Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2015-2016 : ministère des Finances

Mandat du ministère

Le mandat du ministère des Finances (MFO) est de promouvoir une économie dynamique, innovatrice et florissante et de gérer le budget, les finances et la réglementation connexe de la province de l’Ontario. En outre, il offre des programmes de revenu et d’avantages fiscaux pour favoriser l’avenir des Ontariennes et des Ontariens.

Priorités du ministère

Les priorités du ministère comprennent ce qui suit :

1. favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide, notamment la sécurité de la retraite;
2. gérer les fonds publics de façon responsable et transparente tout en optimisant les biens provinciaux;
3. maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l’administration efficace des impôts, des avantages fiscaux et des revenus;
4. assurer une gestion et une réglementation financières prudentes et efficaces;
5. transformer les services publics.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Dans le cadre de son mandat, le MOF fait activement la promotion des priorités du gouvernement consistant à investir dans les talents et compétences de la population, et dans la construction d’une infrastructure et de réseaux de transport modernes, ainsi qu’à favoriser un climat d’affaires dynamique.

De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère un budget provincial de 132 milliards de dollars^{footnote 1[1]}, supervise des revenus de près de 125 milliards de dollars^{footnote 1[1]} par l’entremise des impôts, des sociétés d’État et des revenus non fiscaux, et gère le programme d’emprunt de la province de 31 milliards de dollars^{footnote 1[1]}.

Le ministère soutient également les initiatives du gouvernement et offre d’importants conseils relatifs aux politiques budgétaires, fiscales et économiques au ministre des Finances, aux comités ministériels et à la première ministre; gère les ententes financières entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que la dette de la province et réglemente, par l’entremise de ses organismes, le secteur des services financiers.

Le ministère continue d’assumer un rôle de leadership sur le plan de la transformation des services publics de l’Ontario grâce à des stratégies, politiques et processus visant à accroître l’efficience et à mener à bien les initiatives de modernisation, et de se concentrer sur l’application de mesures d’atteinte de l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018.

Ministère des Finances: 2014‐2015 Gestion efficace de l'économie, de la fiscalité et des finances pour un Ontario prospère et équitable

Priorités

• Favoriser un climat économique, fiscal et d'investissement solide, notamment la sécurité de la retraite
• Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente, tout en optimisant les biens provinciaux
• Maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration équitable et efficace des impôts, des avantages fiscaux et des revenus
• Assurer une gestion financière et une réglementation du secteur financier prudentes et efficaces
• Transformer les services publics

Services de soutien du ministère

• Services financiers
• Services de communications
• Services juridiques
• Services de vérification
• Ressources humaines

Programmes et activités du ministère

Les secteurs de programmes du ministère des Finances sont responsables d’un large éventail de services et d’activités stratégiques décrits ci-dessous.

Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite

• Élabore les politiques ou les lois sur les questions et les programmes relatifs aux régimes de retraite des employés et à la sécurité du revenu, notamment la Prestation ontarienne pour enfants, l’aide sociale et l’assurance-emploi.
• Élabore des politiques stratégiques pour renforcer le système de revenu de retraite (SRR) de l’Ontario, y compris des modèles d’épargne-retraite novateurs comme des régimes à prestation cible et des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
• Représente l’Ontario dans le cadre de négociations intergouvernementales touchant le système de revenu de retraite (SRR), dont le Régime de pensions du Canada (RPC).
• Aux fins du budget et des comptes publics, fournit des hypothèses relatives aux estimations des charges de retraite pour les régimes de retraite des enseignantes et des enseignants et des employés de la FPO et les autres régimes de retraite qui sont consolidés dans les états financiers de la province, ainsi que des avantages de retraite complémentaires connexes.
• Collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'élaboration de sections pertinentes du Budget de l’Ontario et de l’exposé économique d’automne.

Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu

• Dirige et coordonne l’élaboration des politiques gouvernementales sur les jeux et l’alcool et gère les rapports, sur les plans de la reddition de comptes et de la supervision, avec la LCBO et l’OLG pour le compte du ministère des Finances.
• Gère le Programme de consignation de l’Ontario concernant les contenants de boisson alcoolisée.
• Conseille le ministre sur l’élaboration des politiques et des lois relatives aux taxes sur la bière et le vin, ainsi que sur les options de politiques stratégiques liées à la majoration des prix sur les boissons alcoolisées, ainsi que l’intégration de courses de chevaux provinciales dans la stratégie des jeux de l’Ontario.

Bureau des politiques économiques

• Fournit au ministre des Finances des prévisions et des analyses sur l’économie et les revenus de la province, une analyse et des conseils concernant les répercussions économiques des politiques proposées, ainsi que des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques.
• Fournit au ministre des Finances des conseils et des analyses à l’appui d’un environnement économique sain assurant le maintien de la prospérité par une croissance économique durable et la création d’emplois.
• Mène des activités de recherche et d’analyse quantitative appuyant l’élaboration de politiques en matière de fiscalité, de régimes de retraite, de redevances sur les boissons alcoolisées, de sécurité du revenu et d’avantages fiscaux.
• Représente l’Ontario dans les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les analyses et les prévisions économiques et la planification financière, ainsi que des négociations avec Statistique Canada.
• Prépare et publie en temps opportun des projections démographiques pour l’Ontario et chacune des 49 divisions de recensement en vue de soutenir les exercices de planification et d’affectation des ressources du gouvernement.

Division des politiques en matière de services financiers

• Fournit des conseils et fait progresser les politiques et lois en matière de services financiers, notamment les initiatives touchant les marchés financiers, les valeurs mobilières et les produits dérivés, ainsi que les initiatives relatives aux credit unions, aux courtiers en hypothèques, aux sociétés coopératives et au secteur de l’assurance.
• Représente l’Ontario dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers.
• Représente l’Ontario et promeut ses intérêts dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC), conformément au protocole d’entente diffusé en septembre 2014, notamment en orientant l’élaboration d’une réglementation uniforme des marchés des capitaux qui sous-tendent le régime.
• Continue de soutenir la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement.
• Soutient l’adjointe parlementaire responsable de l’examen quinquennal de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions d’ici l’automne 2015 et met en œuvre ses recommandations dans la mesure où elles sont adoptées par le gouvernement.
• Soutient les examens des mandats exécutés par un groupe d’experts de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.
• Vérifie le bien-fondé d’une réglementation plus adaptée aux conseillers financiers, y compris les planificateurs financiers de l’Ontario, en appuyant le travail du comité d’experts nommé par le gouvernement en avril 2015, notamment en facilitant la participation des intervenants et en examinant les options de politiques.
• Met en œuvre des initiatives de modernisation de la Loi sur l’assurance et de ses règlements.
• Met en œuvre les recommandations clés issues de l’examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques en renforçant les règles relatives aux mesures de prévention de la fraude.

Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

• Fournit des conseils sur l’élaboration de politiques, de lois et de règlements régissant l’évaluation foncière et le système d’impôts fonciers de 24 milliards de dollars en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires s’élevant à 6,7 milliards de dollars, l’impôt foncier provincial et le programme de plafonnement de la taxe professionnelle.
• Met en œuvre les recommandations du Rapport sur l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier pour améliorer le système d’évaluation foncière en Ontario, notamment le rendement de la Société d’évaluation foncière des municipalités.
• Fournit des conseils sur les ententes fiscales avec les municipalités et le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 515 millions de dollars^{footnote 2[2]}

Bureau du budget

• Dirige l’élaboration du plan fiscal et des stratégies pluriannuelles avec les partenaires clés du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du trésor et du Bureau du Conseil des ministres et fournit une surveillance stratégique du plan et des stratégies.
• Coordonne l’élaboration du Budget annuel, du document de Perspectives économiques et revue financière, ainsi que des rapports trimestriels, tout en soutenant les processus décisionnels, notamment l’examen, le renouvellement et la transformation du programme et le Conseil du Trésor / Conseil de gestion.
• Fait le suivi des relations fiscales de l’Ontario avec le gouvernement fédéral et donne des conseils à ce sujet; garde un contact régulier avec les ministères des Finances à l’échelon fédéral ainsi qu’avec d’autres provinces et territoires.
• Aide le ministère des Finances, de pair avec d’autres divisions, à répondre aux demandes du Directeur de la responsabilité financière.

Division des politiques fiscales (DPF)

• Conseille le ministre sur l’élaboration de politiques et de lois en matière d’impôt des particuliers, d’impôt des sociétés, de taxe à la consommation, d’impôt sur la masse salariale, d’impôt sur l’administration des successions, de taxe de vente et de programmes d’avantages fiscaux.
• Élabore des options de politiques et des lois et procède à des analyses en matière de taxe à la consommation, d’impôt des sociétés, d’impôt minier, d’impôt sur la masse salariale, d’impôts sur le revenu des particuliers, d’impôt sur l’administration des successions, de taxe de vente et de programmes d’avantages fiscaux.
• Procède à l’étude et à l’analyse de la compétitivité fiscale de l’Ontario ainsi que des tendances sociales et économiques émergentes sur les politiques d’imposition et d’avantages fiscaux.
• Représente l’Ontario aux discussions fédérales-provinciales sur les politiques fiscales, notamment au sein des comités sur la fiscalité.

Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes

• Élabore et met en œuvre, avec d’autres ministères, paliers de gouvernement et intervenants externes (universitaires et chefs de file du secteur), de nouvelles initiatives stratégiques, politiques, législatives ainsi que de nouvelles initiatives de transformation.
• Dirige les efforts du gouvernement en matière d’élaboration de politiques et de programmes afin de s’attaquer à l’économie souterraine et contrer l’évitement fiscal abusif des entreprises.
• Fournit des options de politiques et des recommandations fondées sur des résultats afin de saisir les occasions de façon proactive et de proposer des solutions remédiant aux enjeux opérationnels relativement à l’administration de l'impôt et des prestations.
• Élabore des politiques d’administration fiscale proactives et efficaces qui appuient l’environnement commercial concurrentiel que veut créer le gouvernement et les priorités de l’initiative L’Ontario propice aux affaires.
• Dirige une initiative pluriannuelle d’amélioration de l'administration des prestations afin d’assurer une meilleure exécution des programmes fondés sur le revenu des Ontariennes et Ontariens, en réduisant les chevauchements, en simplifiant l’accès à l’information ainsi qu’en modernisant et automatisant les processus.
• Gère les relations, la prestation de services, les ententes de paiement à l’acte, ainsi que les cadres de responsabilisation et de gestion des risques pour l’administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations comprenant des partenariats avec d’autres gouvernements (plus particulièrement l’Agence du revenu du Canada) et le secteur parapublic.
• Dirige la mise en œuvre de la Stratégie antitabac de l’Ontario au moyen de partenariats avec les Premières Nations et d’autres paliers de gouvernement et intervenants externes.
• Offre des services de planification stratégique, y compris le suivi, l’analyse et le compte-rendu des mesures de rendement de l’administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations, des normes de service et des engagements en matière de revenus.
• Dirige l’examen de tous les programmes d’administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations afin de cibler les améliorations administratives et de services susceptibles de simplifier les processus de façon concrète en tirant parti des services en ligne. La stratégie de services en ligne améliorera les services offerts aux contribuables relatifs aux taxes administrées par l’Ontario et marque un virage fondamental en faveur des services en ligne.

Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux

• Fait preuve d’excellence dans les fonctions de vérification et d'inspection grâce à des techniques axées sur le risque, à la technologie moderne et à des pratiques exemplaires.
• Offre des activités de perception progressives et efficaces pour les comptes fiscaux et non fiscaux et détermine des occasions de perception centralisées.
• Concentre ses efforts de conformité et d’application de la loi sur des enquêtes stratégiques fondées sur des données probantes.
• Fait preuve d’excellence dans les fonctions de consultation et de contestations / d'appels.
• Établit des partenariats avec d’autres ministères, des organismes et le secteur parapublic pour fournir des services techniques, notamment la récupération de données judiciaires et l’expertise comptable judiciaire.
• Administre les lois fiscales et les programmes d’encouragement fiscal, les programmes d’avantages fiscaux et les programmes de revenus de l’Ontario.
• Exécute les programmes d’avantages fiscaux, dont le Régime de revenu annuel garanti et le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants.
• Encourage l’observation volontaire grâce à des services aux contribuables, comme l’inscription, la gestion des comptes et le traitement des déclarations de revenus et des demandes de remboursement, et à des services d’éducation et d’interprétation offerts au public.
• Favorise la participation aux programmes d’encouragement fiscal et d’avantages fiscaux grâce à une sensibilisation efficace des clients, en répondant, entre autres, aux demandes du public en temps opportun, en mettant en ligne des renseignements importants ainsi qu’en effectuant la vérification de l’admissibilité et des examens de validation.
• Offre des services de remise, d’imagerie, de saisie de données et de traitement des revenus.
• Élabore et met en œuvre des processus et des programmes visant à renforcer les efforts du ministère pour traiter les questions relatives à la contrebande de produits du tabac.

Secrétariat de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario

• Le Secrétariat de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario soutient le gouvernement dans tous les aspects de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), notamment la gouvernance, l’élaboration et l’exploitation du régime, les placements, les communications et les relations avec les intervenants, ainsi que les services généraux. Ses responsabilités particulières comprennent ce qui suit :
• Élaborer une stratégie de mise en œuvre globale, dont un plan de projet et un chemin critique pour le RRPO et le suivi des progrès.
• Élaborer la structure du RRPO, notamment par l’exécution d’analyses, l’élaboration d’options de politiques, la préparation du libellé du régime, l’élaboration de la politique de financement du RRPO, l’exécution d’analyses actuarielles et l'élaboration de la législation pour mettre en place la structure du régime.
• Élaborer la gouvernance du RRPO, dont la structure de la Société d’administration du RRPO proposée et de son conseil d’administration, les mesures de transparence et de responsabilisation, le rôle du gouvernement par rapport à celui de l’entité administrative, et élaborer un projet de loi établissant la Société d’administration du RRPO.
• Mener les discussions entre les représentants et fournir des conseils sur les relations avec le gouvernement fédéral à l'égard de la mise en œuvre du RRPO, dont l’inscription du régime et l’exploration d’options pour tirer parti de l’infrastructure et de l’expertise fédérale.
• Constituer le volet administratif du RRPO, notamment l’inscription des employés, le prélèvement des cotisations, le paiement des prestations et la prestation de services aux membres et aux employeurs par le biais de différents réseaux, y compris l’élaboration des exigences opérationnelles propres au système administratif, l’exploration d’options de prestation de services, la collaboration avec des partenaires fournisseurs de services et la préparation du lancement en effectuant des essais.
• Élaborer un cadre d’investissement intérimaire pour les placements du RRPO afin d’éclairer d’autres aspects de la structure du RRPO. Conseiller le gouvernement et les premiers membres du conseil de la Société d’administration du RRPO.
• Offrir des services de communication stratégique ainsi que des services et conseils sur la mobilisation des intervenants appuyant la mise en œuvre du RRPO, notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation et de mobilisation pour les membres et employeurs.

Bureau principal

• Comprend les bureaux du ministre, de la ministre associée (Régime de retraite de la province de l’Ontario), de l’adjointe parlementaire et du sous-ministre.
• Offre un soutien professionnel et technique à l’égard des responsabilités relatives à l’élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre, de la ministre associée (Régime de retraite de la province de l’Ontario) et du sous-ministre.

Direction des services financiers et administratifs

• Offre des services de soutien en matière de décisions administratives stratégiques et de contrôle financier au ministère.
• Comprend la planification stratégique ministérielle, la surveillance des ressources et la gestion du risque, l’analyse des programmes, le contrôle financier, la comptabilité, la gestion des locaux, la planification de la continuité des activités, la gestion des situations d’urgence et les services de sécurité, la coordination des programmes gouvernementaux et ministériels de modernisation, la coordination de la planification de la gestion de l’information et l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
• Coordonne et offre du soutien spécialisé en matière de priorités d’accessibilité, d’inclusion, d’écologisation, de gouvernement ouvert et de reconnaissance du personnel, notamment des rapports d’étape annuels et de conformité sur l’accessibilité.

Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

• Fournit des services consultatifs et stratégiques relatifs aux ressources humaines aux cadres supérieurs du ministère afin qu’ils aient les bonnes personnes aux bons endroits et au bon moment, pour atteindre leurs objectifs opérationnels.

Direction des services de communications

• Offre des conseils et des services de planification stratégique en matière de communication au ministre, à la ministre associée (Régime de retraite de la province de l’Ontario) et au sous-ministre des Finances et à toutes les divisions du ministère des Finances, au Cabinet du Premier ministre, au Bureau du Conseil des ministres et, le cas échéant, à d’autres ministères, en vue de soutenir les priorités financières du gouvernement et les programmes du ministère.
• Coordonne et gère l’élaboration du Budget de l’Ontario, de l’exposé économique d’automne et d’autres initiatives importantes.

Direction des services juridiques

• Fournit des conseils juridiques au ministère sur l’interprétation des lois et des règlements et la préparation, la rédaction et l’examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, les recouvrements et la rédaction d’ententes.
• Fournit des conseils juridiques sur les questions financières du gouvernement, les emprunts et les investissements de la province, les politiques fiscales, l’administration et l’application des lois et les questions relevant de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et des conseils sur des organismes placés sous la responsabilité du ministre et de la réglementation des secteurs des régimes de retraite, des valeurs mobilières et des services financiers.

Services de vérification

• Fournissent des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation, ainsi que des services indépendants et objectifs d’assurance au ministère des Finances et à certains de ses organismes.
• L’objectif global de l’Équipe SVF est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier du ministère répondent aux normes les plus élevées d’intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Organismes, conseils et commissions

La Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi. Elle promeut la sûreté et la bonne santé des credit unions et des caisses populaires de l’Ontario en établissant des normes de saines pratiques commerciales et financières. Elle est chargée de surveiller la conformité aux exigences de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions en matière de solvabilité et d’en assurer l’application. La SOAD supervise les activités des credit unions et des caisses populaires aux capitaux insuffisants. À titre d’administrateur, la SOAD peut diriger les activités des credit unions en difficulté, en exiger la fusion ou fournir une aide financière au besoin. La SOAD procède à la liquidation ordonnée des credit unions en concluant leurs activités et en réglant les réclamations d’assurance-dépôt. Les coûts d’administration et les fonds d’assurance de la Société sont payés avec les primes d’assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires de la province de l’Ontario. La SOAD administre le Fonds de réserve d’assurance-dépôts visant à couvrir les demandes éventuelles de règlement. Le conseil d’administration de la SOAD entreprend un examen annuel de ce fonds afin qu’il demeure dans une fourchette acceptable.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation intégré regroupant les activités de réglementation régissant les secteurs suivants en Ontario : l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le courtage hypothécaire, les fournisseurs de services de santé et les coopératives. Pour réglementer ces sept secteurs, la CSFO a recours à une approche axée sur le risque rigoureuse et complète. Elle recueille des renseignements commerciaux sur ces secteurs pour lui permettre de prendre des décisions fondées sur des données probantes et de mieux cibler ses activités de réglementation. Ce faisant, elle peut fournir des services de réglementation efficients et efficaces.

La démarche adoptée par la CSFO pour respecter ses obligations en matière de réglementation au titre de la loi est décrite en détail dans son cadre réglementaire à l'adresse http://www.fsco.gov.on.ca/fr/about/pages/regulatory-framework.aspx. La CSFO présente également ses activités de base dans son rapport annuel. La Commission collabore étroitement avec les organismes de réglementation au Canada. Dans le cadre de ses activités, la CSFO fournit des services de réglementation pour rehausser la confiance du public dans les secteurs qu’elle réglemente grâce à une approche équilibrée qui vise à protéger les intérêts des consommateurs et à favoriser la prospérité des secteurs des services financiers.

Le Tribunal des services financiers est un organisme d’arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions et les projets de décision réglementaire du surintendant des services financiers. Le Tribunal a la compétence exclusive d’exercer ses pouvoirs en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et d’autres lois qui lui attribuent des responsabilités.

Il a également la compétence exclusive de rendre des décisions sur toutes les questions de fait ou de droit soulevées dans les instances tenues devant lui. En outre, il a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui et ordonner à une partie de payer les dépens d’une autre partie ou les frais de l’instance engagés par le Tribunal.

La Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) est une société de la Couronne du gouvernement de l’Ontario créée en 1927 en vertu de la Loi sur les alcools afin de contrôler l’importation, la distribution, l’établissement des prix et la vente de boissons alcoolisées dans la province de façon efficiente et socialement responsable. Le mandat de la LCBO se reflète dans son énoncé de mission, son plan triennal stratégique et son plan d’affaires annuel. Elle maintient des mesures de responsabilité sociale pour lutter contre l’excès d’alcool, dont le prix de référence social, qui établit le prix plancher auquel l’alcool peut être vendu par voie de réglementation. La Régie exploite directement plus de 650 succursales de détail et cinq entrepôts, et a conclu des contrats avec près de 220 succursales de détail en Ontario.

La LCBO est une entreprise opérationnelle dirigée par un conseil, ce qui signifie qu’elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l’organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d’investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de la LCBO sur son site Web à l’adresse http://www.lcbo.com/content/lcbo/fr/corporate-pages/about/annual-report.html.

Les profits que la LCBO remet à la province (les dividendes) sont déposés auprès du Trésor et inscrits par le MOF à titre de revenu.

La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l’ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et d’autres éléments de passif hérités de cet organisme. La SFIEO reçoit des services de gestion des risques et de l’encaisse et des services bancaires et comptables de l’Office ontarien de financement (OOF) pour gérer et liquider la dette en souffrance et les autres éléments de passif de l’ancienne société Ontario Hydro.

L’Office ontarien de financement (OOF) est un organisme de la Couronne provincial créé en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement. L’OOF exécute des activités d’emprunt et d’investissement pour la province, en gère la dette et lui offre d’autres services financiers et services bancaires et de gestion de l’encaisse centralisés. De plus, l’OOF offre des conseils financiers au gouvernement et des services d’emprunt et d’investissement à d’autres organismes publics, tels les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et certaines sociétés d’État. L’OOF offre également tout un éventail de services financiers à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario et à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (Infrastructure Ontario).

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) : Créée en 2000 aux termes de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, l’OLG met en place, gère et exploite des machines à sous et des casinos, des activités de loterie, le programme de jeu en ligne et les jeux électroniques dans les salles de bingo de bienfaisance en Ontario. Elle offre un moyen de se divertir par le jeu d’une manière socialement responsable qui génère des revenus que la province utilise pour financer les priorités gouvernementales et procure des avantages économiques à la population ontarienne, en particulier aux collectivités disposant de salles de machines à sous et de casinos.

L’OLG est une entreprise opérationnelle dirigée par un conseil, ce qui signifie qu’elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l’organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d’investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de l’OLG à l’adresse http://www.olg.ca/about/public_disclosure/annual_report.jsp.

Les profits nets de l’OLG sont remis au Trésor de la province et inscrits par le MOF à titre de revenu.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) est l’organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l’Ontario, qui comprennent les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. Son mandat, établi par la loi, est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. La CVMO administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises provinciales et administre certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions.

Les prévisions de la CVMO sont incluses dans le Budget des dépenses consolidé du MOF.

Entités non classées

Les organismes suivants sont des « entités non classées » : il s’agit d’organismes non assujettis aux exigences financières et administratives du Conseil de gestion du gouvernement, mais pour lesquels le gouvernement nomme au moins une personne.

Les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario sont un organisme d’autoréglementation pour les courtiers d’assurances. Il délivre les permis aux courtiers d’assurances et leur impose des mesures disciplinaires. Le surintendant des services financiers exerce un droit de surveillance légale sur cet organisme. Le Conseil des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario est le corps dirigeant et le conseil d’administration de l’organisme. Il crée un comité des titres de compétence et des inscriptions, un ou plusieurs comités des plaintes, un comité de discipline et d’autres lorsqu’il le juge nécessaire, et en nomme les membres. Un comité examine les plaintes au sujet de la conduite ou des actes de tout membre de l’organisme. Le comité de discipline, sur l’ordre du conseil ou du comité des plaintes, entend et tranche les allégations d’inconduite ou d’incompétence portées contre un membre de l’organisme.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) est un organisme sans but lucratif créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités, mais n’est pas un organisme de la Couronne provincial. La MPAC, composée de ses membres, soit les 444 municipalités de l’Ontario, fournit des services d’évaluation foncière au nom de celles-ci.

Elle administre le système d’évaluation foncière de l’Ontario conformément aux lois et règlements provinciaux. Son mandat consiste principalement à évaluer les propriétés à leur valeur marchande actuelle et à fournir à chaque municipalité un rôle d’évaluation utilisé pour calculer les impôts fonciers prélevés à des fins municipales et scolaires.

Les affaires de la MPAC sont gérées par un conseil d’administration composé de 15 membres, nommés par le ministre des Finances, dont huit représentants des municipalités nommés par l’association des municipalités de l’Ontario (AMO), cinq représentants des contribuables et deux représentants de la province.

Sommaire des réalisations de 2014-2015

Le ministère des Finances (MFO) assume plusieurs rôles importants, axés sur le soutien d'un climat économique, fiscal et d’investissement solide pour l’Ontario, tout en assurant la responsabilisation et la transparence à l'égard de l'utilisation des fonds publics. En 2014-2015, il a joué un rôle clé dans la préparation du budget annuel, de l'exposé économique d'automne, du Rapport sur les perspectives économiques à long terme et des comptes publics.

Pour obtenir les renseignements relatifs aux réalisations du ministère, consultez l'Annexe : Rapport annuel 2014-2015.

1. Favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide, y compris la sécurité du revenu de retraite

Le 4 février 2015, la province a conclu la vente de ses 36,7 millions d’actions ordinaires restantes de GM pour la somme de 1,55 milliard de dollars, réalisant ainsi un gain financier de 1,08 milliard de dollars. Le gouvernement de l'Ontario a alloué ce gain, y compris les 200 millions de dollars additionnels générés par rapport à l’objectif établi en 2014, au Fonds Trillium aux fins d’investissement dans le plan Faire progresser l’Ontario pour les routes, les ponts et le transport en commun en Ontario.

Le ministère a entrepris des examens et proposé des mesures pour assurer l’efficacité, l’efficience et la durabilité du soutien offert aux entreprises, tout en continuant à stimuler la croissance économique, la création d’emplois et un environnement commercial concurrentiel.

Il a fait preuve de leadership et offert du soutien à plusieurs initiatives prioritaires, dont le programme environnemental de la province et le regroupement du secteur de l’électricité.

Il a aussi appuyé l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) d'ici le 1^er janvier 2017.

2. Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente, tout en optimisant les biens provinciaux

Le ministère a déposé un certain nombre de rapports, notamment le rapport Transparence fiscale – 2014 qui présente une estimation de la valeur des dépenses fiscales de l'Ontario et les Comptes publics 2013-2014 qui comprennent le rapport financier annuel et les états financiers consolidés de la province et des volumes supplémentaires, après avoir reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général.

Il s'est assuré que la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) a continué d'utiliser un processus d'approvisionnement transparent, équitable et concurrentiel pour trouver des fournisseurs du secteur privé pour la prestation future des services de loterie et de jeux en Ontario. Dans le cadre de la modernisation de l’OLG, ces derniers assureront l'exploitation quotidienne des machines à sous, des casinos, du jeu en ligne et des activités de loterie. L’OLG continuera de diriger et de gérer les jeux en Ontario.

Le ministère a également appuyé les travaux du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux.

3. Maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration efficace et équitable des impôts, des avantages fiscaux et des revenus

On prévoit que l’OLG versera environ 1,9 milliard de dollars de bénéfices nets à la province en 2014-2015. L’OLG poursuit la mise en œuvre de son plan de modernisation qui comprend le lancement du jeu en ligne en janvier 2015 et le transfert aux fournisseurs de services du secteur privé de l'exploitation quotidienne des machines à sous et des casinos, ainsi que des activités de loterie. Ces initiatives permettront de verser un bénéfice net additionnel, et de réaliser d'autres investissements dans les priorités de la province, comme les soins de santé et l'éducation.

La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) a affiché un bon rendement en 2014-2015 et a généré des revenus bruts d’environ 215 millions de dollars de plus que prévu au Plan d’activités 2014-2015. On prévoit que la LCBO versera un dividende d’environ 1,805 milliard de dollars à la province en 2014-2015, une hausse de 65 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Ces fonds contribuent aux grandes priorités du gouvernement comme les soins de santé, l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que l’investissement dans l’infrastructure, qui profitent à tous les Ontariennes et Ontariens.

En 2014-2015, le MOF a recueilli environ 15 milliards de dollars en revenus fiscaux et a géré 62 milliards de dollars en revenus fiscaux perçus par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le ministère a conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité liées à la planification agressive de l'impôt international et à l'économie clandestine, qui devraient générer 700 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

• En 2014-2015, les activités de conformité améliorées en matière de planification agressive de l'impôt international et d'économie clandestine ont généré plus de 213 millions de dollars en revenus fiscaux supplémentaires.

En 2014-2015, le ministère a obtenu 243 condamnations en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Plus de 10,6 millions de cigarettes de contrebande, 180 000 cigares non taxés et 61,9 millions de grammes de tabac haché et d'autres produits du tabac de contrebande ont été saisis grâce aux activités d'enquête et d'inspection.

Afin de diffuser des renseignements aux contribuables, le ministère a organisé plus de 195 séminaires sur les impôts et les taxes, révisé de nombreux bulletins et avis et publié plusieurs nouveaux documents.

Il a en outre versé une aide de 156 millions de dollars à 176 000 bénéficiaires, dont 126 millions de dollars à 158 000 personnes âgées à faible revenu dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) et 30 millions de dollars à des ménages à faible revenu pour leurs enfants ainsi qu'à titre de soutien en matière d'allocations de logement.

4. Assurer une gestion financière et une réglementation du secteur financier prudentes et efficaces

Les résultats provisoires de 2014-2015 présentent pour la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) un excédent estimé des revenus par rapport aux dépenses d'environ 1,5 milliard de dollars, ce qui ramènerait la dette non provisionnée de la Société (ou « dette insurmontable du secteur de l’électricité ») de 9,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 à 8,3 milliards de dollars au 31 mars 2015. La SFIEO est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle gère la dette et d'autres éléments de passif hérités de cet organisme. Il s'agit de la onzième année consécutive de réduction de la dette insurmontable, après un sommet de 20,6 milliards de dollars au 31 mars 2004.

La province a déposé le projet de loi 57, la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, qui établit un cadre régissant l'administration et la réglementation des régimes de pension agréés collectifs en Ontario.

Le lancement en août 2013 de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l'assurance-automobile du gouvernement comprenait des réformes supplémentaires permettant de réduire encore davantage l'assurance-automobile. Les taux approuvés par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ont diminué de 7,06 % en moyenne depuis l'annonce de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l'assurance-automobile. Les diminutions les plus importantes des taux approuvés ont été autorisées pendant le quatrième trimestre de 2013 et le premier trimestre de 2014.

En novembre 2014, le projet de loi 15 – Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile a été adopté. L’adoption de cette loi aidera les conducteurs ontariens à régler leurs différends avec les assureurs et à recevoir plus rapidement les indemnités dont ils ont besoin, en transformant le système de règlement des différends de l’assurance-automobile (SRDAA) de l’Ontario.

Conformément aux recommandations de l’honorable J. Douglas Cunningham, qui a examiné le système de règlement des différends de l’assurance-automobile, le Tribunal d’appel en matière de permis, une entité du ministère du Procureur général, assumera la responsabilité du SRDAA. Les demandes de règlement relatives aux indemnités d’accident seront acceptées à compter du 1^er avril 2016.

Le 1^er décembre 2014, la CSFO a lancé un système d'attribution de permis à l'intention des fournisseurs de services de santé qui administrent des traitements et offrent des services d'évaluation aux demandeurs d'indemnité d'assurance-automobile ayant subi des blessures. Au 1^er décembre 2014, la CSFO avait traité près de 95 pour cent des demandes des 1 200 plus grands établissements par part de marché du secteur. Au début de 2015, la CSFO a commencé à procéder sur place aux examens de conformité des fournisseurs de services de santé.

Le MOF continue la transformation du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) et la diminution graduelle des fonds qui y sont alloués d'environ 600 millions de dollars en 2012 à 505 millions de dollars d'ici 2016. Le ministère est sur la bonne voie et a réussi à diminuer le FPMO à 515 millions de dollars en 2015. Le programme a été repensé afin de mieux cibler le financement de manière à allouer davantage de fonds aux municipalités aux prises avec des situations financières plus difficiles.

L’Ontario a joué un rôle de leadership dans le cadre de la mise en œuvre du régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (OCRMC). À la fin de l’exercice 2014-2015, cinq provinces et le gouvernement ont signé un protocole d’accord portant sur l’OCRMC. Le projet de loi provincial uniforme sur les marchés des capitaux aux fins de consultation et la loi fédérale complémentaire ont été diffusés en septembre 2014, pour une période de commentaires de 90 jours.

5. Transformer les services publics

Le MOF collabore avec d'autres ministères à l'initiative d'optimisation des biens pour contribuer au financement du Fonds Trillium et au financement spécifiquement affecté au transport et à d'autres infrastructures prioritaires. Ces mesures de soutien comprennent notamment :

• l'analyse financière et des conseils;
• des conseils à l'égard de la Loi de 2014 sur le Fonds Trillium;
• la direction du groupe de travail sur la gestion stratégique des biens immobiliers.

La FPO a évité d'engager des coûts excessifs en ayant recours aux services d'expertise comptable judiciaire et de récupération de données judiciaires du ministère, qui lui ont fait économiser, ainsi qu'au secteur parapublic, environ 1,465 million de dollars au cours de l'exercice 2014-2015.

Organigramme du ministère des Finances

• Du ministre des Finances
  • Sous la responsabilité du ministre des Finances - L'honorable Charles Sousa
    • Adjointe parlementaire - Laura Albanese
    • Chef de cabinet - Ali Ghiassi
    • Ministre associée des Finances - Mitzie Hunter
    • Président, Office ontarien de financement - Scott Thompson
    • Président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario - Scott Thompson
    • Président, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario - Howard Wetston
    • Dir. gén. et surintendant, Commission des services financiers de l’Ontario - Brian Mills (par intérim)
    • Présidente, Commission des services financiers de l’Ontario et Tribunal des services financiers - Florence A. Holden
    • Président, Société ontarienne d’assurance-dépôts - Paul Mullins
    • Président, Régie des alcools de l'Ontario - Edward Waitzer
    • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario - Philip Olsson
    • Sous-ministre des Finances - Scott Thompson
  • Sous la responsabilité du Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement - Gadi Mayman
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité - Ronald Kwan (également sous la responsabilité du sous-ministre des Finances)
  • Sous la responsabilité du président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
    • V.-p. et dir. gén.Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario - Gadi Mayman
  • Sous la responsabilité du sous-ministre des Finances
    • Directeur de l'information Groupement ITI pour les organismes centraux - Ron Huxter (également sous la responsabilité du ministère des Services gouvernementaux)
    • Directrice, Direction des services de communications - Dianne Lone
    • Directrice, Équipe des services de vérification pour les finances, Division de la vérification interne de l'Ontario - Linda Lim (relèvent aussi du Secrétariat du Conseil du Trésor)
    • Directeur, Direction des services juridiques - Michael Waterston (par intérim) (également sous la responsabilité du ministère du Procureur général)
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité - Ronald Kwan (également sous la responsabilité du CEO, Office ontarien de financement)
    • Sous-ministre associé, Secrétariat de la mise en oeuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario - Mahmood Nanji
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget - Chris Giannekos
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef Bureau des politiques économiques - Brian Lewis
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers - Francis Allen (par intérim)
    • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances - Allan Doheny
    • DGA et Sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services - Helmut Zisser
    • Sous-ministre adjoint, Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu - Barry Goodwin
    • Sous-ministre adjointe, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite - Leah Myers
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales - Sriram Subrahmanyan
    • Sous-ministre associé, Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations - David Lynch
  • Sous la responsabilité du sous-ministre associé, Secrétariat de la mise en oeuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario
    • Sous-ministre adjointe, Prestations des services et opérations - Jennifer Brown (par intérim)
  • Sous la responsabilité du dous-ministre adjoint, Bureau du budget
    • Bureau du budget - Tim Schuurman
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint et économiste en chef Bureau des politiques économiques
    • Direction des politiques économiques - Ambaye Kidane
    • Direction des prévisions et de l'analyse en matière d'économie et de revenu - David West
    • Direction de la recherche statistique et quantitative - Charles Whitfield
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
    • Direction des politiques de réforme de la réglementation des valeurs mobilières - Colin Nickerson (par intérim)
    • Direction des politiques relatives aux institutions financières - Alvaro del Castillo
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
    • Direction de l'analyse de l'impôt foncier et des politiques de financement des municipalités - Chris Broughton
    • Direction des initiatives provinciales-municipales - Vacant
    • Direction des politiques en matière de lois visant l'impôt foncier et d'évaluation foncière - Diane Ross
    • Secrétariat de l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier - Vacant
    • Bureau de la réforme de l'impôt foncier provincial - Greg Stajduhar (par intérim)
  • Sous la responsabilité du DGA et du sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services
    • Direction des services aux entreprises - Lisa Vescio (par intérim)
    • Direction de la planification ministérielle et des finances - Linda Gibney
    • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines - Laura Bryce
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu
    • Direction des politiques en matière de jeux - Elizabeth Yeigh
    • Direction des politiques en matière d'alcool - Allison Rickaby
    • Directrice du projet spécial relatif à la vente d'alcool - Nicole Stewart (par intérim)
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
    • Direction des politiques des régimes de retraite - Sandy Roberts (par intérim)
    • Direction de la modernisation en matière de sécurité du revenu - Norm Helfand
    • Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic - Alex Killoch
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Direction des politiques et de la conception en matière d'imposition des particuliers - Kostas Plainos
    • Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation - Anna Langleben
  • Sous la responsabilité du sous-ministre associé, Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations
    • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes - Maria Mavroyannis
    • Sous-ministre adjoint, Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux - Agatha Garcia-Wright
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
    • Direction des stratégies et de la gestion des services et des risques - Kevin O'Grady
    • Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique - Paul Devnich (par intérim)
    • Direction de l'amélioration de l'administration des prestations - Elizabeth Doherty
  • Sous la responsabilité du sous-ministre adjoint, Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux
    • Direction des conseils et de l'observation fiscale - Dan Michaud
    • Direction des oppositions, des appels et des services - Tom Abi-Rashed
    • Direction de la gestion des comptes et de la perception - Denise Paulin (par intérim)

Données financières détaillées

Réalisations 2014-2015

En 2014-2015, le ministère des Finances s'est livré à un certain nombre d'activités pour réaliser ses cinq priorités principales. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère.

1. Favoriser un climat économique, fiscal et d’investissement solide, y compris la sécurité du revenu de retraite

• Le ministère a dirigé la coordination et la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et l'élaboration des principaux rapports et documents publics : Budget de 2014, document Perspectives économiques et revue financière 2014, rapport Transparence fiscale – 2014 et mises à jour trimestrielles des finances des comptes économiques de l'Ontario.
• Il a effectué avec succès l'élaboration, la production et la publication des projections démographiques (2013-2041) pour la province.
• Le MOF a offert des services de conseils et d'analyse au ministre, au Conseil du Trésor, au Conseil de gestion du gouvernement et à d'autres comités du Conseil des ministres en ce qui concerne les politiques budgétaires gouvernementales.
• Il a fait preuve de leadership et soutenu des initiatives prioritaires dans le secteur de l'électricité, dont le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux en ce qui a trait à Ontario Power Generation, à Hydro One et au regroupement dans le secteur de la distribution d'électricité; des programmes visant à aider les entreprises à gérer les coûts d'électricité (élargissant le Programme des tarifs préférentiels d'électricité pour le secteur industriel et procurant du soutien continu aux installations industrielles du Nord); et le retrait de la redevance de liquidation de la dette des factures d'électricité des usagers résidentiels.
• Le ministère a également poursuivi la mise en œuvre de l'Ontario Nuclear Funds Agreement pour veiller à ce que les fonds soient gérés de manière à financer entièrement la gestion des déchets nucléaires et la responsabilité en matière de déclassement pendant la durée de vie des centrales nucléaires.
• Il a apporté des changements à divers programmes relatifs à l'impôt et aux crédits d'impôt qui profitent à la population, y compris :
  • des changements à l'exonération au titre de l'impôt-santé des employeurs afin d'augmenter le seuil d'exonération de la masse salariale de 400 000 $ à 450 000 $ et d'éliminer l'exonération relative aux employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario est de plus de cinq millions de dollars, à compter de 2014. Ces modifications ont permis à plus de 60 000 employeurs de bénéficier d'un allégement fiscal;
  • la mise en œuvre du crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire à compter de 2014;
  • l'élimination de l'exonération pour le biodiesel depuis le 1^er avril 2014;
  • la permission aux bénéficiaires de la Prestation Trillium de l'Ontario (PTO) de recevoir un seul versement au lieu de versements mensuels;
  • des changements au crédit d'impôt de l'Ontario pour dividendes, tels qu'annoncés dans l'exposé économique d'automne de 2013 afin d'accroître l'équité de l'imposition des dividendes;
  • une hausse de l'impôt sur le revenu des personnes dont le revenu imposable est supérieur à 150 000 dollars, à compter de 2014, ce qui devrait se traduire par environ 635 millions de dollars de revenus en 2014-2015.
• La poursuite de la gestion des titres que la province détient dans le secteur de l'automobile, dont le dessaisissement des 36,7 millions d'actions restantes de GM. Combinée au rachat d'actions privilégiées, la vente a permis de réaliser un gain de 1,1 milliard de dollars par rapport à la valeur comptable des actions, rajusté en fonction des provisions pour dépréciation sur les prêts automobiles en 2008-2009 (75 millions de dollars) et en 2009-2010 (trois milliards de dollars). Le gain de 1,1 milliard de dollars a surpassé l'objectif d'optimisation des biens fixé pour l'exercice 2014-2015 énoncé dans le Budget de 2014. Le montant de 1,1 milliard de dollars, ainsi que le gain de 249 millions de dollars tiré du dessaisissement des dix millions d'actions de l'Ontario, a été versé au Fonds Trillium pour aider à financer des projets d'infrastructure prioritaires et profiter à l'économie et à la population ontarienne.
• Le ministère a réalisé des progrès considérables dans la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier, qui devraient accroître la transparence, la précision et la prévisibilité des évaluations foncières et favoriser une plus grande stabilité des recettes de l'assiette fiscale foncière de 24 milliards de dollars qu'il partage avec les municipalités.
• Pour soutenir l'engagement du gouvernement à la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) d'ici le 1^er janvier 2017, le MOF a :
  • créé le Secrétariat de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario pour assurer la gestion de l'ensemble du projet et fournir des conseils;
  • présenté et adopté la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario;
  • élaboré des lois permettant de créer la Société d'administration du RRPO, l'entité indépendante chargée d'administrer le plan;
  • mené des consultations sur les principaux enjeux de la structure qui ont recueilli plus de 1 000 réponses et organisé des tables rondes dans dix localités de l'Ontario;
  • le ministère a réalisé des études de marché, examiné d'autres régimes de retraite et consulté des gouvernements ainsi que le secteur financier pour soutenir la mise au point du système administratif.

2. Gérer les fonds publics de façon responsable et transparente, tout en optimisant les biens provinciaux

• Il s'est assuré que la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) a continué d'utiliser un processus d'approvisionnement transparent, équitable et concurrentiel pour trouver des fournisseurs du secteur privé pour la prestation future des services de loterie et de jeux en Ontario. Dans le cadre de la modernisation de l’OLG, ces derniers assureront l'exploitation quotidienne des machines à sous, des casinos, du jeu en ligne et des activités de loterie. L’OLG continuera de diriger et de gérer les jeux en Ontario.
• La province continue de progresser dans le processus de vente des terrains sur lesquels se trouve le siège social de la LCBO; la transaction devrait se conclure en 2015–2016. Le produit net de la vente des terrains du siège social de la LCBO sera alloué au Fonds Trillium et sera consacré à des projets d'infrastructure de transport en commun et de transport, ainsi qu'à d'autres projets d'infrastructure prioritaires dans le cadre du plan Faire progresser l'Ontario.
• Le ministère a fourni des services de consultation en matière de vérification et a participé aux principales initiatives gouvernementales pour améliorer le cadre de gouvernance d'entreprise, les initiatives de transformation, la rigueur de la gestion budgétaire, les politiques de gestion et les cadres relatifs aux directives générales dans le but de renforcer la gestion des risques, l'efficacité des contrôles, la responsabilisation en matière de paiements de transfert et la gouvernance des organismes.

Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux

• Le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a été créé en avril 2014 afin de cerner les possibilités de profiter pleinement de la valeur des biens provinciaux, y compris la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO). Aux termes d'un examen du système existant et de consultations auprès du secteur, le conseil a conclu que le système de distribution de l'alcool en Ontario est centré autour de trois quasi-monopoles : la LCBO, les magasins The Beer Store et les boutiques d'établissements vinicoles hors site. La première étape des travaux du conseil s'est terminée par la publication de son rapport initial le 13 novembre 2014. Le conseil a fait part de ses conclusions, à savoir que le système de distribution d'alcool de l'Ontario fonctionne relativement bien, mais qu'il serait possible de maximiser sa valeur en modifiant les pratiques des trois quasi-monopoles, en augmentant la concurrence dans certains secteurs et en veillant à ce que le public obtienne sa « juste part des profits ».
• À la deuxième étape, le conseil s'est concentré sur les magasins The Beer Store, tout en poursuivant ses travaux sur la LCBO et le secteur du vin. Le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a conçu et a négocié une entente de principe avec les propriétaires des magasins The Beer Store, une nouvelle entente-cadre relative à la vente au détail de bière en Ontario. L'entente-cadre a été élaborée au cours de l'exercice 2014-2015 en consultation avec les principaux intervenants et à partir des commentaires des représentants du gouvernement, y compris les conseillers juridiques et les responsables des politiques du ministère des Finances. La nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière était exposée dans le rapport du conseil intitulé Atteindre un juste équilibre : Modernisation de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario qui a été publié le 16 avril 2015. Le document constitue le rapport final sur la bière du conseil présenté au gouvernement et comprend des recommandations concernant l'avenir de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario.
• Le gouvernement a accepté les recommandations du conseil et annoncé dans le Budget de 2015 les mesures qu'il compte prendre pour transformer la vente de boisson alcoolisée au détail (dans l'attente des approbations législatives appropriées), notamment :
• la province autorisera la vente de bière dans un maximum de 450 épiceries, dont 150 seront ouvertes en mai 2017, afin d'offrir plus de choix pratiques aux consommateurs, tout en respectant le mandat de responsabilité sociale du gouvernement;
• le gouvernement soutiendra l'industrie ontarienne des bières artisanales en réduisant la bureaucratie et en élargissant les possibilités de vente au détail pour les brasseries artisanales;
• le gouvernement a accepté un cadre de principes clés que le conseil a négocié avec les magasins The Beer Store et ses propriétaires. Le gouvernement négociera un accord, la nouvelle entente-cadre relative à la vente de bière avec les magasins The Beer Store et ses propriétaires, qui améliorera l'équité, la transparence et l'attrait des consommateurs pour les magasins The Beer Store, tout en continuant de mener des activités comme distributeur de bière efficace et peu coûteux en Ontario;
• la province accroîtra ses revenus annuels tirés de la vente de bière d'environ 100 millions de dollars, progressivement sur une période de quatre ans, en imposant une nouvelle taxe sur la bière de trois cents le litre par année, à compter de novembre 2015, jusqu'en 2018;
• le conseil engagera des discussions avec les intervenants qui œuvrent dans les domaines du vin et des spiritueux sur les réformes apportées à leurs secteurs et continuera de collaborer avec la LCBO à l'amélioration des stratégies d'établissement et de majoration des prix.

3. Maintenir un régime fiscal concurrentiel et assurer l'administration efficace et équitable des impôts, des avantages fiscaux et des revenus

Intégrité en matière d’impôt, d’avantages fiscaux et de revenus

• En 2014-2015, le MOF a recueilli environ 15 milliards de dollars en revenus fiscaux et a géré 62 milliards de dollars en revenus fiscaux perçus par l’ARC.
• Recouvrement de 193 millions de dollars grâce aux vérifications du ministère.
• Réalisation de plus de 11 000 inspections liées au carburant et à l’essence, aux détaillants de tabac et au tabac en feuilles par les inspecteurs, ce qui a permis de percevoir 1,4 million de dollars en cotisations fiscales.
• Le ministère explore et analyse des données et conclut des ententes avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité liées aux principaux secteurs de programmes. D’ailleurs, dix ententes relatives aux activités de validation sont actuellement en vigueur, dont des ententes liées à la planification agressive de l’impôt international et à l’économie clandestine qui devraient générer 700 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.
  • En 2014-2015, les activités de conformité améliorées en matière de planification agressive de l'impôt international et d'économie clandestine ont généré plus de 213 millions de dollars en revenus fiscaux supplémentaires.
• En 2014-2015, le ministère a conclu des ententes sur les niveaux de service avec le gouvernement fédéral pour la gestion de la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) garantissant le traitement d’environ 2,3 milliards de dollars en versements annuels.
• En 2014-2015, le MOF a mis en évidence plusieurs nouvelles initiatives visant à lutter contre l’économie clandestine, notamment :
  • un échange d’information amélioré pour mieux cibler les actions;
  • des mesures pour contrer la suppression électronique des ventes;
  • des mesures pour réduire la quantité de tabac illégal à faible coût;
  • un plan pour élargir les initiatives de vérification fiscale actuelles du gouvernement au secteur parapublic et aux sociétés de la Couronne, à commencer par des améliorations au programme principal et aux projets pilotes pour éclairer la prise de décisions.
• Ces nouvelles initiatives tablent sur des mesures déjà établies en 2014-2015, notamment :
  • L’initiative étendue d’observation fiscale pour l’adjudication de contrats qui permet de vérifier l’observation fiscale des entreprises répondant aux demandes de propositions du gouvernement d’une valeur dépassant 25 000 $. Depuis cet élargissement, le MOF a vérifié la conformité d’environ 1 000 contrats.
  • Le ministère a lancé un projet pilote visant le secteur des toitures d'immeubles résidentiels en 2014. Le projet pilote favorise la conformité aux obligations en matière de santé et sécurité et renseigne les consommateurs/travailleurs sur les risques et responsabilités que comporte la participation à l’économie clandestine.
  • La convocation d’une table ronde sur l’économie clandestine réunissant des représentants de l’industrie, du milieu universitaire et d’autres gouvernements. Cette tribune a permis de mieux comprendre l’incidence de l’économie clandestine sur les entreprises, l’expérience des autres territoires de compétence, ainsi que d'autres initiatives à contempler par l’Ontario.
• Le MOF a également pris des mesures importantes pour s’attaquer au tabac de contrebande, notamment :
  • Des projets pilotes sur le tabac en place auprès de la Première Nation chippewas de la Thames et du Conseil des Mohawks d’Akwesasne. Ces projets offrent une excellente occasion d’améliorer les relations de collaboration et de créer un forum de recherche et d’analyse conjointes pour explorer les modèles d’autoréglementation du tabac dans les réserves et le partage des revenus.
  • Le MOF est responsable de la surveillance du tabac en feuilles depuis le 1^er janvier 2015. En prenant l’entière responsabilité des produits du tabac, la province est mieux placée pour réduire notablement l’approvisionnement en feuilles de tabac aux fabricants de cigarettes de contrebande.
  • Les modifications à la Loi de la taxe sur le tabac visant à augmenter les amendes prévues pour les infractions liées aux produits du tabac marqués permettent la saisie des véhicules utilisés pour le transport de tabac en vrac de contrebande. De plus, elles donnent aux procureurs le choix de saisir un juge provincial des poursuites complexes des infractions liées au tabac.
  • Mandat confié à deux facilitateurs indépendants pour engager le dialogue avec les collectivités et les intervenants des Premières Nations sur la modernisation et l’amélioration du système d’attribution de cigarettes.
• En 2014-2015, le ministère a intenté 201 poursuites en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac et saisi plus de 10,6 millions de cigarettes de contrebande, 180 000 cigares non taxés et 61,9 millions de grammes de tabac haché fin et d’autres produits du tabac de contrebande.
  • Le partenariat du MOF avec la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune a entraîné un accroissement important des inspections des exploitations agricoles afin d’assurer une culture du tabac en Ontario conforme aux règlements de la Commission.
• Le 1^er janvier 2015, le ministère des Finances a pris la responsabilité de la gestion et de l’application des lois régissant le tabac en feuilles.
• La mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de 2012 du vérificateur général sur les activités de recouvrement effectuées en vertu des lois fiscales de l’Ontario a progressé de manière importante. Le ministère a déjà entièrement mis en œuvre trois recommandations sur six et est sur le point de mettre en œuvre les trois autres. Plus particulièrement, le ministère a réduit les délais pour communiquer avec les contribuables contrevenants. En outre, le ministère continue d’aller de l’avant avec les mesures suivantes :
  • mesures de recouvrement progressives (enregistrement des privilèges et des mandats);
  • application d’une méthodologie de classement du risque pour prioriser les efforts en matière de recouvrement;
  • élaboration de paramètres de rendement améliorés pour vérifier l’efficacité du recouvrement.
• En 2014-2015, le MOF a mis en œuvre avec succès plusieurs engagements pris dans le cadre du Budget de 2013, notamment des changements au système de l’impôt-santé des employeurs et l’amélioration des communications avec les contribuables, une augmentation de la taxe sur le tabac et le carburant aviation, l’élimination de l’exonération pour le biodiesel, ainsi que des changements systémiques et des avis aux contribuables.
• En 2014-2015, le personnel des Services consultatifs a répondu à plus de 1 500 requêtes de décision et d’interprétation, créé ou révisé 153 publications fiscales et donné de la formation à plus de 15 000 Ontariennes et Ontariens sur les programmes fiscaux et avantages fiscaux dans le cadre de 195 activités de sensibilisation.
• De nouvelles exigences administratives s’appliquent depuis le 1^er janvier 2015 afin de mettre en œuvre un engagement pris dans le cadre du Budget de 2011, soit l’amélioration de la conformité à l'impôt sur l’administration des successions. Grâce à ces nouvelles exigences, le MOF disposera des renseignements nécessaires pour effectuer des vérifications et s’assurer que les bons montants d'impôt sont payés.

Supervision de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

• On prévoit que l’OLG versera environ 1,9 milliard de dollars de bénéfices nets à la province en 2014-2015.
• L’OLG poursuit la mise en œuvre de son plan de modernisation qui comprend le lancement du jeu en ligne en janvier 2015 et le transfert aux fournisseurs de services du secteur privé de l’exploitation courante des machines à sous et des casinos de cet organisme ainsi que les activités de loterie grâce à des politiques, des lois et d’autres moyens de soutien offerts par le ministère. Ces initiatives permettront de verser un bénéfice net additionnel, et de réaliser d'autres investissements dans les priorités de la province, comme les soins de santé et l'éducation.
• En 2014-2015, l’OLG a diffusé deux demandes de propositions : la demande de propositions Regroupement de zones de jeu de l’Est (c’est-à-dire, les zones de jeu Kawartha, Mille-Iles et Belleville) et la demande de propositions Loterie afin de confier les activités courantes dans ces secteurs à des fournisseurs de services privés. En outre, l’OLG a lancé son site de jeu en ligne, « PlayOLG.ca ». Les six autres demandes de proposition relatives au Regroupement de zones de jeu seront diffusées en 2015-2016.

Supervision de la Régie des alcools de l’Ontario

• La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) a affiché un bon rendement en 2014-2015 et a généré des revenus bruts d’environ 215 millions de dollars de plus que prévu au Plan d’activités 2014-2015. On prévoit que la LCBO versera un dividende d’environ 1,805 milliard de dollars à la province en 2014-2015, une hausse de 65 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Ces fonds contribuent aux grandes priorités du gouvernement comme les soins de santé, l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que l’investissement dans l’infrastructure, qui profitent à tous les Ontariennes et Ontariens.
• En 2014-2015, la LCBO a ouvert ou remplacé 23 succursales, portant leur nombre total à 651.
• À la fin de 2014-2015, 20 boutiques Nos vins et terroirs ont été inaugurées dans les succursales de la LCBO existantes. Ces boutiques sont conçues pour appuyer les établissements vinicoles ontariens en facilitant la découverte et la connaissance des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) par les consommateurs.
• L’accroissement des ventes de vins, de bières artisanales et de microdistilleries en Ontario demeure une priorité importante et un objectif stratégique pour la LCBO en 2014-2015. Les ventes de vins ontariens de la LCBO ont augmenté de 6,5 % par rapport à 2013-2014, portant les ventes à 421 millions de dollars, alors que les ventes de vins de la VQA (en hausse de 4,5 %) et les vins contenant un mélange de raisins canadiens et étrangers (en hausse de 8,0 %) ont affiché une amélioration impressionnante en 2013-2014. Les ventes de bières artisanales de l’Ontario ont atteint 67,1 millions de dollars, une hausse de 33,7 % par rapport à l’année dernière.
• La LCBO a continué à offrir un large éventail de moyens pour mettre en valeur les vins de la province. Ces moyens incluent un espace d’étalage de choix dans toutes les succursales de la LCBO, des programmes de promotion et de marketing ciblés pour les vins de l’Ontario, des spécialistes dans plus de 300 succursales et une stratégie globale pour les millésimes appuyant les vins de la VQA.
• Le Programme de consignation de l’Ontario, financé par la LCBO, est une initiative environnementale fructueuse qui a permis de détourner 2,3 milliards de bouteilles de vin et de spiritueux des décharges depuis 2007.
  • Environ 80 % de tous les contenants de liquides ont fait l’objet d’un remboursement complet pour la consigne au Beer Store
  • La LCBO a renforcé son mandat de responsabilité sociale en refusant des services et en sensibilisant davantage la population aux problèmes liés à l’alcool dans le cadre de campagnes telles que Dégonflez l’éléphant.
  • Depuis la réunion conjointe des Conseils des ministres de l’Ontario et du Québec le 21 novembre 2014, la LCBO et la SAQ (Société des alcools du Québec) se sont réunies fréquemment pour cerner les possibilités de promouvoir les produits locaux de chaque province et pour partager leurs expériences en matière de pratiques de vente.

Initiatives de politiques en matière d’alcool

• Le gouvernement continue de soutenir l’industrie des vins de la VQA de l’Ontario dans le cadre de la nouvelle Stratégie de développement de l’industrie du vin et du raisin.
  • En mars 2015, le gouvernement a annoncé un financement de 28 millions de dollars étalé sur deux ans consacré au Programme de promotion et d’amélioration des vignobles et au nouveau Programme d’aide à la promotion des vins de la VQA. En mars 2015, 78 des 140 établissements viticoles ont vendu leurs vins de la VQA à 142 marchés de producteurs partout en Ontario.
  • En mai 2014, le ministère a lancé un programme pilote de deux ans afin d’offrir aux établissements viticoles l’occasion de promouvoir et de vendre les vins de la VQA aux marchés de producteurs.
• En regard des divers enjeux politiques touchant les systèmes de vente au détail d’alcool au Canada, les représentants des provinces et territoires ont convenu d’établir un forum de collaboration de haut niveau sur les questions de politique publique en matière d’alcool. Présidé par l’Ontario, le forum a commencé à se réunir en septembre 2014.
• L’Ontario continue de faciliter les discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en faveur de la vente directe d’alcool aux consommateurs partout au Canada.

Administration des avantages fiscaux et prestations

• Il a en outre versé une aide de 156 millions de dollars à 176 000 bénéficiaires, dont 126 millions de dollars à 158 000 personnes âgées à faible revenu dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) et 30 millions de dollars à des ménages à faible revenu pour leurs enfants ainsi qu'à titre de soutien en matière d'allocations de logement.
• Compte tenu du succès du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO), la ville de Toronto, en partenariat avec le MOF et le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), accroîtra son investissement dans le programme PILAO afin de mettre en œuvre l’allocation de stabilité en logement visant à offrir aux populations vulnérables une aide financière mensuelle pour leur logement.
• Le ministère a ajouté huit nouveaux programmes dans six municipalités aux services d’administration des prestations du PILAO pendant 2014-2015.

Réforme de l’impôt foncier provincial

• Les modifications annoncées à l’impôt foncier provincial dans le Budget de l'Ontario de 2015 marquent une première étape importante pour réduire les iniquités relatives aux taux d’impôt foncier ainsi que l’écart de financement entre les municipalités du Nord et les secteurs non constitués en municipalité.
• Le ministère a réalisé l’engagement du gouvernement d'examiner l’impôt foncier provincial et de répondre aux préoccupations des intervenants du Nord de la province de manière équitable et équilibrée. C’est la première fois en plus de 60 ans que l’impôt foncier provincial est rajusté de façon à accroître les revenus.

4. Assurer une gestion financière et une réglementation du secteur financier prudentes et efficaces

• Versement de 515 millions de dollars^{footnote 5[5]} à 388 municipalités par l’entremise du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) dans le cadre de la diminution graduelle du programme d’environ 600 millions de dollars en 2012 à 505 millions de dollars en 2016. Le programme a été repensé afin de mieux cibler le financement des municipalités ayant des besoins plus importants.
• Facilitation des augmentations provinciales de plus de 1,7 milliard de dollars au titre des coûts des programmes de prestations d’aide sociale ainsi qu’à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers pour les municipalités en 2015. La province poursuit l’augmentation progressive des prestations au programme Ontario au travail (OT) et des coûts liés à la sécurité des tribunaux, en se basant sur le financement précédent accordé au Programme de médicaments de l’Ontario (terminé en 2008) et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (terminé en 2011).

Réforme des régimes de retraite

• Depuis janvier 2014, les titulaires de comptes immobilisés admissibles peuvent présenter une demande directement à leur institution financière plutôt qu’au surintendant des services financiers.
• Poursuite de l’adoption par le MOF de mesures visant à améliorer la viabilité et l’abordabilité des régimes de retraite du secteur parapublic, alors qu’il devient un chef de file national dans les discussions visant à améliorer le Régime de pensions du Canada.
• Accroissement de la participation des intervenants par l’établissement de divers groupes consultatifs et groupes de travail afin de donner des conseils, d’examiner les possibilités et de mettre en œuvre le changement.
• Soutien au perfectionnement du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) par :
  • l’établissement d’un cadre conceptuel du RRPO, tel qu’énoncé dans le Budget de 2014;
  • l’introduction de lois établissant les paramètres principaux du RRPO et de son entité administrative (projet de loi 56 – Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario);
  • la diffusion d’un document de travail intitulé Régime de retraite de la province de l’Ontario : Principales considérations liées à la conception qui cerne et aborde les enjeux principaux liés à la conception du RRPO.
• Introduction du projet de loi 57 – Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs établissant le cadre d'administration et de réglementation des régimes de pension agréés collectifs en Ontario.
• Mise en œuvre d’un certain nombre de modifications réglementaires profitant aux employés et aux employeurs, en ce qui concerne notamment les transferts d’actif, les régimes de retraite touchés par une restructuration d’un gouvernement précédent, certains employeurs du secteur parapublic utilisant des lettres de crédit et certaines dispenses aux règles d’investissement dans des régimes de retraite.
• Publication par la CSFO du rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/actuarial/pages/risk-based_supervision.aspx. Ce rapport offre aux intervenants du secteur des régimes de retraite de l’information à jour (concernant le financement, les placements et les données actuarielles) sur les régimes à prestations déterminées enregistrés en Ontario.

Assurance-automobile

• La Commission des services financiers de l’Ontario a terminé l’examen triennal obligatoire du système d’assurance-automobile de l’Ontario. Le rapport de cet examen a constitué le point culminant d’une analyse approfondie et d’une consultation auprès des consommateurs et des intervenants portant sur le maintien d’un système d’assurance-automobile stable, durable et concurrentiel.
• Le ministère a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre continue de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement visant à offrir à neuf millions de conducteurs des primes d’assurance-auto abordables en Ontario. Depuis août 2013, les dépôts de taux d’assurance-automobile approuvés par la CSFO ont diminué en moyenne de plus de 7 %. Depuis août 2013, six entreprises représentant 3,29 % du marché de l’assurance-automobile de l'Ontario ont présenté une baisse cumulative de 15 % de leurs taux approuvés. Dix-huit entreprises représentant presque 30 % du marché ont affiché des réductions cumulatives de plus de 10 % de leurs taux approuvés.
• Le ministère a pris des mesures pour plus de la moitié des 38 recommandations du rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, notamment les principales recommandations à l’égard de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé qui sont payés directement par les sociétés d’assurance-automobile et d’une amélioration de la surveillance du secteur du remorquage.
• En novembre 2014, le projet de loi 15 – Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile a été adopté. L’adoption de cette loi aidera les conducteurs ontariens à régler leurs différends avec les assureurs et à recevoir plus rapidement les indemnités dont ils ont besoin, en transformant le système de règlement des différends de l’assurance-automobile (SRDAA) de l’Ontario. Conformément aux recommandations de l’honorable J. Douglas Cunningham, qui a examiné le système de règlement des différends de l’assurance-automobile, le Tribunal d’appel en matière de permis, une entité du ministère du Procureur général, assumera la responsabilité du SRDAA. Les demandes de règlement relatives aux indemnités d’accident seront acceptées à compter du 1^er avril 2016.
• Publication le 3 octobre 2014 de l’étude sur les demandes relatives aux lésions corporelles en Ontario sur le site Internet de la CSFO à l'adresse https://www.fsco.gov.on.ca/fr/auto/Documents/abbreviated-report.pdf. L’étude visait à analyser les dossiers de demande d’indemnisation fermés auprès d’assureurs choisis et à recueillir des données sur les facteurs entraînant des variations de coûts. L’analyse aidera la CSFO à évaluer les répercussions potentielles de toute modification future au système d’assurance-automobile sur les demandes d'indemnisation pour les lésions corporelles (délits civils).

Services financiers

• Le ministre des Finances a collaboré avec la Commission des services financiers de l’Ontario pour mettre en œuvre plusieurs recommandations découlant de l'examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, notamment un examen des normes d’exercice des courtiers en hypothèques afin de mieux lutter contre la fraude et de rehausser les normes de formation des courtiers et des agents.
• Services de soutien pour le lancement de l’examen législatif de la Loi de 1994 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Après la nomination de Laura Albanese, adjointe parlementaire au ministre des Finances, afin de chapeauter cet examen, le ministère a tenu des consultations publiques à l’automne 2014 dans huit collectivités de la province. Le public a été invité à formuler des commentaires sur un document de consultation diffusé en novembre 2014. Un rapport final avec des recommandations devrait être publié à l’automne 2015.
• Adoption du projet de loi 65 – Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) autorisant la CSFO à délivrer des permis et à réglementer les pratiques commerciales et les pratiques de facturation des fournisseurs de services en ce qui a trait aux indemnités d’accident légales. La réglementation relative aux fournisseurs de services est entrée en vigueur le 1^er décembre 2014.
• La CSFO et le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) ont terminé les initiatives nationales visant à établir des exigences communes en matière de compétences et de programme de formation pour les cours débouchant sur l’agrément des agents et courtiers hypothécaires. Ces exigences constituent une première étape vers l’harmonisation des cours d’agrément dans les différents territoires. Le CCARCH a également lancé un outil en ligne qui permet d’obtenir des lignes directrices sur les exigences d’agrément qui peuvent s’appliquer aux opérations de courtage hypothécaire touchant plusieurs territoires de compétence.

Emprunt et gestion de la dette

• Le gouvernement a terminé avec succès son programme d’emprunt annuel 2014-2015, qui a emprunté 39,8 milliards de dollars. Ce chiffre marque une hausse par rapport aux prévisions de 35,0 milliards de dollars du Budget de 2014, car la province tire profit des taux d’intérêt encore faibles et de la forte demande à l’égard des obligations de l’Ontario en vue de faire des emprunts anticipés de 4,8 milliards de dollars pour 2015-2016.
• La province prévoit emprunter 85,9 milliards de dollars au cours de la période de trois ans faisant partie des perspectives du programme d’emprunt à moyen terme, ce qui est inférieur aux prévisions de 105,5 milliards de dollars du Budget de 2014 pour la période de trois ans. Cette diminution des emprunts de 19,6 milliards de dollars est attribuable à l’incidence des déficits moins élevés, au financement anticipé et aux activités d’optimisation des biens provinciaux.
• La forte demande d’actifs en dollars canadiens de la part des investisseurs internationaux, la liquidité des obligations de référence de l’Ontario et la confiance qu’inspire toujours la province ont permis à l’Ontario de contracter 79 % de ses emprunts en dollars canadiens en 2014-2015.
• Au cours des cinq dernières années, l’Ontario a émis des obligations d’une valeur de 45,4 milliards de dollars dont l’échéance dépasse 30 ans pour tirer parti des faibles taux d’intérêt. Ainsi, la moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale à long terme contractée a été prolongée considérablement.
• Les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être de 10 675 millions de dollars en 2014-2015, soit inférieures de 335 millions de dollars aux prévisions du Budget de 2014, ce qui est principalement attribuable aux taux d’intérêt plus faibles que prévu, au déficit moins élevé prévu pour 2014-2015, à la gestion efficiente de la dette et à un gain unique provenant de la vente de papier commercial adossé à des actifs ayant fait l’objet d’une réduction lors d’exercices précédents.
• Le Budget de 2010 prévoyait que, d’ici 2015-2016, la province devrait consacrer au paiement de l’intérêt 11,9 cents de chaque dollar perçu. Les prévisions actuelles sont de 23 % inférieures, soit de seulement 9,2 cents. Ce rapport est inférieur à ce qu’il était au cours des 14 exercices allant de 1992-1993 à 2005-2006, et cette tendance devrait se poursuivre jusqu’à ce que le budget soit équilibré en 2017-2018.
• Pour la onzième année de suite, la dette insurmontable du secteur de l’électricité a diminué, passant de 9,8 milliards de dollars au 31 mars 2014 à 8,3 milliards de dollars au 31 mars 2015, soit une diminution de 1,5 milliard de dollars et en baisse par rapport au sommet de 20,6 milliards de dollars au 31 mars 2004.
• Au cours de l’exercice 2014-2015, le ministre des Finances a établi le reliquat de la dette insurmontable à 2,6 milliards de dollars au 31 mars 2014, soit une diminution d’environ 1,3 milliard de dollars par rapport au reliquat de la dette insurmontable de 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013 et une diminution de 9,3 milliards de dollars par rapport au montant estimé de 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.
• L’Ontario a joué un rôle de leadership dans le cadre de la mise en œuvre du régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC). À la fin de l’exercice 2014-2015, cinq provinces et le gouvernement ont signé un protocole d’accord portant sur le RCRMC. Le projet de loi provincial uniforme sur les marchés des capitaux aux fins de consultation et la loi fédérale complémentaire ont été diffusés en septembre 2014, pour une période de commentaires de 90 jours.

5. Transformer les services publics

Amélioration de l’administration des avantages fiscaux et prestations

• En collaboration avec ses partenaires de programmes d’avantages fiscaux et de prestations, le ministère a :
  • élaboré un plan de mise en œuvre et la structure préliminaire de l’initiative Mon compte de prestations, un service en ligne offrant un éventail plus large de services en ligne axés sur le client, qui devrait être mis en œuvre vers la fin 2015-2016;
  • ajouté de nouveaux programmes et mis en œuvre deux nouveaux programmes utilisant le service automatisé de vérification du revenu du MOF;
  • élaboré un cadre de prestations pour le programme, soit le modèle de référence des avantages fiscaux et prestations, afin d’harmoniser la façon dont les programmes sont élaborés et offerts aux Ontariennes et Ontariens.

Services à la FPO

• La FPO et le secteur parapublic ont évité d’engager des coûts excessifs en ayant recours aux services d’expertise comptable judiciaire et de récupération de données judiciaires du ministère, ce qui a permis d’économiser environ 1,465 million de dollars au cours de l’exercice 2014-2015.
• Le MOF poursuit la transition vers une gestion centralisée du recouvrement à l’échelle de la FPO et offre actuellement des services de recouvrement pour toutes les lois fiscales provinciales et environ 100 programmes non fiscaux pour le compte de 21 ministères et organismes. Le MOF recouvre environ trois milliards de dollars de comptes clients impayés et de versements excédentaires dans l’ensemble de la FPO.
• Numérisation de près de 1,7 million de pages de documents, dont 70 % pour le Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires.
• Poursuite de la prestation de services bancaires et de gestion de l’encaisse efficaces à la FPO par le traitement des paiements pour tous les ministères qui envoient des factures par l’intermédiaire du SIGIF. Au cours de l’exercice 2014-2015, le ministère a également traité 363 000 questionnaires des jurés pour le ministère du Procureur général.
• Traitement de 885 demandes relatives au Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et de 295 demandes relatives au Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques pour le compte du MTO.
• Encouragement de l’observation volontaire grâce à des services aux contribuables, comme l’inscription, la gestion des comptes et le traitement des déclarations de revenus et des demandes de remboursement, ainsi que des communications et une sensibilisation du public efficaces.
• En collaboration avec le ministère de la Formation et des Collèges et Université (MFCU), le MOF a lancé en janvier 2015 le Programme de régularisation des prêts ontariens d’études permettant aux étudiants ayant interrompu le remboursement de leurs prêts ontariens d’études de redresser leur situation. Ce programme appuie l’objectif du gouvernement visant à atteindre un taux d’obtention de titre postsecondaire de 70 % et son engagement voulant qu’aucun étudiant ne soit privé d’une éducation postsecondaire faute d’argent.