Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2016-2017 : ministère des Finances

Mandat du Ministère

Le mandat du ministère des Finances (MFO) est de promouvoir une économie dynamique, innovatrice et florissante et de gérer le budget, les finances et la réglementation connexe de la province de l'Ontario. En outre, il offre des programmes de revenu et d'avantages fiscaux pour favoriser l'avenir des Ontariennes et des Ontariens.

Priorités du ministère

Les priorités du ministère comprennent ce qui suit :

1. assurer la planification budgétaire, y compris l'analyse économique;
2. maintenir un système financier moderne et abordable;
3. assurer la sécurité des retraites, du revenu et la prestation des programmes d'avantages fiscaux;
4. soutenir un climat d'affaires dynamique;
5. travailler avec les autres paliers de gouvernement.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Dans le cadre de son mandat, le MFO fait activement la promotion des priorités du gouvernement consistant à investir dans les talents et les compétences de la population, dans le renforcement de la sécurité de la retraite et dans la construction d'une infrastructure et de réseaux de transport modernes, ainsi qu'à favoriser un climat d'affaires dynamique.

De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère un budget provincial de 133,9 milliards de dollars^{footnote 1[1]}, supervise des revenus de près de 130,6 milliards de dollars^{footnote 1[1]} par l'entremise des impôts, des sociétés d'État et des revenus non fiscaux, et gère le programme d'emprunt de la province de 26,4 milliards de dollars^{footnote 1[1]}.

Le ministère soutient également les initiatives du gouvernement et offre d'importants conseils relatifs aux politiques budgétaires, fiscales et économiques au ministre des Finances, aux comités ministériels et à la première ministre; gère les ententes financières entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que la dette de la province et réglemente, par l'entremise de ses organismes, le secteur des services financiers.

Le ministère continue d'assumer un rôle de leadership sur le plan de la transformation des services publics de l'Ontario grâce à des stratégies, politiques et processus visant à accroître l'efficience et à mener à bien les initiatives de modernisation, et de se concentrer sur l'application de mesures d'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2017-2018.

Ministère des Finances : 2016-2017 Gestion économique, fiscale et financière efficace

Priorités

• Assurer la planification budgétaire, y compris l'analyse économique
• Maintenir un système financier moderne et abordable
• Assurer la sécurité des retraites et du revenu et la prestation des programmes
• Soutenir un climat d'affaires dynamique
• Travailler avec les autres paliers de gouvernement

Services de soutien du ministère

• Services financiers
• Services de communications
• Services juridiques
• Services de vérification et
• Ressources humaines

Initiatives de réorganisation importantes

Boissons alcoolisées

Le ministère continue de travailler avec la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) et les parties intéressées afin de mettre en œuvre les plus importants changements en matière de vente au détail de boissons alcoolisées depuis la fin de la prohibition en 1927. Cette transformation soutient le lancement de la vente de vin ainsi que l'élargissement de celle de la bière dans les épiceries, de même que d'autres mesures visant à favoriser la croissance de l'industrie ontarienne du vin, des spiritueux, du cidre et de la bière. Le ministère travaille également avec celui de la Santé et des Soins de longue durée afin de renforcer l'engagement du gouvernement en matière de responsabilité sociale en élaborant la première politique ontarienne sur l'alcool.

Tout en continuant d'innover et de se moderniser, la LCBO élabore une plateforme de cybercommerce afin d'offrir une plus grande variété de produits à cueillir dans les succursales locales et un jour la livraison à domicile. À l'heure actuelle, la LCBO est également le grossiste exclusif de bières pour 60 épiceries de l'ensemble de la province et elle fournira du cidre et du vin à des épiceries supplémentaires. Ces efforts de modernisation sont conformes aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario afin de continuer d'augmenter le nombre de commerces et de promouvoir la consommation socialement responsable.

Jeux

La Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) poursuit la mise en œuvre de son plan de modernisation qui prévoit principalement le transfert au secteur privé de l'exploitation courante des machines à sous et des casinos de cet organisme ainsi que les activités de loterie grâce au soutien du ministère sur les plans politique, juridique et autre. L'OLG et le ministère examinent plus en profondeur les possibilités de résolution des enjeux et les occasions qu'offrent les secteurs des jeux de bienfaisance et du jeu en ligne. La modernisation de l'OLG vise à assurer le maintien et la croissance de l'industrie du jeu de manière socialement responsable et à augmenter les paiements qu'elle verse à la province tout en soutenant d'importants services publics.

Tirant parti des recommandations de la Commission, l'OLG continue en outre d'intégrer les courses de chevaux à sa stratégie grâce à des mesures de financement, de marketing et de soutien au jeu responsable dans ce secteur.

Finances municipales

Le ministère continue de travailler en partenariat avec d'autres ministères provinciaux et les municipalités afin de promouvoir une relation financière provinciale-municipale mûre, positive et stable. Cette démarche continuera d'améliorer l'équité, l'efficacité et la prévisibilité du système d'évaluation foncière et d'impôt foncier de l'Ontario.

La province travaille avec des municipalités, la Société d'évaluation foncière des municipalités et d'autres parties intéressées afin de renforcer le système d'évaluation foncière et d'impôt foncier de l'Ontario dans divers secteurs. Par exemple, la province met en place des mesures visant à créer un système d'impôt foncier provincial juste et moderne et met en œuvre les recommandations de l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier. L'une des recommandations principales de l'examen est le lancement d'un processus de divulgation avancée concernant les biens commerciaux à usage particulier qui nécessitent des méthodes d'évaluation complexes. La province a également apporté des modifications au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO). En 2012, le gouvernement a annoncé l'examen du FPMO et la diminution graduelle du programme d'ici 2016, comme cela avait été convenu avec les municipalités dans l'entente de 2008 relative aux reprises. La diminution graduelle a été réalisée et le FPMO continuera de fournir un soutien inconditionnel aux municipalités à compter de 2016. Le MFO continue de travailler avec ses partenaires municipaux pour s'assurer que la conception du programme continue de tenir compte des priorités à long terme des municipalités. L'engagement du gouvernement à l'égard des reprises provinciales signifie que le soutien global offert aux municipalités continuera d'augmenter, les reprises provinciales faisant plus que compenser la réduction du programme. Ces mesures soutiennent les recommandations de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario et en tirent parti.

Simultanément, la province mènera des consultations supplémentaires sur ces mesures et sur d'autres questions relatives au financement des municipalités avec les principales parties intéressées.

Services financiers

Le gouvernement s'engage à renforcer le secteur financier de l'Ontario grâce à une stratégie visant l'adoption d'une démarche moderne et flexible en matière de réglementation, le renforcement de la protection des consommateurs et des investisseurs et la promotion de Toronto à titre de carrefour mondial de services financiers. Les principales initiatives de transformation entreprises pour soutenir la stratégie comprennent la collaboration avec d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux et avec le gouvernement fédéral afin de créer un régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC), la collaboration avec le comité consultatif d'experts nommés pour examiner le mandat des principaux organismes de réglementation des services financiers en Ontario, l'élaboration d'une loi visant à moderniser et à remplacer la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions actuelle en se fondant sur les recommandations d'un examen mené par l'adjointe parlementaire Laura Albanese et la collaboration avec le comité d'expert qui examine le cadre réglementaire ontarien relatif aux services de conseils financiers et de planification financière.

Évaluation des revenus

L'évaluation des revenus aide à cibler les avantages pour les personnes les plus démunies tout en s'assurant que les programmes sont durables à long terme. Le ministère coordonne les initiatives d'évaluation des revenus au sein du gouvernement et travaillera avec des ministères partenaires afin d'examiner la possibilité de peaufiner les programmes d'évaluation de revenus comme cela a été annoncé dans le Budget de 2016.

Programmes de soutien aux entreprises

Le ministère continuera également de travailler avec des ministères partenaires à la mise en œuvre d'initiatives visant à créer une économie plus innovatrice en Ontario, notamment le Fonds pour l'emploi et la prospérité amélioré et l'Initiative pour la croissance des entreprises. Celle-ci est la nouvelle stratégie quinquennale de l'Ontario qui vise à améliorer la compétitivité de la province à l'échelle mondiale en créant une économie axée sur l'innovation, en aidant les entreprises à croître, en modernisant le système de réglementation et en réduisant les coûts d'affaires.

Comme il l'a annoncé dans le Budget de 2016, le gouvernement propose de réduire le niveau de soutien offert par les crédits d'impôt pour la recherche et le développement et de réinvestir les économies dans de nouveaux investissements ciblés dans l'ensemble des secteurs clés de l'économie ontarienne. En outre, la province continuera d'examiner des manières d'encourager les investissements en R-D en Ontario, d'augmenter la commercialisation de la recherche et de mieux soutenir l'exportation, conformément à l'Initiative pour la croissance des entreprises. La province examinera également le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage, notamment en consultant les parties intéressées et les partenaires principaux afin de s'assurer que le soutien encourage vraiment les entreprises à aider les apprentis à obtenir les accréditations et les compétences dont ils ont besoin.

Aide financière aux étudiantes et étudiants

Le ministère des Finances a collaboré avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités afin de transformer l'aide financière aux étudiantes et aux étudiants, comme cela a été annoncé dans le Budget de 2016. Le gouvernement lancera un programme refondu d'aide financière aux étudiantes et aux étudiants qui aidera plus d'étudiants à obtenir des bourses et à accéder au système de prêts aux étudiants.

L'Ontario propose d'abandonner les crédits d'impôt pour les frais de scolarité et les études à compter de l'automne 2017. La totalité des revenus supplémentaires provenant de l'élimination de ces crédits d'impôt serait réinvestie afin de soutenir les programmes refondus d'aide financière ou d'autres programmes d'éducation et de formation postsecondaires et d'emplois pour les jeunes. Ces modifications permettront de s'assurer que le soutien financier est transparent, opportun et bien ciblé. Elles sont conformes aux recommandations des parties intéressées, y compris celles des groupes d'étudiants et de la Commission de réforme.

Amélioration de l'administration des avantages fiscaux et prestations

Dans le cadre d'une transformation élargie des services publics, le gouvernement améliore la manière dont certains programmes d'avantages fiscaux sont dispensés, facilitant ainsi l'accès à ces derniers pour les Ontariens à faible revenu. En travaillant avec les partenaires de prestation de services, l'Ontario a commencé à transformer la prestation des programmes d'avantages fiscaux. Par exemple, les processus d'admissibilité continuent d'être simplifiés, alors qu'un nombre accru de programmes utilisent le service automatisé de vérification du revenu entre le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour simplifier l'accès, la province explore également des initiatives qui comprennent la présentation de demandes en ligne pour les programmes à prestations multiples et l'automatisation accrue des fonctions administratives.

Pour soutenir ces initiatives et tirer parti des mesures positives qui ont été prises pour améliorer la prestation des programmes, le gouvernement a proposé de nouvelles mesures législatives qui permettraient une intégration des fonctions administratives des programmes communs comprenant un échange accru de renseignements et des cadres modernisés de protection de la vie privée.

Intégrité des revenus

Un système fiscal juste et concurrentiel est fondamental pour permettre la croissance et la prospérité économiques. Quand les entreprises omettent de déclarer leurs revenus aux fins de l'impôt ou qu'elles ne respectent pas d'autres obligations réglementaires, l'intégrité du système fiscal et la sécurité des consommateurs et des travailleurs sont mises en danger. Afin d'améliorer l'intégrité du système d'administration de l'impôt sur le revenu, des mesures concrètes ont été prises afin de cibler les secteurs présentant un risque élevé d'activités économiques clandestines. Depuis l'exercice 2013-2014, le gouvernement s'est employé à améliorer les initiatives de conformité, notamment en partenariat avec l'ARC, afin que chacun paye sa juste part, à s'attaquer aux activités clandestines dans les secteurs présentant un risque élevé et à s'assurer que les entreprises qui sollicitent des contrats d'approvisionnement du gouvernement s'acquittent de leurs obligations fiscales. Outre ces secteurs d'intérêt critique, le gouvernement s'emploie également à améliorer la sensibilisation du public par l'éducation, mobilise les partenaires sectoriels et cherche des manières de soutenir les secteurs émergents afin de s'assurer qu'ils croissent en se conformant aux lois de la province.

Tabac de contrebande

Le ministère continue de s'attaquer au problème du tabac de contrebande dans le cadre d'une démarche équilibrée de partenariats et d'activités de conformité. Parmi les jalons, signalons la mise en œuvre d'un système de surveillance du tabac en feuilles et l'établissement d'une unité consacrée à la lutte contre le tabac de contrebande au sein de la Police provinciale de l'Ontario. Le ministère continue de travailler avec le ministère des Affaires autochtones pour mobiliser les Premières Nations sur les questions liées au tabac, en discutant notamment d'autoréglementation et de partage des revenus avec elles. Ces efforts et le maintien des partenariats sont les premières étapes essentielles qui ont été énoncées dans le Budget de 2016 pour soutenir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande et suivre les recommandations de la Commission.

L'économie de partage

L'économie de partage présente un potentiel important pour favoriser la croissance économique, la productivité et l'innovation. La province prend des mesures afin de soutenir cette économie émergente par l'élaboration d'une démarche qui aidera le gouvernement à tirer parti de son potentiel, en commençant par le lancement d'une consultation plus ciblée qui permettra de déterminer la meilleure démarche pour que l'Ontario aille de l'avant. L'objectif est de faciliter davantage le partage d'habitations et d'offrir une plus grande souplesse au partage de voiture. L'Ontario explorera également des plateformes d'économie de partage et d'autres nouveaux modèles d'affaires afin de déterminer s'ils pourraient améliorer la manière dont le gouvernement fonctionne.

Régime de retraite de la province de l'Ontario

Le ministère est chargé de la mise en place du Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO). Cette initiative soutient l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité de la retraite de l'ensemble de la population ontarienne de façon que, d'ici 2020, tous les travailleurs ontariens admissibles soient couverts par un régime d'employeur comparable ou par le RRPO.

À maturité, le RRPO devrait compter plus de quatre millions de membres travaillant pour près de 450 000 employeurs et prélever plus de six milliards de dollars annuellement.

Le RRPO se compare au Régime de pensions du Canada. Le ministère a bénéficié des conseils d'experts et d'actuaires de premier ordre en matière de retraite afin d'assurer la durabilité du régime. Des échanges avec les Ontariens, notamment des entreprises, des associations et des syndicats, ont aussi contribué à l'élaboration de la conception définitive du régime. Le gouvernement a l'intention de déposer au printemps 2016 un projet de loi qui énoncerait les éléments de la conception du régime.

Le RRPO vise à répondre aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Le processus d'inscription du régime auprès de l'ARC est bien amorcé.

Une entité indépendante est chargée de l'administration du RRPO, notamment de la collecte des cotisations, des investissements et du paiement des prestations. La Société d'administration du RRPO a été créée; son premier conseil d'administration et son premier directeur général sont en place. La Société détiendra les cotisations et les investissements en fiducie pour les membres du régime et ces sommes ne feront pas partie des revenus généraux du gouvernement.

En se fondant sur les commentaires des parties intéressées et pour assurer une mise en œuvre réussie et sans heurt, le gouvernement a annoncé un échéancier progressif afin de donner aux employeurs et aux employés le temps de s'ajuster. Le gouvernement s'est également engagé à lancer le processus de vérification et d'inscription des employeurs en 2017, la collecte des cotisations des employeurs et des employés commençant en 2018.

Programmes et activités du ministère

Les secteurs de programmes du ministère des Finances sont responsables d'un large éventail de services et d'activités stratégiques décrits ci-dessous.

Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite

• Élabore les politiques et les lois sur les questions et les programmes relatifs aux régimes de retraite des employés et à la sécurité du revenu, notamment la Prestation ontarienne pour enfants, l'aide sociale et l'assurance-emploi.
• Élabore des politiques stratégiques pour renforcer le système de sécurité du revenu de retraite (SRR) de l'Ontario, y compris des modèles d'épargne-retraite novateurs comme des régimes à prestation cible et des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
• Représente l'Ontario dans le cadre de négociations intergouvernementales touchant le système de sécurité du revenu de retraite (SRR), dont le Régime de pensions du Canada (RPC).
• Aux fins du budget et des comptes publics, fournit des hypothèses relatives aux estimations des charges de retraite pour les régimes de retraite des enseignantes et des enseignants et des employés de la FPO et les autres régimes de retraite qui sont consolidés dans les états financiers de la province et certifie les méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer les avantages de retraite complémentaires des employés de la FPO.
• Coordonne le contenu relatif à une société équitable du Budget de l'Ontario et de l'exposé économique d'automne et collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'élaboration de sections pertinentes de ces derniers.
• Procède à l'étude et à l'analyse du système de sécurité du revenu de l'Ontario, notamment les tendances économiques et l'efficacité des politiques actuelles visant à combler les écarts de revenus.

Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu

• Dirige et coordonne l'élaboration de la politique gouvernementale liée aux boissons alcoolisées et au jeu, notamment le soutien provincial aux courses de chevaux. Gère les rapports, sur les plans de la reddition de comptes et de la supervision, avec la Régie des alcools de l'Ontario et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario pour le compte du ministère des Finances.
• Gère le Programme de consignation de l'Ontario concernant les contenants de boisson alcoolisée.
• Conseille le ministre sur l'élaboration des politiques et des lois touchant les taxes sur la bière et le vin, ainsi que sur les options de politiques stratégiques liées à la majoration des prix sur les boissons alcoolisées.

Bureau des politiques économiques

• Fournit au ministre des Finances des prévisions et des analyses sur l'économie et les revenus de la province, une analyse et des conseils concernant les répercussions économiques des politiques proposées, ainsi que des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques.
• Fournit au ministre des Finances des conseils et des analyses à l'appui d'un environnement économique sain assurant le maintien de la prospérité par une croissance économique durable et la création d'emplois.
• Mène des activités de recherche et d'analyse quantitative appuyant l'élaboration de politiques en matière de fiscalité, de régimes de retraite, de redevances sur les boissons alcoolisées, de sécurité du revenu et d'avantages fiscaux.
• Représente l'Ontario dans les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les analyses et les prévisions économiques et la planification financière et, à titre de point de centralisation des statistiques officielles de la province, avec Statistique Canada.
• Prépare et publie en temps opportun des projections démographiques pour l'Ontario et chacune des 49 divisions de recensement en vue de soutenir les exercices de planification et d'affectation des ressources du gouvernement.
• Produit les rapports publics sur l'économie, notamment les Comptes Économiques de l'Ontario trimestriels, les projections démographiques annuelles et le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario.

Division des politiques en matière de services financiers

• Fournit des conseils et fait progresser les politiques et lois en matière de services financiers, notamment les initiatives touchant les marchés financiers, les valeurs mobilières et les produits dérivés, ainsi que les initiatives relatives aux credit unions, aux courtiers en hypothèques, aux sociétés coopératives et au secteur de l'assurance.
• Représente l'Ontario dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers.
• Représente l'Ontario et promeut ses intérêts dans le cadre de la mise en œuvre d'un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC), conformément au protocole d'entente conclu avec les territoires participants, notamment en orientant l'élaboration d'une réglementation uniforme des marchés des capitaux qui sous-tendent le régime;
• Continue de soutenir le travail du gouvernement pour faire en sorte que l'assurance automobile demeure abordable pour plus de 9,5 millions de conducteurs ontariens, tout en veillant à ce que les personnes qui présentent des demandes d'indemnisation reçoivent le traitement dont elles ont besoin.
• Met en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de l'adjointe parlementaire sur l'examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, publié en février 2016.
• Soutient les examens des mandats exécutés par un groupe d'experts de la Commission des services financiers de l'Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts.
• Vérifie le bien-fondé d'une réglementation plus adaptée aux conseillers financiers, y compris les planificateurs financiers de l'Ontario, en appuyant le travail du comité d'experts nommé par le gouvernement en avril 2015, notamment en facilitant la participation des intervenants et en examinant les options de politiques.
• Met en œuvre des initiatives visant la modernisation de la Loi sur les assurances et de ses règlements, notamment en travaillant à l'intégration des nouveaux modèles d'affaires de l'économie de partage afin d'offrir des services de transport dans le cadre du système d'assurance-automobile de l'Ontario.
• Collabore avec les parties intéressées du secteur des coopératives relativement à des questions de politiques liées à la Loi sur les sociétés coopératives.
• Travaille de concert avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à explorer le rôle que les caisses populaires et les credit unions peuvent jouer en offrant des solutions de rechange aux prêts sur salaire et en encaissant les chèques émis par le gouvernement provincial et les administrations municipales, dans le cadre de l'examen gouvernemental des services financiers de rechange.
• Conseille et appuie une initiative visant à créer un comité directeur afin d'améliorer la présence féminine au sein des conseils d'administration et dans des postes de haute direction.

Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

• Fournit des conseils sur l'élaboration de politiques, de lois et de règlements régissant l'évaluation foncière et le système d'impôts fonciers de 24 milliards de dollars en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires s'élevant à 6,7 milliards de dollars, l'impôt foncier provincial et le programme de plafonnement de l'impôt foncier applicable aux entreprises.
• Met en œuvre les recommandations du Rapport sur l'Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier pour améliorer le système d'évaluation foncière en Ontario, en travaillant avec la Société d'évaluation foncière des municipalités.
• Fournit des conseils sur les ententes fiscales avec les municipalités et le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) de 505 millions de dollars^{footnote 2[2]}.

Bureau du budget

• Dirige l'élaboration du plan fiscal et des stratégies pluriannuelles avec les partenaires clés du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du trésor et du Bureau du Conseil des ministres et fournit une surveillance stratégique du plan et des stratégies.
• Coordonne l'élaboration du Budget annuel, du document de Perspectives économiques et revue financière, ainsi que des rapports trimestriels, tout en soutenant les processus décisionnels, notamment l'examen, le renouvellement et la transformation du programme et le Conseil du Trésor / Conseil de gestion.
• Fait le suivi des relations fiscales de l'Ontario avec le gouvernement fédéral et donne des conseils à ce sujet; garde un contact régulier avec les ministères des Finances à l'échelon fédéral ainsi qu'avec d'autres provinces et territoires.
• Surveille, soutient et conseille le ministère des Finances ainsi que d'autres ministères lorsqu'ils répondent aux demandes du Directeur de la responsabilité financière.

Division des politiques fiscales (DPF)

• Conseille le ministre sur l'élaboration de politiques et de lois en matière d'impôt des particuliers, d'impôt des sociétés, d'impôt sur l'exploitation minière, de taxe à la consommation, d'impôt sur la masse salariale, d'impôt sur l'administration des successions, de taxe de vente et de programmes d'avantages fiscaux.
• Élabore des options de politiques et des lois et procède à des analyses en matière de taxe à la consommation, d'impôt des sociétés, d'impôt minier, d'impôt sur la masse salariale, d'impôts sur le revenu des particuliers, d'impôt sur l'administration des successions, de taxe de vente et de programmes d'avantages fiscaux.
• Dirige l'élaboration de stratégies et de modifications législatives afin de contrer l'évitement fiscal et d'éliminer les échappatoires fiscales non intentionnelles dans la législation fiscale.
• Coordonne, surveille et conseille les administrateurs fiscaux dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application continue des mesures fiscales, notamment des changements aux déclarations de revenus, aux systèmes de traitement et aux produits de communication.
• Procède à l'étude et à l'analyse de la compétitivité fiscale de l'Ontario ainsi que des tendances sociales et économiques émergentes sur les politiques d'imposition et d'avantages fiscaux.
• Représente l'Ontario aux discussions fédérales-provinciales sur les politiques fiscales, notamment au sein des comités sur la fiscalité.
• Dirige les négociations avec le ministère des Finances fédéral relativement aux modifications des accords de perception fiscale et collabore avec ses homologues du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux responsabilités et aux arrangements continus en vertu de ces accords.
• Appuie les autres ministères en ce qui a trait à la détermination et à l'analyse des incidences fiscales des nouveaux programmes d'avantages fiscaux ou des changements apportés aux programmes existants.

Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes

• Élabore et met en œuvre, avec d'autres ministères, paliers de gouvernement et intervenants externes (universitaires et chefs de file du secteur), de nouvelles initiatives stratégiques, politiques, législatives ainsi que de nouvelles initiatives de transformation.
• Dirige les efforts du gouvernement en matière d'élaboration de politiques et de programmes afin d'appuyer l'économie de partage, de s'attaquer à l'économie souterraine et de favoriser d'autres mesures visant à maintenir l'équité fiscale.
• Fournit des options de politiques et des recommandations fondées sur des résultats afin de saisir les occasions de façon proactive et de proposer des solutions remédiant aux enjeux opérationnels relativement à l'administration de l'impôt et des prestations.
• Élabore des politiques d'administration fiscale proactives et efficaces qui appuient l'environnement commercial concurrentiel que veut créer le gouvernement et les priorités de l'initiative L'Ontario propice aux affaires.
• Dirige une initiative pluriannuelle d'amélioration de l'administration des prestations afin d'assurer une meilleure exécution des programmes fondés sur le revenu des Ontariennes et Ontariens, en réduisant les chevauchements, en simplifiant l'accès à l'information ainsi qu'en modernisant et automatisant les processus.
• Gère les relations, la prestation de services, les ententes de paiement à l'acte, ainsi que les cadres de responsabilisation et de gestion des risques pour l'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations comprenant des partenariats avec d'autres gouvernements (plus particulièrement l'Agence du revenu du Canada) et le secteur parapublic.
• Dirige l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie antitabac de l'Ontario au moyen de partenariats avec les Premières Nations et d'autres paliers de gouvernement et intervenants externes.
• Offre des services de planification stratégique et fiscale, y compris le suivi, l'analyse et le compte-rendu des mesures de rendement de l'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations, des normes de service, des dépenses, des prévisions fiscales et des engagements en matière de revenus.
• Dirige l'examen de tous les programmes d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations afin de cibler les améliorations administratives et de services susceptibles de simplifier les processus de façon concrète en tirant parti des services en ligne. La stratégie de services en ligne améliorera les services offerts aux contribuables relatifs aux taxes administrées par l'Ontario et marque un virage fondamental en faveur des services en ligne.

Division de l’observation fiscale et des avantages fiscaux

• Fait preuve d'excellence dans les fonctions de vérification et d'inspection grâce à des techniques axées sur le risque, à la technologie moderne et à des pratiques exemplaires.
• Offre des activités de perception progressives et efficaces pour les comptes fiscaux et non fiscaux et détermine des occasions de perception centralisées.
• Concentre ses efforts de conformité et d'application de la loi sur des enquêtes stratégiques fondées sur des données probantes.
• Fait preuve d'excellence dans les fonctions de consultation et de contestations / d'appels.
• Établit des partenariats avec d'autres ministères, des organismes et le secteur parapublic pour fournir des services techniques, notamment la récupération de données judiciaires et l'expertise comptable judiciaire.
• Administre les lois fiscales et les programmes d'encouragement fiscal, les programmes d'avantages fiscaux et les programmes de revenus de l'Ontario.
• Exécute les programmes d'avantages fiscaux, dont le Régime de revenu annuel garanti, le Programme d'investissement dans le logement abordable de l'Ontario (pour le ministère des Affaires municipales et du Logement), Beaux sourires Ontario (pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée) et le Service des pensions alimentaires pour enfants (pour le ministère du Procureur général).
• Fournit des services automatisés de vérification du revenu au nom d'autres programmes de ministères et d'organismes, par exemple le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité (POAFE) pour la Commission de l'énergie de l'Ontario et le Service des pensions alimentaires pour enfants pour le ministère du Procureur général (commence au printemps 2016).
• Encourage l'observation volontaire grâce à des services aux clients, comme l'inscription, la gestion des comptes et le traitement des déclarations de revenus et des demandes de remboursement, et à des services d'éducation et d'interprétation offerts au public.
• Favorise la participation aux programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux grâce à une sensibilisation efficace des clients, en répondant, entre autres, aux demandes du public en temps opportun, en mettant en ligne des renseignements importants ainsi qu'en effectuant la vérification de l'admissibilité et des examens de validation.
• Offre des services de remise, d'imagerie, de saisie de données et de traitement des revenus.
• Élabore et met en œuvre des processus et des programmes visant à renforcer les efforts du ministère pour traiter les questions relatives à la contrebande de produits du tabac.

Secrétariat de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario

• Le Secrétariat de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario dirige les fonctions d'élaboration des politiques, de gouvernance et de législation dans le cadre de la mise en place du RRPO et appuie la création de la Société d'administration du RRPO. Ses responsabilités particulières comprennent ce qui suit :
• • mettre au point la structure du RRPO, notamment par l'exécution d'analyses, l'élaboration d'options de politiques, la préparation du libellé du régime, l'élaboration d'une politique de financement, l'exécution d'analyses actuarielles et la rédaction de la loi;
  • mener les discussions intergouvernementales à l'égard de la mise en œuvre du RRPO, dont l'inscription du régime, les accords de partage de données et l'exploration des possibilités d'administration collaborative;
  • établir et appuyer la Société d'administration du RRPO afin d'assurer la réussite du lancement et de la mise en œuvre;
  • offrir des services de communication stratégique ainsi que des conseils sur la mobilisation des intervenants et des services de soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre du RRPO;
  • mettre sur pied une fonction de supervision relativement au RRPO, notamment la surveillance des progrès accomplis sur le plan des résultats et des réalisations.

Bureau principal

• Comprend les bureaux du ministre, de la ministre associée (Régime de retraite de la province de l'Ontario), de l'adjointe parlementaire et du sous-ministre.
• Offre un soutien professionnel et technique à l'égard des responsabilités relatives à l'élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre, de la ministre associée (Régime de retraite de la province de l'Ontario) et du sous-ministre.

Direction des services financiers et administratifs

• Offre des services de soutien en matière de décisions administratives stratégiques et de contrôle financier au ministère.
• Comprend la planification stratégique ministérielle, la surveillance des ressources et la gestion du risque, l'analyse des programmes, le contrôle financier, la comptabilité, la gestion des locaux, la planification de la continuité des activités, la gestion des situations d'urgence et les services de sécurité, l'évaluation des risques de violence au travail, la coordination des programmes gouvernementaux et ministériels de modernisation, la coordination de la planification de la gestion de l'information et l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
• Coordonne et offre du soutien spécialisé en matière de priorités d'accessibilité, d'inclusion, d'écologisation, de gouvernement ouvert et de reconnaissance du personnel, notamment des rapports d'étape annuels et de conformité sur l'accessibilité.

Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

• Fournit des services consultatifs et stratégiques relatifs aux ressources humaines aux cadres supérieurs du ministère afin qu'ils aient les bonnes personnes aux bons endroits et au bon moment, pour atteindre leurs objectifs opérationnels.

Direction des services de communications

• Offre des conseils et des services de planification stratégique en matière de communication au ministre, à la ministre associée (Régime de retraite de la province de l'Ontario) et au sous-ministre des Finances et à toutes les divisions du ministère des Finances, au Cabinet du Premier ministre, au Bureau du Conseil des ministres et, le cas échéant, à d'autres ministères, en vue de soutenir les priorités financières du gouvernement et les programmes du ministère.
• Coordonne et gère l'élaboration du Budget de l'Ontario, de l'exposé économique d'automne et d'autres initiatives importantes.

Direction des services juridiques

• Fournit des conseils juridiques au ministère sur l'interprétation des lois et des règlements et la préparation, la rédaction et l'examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, les recouvrements et la rédaction d'ententes.
• Fournit des conseils juridiques sur les questions financières du gouvernement, les emprunts et les investissements de la province, les politiques fiscales, l'administration et l'application des lois et les questions relevant de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et des conseils sur des organismes placés sous la responsabilité du ministre et de la réglementation des secteurs des régimes de retraite, des valeurs mobilières et des services financiers.

Services de vérification

• Fournissent des services à valeur ajoutée de contrôle, de gestion des risques et de consultation, ainsi que des services indépendants et objectifs d'assurance au ministère des Finances et à certains de ses organismes.
• L'objectif global de l'Équipe des services de vérification pour les finances est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier du ministère répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Arganismes, conseils et commissions

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi. Elle promeut la sûreté et la bonne santé des credit unions et des caisses populaires de l'Ontario en établissant des normes de saines pratiques commerciales et financières. Elle est chargée de surveiller la conformité aux exigences de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions en matière de solvabilité et d'en assurer l'application. La SOAD supervise les activités des credit unions et des caisses populaires aux capitaux insuffisants. À titre d'administrateur, la SOAD peut diriger les activités des credit unions en difficulté, en exiger la fusion ou fournir une aide financière au besoin. La SOAD procède à la liquidation ordonnée des credit unions en concluant leurs activités et en réglant les réclamations d'assurance-dépôt. Les coûts d'administration et les fonds d'assurance de la Société sont payés avec les primes d'assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires de la province de l'Ontario. La SOAD administre le Fonds de réserve d'assurance-dépôts visant à couvrir les demandes éventuelles de règlement. Le conseil d'administration de la SOAD entreprend un examen annuel de ce fonds afin qu'il demeure dans une fourchette acceptable.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est un organisme de réglementation intégré regroupant les activités de réglementation régissant les secteurs suivants en Ontario : l'assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, le courtage hypothécaire, les fournisseurs de services de santé et les coopératives. Pour réglementer ces sept secteurs, la CSFO a recours à une approche axée sur le risque rigoureuse et complète. Elle recueille des renseignements commerciaux sur ces secteurs pour lui permettre de prendre des décisions fondées sur des données probantes et de mieux cibler ses activités de réglementation. Ce faisant, elle peut fournir des services de réglementation efficients et efficaces.

La démarche adoptée par la CSFO pour respecter ses obligations en matière de réglementation au titre de la loi est décrite en détail dans son cadre réglementaire. La CSFO présente également ses activités de base dans son rapport annuel. La Commission collabore étroitement avec les organismes de réglementation au Canada. Dans le cadre de ses activités, la CSFO fournit des services de réglementation pour rehausser la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente grâce à une approche équilibrée qui vise à protéger les intérêts des consommateurs et à favoriser la prospérité des secteurs des services financiers.

La CSFO fait des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. La CSFO fournit les ressources administratives nécessaires au bon fonctionnement du Tribunal des services financiers. En outre, elle est chargée de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui dédommage les personnes blessées en Ontario dans un accident de la route lorsqu'aucune autre assurance ne peut prendre le sinistre en charge, et du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le FGPR verse des prestations minimales dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite d'un employeur insolvable qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions et les projets de décision réglementaire du surintendant des services financiers. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer ses pouvoirs en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et d'autres lois qui lui attribuent des responsabilités.

Il a également la compétence exclusive de rendre des décisions sur toutes les questions de fait ou de droit soulevées dans les instances tenues devant lui. En outre, il a compétence pour établir des règles de pratique et de procédure pour les instances qui se déroulent devant lui et ordonner à une partie de payer les dépens d'une autre partie ou les frais de l'instance engagés par le Tribunal.

La Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) est une société de la Couronne du gouvernement de l'Ontario créée en 1927 en vertu de la Loi sur les alcools afin de contrôler l'importation, la distribution, l'établissement des prix et la vente de boissons alcoolisées dans la province de façon efficiente et socialement responsable. Le mandat de la LCBO se reflète dans son énoncé de mission, son plan triennal stratégique et son plan d'affaires annuel. Elle maintient des mesures de responsabilité sociale pour lutter contre l'excès d'alcool, dont le prix de référence social, qui établit le prix plancher auquel l'alcool peut être vendu par voie de réglementation. La Régie exploite directement plus de 650 succursales de détail et cinq entrepôts, et a conclu des contrats avec près de 220 succursales de détail en Ontario. La LCBO élabore une plateforme de cybercommerce afin d'élargir la gamme de produits à cueillir dans les succursales locales et d'offrir un jour la livraison à domicile. Elle fournit de la bière à 60 épiceries dans l'ensemble de la province et fournira de la bière et du vin à d'autres épiceries pour donner davantage de commodité et de choix aux consommateurs.

La LCBO est une entreprise opérationnelle dirigée par un conseil, ce qui signifie qu'elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d'investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de la LCBO.

Les profits que la LCBO remet à la province (les dividendes) sont déposés auprès du Trésor et inscrits par le MFO à titre de revenu.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et d'autres éléments de passif hérités de cet organisme. La SFIEO reçoit des services de gestion des risques et de l'encaisse et des services bancaires et comptables de l'Office ontarien de financement (OOF) pour gérer et liquider la dette en souffrance et les autres éléments de passif de l'ancienne société Ontario Hydro.

L'Office ontarien de financement (OOF) est un organisme de la Couronne provincial créé en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d'investissement. L'OOF exécute des activités d'emprunt et d'investissement pour la province, en gère la dette et lui offre d'autres services financiers et services bancaires et de gestion de l'encaisse centralisés. De plus, l'OOF offre des conseils financiers au gouvernement et des services d'emprunt et d'investissement à d'autres organismes publics, tels les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et certaines sociétés d'État. L'OOF offre également tout un éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et à la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario).

Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) : L'OLG est un organisme de la Couronne provincial constitué aux termes de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. Elle met en place, gère et exploite des machines à sous et des casinos, des activités de loterie, le programme de jeu en ligne et les jeux électroniques dans les salles de bingo de bienfaisance en Ontario. L'OLG est réglementée par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Elle offre un moyen de se divertir par le jeu d'une manière socialement responsable qui génère des revenus que la province utilise pour financer les priorités gouvernementales et procure des avantages économiques à la population ontarienne, en particulier aux collectivités disposant de salles de machines à sous et de casinos.

L'OLG est une entreprise opérationnelle dirigée par un conseil, ce qui signifie qu'elle vend des produits ou des services au public. Son actif, ses charges et son revenu net sont inclus dans les états financiers de la province selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Ainsi, le revenu net de l'organisme est inscrit sur une ligne (Revenus d'investissement dans les entreprises publiques) et son actif net, sur une autre ligne (Investissement dans les entreprises publiques). Pour obtenir plus de renseignements financiers, consulter le rapport annuel de l'OLG.

Les profits nets de l'OLG sont remis au Trésor de la province et inscrits par le MFO à titre de revenu.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario, qui comprennent les marchés des actions, des titres à revenu fixe et des instruments dérivés. Son mandat, établi par la loi, est de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces, en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. La CVMO administre et applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises provinciales et administre certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions.

Les prévisions de la CVMO sont incluses dans le Budget des dépenses consolidé du MFO.

Sommaire des organismes regroupés

Entités non classées

Les organismes suivants sont des « entités non classées » : il s'agit d'organismes non assujettis aux exigences financières et administratives du Conseil de gestion du gouvernement, mais pour lesquels le gouvernement nomme au moins une personne.

Les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario sont un organisme d'autoréglementation pour les courtiers d'assurances. Il délivre les permis aux courtiers d'assurances et leur impose des mesures disciplinaires. Le surintendant des services financiers exerce un droit de surveillance légale sur cet organisme. Le Conseil des Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario est le corps dirigeant et le conseil d'administration de l'organisme. Il crée un comité des titres de compétence et des inscriptions, un ou plusieurs comités des plaintes, un comité de discipline et d'autres lorsqu'il le juge nécessaire, et en nomme les membres. Un comité examine les plaintes au sujet de la conduite ou des actes de tout membre de l'organisme. Le comité de discipline, sur l'ordre du conseil ou du comité des plaintes, entend et tranche les allégations d'inconduite ou d'incompétence portées contre un membre de l'organisme.

La Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) est un organisme sans but lucratif créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités, mais n'est pas un organisme de la Couronne provincial. Elle est composée de ses membres, soit les 444 municipalités de l'Ontario. La MPAC fournit des services d'évaluation foncière au nom de toutes les municipalités de l'Ontario.

Elle administre le système d'évaluation foncière de l'Ontario conformément aux lois et règlements provinciaux. Son mandat consiste principalement à évaluer les propriétés à leur valeur marchande actuelle et à fournir à chaque municipalité un rôle d'évaluation utilisé pour calculer les impôts fonciers prélevés à des fins municipales et scolaires.

La MPAC est régie par un conseil d'administration de 15 membres, qui sont en majorité des représentants municipaux nommés par l'Association des municipalités de l'Ontario et la Ville de Toronto. Le conseil est composé de huit représentants municipaux, de cinq représentants des contribuables et de deux représentants de la province.

Sommaire des réalisations de 2015-2016

Le ministère des Finances (MFO) assume divers rôles importants, qui sont tous axés sur le soutien d'une gestion économique, fiscale et financière efficace.

Planification budgétaire, y compris l'analyse économique

Le ministère des Finances a participé à diverses activités de surveillance stratégique et de planification budgétaire en vue d'optimiser les processus décisionnels.

• Analyse par des experts, prévisions et conseils en matière de politique relativement à l'élaboration de la stratégie en matière de changement climatique.
• Accroissement de la participation des prévisionnistes du secteur privé dans le cadre de l'élaboration du Budget de 2016.
• Analyse et conseils en matière de politique dans le cadre de la réforme des charges fiscales et des initiatives d'aide financière aux étudiantes et étudiants annoncées dans le Budget de 2016.
• Appui des travaux du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux et des initiatives d'optimisation des biens.
• Conseils et soutien concernant les réponses du gouvernement aux demandes de renseignements provenant du directeur de la responsabilité financière pendant la phase de démarrage initiale de ses activités.
• Appui de la mise en œuvre du RRPO en donnant des conseils sur les hypothèses actuarielles.

Maintenir un système financier moderne et abordable

Le ministère a mené diverses initiatives qui contribuent à l'amélioration continue du système financier de la province, comprenant notamment l'intégrité en matière d'impôt, d'avantages fiscaux et de revenu, l'assurance-automobile, les services financiers, l'emprunt et la gestion de la dette et le soutien aux municipalités.

• Adoption de modifications législatives qui renforcent l'application de la Loi de la taxe sur le tabac et augmentation de sa surveillance du tabac en feuilles.
• Partenariat avec la Police provinciale de l'Ontario et d'autres ministères afin d'accroître les mesures visant à contrer le tabac de contrebande et d'assurer le respect des lois provinciales par les entreprises.
• Collaboration avec l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de l'amélioration des activités de conformité liées à la planification fiscale internationale sophistiquée et à l'économie clandestine qui ont généré des revenus fiscaux additionnels de plus de 124 millions de dollars.
• Afin d'appuyer l'engagement du gouvernement de veiller à ce que tous les conducteurs ontariens puissent souscrire une assurance-automobile à un prix abordable, lancement d'un système de délivrance de permis qui permet aux assureurs automobiles de verser des paiements aux fournisseurs de services de santé au titre des indemnités d'accident; élaboration de modifications réglementaires visant à instaurer des réformes en vue de réaliser des économies et de protéger les consommateurs et collaboration avec des partenaires pour créer un nouveau système de règlement des différends qui commencera à accepter des demandes le 1er avril 2016.
• Mise en œuvre du Programme de régularisation des prêts ontariens d'étude qui permet aux emprunteurs ayant interrompu le remboursement de leurs prêts ontariens d'études de redresser leur situation.
• Collaboration avec les territoires participants afin de franchir d'importants jalons vers la mise en place du régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC).
• Renforcement des mesures de prévention de la fraude prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
• Mise en œuvre et à jour d'un programme simplifié de qualification de base pour les nouveaux agents d'assurance-vie et les nouveaux agents d'assurance contre les accidents et la maladie, qui établit une norme commune de formation dans l'ensemble du Canada.
• Prévision de l'intérêt sur la dette qui sera inférieur de 200 millions de dollars par rapport aux prévisions en raison principalement de taux d'intérêt inférieurs, d'une réduction du déficit et d'une gestion efficiente de la dette.
• Deuxième émission d'obligations vertes de l'Ontario qui permettra de financer huit projets d'infrastructure écologique axés sur le transport propre et sur l'efficacité énergétique et les économie d'énergie.
• Réalisation de progrès sur les plans de la résolution des questions émergentes ainsi que de l'élaboration de nouvelles politiques et de lois et règlements connexes pour divers types de biens, notamment les foyers de soins de longue durée, les panneaux publicitaires, les aéroports et les centres de traitement pour enfants.

Assurer la sécurité des retraites, du revenu et la prestation des programmes d'avantages fiscaux

Le ministère a continué d'élaborer et de mettre en œuvre le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) et de participer à diverses autres mesures de la réforme des régimes de retraite. De plus, il a entrepris d'améliorer l'administration et la transformation des avantages fiscaux au bénéfice des citoyens ontariens.

• Le ministre et la ministre associée ont déposé deux projets de loi sur le RRPO qui énonçaient le cadre du régime et créaient une entité indépendante, la Société d'administration du RRPO, pour gérer le régime. Les deux lois ont été adoptées par l'Assemblée législative et sont maintenant en vigueur.
• Le ministère a consulté des intervenants et des experts afin d'élaborer les éléments de conception du RRPO, donnant lieu à l'annonce d'importants renseignements sur le régime, notamment sa portée, sa comparabilité, la structure des prestations et le calendrier de la mise en œuvre progressive.
• Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec des fonctionnaires du gouvernement fédéral afin de réaliser des progrès relativement à l'échange de données, à l'inscription du régime et à l'administration du RRPO.
• Le ministère a lancé un processus d'approvisionnement stratégique afin de sélectionner un fournisseur de services pour l'administration du régime de retraite.
• Le ministère a nommé le premier conseil d'administration de la Société d'administration du RRPO et le conseil a recruté un directeur général.
• Le ministère, après consultation des intervenants, des entreprises et de la Société d'administration de la RRPO, a diffusé d'autres renseignements sur la vérification, l'inscription, ainsi que la démarche progressive et les délais connexes.
• Le gouvernement a déposé une analyse coûts-avantages du RRPO, comme l'exige la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario.
• Soutien de l'adoption de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs et participation à la préparation d'une entente multilatérale afin de faciliter la réglementation et la supervision des régimes de pension agréés collectifs interterritoriaux.
• Mise en œuvre de l'indexation de la Prestation ontarienne pour enfants.
• Établissement d'un partenariat avec la Ville de Toronto et le ministère des Affaires municipales et du Logement afin de mettre en œuvre l'allocation de stabilité en logement visant à offrir aux populations vulnérables une aide financière mensuelle au logement.
• Mise en œuvre d'un service automatisé de vérification du revenu et d'autres services d'administration des prestations pour les programmes qui offrent du soutien financier aux ménages à faible revenu.

Soutenir un climat d'affaires dynamique

Afin d'améliorer le climat d'affaires général de la province, le MFO a soutenu diverses initiatives qui continuent de faire de l'Ontario un milieu intéressant pour l'investissement des entreprises.

• Le ministère a travaillé en collaboration avec le MDEEI et le MRI et d'autres ministères partenaires pour analyser et évaluer les propositions de soutien aux entreprises en vertu du Fonds pour l'emploi et la prospérité (FEP) et de programmes de développement économique régionaux.
• Réalisation d'analyses visant à appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les propositions de soutien aux entreprises, notamment une analyse des retombées économiques et une analyse du rendement du capital investi.
• Le ministère a également travaillé en collaboration avec le MDEEI et le MRI pendant l'élaboration de l'Initiative pour la croissance des entreprises, la nouvelle stratégie de l'Ontario visant à augmenter la compétitivité mondiale de la province.
• Formulation de conseils sur les programmes gouvernementaux de recherche, d'innovation et de développement économique, notamment sur le soutien du Fonds pour l'emploi et la prospérité et des programmes de développement économique régionaux.
• Harmonisation du financement au titre du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement et du crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario afin d'appuyer l'établissement du consortium de fabrication de pointe, établissement de partenariats avec des collèges afin de s'attaquer aux problèmes de l'industrie dans le cadre de projets d'innovation et soutien de la recherche de renommée mondiale à l'Institut Périmètre.
• Octroi d'environ 330 millions de dollars en avantages fiscaux aux entreprises en offrant un taux accéléré d'amortissement sur la machinerie et le matériel de fabrication et de transformation.
• Modernisation continue des politiques de réduction des obstacles réglementaires pour le secteur ontarien des boissons alcoolisées.
• Annonce du premier des sept regroupements de zones de jeu de l'OLG.
• À la suite des appels d'offres lancés à l'automne dernier, il y a maintenant 60 points de vente en épicerie qui vendent de la bière en Ontario.
• Accroissement de la sensibilisation du public en donnant de l'information aux entreprises et aux contribuables au moyen d'activités de sensibilisation, de publications, d'interprétations et de consultations publiques.

Travailler avec les autres paliers de gouvernement

Le ministère a continué de travailler avec les autres paliers de gouvernement, notamment en collaborant avec les municipalités afin de favoriser une relation financière mûre, positive et stable entre la province et les municipalités et en renforçant ses partenariats avec le gouvernement fédéral.

• Conclusion d'ententes de service avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin d'accroître la conformité, de protéger l'intégrité du revenu, d'évaluer le rendement de l'ARC et d'assurer la reddition de compte en matière d'administration.
• Travail visant à améliorer le système d'évaluation foncière en mettant en œuvre les recommandations de l'examen d'évaluation (Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier) à temps pour la réévaluation menée à l'échelle provinciale en 2016.
• Refonte du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario de manière à allouer des fonds aux municipalités du Nord et rurales aux prises avec des situations financières plus difficiles.

D'autres renseignements sur les réalisations du ministère se trouvent à l'annexe Rapport annuel 2015-2016.

Organigramme du ministère des Finances

• Ministère des Finances
  • Ministre des Finances - L'honorable Charles Sousa
    • Adjointe parlementaire - Laura Albanese
    • Chef de cabinet - Ali Ghiassi
    • Ministre associée des Finances - Mitzie Hunter
    • Président, Office ontarien de financement - Scott Thompson
    • Président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario - Scott Thompson
    • Présidente, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Maureen Jensen
    • Dir. gén. et surintendant, Commission des services financiers de l’Ontario - Brian Mills (par intérim)
    • ChaPrésidente, Commission des services financiers de l’Ontario et Tribunal des services financiers - Florence A. Holden
    • Président, Société ontarienne d’assurance-dépôts – Steve Blakely
    • Président, Régie des alcools de l'Ontario - Edward Waitzer
    • Président, Société des loteries et des jeux de l’Ontario - Philip Olsson
    • Sous-ministre des Finances - Scott Thompson
  • Président, Office ontarien de financement
    • Directeur général, Office ontarien de financement- Gadi Mayman
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité - Ronald Kwan (également sous la responsabilité du sous-ministre des Finances)
  • Président, Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
    • V.-p. et dir. gén. Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario - Gadi Mayman
  • Sous-ministre des Finances
    • Directeur de l'information Groupement ITI pour les organismes centraux - Ron Huxter (également sous la responsabilité du ministère des Services gouvernementaux)
    • Directrice, Direction des services de communications - Dianne Lone
    • Directrice, Équipe des services de vérification pour les finances, Division de la vérification interne de l'Ontario - Linda Lim (relèvent aussi du Secrétariat du Conseil du Trésor)
    • Directeur, Direction des services juridiques - Michael Waterston (par intérim) (également sous la responsabilité du ministère du Procureur général)
    • Sous-ministre adjoint, Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité - Ronald Kwan (également sous la responsabilité du CEO, Office ontarien de financement)
    • Sous-ministre associé, Secrétariat de la mise en oeuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario - Mahmood Nanji
    • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget - Chris Giannekos
    • Sous-ministre adjoint et économiste en chef Bureau des politiques économiques - Brian Lewis
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers – Alvaro del Castillo (par intérim)
    • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances - Allan Doheny
    • DGA et Sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services - Helmut Zisser
    • Sous-ministre adjoint, Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu – Nancy Kennedy
    • Sous-ministre adjointe, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite - Leah Myers
    • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales - Sriram Subrahmanyan
    • Sous-ministre associé, Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations – Agatha Garcia-Wright (par intérim)
  • Sous-ministre adjoint, Bureau du budget
    • Bureau du budget - Tim Schuurman
  • Sous-ministre adjoint et économiste en chef Bureau des politiques économiques
    • Direction des politiques économiques - Ambaye Kidane
    • Direction des prévisions et de l'analyse en matière d'économie et de revenu – Paul Lewis
    • Direction de la recherche statistique et quantitative - Charles Whitfield
  • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de services financiers
    • Directeur général, régime coopératif – RMC– Kathleen Ward
    • Direction des politiques de réforme de la réglementation des valeurs mobilières - Colin Nickerson (par intérim)
    • Direction des politiques relatives aux institutions financières – Maria Cece (par intérim)
  • Sous-ministre adjoint, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
    • Direction des politiques en matière d'impôt foncier - Chris Broughton
    • Direction des politiques de financement des municipalités – Robert Lowry
    • Direction des politiques et des lois en matière d'évaluation - Diane Ross
  • DGA et du sous-ministre adjoint, Division des services ministériels et de la qualité des services
    • Direction des services aux entreprises - Mimi Wong
    • Direction de la planification ministérielle et des finances - Linda Gibney
    • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines – Diane Painter (par intérim)
  • Sous-ministre adjoint, Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu
    • Direction des politiques en matière de jeux - Elizabeth Yeigh
    • Direction des politiques en matière d'alcool - Allison Rickaby
    • Directrice du projet spécial relatif à la vente d'alcool - Nicole Stewart (par intérim)
  • Sous-ministre adjoint, Division des politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite
    • Direction des politiques des régimes de retraite - Jennifer Rook
    • Direction de la modernisation en matière de sécurité du revenu - Norm Helfand
    • Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic - Alex Killoch
  • Sous-ministre adjoint, Division des politiques fiscales
    • Direction des politiques et de la conception en matière d'imposition des particuliers - Kostas Plainos
    • Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation - Anna Langleben
  • Sous-ministre associé, Administration des taxes, des avantages fiscaux et prestations
    • Sous-ministre adjointe, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes – Maria Mavroyannis
    • Sous-ministre adjoint, Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux - Agatha Garcia-Wright
  • Sous-ministre adjoint, Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes
    • Direction des stratégies et de la gestion des services et des risques - Kevin O'Grady
    • Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique - Paul Devnich (par intérim)
    • Direction de l'amélioration de l'administration des prestations – Mashood Mirza
  • Sous-ministre adjoint, Division de l'observation fiscale et des avantages fiscaux
    • Direction des conseils et de l'observation fiscale - Dan Michaud
    • Direction des oppositions, des appels et des services – Victoria Chiodi
    • Direction de la gestion des comptes et de la perception – Maureen Kelly

Données financières détaillées

Annexe

Rapport annuel 2015-2016 Ministère des Finances

En 2015-2016, le ministère des Finances s'est livré à un certain nombre d'activités pour réaliser ses cinq priorités principales. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère.

1. Planification budgétaire, y compris l'analyse économique

• Accroissement de la participation des prévisionnistes du secteur privé lors de la tenue d'une séance technique préalable au budget indiquant les prévisions internes du Bureau des politiques économiques afin d'obtenir des renseignements sur les récentes tendances et l'évolution probable du rendement économique de l'Ontario.
• Lancement et direction du Groupe de travail sur la prévisibilité des revenus qui regroupe des gestionnaires financiers de l'ensemble des territoires canadiens, y compris du ministère des Finances fédéral, afin de déterminer comment améliorer la prévisibilité de l'impôt provincial sur le revenu.
• Direction de l'élaboration du plan fiscal et des stratégies pluriannuelles avec les partenaires clés du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du trésor et du Bureau du Conseil des ministres et surveillance stratégique du plan et des stratégies.
• Coordination de l'élaboration du Budget annuel, du document Perspectives économiques et revue financière, ainsi que du bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre et soutien des divers processus décisionnels, notamment de l'examen, du renouvellement et de la transformation du programme et du Conseil du Trésor / Conseil de gestion.
• Soutien en matière d'analyse, de politique et de recherche offert au Cabinet de la première ministre, au Conseil des ministres et à d'autres ministères dans un certain nombre de domaines de politique prioritaires.
• Premier point de contact avec le Bureau du directeur de la responsabilité financière pendant la phase initiale de démarrage du Bureau; coordination et organisation de diverses séances d'information fondamentales et réponses écrites à des demandes de renseignements; orientation du Bureau en ce qui a trait aux publications et au plan financier du gouvernement les plus récents.
• Réponses aux demandes du directeur de la responsabilité financière.
• Prévisions des répercussions budgétaires et analyses de répartition concernant les possibilités d'imposition des particuliers et des entreprises pour le Budget de 2016.
• Calcul des prévisions pour le rapport des charges fiscales de 2015.
• Production et publication des Comptes Économiques de l'Ontario des premier et deuxième trimestres de 2015.
• Élaboration et publication des prévisions économiques pour les budgets de 2015 et de 2016, y compris l'ensemble des composants du PIB, le marché du travail, les marchés financiers et les principaux facteurs externes, comme la croissance économique des États-Unis et les prix du pétrole. Inclusion de l'analyse des risques dans les perspectives économiques.
• Analyse exhaustive réalisée par des experts, prévisions et conseils en matière de politiques pour l'élaboration de la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique.
• Compilation de données et formulation de conseils à l'appui des analyses actuarielles, comprenant des projections démographiques et économiques à long terme.
• Réalisation d'analyses et formulation de conseils en matière de politiques relativement au processus du RRPO dans le cadre de l'initiative horizontale de réforme des charges fiscales. Annonce, dans le cadre du Budget de 2016, selon laquelle le crédit d'impôt pour les activités des enfants et le crédit d'impôt pour l'aménagement du logement axé sur le bien-être seraient abolis à compter du 1er janvier 2017.
• Réalisation d'analyses et formulation de conseils en matière de politiques relativement au processus du RRPO dans le cadre de l'initiative horizontale du soutien financier aux étudiantes et étudiants. Annonce dans le Budget de 2016 selon laquelle les crédits d'impôt de l'Ontario pour les frais de scolarité et les études seraient abolis à compter de septembre 2017. Proposition de rediriger les revenus supplémentaires provenant de l'abolition des crédits vers une subvention immédiate pour les étudiants, ce qui répond à une recommandation de la Commission.
• Optimisation des actifs de certains biens immobiliers précis, notamment la vente des terrains sur lesquels se trouve le siège social de la LCBO qui devrait se conclure au printemps 2016.
• Augmentation de la taxe sur la bière, qui générera un revenu annuel supplémentaire de 100 millions de dollars une fois la hausse entièrement mise en œuvre en 2019-2020.

Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux

• La Division de la surveillance des organismes générateurs de revenu a appuyé les travaux du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux, notamment afin de :
• • négocier de nouvelles ententes relatives à la vente de bière qui donneront aux fabricants de bière un accès équitable et amélioreront l'expérience des consommateurs;
  • prolonger de dix ans l'entente actuelle relative au Programme de consignation de l'Ontario. L'ajustement selon l'inflation de deux pour cent par année a été éliminé et le taux sera de un million de dollars par année, moins le taux actuel;
  • lancer la vente de bière dans 60 épiceries. Jusqu'à 70 épiceries supplémentaires seront autorisées à vendre du vin et de la bière cet automne.
• Le ministère et la Division du financement général et de l'analyse financière en matière d'électricité de l'OOF ont soutenu l'initiative gouvernementale d'élargissement de l'actionnariat dans Hydro One et encouragé le regroupement dans le secteur de la distribution d'électricité.

2. Maintenir un système financier moderne et abordable

Intégrité en matière d'impôt, d'avantages fiscaux et de revenus

• En 2015-2016, le MFO a recueilli environ 16 milliards de dollars en revenus fiscaux et a géré 66 milliards de dollars en revenus fiscaux perçus par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
• Adoption de modifications législatives qui renforcent l'application de la Loi de la taxe sur le tabac, notamment en désignant les agents de la paix membres du personnel d'application de la loi du MFO et en augmentant la surveillance du tabac en feuilles par le MFO.
• Création d'une équipe de lutte contre le tabac de contrebande en partenariat avec la Police provinciale de l'Ontario.
• Soutien continu du dialogue avec les collectivités des Premières Nations concernant le tabac, comprenant des projets pilotes explorant l'autoréglementation du tabac sur les réserves et le partage des revenus, et réalisation d'un examen officiel du système d'attribution de cigarettes des Premières Nations.
• Lancement de projets pilotes en partenariat avec d'autres ministères pour s'attaquer aux activités illégales dans les secteurs à risque élevé, en améliorant la sensibilisation du public, en coordonnant les activités d'application de la loi et en travaillant avec des partenaires de l'industrie pour encourager les entreprises à respecter les lois provinciales.
• Depuis 2013-2014, l'Ontario a généré plus de 930 millions de dollars grâce à l'amélioration des mesures axées sur la conformité, notamment celles qui s'attaquent aux activités économiques clandestines dans les secteurs à risque élevé. Cela représente une augmentation de 330 millions de dollars comparativement au montant déclaré dans le Budget de 2015.
• En 2015-2016, les activités de conformité liées à la planification fiscale internationale sophistiquée et à l'économie clandestine de l'ARC avaient généré plus de 124 millions de dollars de revenus fiscaux supplémentaires en date du 31 décembre 2015.
• Adoption de modifications législatives pour mettre fin à une échappatoire de planification fiscale s'appliquant à certaines fiducies.
• Proposition de modifications législatives pour mettre fin à une échappatoire de planification fiscale s'appliquant à certains revenus fractionnés.

Assurance-automobile

• Le 1er décembre 2014, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a lancé un système de délivrance de permis qui oblige les fournisseurs de services de santé à obtenir un permis de la CSFO pour facturer les sociétés d'assurance-automobile et recevoir le paiement direct des « frais désignés » particuliers relativement aux indemnités d'accident légales.
• Le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services était une recommandation du Groupe de travail antifraude qui fait partie de la Stratégie de réduction des coûts et des taux du gouvernement. Il vise à réduire la fraude en matière d'assurance-automobile, ce qui aidera à réduire les coûts des sinistres et à assurer des normes élevées en matière d'activités et de pratiques de facturation des fournisseurs de soins de santé qui traitent des personnes recevant des indemnités d'accident légales.
• En date du 31 décembre 2015, la CSFO avait délivré 4 274 permis (incluant des établissements qui couvrent 99 pour cent de l'ensemble de la facturation des demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile [DRSSAA]).

Services financiers

• Mise en œuvre du Programme de régularisation des prêts ontariens d'études qui permet aux emprunteurs ayant interrompu le remboursement de leurs prêts ontariens d'études de redresser leur situation.
• Soutien de l'adjointe parlementaire pendant l'examen législatif de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, notamment en organisant des rencontres avec les parties intéressées et des tables rondes d'intervenants et en préparant le rapport final contenant les recommandations destinées au gouvernement. Le rapport final a été remis au ministre en novembre 2015.
• Maintien du soutien à l'engagement du gouvernement de faire en sorte que l'assurance-automobile soit abordable pour les conducteurs de l'Ontario, notamment par l'élaboration de modifications réglementaires afin de mettre en œuvre un ensemble important de réformes annoncées dans le Budget de l'Ontario de 2015 visant la réalisation d'économies et la protection des consommateurs.
• Poursuite du travail avec le ministère du Procureur général (MPG) et la Commission des services financiers de l'Ontario pour la création d'un nouveau système de règlement des différends de l'assurance-automobile, hébergé par le Tribunal d'appel en matière de permis du MPG, qui commencera à accepter des demandes de règlement relatives aux indemnités d'accident le 1er avril 2016.
• Soutien du comité consultatif d'experts indépendant dirigeant les examens des mandats de la CSFO, du TSF et de la DICO, qui a publié un énoncé de principe préliminaire proposant d'importantes réformes au régime réglementaire en novembre 2015.
• Représentation de l'Ontario dans le cadre des travaux entrepris avec les territoires participants afin de franchir des jalons importants vers la mise en place du régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux (RCRMC).
• Exploration avec la CSFO et des intervenants du secteur de l'assurance de la manière dont le régime souple de réglementation des assurances de l'Ontario peut approuver rapidement de nouveaux produits d'assurance pour les services de covoiturage.
• Mise en œuvre des recommandations clés issues de l'examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques par le renforcement des règles relatives aux mesures de prévention de la fraude.
• Pour soutenir les efforts du ministère dans le secteur, la CSFO, en consultation avec le secteur, a publié une « Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire ». Elle a également modifié les formulaires de divulgation des investisseurs.
• Le 1er janvier 2016, des organismes de réglementation des assurances de l'ensemble du Canada, y compris la CSFO, ont mis en œuvre et à jour un programme simplifié de qualification de base pour les nouveaux agents d'assurance-vie et d'assurance contre les accidents et la maladie. Cette initiative porte le nom de Programme de qualification du permis d'assurance-vie (PQPAV) et elle comprend le remplacement de plusieurs normes de formation provinciales différentes par une norme commune maintenant utilisée partout au Canada.
• La CSFO a lancé une déclaration de renseignements obligatoire pour les coopératives qui vise à l'aider à obtenir et à compiler des données sur le secteur des coopératives de l'Ontario afin de soutenir l'élaboration de politiques dans ce domaine. Toutes les coopératives sont tenues de remplir cette déclaration en ligne. Celle-ci comprend des questions sur les personnes-ressources, les renseignements financiers et les pratiques de gouvernance de la coopérative.

Emprunt et gestion de la dette

• Programme d'emprunt à long terme 2015-2016 : En date du 1er mars 2016, l'Office ontarien de financement avait achevé le programme d'emprunt à long terme de la province pour 2015-2016 à hauteur de 30,2 milliards de dollars, soit un peu plus que les 30,1 milliards de dollars prévus.
• Les charges liées à l'intérêt sur la dette pour 2015-2016 devraient être inférieures de 200 millions de dollars aux prévisions du Budget de 2015, en raison principalement de taux d'intérêt et d'un déficit inférieurs aux prévisions et à la gestion efficiente de la dette.
• Succès de la deuxième émission d'obligations vertes de l'Ontario en janvier 2016. Ces obligations de sept ans d'une valeur totale de 750 millions de dollars permettront de financer huit projets d'infrastructure écologique axés sur le transport propre et sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
• En partenariat avec le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC), l'OOF met en œuvre un programme de délivrance de cartes prépayées rechargeables pour les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (ODSP). Les avantages comprendront notamment la réalisation d'économies au moyen de l'élimination de l'émission de chèques et l'amélioration du service à la clientèle grâce à une dépendance réduite aux services coûteux d'encaissement de chèques. Le lancement dans l'ensemble des bureaux ciblés du MSSC est prévu en avril 2016.
• L'équipe du projet de transition concernant l'acquéreur de cartes de crédit et de débit de l'OOF a reçu un prix Stella pour le partenariat pour avoir travaillé avec 17 ministères, leurs divisions d'ITI et des intervenants externes pour que la province puisse passer de l'ancien système d'acquisition par cartes de crédit et de débit au système actuel, ce qui a exigé le remplacement d'environ 2 000 appareils dans environ 800 endroits répartis dans la province. La transition comprenait également les modes de paiement électroniques en ligne. Elle s'est effectuée dans un environnement axé sur le besoin d'assurer la précision, le respect des échéances et la sécurité d'environ 1,5 milliard de dollars de revenus non fiscaux recueillis annuellement par cartes de crédit/débit.
• Si elle est adoptée dans sa forme actuelle, la nouvelle norme sur les instruments financiers du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) aurait une incidence importante sur l'utilisation par la province de produits dérivés pour convertir son exposition actuelle aux dettes en devises étrangères en obligations libellées en dollars canadiens. Soutenu par les collectivités emprunteuses de la majorité des provinces, l'Ontario a exprimé au CCSP ses préoccupations relativement à la norme. Celui-ci, se fondant sur les préoccupations exprimées, a repoussé la date de mise en œuvre de cette norme au 1er avril 2019 et s'est engagé à élaborer des manières de répondre à ces préoccupations.

3. Assurer la sécurité des retraites, du revenu et la prestation des programmes d'avantages fiscaux

• Le gouvernement de l'Ontario va de l'avant en ce qui a trait à l'amélioration de la sécurité des retraites, notamment en créant un nouveau régime de retraite provincial obligatoire, le premier en son genre, le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO). Le nouveau régime fournira une source prévisible de revenu de retraite à des millions d'Ontariens admissibles dont l'employeur n'offre pas de régime comparable.
• • La couverture offerte et le caractère adéquat des régimes de retraite d'employeurs, y compris les régimes à prestations et à cotisations déterminées, feront l'objet d'un examen avant que les régimes soient jugés comme étant comparables.
• D'ici une décennie, le RRPO sera l'un des régimes de retraite les plus importants au pays.
• Le ministre et la ministre associée ont déposé deux projets de loi sur le RRPO qui énonçaient le cadre du régime et créaient une entité indépendante, la Société d'administration du RRPO, pour gérer le régime. Les deux lois ont été adoptées par l'Assemblée législative et sont maintenant en vigueur.
• Le ministère a consulté des intervenants et des experts, notamment le Groupe consultatif technique pour la sécurité du revenu de retraite et le Groupe de consultation du milieu des affaires sur la mise en œuvre du RRPO, afin d'élaborer les éléments de conception finale du régime.
• Conformément au cadre législatif et aux commentaires des intervenants, les détails du RRPO définitif ont été rédigés et publiés. Ces détails sont les suivants :
• • les seuils de comparabilité des régimes de retraite enregistrés, comme les prestations et les cotisations déterminées;
  • un seuil de revenu minimal de 3 500 $;
  • un âge minimal de 18 ans et maximal de 70 ans pour être membre contributif du régime;
  • une politique de capitalisation assurant la durabilité du régime;
  • la définition de l'indexation, des prestations au survivant et des autres détails sur la participation et la conception du régime.
• De plus, un libellé a été rédigé afin d'orienter l'essentiel de la future loi sur le RRPO.
• Le gouvernement a annoncé un échéancier progressif pour la mise en œuvre du RRPO afin de donner aux employeurs et aux employés le temps de s'ajuster.
• • Le processus de vérification et d'inscription au RRPO commencerait en 2017 et les cotisations des premières vagues d'employeurs et d'employés, en 2018.
  • L'inscription au RRPO commencerait par les employeurs de grande et moyenne tailles qui n'offrent pas de régimes de retraite.
  • D'ici 2020, tous les employés ontariens admissibles cotiseront soit à un régime de retraite d'employeur comparable, soit au RRPO.
• Le ministère a travaillé avec des experts techniques pour commencer à cartographier le processus de vérification et d'inscription.
• Il a eu des discussions approfondies avec le gouvernement fédéral sur l'inscription du régime, le partage de données et l'administration collaborative. Cela a donné lieu à une annonce conjointe selon laquelle on s'était entendu pour travailler ensemble afin d'atteindre le but commun d'améliorer la retraite des Canadiens.
• Dans le cadre de l'élaboration des formules possibles d'administration, le ministère a publié une demande de qualification et a entamé un processus progressif à cet effet afin de choisir un fournisseur de services pour l'administration du régime de retraite.
• Le ministère a soutenu la création de la Société d'administration du RRPO. Cela comprenait la nomination, l'organisation structurelle et le soutien du conseil d'administration et la mise en place d'un modèle de financement transitoire des charges de mise sur pied.
• La Société d'administration du RRPO est créée et chargée de l'administration du régime, notamment de la collecte des cotisations, des investissements et du paiement des prestations.
• • Le premier conseil d'administration a recruté le premier directeur général de la Société.
  • La Société détiendra les contributions et les investissements dans des fiducies pour les membres du régime, et ces sommes ne feront pas partie des revenus généraux du gouvernement.
• Le ministère a publié une analyse coûts-avantages du RRPO, préparée pour l'Assemblée législative de l'Ontario par le Conference Board du Canada. Le rapport soulignait les avantages à long terme du RRPO.

Réforme des régimes de retraite

• Soutien de l'adoption de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, qui a reçu la sanction royale le 28 mai 2015.
• Participation à l'élaboration d'une ébauche d'entente multilatérale relative aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) afin de faciliter la réglementation et la supervision des RPAC relavant de plus d'une autorité gouvernementale.
• Consultation sur les modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite qui :
• • facilitent la création de comités consultatifs sur les régimes de retraite;
  • clarifient les règles de financement aux termes de la Loi sur les régimes de retraite afin d'imposer des restrictions quant à l'amélioration des prestations et aux suspensions de cotisations.
• Examen des règles de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, poursuite de l'évaluation des demandes d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et soutien du rôle du gouvernement en matière de régimes de retraite dans les procédures d'insolvabilité liées à US Steel Canada.
• Après consultation du public, la CSFO a parachevé une note d'orientation sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance relatifs à la nouvelle réglementation des régimes de retraite, exigeant que les régimes divulguent si de tels facteurs sont intégrés à l'énoncé des politiques et des procédures de placement (ÉPPP) d'un régime de retraite et que cet énoncé soit déposé auprès de l'organisme de réglementation.
• Contribution à la décision relative au dépôt des ÉPPP par la création d'un nouveau formulaire approuvé par le surintendant et élaboration de politiques sur les ÉPPP à la lumière des modifications apportées par le gouvernement fédéral au règlement fédéral sur les placements dont une partie est intégrée par renvoi au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.
• Participation aux négociations des modifications à l'Accord sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale.
• Publication d'un document de consultation relatif à l'élaboration d'un nouveau cadre destiné aux régimes de retraite interentreprises à prestation cible.
• Poursuite de la mise en œuvre des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite à prestations déterminées à entreprise unique du secteur parapublic.
• • Au cours de l'exercice 2015-2016, un régime de retraite a été admis à l'étape 2 de l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité.
  • À ce jour, 18 régimes ont été admis à l'étape 2 à la suite de la négociation de taux de cotisation des employés plus élevés, ce qui a permis de faire d'importants progrès vers l'objectif du gouvernement quant à l'égalité du partage des coûts entre les employeurs et les participants au régime. Ce programme s'est traduit par une réduction cumulative de 1,9 milliard de dollars en paiements spéciaux exigés à la fin de 2015.
• Adoption d'une loi, qui sera promulguée par le LGEC, créant une entité de gestion commune des actifs des régimes de retraite du secteur parapublic. Les bassins de capitaux plus importants donnent accès à une gamme d'investissements plus vaste, ce qui est essentiel pour améliorer la rentabilité ajustée à des valeurs de risque.
• Travail intensif en collaboration avec le gouvernement fédéral et les provinces pour réaliser des progrès quant à l'amélioration du RPC afin de répondre aux besoins des futurs retraités et d'assurer une gouvernance de qualité élevée à l'Office d'investissement du RPC.

Sécurité du revenu

• Contribution à la mise en œuvre de l'indexation de la Prestation ontarienne pour enfants.
• Direction du travail d'élaboration des politiques pour des sections clés du Budget de 2016, notamment les annonces relatives au projet pilote lié au revenu de base et à l'augmentation des taux d'aide sociale.

Administration des avantages fiscaux et prestations

• En moyenne, traitement mensuel des prestations du Régime de revenu annuel garanti versées à 157 000 personnes âgées à faible revenu, ce qui totalise plus de 116 millions de dollars en 2015-2016.
• Dans le cadre du Programme d'investissement dans le logement abordable, le MFO a établi un partenariat avec la Ville de Toronto et le ministère des Affaires municipales et du Logement afin de mettre en œuvre l'allocation de stabilité en logement visant à offrir aux populations vulnérables une aide financière mensuelle au logement.
• Pour les 29 programmes municipaux actuellement sous l'égide du Programme d'investissement dans le logement abordable, le ministère a traité au nom de divers ministères plus de 16 millions de dollars sous forme de soutien complet en vertu de ce programme à environ 4 900 clients chaque mois.
• Coordination et récupération de plus de 34,5 millions de dollars en créances de l'État au titre de 12 programmes au sein de quatre ministères dans le cadre du Programme de compensation de dettes par remboursements.
• Réception d'environ 4 000 demandes dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario et de 54 875 autres dans le cadre du Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité.

Amélioration de l'administration des avantages fiscaux et prestations

• Mise en œuvre d'un service automatisé de vérification du revenu et d'autres services d'administration des prestations pour les programmes qui offrent du soutien financier aux ménages à faible revenu relativement aux coûts de l'électricité et aux services dentaires, ainsi que de services de soutien aux familles assujetties à des ordonnances de paiement de montants versés au titre des aliments pour les enfants.
• Pour soutenir ces initiatives et tirer parti des mesures positives qui ont été prises pour améliorer la façon dont les programmes de prestations sont fournis, le gouvernement propose de nouvelles mesures législatives qui activeraient des fonctions d'administration intégrée des programmes comprenant un échange accru de renseignements et des cadres modernisés de protection de la vie privée.

4. Soutenir un climat d'affaires dynamique

• Le ministère a examiné les crédits d'impôt accordés aux entreprises dans le cadre du processus d'examen, de renouvellement et de réorganisation du programme, qui est axé sur l'amélioration des résultats des programmes gouvernementaux afin de s'assurer qu'ils sont efficaces, efficients et durables. Dans le cadre de ce même processus, le gouvernement a proposé de réduire le niveau de soutien fourni par le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (CIORD) et le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO).
• • On estime qu'en faisant passer le taux du CIORD de 4,5 à 3,5 pour cent et celui du CIIO de 10 à 8 pour cent, la province économiserait environ 35 millions de dollars en 2016-2017, 65 millions de dollars en 2017-2018 et le même montant en 2018-2019.
  • Le ministère réinvestira les économies provenant des modifications proposées aux crédits d'impôt, notamment en consacrant 35 millions de dollars sur cinq ans à la création du consortium pour la fabrication de pointe, 20 millions de dollars sur trois ans pour travailler en partenariat avec les collèges afin de relever les défis de l'industrie grâce à des projets d'innovation et 50 millions de dollars sur cinq ans en recherche de premier ordre à l'Institut Périmètre.
• Le ministère a également fourni un taux d'amortissement accéléré pour les machines et le matériel de fabrication et de traitement de 2016 à la fin de 2025, parallèlement à une mesure budgétaire du gouvernement fédéral. Cela représente un gain d'environ 330 millions de dollars de 2016-2017 à 2019-2020.
• Le ministère a préparé des rapports, notamment pour soutenir l'élaboration du cadre d'évaluation du tableau de bord du MDEEI, sur l'analyse des répercussions économiques et du rendement de l'investissement relativement aux propositions présentées au Fonds pour l'emploi et la prospérité et au Cadre stratégique pour l'investissement.
• Direction des travaux en vue de la nomination par le ministère d'un comité d'experts pour examiner le cadre réglementaire associé aux services de conseils financiers et aux services de planification financière.
• Le ministère a également travaillé en collaboration avec le MDEEI/MRI pendant l'élaboration de l'Initiative pour la croissance des entreprises, la nouvelle stratégie quinquennale ontarienne de 400 millions de dollars répartis sur cinq ans visant à augmenter la compétitivité mondiale de la province.
• Deuxième émission d'obligations vertes de l'Ontario qui permettra de financer huit projets d'infrastructure écologique axés sur le transport propre et sur l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
• Amélioration de la sensibilisation du public en donnant aux entreprises et aux contribuables de l'information précise en temps opportun sur les droits et les responsabilités en matière de fiscalité au moyen de 99 activités de sensibilisation, en créant ou en mettant à jour 91 publications, en fournissant 320 interprétations et en effectuant 504 consultations publiques.
• L'Ontario élabore un cadre politique sur les boissons alcoolisées qui inclura des activités de sensibilisation et de prévention, de responsabilité sociale, de réduction des préjudices et de traitement. Des consultations publiques sur le cadre de travail ont commencé en janvier 2016 et le ministère des Finances et celui de la Santé et des Soins de longue durée se penchent sur une proposition de cadre et une possibilité de financement à l'hiver et au printemps de 2016.

Supervision de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario

• Le premier exploitant du secteur privé pour le Regroupement de zones de jeu de l'Est, un des sept regroupements de zones de jeu de l'OLG composé de 25 établissements de jeux nouveaux, déplacés et existants, a été annoncé en septembre 2015. Le processus d'acquisition concurrentielle concernant les exploitants d'établissements de jeu du secteur privé pour les regroupements de zones de jeu du Nord, du Sud-Ouest et de la RGT est actuellement en cours et les trois autres regroupements sont en attente (Ottawa, Centre, Ouest de la RGT).
• Le processus est également en cours pour choisir un exploitant de loterie du secteur privé, dont l'identité devrait être annoncée à la fin de 2017.
• Le ministère continue d'examiner sa politique en matière de jeu, les progrès technologiques continuant de faire évoluer les préférences des clients de l'OLG et les offres de jeux en ligne, les nouveaux jeux commerciaux et le soutien provincial à l'égard des jeux de bingo électroniques de bienfaisance. De plus, le ministère travaillera avec l'OLG à l'élaboration d'un modèle de financement à long terme pour le secteur des courses de chevaux.

Supervision de la Régie des alcools de l'Ontario

• En septembre 2015, un processus d'appel d'offres a été lancé pour les premières autorisations à vendre de la bière dans les épiceries. Soixante épiceries vendent maintenant de la bière.
• En février 2016, on a annoncé qu'un maximum de 70 épiceries dans l'ensemble de l'Ontario seront autorisées à vendre du vin et de la bière en vertu de nouvelles autorisations qui seront octroyées d'ici l'automne 2016. À la fin du processus, jusqu'à 150 épiceries seront autorisées à vendre des vins provenant de l'Ontario, de l'ensemble du Canada et du reste du monde. La LCBO lancera un appel d'offres plus tard cette année pour ces autorisations.
• Elle élabore actuellement une plateforme de cybercommerce qui devrait être lancée vers la mi-2016.

5. Travailler avec les autres paliers de gouvernement

Partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux

Le ministère a travaillé étroitement avec des ministères partenaires à l'analyse et à l'évaluation de propositions de soutien aux entreprises dans le cadre des programmes du Fonds pour l'emploi et la prospérité et de développement régional. Le ministère a également travaillé en collaboration avec le MDEEI/MRI pendant l'élaboration de l'Initiative pour la croissance des entreprises, la nouvelle stratégie quinquennale ontarienne de 400 millions de dollars répartis sur cinq ans visant à augmenter la compétitivité mondiale de la province.

Cette initiative table sur l'engagement à long terme du gouvernement à créer une économie plus innovatrice. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a :

• consenti d'importants investissements pour créer une main-d'œuvre plus qualifiée;
• soutenu la recherche de calibre mondial dans les établissements d'enseignement postsecondaires de l'Ontario;
• offert un important appui à la recherche-développement (R-D) et à d'autres activités liées à l'innovation;
• encouragé davantage d'entreprises en démarrage fondées sur la connaissance et de petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices.

Partenariats solides avec le gouvernement fédéral

• Conclusion d'ententes de service avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin d'accroître la conformité, de protéger l'intégrité du revenu, d'évaluer le rendement de l'ARC et d'assurer la reddition de compte en matière d'administration.
• Veiller à ce que les charges de travail de l'ARC en matière de planification fiscale et d'économie clandestine se poursuivent au cours des années à venir dans le cadre d'ententes négociées.
• Suivi des relations fiscales de l'Ontario avec le gouvernement fédéral et formulation de conseils à ce sujet; maintien de contacts réguliers avec le ministère des Finances fédéral ainsi qu'avec ceux des autres provinces et territoires.
• Le ministère a continué de travailler avec les autres paliers de gouvernement, notamment en collaborant avec les municipalités afin de favoriser une relation financière mûre, positive et stable entre la province et les municipalités et en renforçant ses partenariats avec le gouvernement fédéral.

Soutien aux municipalités

• Le ministère établit les politiques d'évaluation foncière qui constituent le fondement du régime d'impôt foncier en Ontario. Cela comprend la direction de l'élaboration de politiques panprovinciales (p. ex., l'évaluation en fonction de la valeur actuelle) ainsi que les politiques touchant certains types de biens (p. ex., les fermes). En 2015-2016, des progrès ont été réalisés sur les plans de la résolution des questions émergentes ainsi que de l'élaboration de nouvelles politiques et de lois et règlements connexes pour divers types de biens, notamment les foyers de soins de longue durée, les panneaux publicitaires, les aéroports et les centres de traitement pour enfants.
• Dans le cadre de la politique d'évaluation, le ministère/la Division des relations provinciales-municipales en matière de finances s'est employé à améliorer le système d'évaluation foncière en mettant en œuvre les recommandations de l'examen d'évaluation (Examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier) à temps pour la réévaluation menée à l'échelle provinciale en 2016, en partenariat avec la Société d'évaluation foncière des municipalités, les municipalités et les parties intéressées.
• L'une des principales initiatives de l'examen du système d'évaluation est un nouveau processus de divulgation avancée qui permettra aux propriétaires fonciers et aux municipalités touchés de contribuer à la prescription de la valeur imposable avant que le rôle d'évaluation ne soit définitif. Cette démarche devrait augmenter la transparence, la précision et la prévisibilité des évaluations foncières, en réduisant ainsi le nombre et les répercussions des appels et en favorisant une plus grande stabilité de revenu.
• Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) a été transformé afin de tenir compte des avantages importants que les municipalités retirent des augmentations provinciales. Il a graduellement diminué de 100 millions de dollars depuis 2012. La mise en œuvre de la diminution progressive du programme à 505 millions de dollars sur quatre ans est maintenant terminée. Pendant la diminution du FPMO, le programme a été refondu afin de cibler le financement des municipalités du Nord et rurales aux prises avec des situations financières plus difficiles.
• Le ministère réagit aux commentaires des parties intéressées et améliore l'équité, l'efficacité et la transparence du régime d'impôt foncier en apportant des modifications à l'impôt foncier provincial, au programme de plafonnement de l'impôt foncier applicable aux entreprises et en examinant la remise à l'égard des locaux vacants et les sous-catégories de biens-fonds vacants et de biens-fonds excédentaires.
• Le ministère conseille le ministre des Finances à l'égard des ententes fiscales avec les municipalités et surveille les stratégies financières provinciales-municipales et les priorités en matière de politiques.