaire, en établissant des normes de saines pratiques commerciales et financières et en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi.

Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) : organisme de réglementation intégré des secteurs suivants en Ontario : l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le courtage hypothécaire, les fournisseurs de services de santé et les coopératives.

Tribunal des services financiers : organisme d’arbitrage autonome qui mène des audiences suite aux décisions du surintendant des services financiers à l’égard de la réglementation existante et de la réglementation proposée.

Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) : responsable de l’importation, de la distribution et de la vente de boissons alcoolisées dans la province de manière efficace et socialement responsable.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) : continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro, chargée de la gestion de la dette et d’autres éléments de passif hérités de cet organisme.

Office ontarien de financement (OOF) : mène des activités d’emprunt, d’investissement et de gestion des risques financiers pour la province; gère la dette de la province; offre des conseils sur les politiques et les projets; fournit des services financiers et des services bancaires et de gestion de l’encaisse centralisés et conseille la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) : met en place, gère et exploite des machines à sous et des casinos, des activités de loterie, le programme de jeu en ligne et les jeux électroniques dans les salles de bingo de bienfaisance en Ontario.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) : organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l’Ontario, qui comprennent les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés.

Données Financières Détaillées

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2017-2018 (M $)

Tableau 2 : Chiffres combinés – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Pour Nous Joindre

Si vous avez des questions concernant les programmes et (ou) les services du ministère des Finances, consultez le site www.ontario.ca/finances ou communiquez avec le ministère par les moyens suivants :

• Téléphone : 1 866 668-8297 ou 1 800 263-7776 pour le téléimprimeur (ATS)

• Courriel  : financecommunications.fin@ontario.ca

• Par la poste :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa (Ontario)
L1H 8H5

Vous pouvez également visiter un guichet de ServiceOntario en personne ou composer le 1 866 668-8297 pour prendre rendez-vous avec un représentant de l’un de nos bureaux fiscaux.

Annexe : Rapport annuel 2016-2017

Réalisations 2016-2017

En 2016-2017, le ministère des Finances s'est livré à un certain nombre d’activités pour réaliser ses priorités principales. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère.

1. Respecter le plan budgétaire équilibré

Cadre fiscal

• Direction de l’élaboration du plan fiscal et des stratégies pluriannuelles de surveillance stratégique du plan, y compris le suivi des progrès du gouvernement concernant l’atteinte des objectifs fiscaux avec ses partenaires principaux au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil des ministres. Production de rapports sur la planification financière par l’entremise du Budget, des rapports trimestriels des finances, du document Perspectives économiques et revue financière et des Comptes publics.
• Publication du document Perspectives économiques et revue financière de 2016, du Rapport sur les perspectives économiques à long terme 2017, du bulletin Finances de l’Ontario – premier et troisième trimestres 2016-2017 et du Budget 2017 qui soutient le projet du gouvernement d’équilibrer le budget et de maintenir cet équilibre
  en 2019-2020.
• Formulation de conseils sur les relations fiscales de l’Ontario avec le gouvernement fédéral et maintien de contacts réguliers avec les partenaires financiers fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de faire progresser les priorités fiscales de la province.

Transformation du gouvernement et gestion des coûts

• En coopération avec plusieurs ministères, offre de programmes de prestations et poursuite de l’examen de possibilités de transformation des prestations afin d’offrir un meilleur service à la clientèle, rationalisation de l’administration et amélioration de l’élaboration et de la coordination des politiques.
• Adoption d’un nouveau cadre législatif, la Loi de 2016 sur l’intégration de l’administration des prestations, qui permettra le partage de renseignements entre les programmes de prestations.
• Établissement d’un partenariat avec l’Agence du revenu du Canada afin d’offrir le service automatisé de vérification du revenu aux candidats à un nombre croissant de programmes.
• Soutien du Projet pilote portant sur le revenu de base, mis en œuvre au début de 2017-2018.
• Poursuite de la collaboration avec les ministères responsables et les municipalités afin d’élargir les services à l’égard de l’offre de prestations.
• Lancement de l’Institut Vecteur, un nouveau laboratoire d’intelligence artificielle (IA) ayant pour mandat l’avancement de la recherche et la promotion de l’adoption et de la commercialisation de technologies d’IA à l’échelle du Canada.

Politiques fiscales

• Avec d’autres provinces et territoires et le gouvernement fédéral, amélioration de l’Accord de perception fiscale afin de veiller à ce qu'il rende compte des intérêts ontariens.
• Dans le cadre de la modernisation du régime ontarien de droits de cession immobilière, doublement du remboursement aux premiers acheteurs admissibles; mise à jour des taux et des fourchettes; restriction du remboursement aux premiers acheteurs aux citoyens canadiens et aux résidents permanents et lancement d’une initiative de transformation visant à recueillir d’autres renseignements sur le marché immobilier de l’Ontario, qui serviront à l’application des droits de cession immobilière et au soutien de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Emprunt et gestion de la dette

• Par l’entremise de l’Office ontarien de financement (OOF), poursuite de la gestion efficace du programme d’emprunt de la province.
• Achèvement du programme annuel d’emprunt du gouvernement en 2016-2017, par l’emprunt de 27 milliards de dollars. (Ce chiffre marque une hausse par rapport aux prévisions de 26,4 milliards de dollars du Budget de 2016, car l’OOF a tiré profit des taux d’intérêt faibles et de la forte demande à l’égard des obligations de l’Ontario en vue de faire des emprunts anticipés de 3,2 milliards de dollars pour 2017-2018.)
• Grâce à une gestion prudente et efficiente de la dette, maintien de la charge de la dette sous les prévisions budgétaires. (La charge de la dette devrait atteinte 11,25 milliards de dollars pour 2016-17, soit 506 millions de dollars de moins que les prévisions du Budget de 2016, rendant compte de taux d’intérêts et du déficit inférieurs aux prévisions pour 2016-2017 et d’une gestion efficiente de la dette).

2. Soutenir un climat d’affaires dynamique

Mesures stratégiques et fiscales

• Partenariat avec l’Agence du revenu du Canada et Airbnb concernant un projet pilote visant à accroître la sensibilisation à l’égard des obligations fiscales des Ontariennes et Ontariens qui partagent leurs maisons.
• Collaboration avec le ministère du Développement économique et de la Croissance afin de relever des possibilités pour les petites entreprises, à l’aide du Défi pour des petites entreprises innovatrices.
• Collaboration avec le secteur de l’assurance à l’élaboration des changements législatifs et réglementaires nécessaires à l’intégration complète de l’économie de partage au régime d’assurance-automobile de l’Ontario, notamment la politique provisoire permettant l’assurance de parcs automobiles pour le programme de covoiturage d’Uber.
• Mise en œuvre du Fonds Trillium et des initiatives connexes d’optimisation des actifs, afin de contribuer au financement des investissements dans l’infrastructure, y compris le crédit de 3,7 milliards de dollars au Fonds provenant de la vente de parts de Hydro One.
• Poursuite des augmentations au titre des programmes de prestations d’aide sociale à même l’assiette fiscale foncière pour veiller à ce que les municipalités reçoivent plus d’impôt foncier afin d’investir dans les priorités locales.
• Planification de la baisse du coût de l’électricité pour les entreprises par la suppression de la redevance de liquidation de la dette à partir du 1^er avril 2018, neuf mois plus tôt que prévu.
• Mise en œuvre de changements au crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario et au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement.
• Mise en œuvre de changements législatifs et réglementaires aux crédits d’impôt pour le secteur des médias culturels, p. ex., en mettant en place une date limite de dépôt de demande du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques et en précisant les productions non admissibles aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.
• Soumission de renseignements sur les crédits d’impôt au vérificateur général et au Bureau de la responsabilité financière afin de soutenir leurs examens des programmes de soutien aux entreprises.
• Recouvrement de plus de 450 millions de dollars en créances et de plus de 2 millions de dollars dus à des employés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
• Consultation de l’industrie et des producteurs de tabac en feuilles concernant les modifications à la Loi de la taxe sur le tabac et à ses règlements d’application.
• Achèvement du projet concernant les avis d’opposition qui permet aux contribuables de soumettre leurs avis en ligne, économisant ainsi temps, efforts et argent.

Alcools et jeux (ministère, LCBO et OLG)

• Poursuite de la modernisation des secteurs de l’alcool et des jeux et accroissement des revenus provinciaux dans les limites d’un cadre de responsabilité.
• Poursuite de la mise en place de la vente de bière, de cidre et de vin dans les épiceries, offrant ainsi à la clientèle plus d’options et de commodité en créant un environnement commercial plus dynamique et concurrentiel pour les producteurs : jusqu'à 130 épiceries ont été autorisées à vendre de la bière et du cidre, dont 70 peuvent aussi vendre du vin; lancement d’une adjudication pour 80 autorisations supplémentaires concernant de la bière et du cidre.
• La LCBO a lancé sa plateforme de commerce en ligne qui offre près de 5 000 produits différents de l’Ontario, du Canada et de 85 autres pays pour le ramassage dans les magasins locaux et la livraison à domicile.
• Annonce du Programme ontarien pour les petites cidreries et distilleries qui investira 4,9 millions de dollars sur trois ans pour aider les petits producteurs de cidre et de spiritueux à devenir de moyennes et grandes entreprises.
• Signature de la vente du siège social de la LCBO, dont le produit net de 246 millions de dollars a été crédité au Fonds Trillium.
• Octroi de trois des huit regroupements de zones de jeu à des fournisseurs de services du secteur privé (quatre autres acquisitions de regroupements sont en cours) et ouverture d’un nouveau casino à Belleville, qui constituent d’importants progrès dans le plan de modernisation de l’OLG.
• Poursuite de la modernisation par l’OLG des activités de loterie, de jeux de charité et de jeux en ligne et intégration des courses de chevaux à sa stratégie de jeux.

Analyse économique, production de rapports et conseils stratégiques

• Offre d’un soutien en matière d’analyse, de politiques et de recherche au Cabinet de la Première ministre, au Bureau du Conseil des ministres et aux ministères concernant certaines priorités, y compris l’Initiative pour la croissance des entreprises, le rapport du Comité d’experts pour le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, la Stratégie de réduction de la pauvreté et le comité responsable de l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail.
• Renouvellement d’une entente triennale avec la Toronto Financial Services Alliance afin de soutenir l’objectif stratégique de l’organisation de faire croître la région de Toronto en tant que groupe et pôle financiers mondiaux.
• Examen des propositions d’investissement au titre du Fonds pour l’emploi et la prospérité du gouvernement et des programmes régionaux.

3. Renforcer le secteur des services financiers

• Dépôt et adoption d’une loi définissant les paramètres initiaux du nouvel Office de réglementation des services financiers de l’Ontario à la suite du rapport final déposé en juin 2016 par le comité consultatif d’experts qui recommandait la création d’un nouvel organisme de réglementation.
• Modification des règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions afin d’améliorer le cadre réglementaire applicable aux credit unions.
• Poursuite des efforts visant à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour les presque 10 millions de conducteurs de l’Ontario, notamment en obligeant les assureurs à offrir un rabais pour l’utilisation de pneus d’hiver et en créant un nouveau système de résolution des différends pour aider les demandeurs ontariens à accéder plus rapidement aux indemnités dont ils ont besoin.
• Modification de la Loi sur les assurances afin de rehausser les exigences de divulgation concernant l’assurance-vie et l’assurance contre les accidents et la maladie, ainsi que d’accroître les économies du secteur.
• Poursuite du rôle de chef de file en vue de la mise en œuvre du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux proposé, y compris la conclusion et le dépôt proposé du cadre législatif qui sera énoncé dans une nouvelle loi sur les marchés des capitaux et les lois connexes.
• Soutien de l’examen de 2015 et de 2016, par un comité d’experts indépendant, du cadre réglementaire associé aux services de conseils financiers et aux services de planification financière et du rapport final de 2017 de ce comité.
• Collaboration avec les ministères partenaires et les intervenants sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie de démarginalisation économique des femmes visant à combler l’écart salarial entre les sexes et à accélérer la hausse de la participation des femmes au sein des conseils d’administration.

4. Assurer la sécurité des retraites

• Amélioration du Régime de pensions du Canada avec le gouvernement fédéral, les municipalités et les autres provinces.
• Création de la Société ontarienne de gestion des placements afin d’offrir de plus faibles coûts et une hausse des rendements aux régimes de retraite du secteur parapublic de l’Ontario.
• Examen du cadre de capitalisation des déficits de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, notamment par la publication d’un document de consultation sur les modifications à ce cadre.
• Prolongement des mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité prises initialement en 2009 et en 2012.
• Achèvement des cadres législatifs et réglementaires pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
• Contribution à l’élaboration d’une entente multilatérale concernant les RPAC, afin de faciliter la réglementation et la supervision des RPAC interterritoriaux signés par l’Ontario en mars 2017.

5. Lutter contre l’économie clandestine

• Amélioration du contrôle de la culture du tabac en feuilles : examiner les liens entre le crime organisé et le secteur du tabac au moyen d’un partenariat entre l’Équipe de lutte contre la contrebande de tabac de la Police provinciale de l’Ontario et amélioration des inspections des commerces de détail avec les bureaux de santé publique.
• Négociation de nouvelles ententes de paiement à l’acte avec l’Agence du revenu du Canada afin de protéger les revenus de l’Ontario, y compris l’amélioration des mesures de conformité (p. ex., la vérification) et une entente de niveau de services visant les équipes de spécialistes de l’économie clandestine.
• Traitement des activités économiques clandestines par l’entremise d’une campagne de sensibilisation du public ciblant plusieurs secteurs à risque élevé, y compris la rénovation résidentielle, et partenariat avec le ministère des Transports concernant un projet pilote visant à déterminer la conformité fiscale des sous-traitants en construction embauchés par le ministère.

6. Collaborer avec les partenaires autochtones

• Discussion avec les Premières Nations et le secteur concernant la modernisation du programme ontarien des cartes d’essence, entraînant un renforcement de la sécurité des cartes pour les transactions d’achat d’essence exonérées de taxes dans les collectivités des Premières nations.
• Soutien du ministère de l’Énergie concernant une entente de principe avec les Premières Nations en Ontario, représentées par Les chefs en assemblée, en ce qui a trait à la détention de parts dans Hydro One, et au moyen d’établissement de liens avec la Métis Nation of Ontario.
• Poursuite de la mise en œuvre du Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones, dont le prêt garantit le soutien aux investissements de capitaux par les groupes autochtones dans des projets de production et de transport d’énergie éolienne, hydroélectrique et solaire.

7. Faciliter l’ouverture et la responsabilisation

• Offre de conseils et de soutien aux autres ministères afin d’assurer une relation ouverte et productive avec le Bureau de la responsabilité financière.
• Lancement de l’élaboration de nouvelles façons de fournir des services de données et de statistiques efficaces, efficients et transparents à l’appui de décisions fondées sur des données probantes et de la promotion des engagements à l’égard du Gouvernement ouvert et de la collaboration avec des experts externes et des établissements universitaires concernant des défis politiques complexes.
• Utilisation de nouveaux moyens de participation du public et des intervenants aux processus de consultation prébudgétaire et d’élaboration du budget de l’Ontario.
• Mise en œuvre des recommandations du rapport de l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier pour la réévaluation de 2016 (année fiscale 2017) en collaboration avec la Société d’évaluation foncière des municipalités, les municipalités et d’autres intervenants. Ces recommandations devraient augmenter la transparence, la précision et la prévisibilité des évaluations foncières, en réduisant le nombre et les répercussions des appels et en favorisant une plus grande stabilité de revenu tiré de l’assiette de l’impôt foncier partagée de 27 milliards de dollars.
• Offre d’une plus grande souplesse sur le plan de l’impôt foncier afin de permettre aux municipalités de mieux adapter leurs programmes aux circonstances et aux besoins locaux, tout en veillant à ce que le régime d’impôt foncier demeure équitable et concurrentiel.
• Production d’un rapport sur le Fonds Trillium afin d’appuyer le transport en commun,
  le transport et d’autres projets d’infrastructure prioritaires.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2016-2017

* Voir les pages 240 et 241 du Budget de l’Ontario de 2017
** Postes équivalents temps plein dans la fonction publique de l’Ontario