Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2024–2025 : Bureau du lieutenant-gouverneur

Vue d’ensemble

Le Roi du Canada, Sa Majesté le roi Charles III, représenté en Ontario par la lieutenante-gouverneure, est le chef d’État du Canada. La lieutenante-gouverneure est investie des responsabilités que lui confèrent la Constitution et son rôle de représentante officielle de la Couronne dans la Province.

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure fournit les services dont a besoin la lieutenante-gouverneure pour s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, communautaires et de représentation. Le Bureau apporte du soutien (administration, planification stratégique, communications, gestion des événements, et ainsi de suite) permettant à la lieutenante-gouverneure d’exercer les pouvoirs de la Couronne pour l’Assemblée législative et le gouvernement de l’Ontario, de représenter toute la population ontarienne dans les interactions avec des visiteuses et visiteurs de marque de l’extérieur de l’Ontario et de l’étranger, et de souligner l’excellence et les réalisations par l’intermédiaire du régime de distinctions honorifiques de l’Ontario.

Mandat

Fournir des services afin d’aider la lieutenante-gouverneure à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, communautaires et de représentation.

Le personnel du programme fournit des services qui aident la lieutenante–gouverneure à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles, notamment en ce qui a trait à :

• la nomination de la première ministre ou du premier ministre;
• la nomination des membres du Conseil des ministres sur l’avis de la première ministre ou du premier ministre;
• l’approbation de décrets recommandés par le Conseil des ministres;
• la convocation, la prorogation et la dissolution de la Législature;
• l’octroi de la sanction royale aux projets de loi adoptés par l’Assemblée législative.

Le personnel du programme permet aussi au Bureau de la lieutenante-gouverneure de planifier et de mettre en œuvre les nombreuses activités et les nombreux programmes entrepris par la lieutenante-gouverneure en Ontario et à l’étranger. Ces activités et programmes sont centrés sur la reconnaissance de l’excellence et des réalisations des Ontariennes et des Ontariens ainsi que sur la promotion de leur réconciliation, unité et identité. De plus, le personnel du programme aide la lieutenante-gouverneure à s’acquitter de ses fonctions liées à tous les aspects du régime de distinctions honorifiques de l’Ontario, notamment l’Ordre de l’Ontario, plusieurs prix et médailles de l’Ontario et divers prix du lieutenant-gouverneur.

Fonctions principales

Représenter la Couronne en Ontario

Le Canada est une monarchie constitutionnelle, et le Roi est le souverain et le chef d’État. En Ontario, la lieutenante-gouverneure est la représentante du Roi, tandis que le premier ministre est le chef du gouvernement. Dans le régime canadien de démocratie parlementaire, le chef d’État (appelé communément « la Couronne ») détient le pouvoir suprême au nom du peuple et en délègue l’exercice au gouvernement de l’heure. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure fournit les services dont la lieutenante-gouverneure a besoin pour s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles. Ces services comprennent l’administration, la planification stratégique, les communications et la gestion des événements.

Pouvoirs et responsabilités

En Ontario, la lieutenante-gouverneure exerce les pouvoirs de la Couronne, qui découlent de la Constitution, de la common law, notamment la prérogative royale, et du droit législatif. Ces pouvoirs sont semblables à ceux du Roi ou de la gouverneure générale en ce qui a trait au Parlement et au gouvernement fédéral, et sont exercés conformément aux conventions constitutionnelles (les règles politiques de la Constitution).

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure permet à celle-ci :

• de veiller à ce que l’Ontario ait toujours en place une première ministre ou un premier ministre apte à obtenir la confiance de l’Assemblée législative;
• de nommer les membres du Conseil exécutif (c'est-à-dire du Conseil des ministres) sur l’avis de la première ministre ou du premier ministre;
• de faire la lecture du discours du Trône au début d’une session parlementaire;
• d’accorder la sanction royale, dernière étape du processus législatif, aux projets de loi adoptés par l’Assemblée législative;
• de convoquer, proroger et dissoudre l’Assemblée législative sur l’avis du premier ministre;
• de déclencher des élections à l’Assemblée législative sur l’avis du Conseil des ministres, conformément à la Loi électorale;
• d’approuver les affaires du gouvernement, comme les règlements et les mises en candidature publiques, en signant des décrets sur l’avis du Conseil des ministres.

Dans l’exécution de ces fonctions constitutionnelles, la lieutenante-gouverneure se conduit de façon strictement non partisane. En faisant cela, la lieutenante-gouverneure veille à ce que la volonté démocratique de la population ontarienne et de ses représentants élus soit respectée et à ce que les conventions constitutionnelles de gouvernement responsable soient appliquées.

Administrateur

Si la lieutenante-gouverneure s’absente ou est malade ou incapable de s’acquitter de ses fonctions, l’administrateur du gouvernement de l’Ontario peut exécuter sa charge et remplir ses fonctions à sa place. En décembre 2017, le gouverneur général en conseil a approuvé un décret de nomination du juge en chef de l’Ontario et d’autres juges de cours de l’Ontario, par ordre de rang, afin d’agir à titre d’administrateur.

Reconnaître l’excellence

À titre de représentante de la Couronne, la lieutenante-gouverneure a l’occasion de souligner l’apport des Ontariennes et des Ontariens par l’intermédiaire d’un régime de distinctions honorifiques. Les distinctions et prix renforcent le tissu communautaire de la province et aiguillent les aspirations des citoyennes et des citoyens. Ils permettent de reconnaître officiellement et publiquement l’excellence, les réalisations et les contributions de personnes exemplaires de tous horizons. Le Bureau de la lieutenante-gouverneure assiste la lieutenante-gouverneure dans la planification et la mise en œuvre d’activités et de programmes visant à reconnaître les Ontariennes et les Ontariens au moyen du régime de distinctions honorifiques.

À titre de chancelière de l’Ordre de l’Ontario, la lieutenante-gouverneure préside la cérémonie d’investiture annuelle. La lieutenante-gouverneure agit en outre à titre de présidente honoraire du Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario et préside chaque année les cérémonies de présentation de plusieurs programmes de médailles de l’Ontario :

• Médaille du mérite civique de l’Ontario
• Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles
• Médaille de bravoure des pompiers de l’Ontario
• Médaille de bravoure des policiers de l’Ontario

La lieutenante-gouverneure présente également les prix officiels de l’Ontario :

• Prix d’excellence de l’Ontario pour les personnes âgées
• Prix Lincoln M. Alexander (efforts visant l’éradication de la discrimination raciale)
• Prix James Bartleman pour la création littéraire des jeunes Autochtones
• Bourse d’études Hilary M. Weston (à l’intention des étudiantes inscrites ou étudiants inscrits à un programme de deuxième ou de troisième cycle en travail social, dans le domaine de la santé mentale)
• Prix David C. Onley pour le leadership en matière d’accessibilité

Les lieutenantes-gouverneures et lieutenants-gouverneurs qui se sont succédé ont créé des programmes de prix en partenariat avec des organismes indépendants pour reconnaître des réalisations dans divers domaines d’activité, notamment :

• Prix du lieutenant-gouverneur pour la conservation du patrimoine ontarien (Fiducie du patrimoine ontarien)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence en marketing en Ontario (Economic Developers Council of Ontario)
• Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur (Institut d’administration publique du Canada en Ontario)
• Coupe du lieutenant-gouverneur — élevage de chevaux de sport (Royal Agricultural Winter Fair)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence des vins de l’Ontario (Ontario Wine Awards)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour services émérites (Musée royal de l’Ontario)
• Prix du lieutenant-gouverneur pour l’excellence en conception architecturale (Ordre des architectes de l’Ontario)

En outre, la lieutenante-gouverneure peut présenter des distinctions nationales, dont l’Ordre du Canada, des décorations pour actes de bravoure, la Médaille du souverain pour les bénévoles et des médailles commémoratives, et ce, au nom de la gouverneure générale.

La lieutenante-gouverneure honore également les Ontariennes et les Ontariens qui reçoivent des prix d’organismes communautaires, comme Scouts Canada (prix du Roi pour les scouts aventuriers), et les prix du Duc d’Édimbourg, de l’Ambulance Saint-Jean et d’organismes sous patronage vice-royal.

Engagement communautaire

La lieutenante-gouverneure fait activement la promotion des efforts de réconciliation auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits de l’ensemble de la province. À cette fin, elle rencontre les chefs, les aînés et les gardiens du savoir autochtones et participe à des cérémonies traditionnelles.

De plus, la lieutenante-gouverneure :

• apporte son soutien à des initiatives portant le nom de sa fonction, dont les Jeux du lieutenant-gouverneur à Variety Village (une manifestation sportive d’une journée pour les jeunes de toutes capacités) et les camps d’été du lieutenant-gouverneur pour la littératie chez les Autochtones en partenariat avec des communautés autochtones, lesquels sont administrés par l’organisme sans but lucratif Littératie Ensemble;
• entretient des contacts avec des jeunes de la province en prenant part à plusieurs activités de parlements modèles et en rencontrant régulièrement les personnes qui participent au Programme des pages de l’Assemblée législative de l’Ontario et au Programme de stages à l’Assemblée législative de l’Ontario;
• met à profit le prestige de sa fonction à l’appui d’initiatives importantes, en suscitant le dialogue et en portant des enjeux à l’attention du grand public;
• agit à titre d’hôte ou participe en tant qu’invitée à l’occasion de centaines d’événements chaque année (à Queen’s Park ou ailleurs) afin de promouvoir le bénévolat, le service communautaire et diverses causes.

En plus de ces initiatives, la lieutenante-gouverneure entretient des liens actifs avec les membres des services en uniforme dans le cadre de nominations honorifiques, comme le colonel du régiment Queen’s York Rangers (1^st American Regiment), et par sa participation à des cérémonies honorant les anciens combattants et les premiers intervenants. La lieutenante-gouverneure gère aussi un corps d’aides de camp composé de personnes qui représentent divers services en uniforme.

Activités 2023–2024

Transition des lieutenantes-gouverneures

Pour la première fois en plus de neuf ans, le Bureau de la lieutenante-gouverneure de l’Ontario a mené un processus de transition, intégrant la 30^e lieutenante-gouverneure et soutenant la cessation progressive des activités de la 29^e lieutenante-gouverneure. Le Bureau a aussi veillé au transfert pacifique des pouvoirs, qui s’est déroulé le 14 novembre 2023 lors de la cérémonie d’installation de la nouvelle lieutenante-gouverneure.

Fonctions constitutionnelles

En 2023–2024, la lieutenante-gouverneure a approuvé 1 984 décrets, dont les suivants :

• la nomination de la secrétaire du Conseil des ministres;
• la nomination de 23 sous-ministres;
• la nomination de 50 juges de paix;
• la nomination de 29 juges provinciaux (plus 2 juges associés et 3 juges régionaux).

En outre, la lieutenante-gouverneure a signé :

• 48 proclamations;
• 377 règlements;
• 124 lettres patentes de bail et lettres patentes délivrées sous le grand sceau en vertu de la Loi sur les terres publiques;
• 92 lettres patentes délivrées sous le grand sceau en vertu de la Loi sur les mines.

La lieutenante-gouverneure a octroyé la sanction royale à 27 reprises.

Engagement diplomatique

La lieutenante-gouverneure a rencontré plusieurs membres de corps diplomatiques en 2023–2024, dont les suivants :

• Haut-commissaire de Chypre
• Ambassadeur et consul général de Cuba
• Ambassadeur du Qatar
• Ambassadeur du Japon
• Président de l’Islande
• Consule générale d’Allemagne
• Consul général honoraire de la Finlande
• Consul général du Sri Lanka (deux fois)
• Consul général du Cambodge
• Consul général de l’Uruguay
• Consul général des États-Unis (deux fois)
• Secrétaire du Conseil des ministres du Kenya
• Secrétaire d’État du Portugal
• Consul général de l’Argentine
• Consul général du Chili
• Consul général de France
• Consule générale du Royaume-Uni (deux fois)
• Consule générale de Pologne
• Haut-commissaire de Saint-Christophe-et-Niévès
• Ambassadeur de Belgique
• Consul général du Japon

Engagement communautaire

Au cours de l’exercice 2023–2024, le Bureau de la lieutenante-gouverneure a soutenu la participation des 29^e et 30^e lieutenantes-gouverneures à plus de 400 engagements publics un peu partout dans la province qui ont touché des Ontariennes et Ontariens de tous les milieux et de tous âges.

Voici quelques-uns des engagements de 2023–2024 :

• Le couronnement de Sa Majesté le roi Charles III
  • Une cérémonie à Queen’s Park pour souligner le couronnement, y compris des démonstrations militaires, un cercle de tambours, la remise de la Médaille du souverain pour les bénévoles à cinq Ontariennes et Ontariens, et une foire pour les familles.
  • Un partenariat avec l’Empire Club of Canada pour la tenue d’un panel sur le couronnement.
  • Un partenariat avec Concerts in Care pour animer une série en 4 parties qui a amené la musique du couronnement aux personnes âgées dans plus de 20 foyers de soins de longue durée de la province.
  • Soutien aux 15 célébrations communautaires du couronnement par des messages vidéo personnalisés.
  • Un partenariat avec Clearwater Farms pour une célébration du couronnement à Georgina.
  • Participation aux cérémonies communautaires pour commémorer le couronnement organisées par la consule générale britannique, la ville de Toronto et la cathédrale St. James.
  • Une campagne de médias sociaux autour du couronnement qui a fait plus de 69 000 impressions sur les médias sociaux et a eu plus de 2 200 événements.
• Relations avec les communautés autochtones
  • Participation à une cérémonie sacrée avec des membres de la Première Nation des Mississaugas de la Credit et Son Altesse Royale le Duc d’Édimbourg à la chapelle royale du Collège Massey, aussi appelée Gi-Chi-Twaa Gimaa Nini Mississauga Anishinaabek AName Amik (le lieu sacré du roi Anishinaabek).
  • Accueil d’une délégation de la Première Nation des Mississaugas qui avait récemment eu une rencontre avec Sa Majesté le roi du Royaume-Uni, et tenue de la cérémonie du Prix James Bartleman pour la création littéraire des jeunes Autochtones à Thunder Bay pour la première fois. Il s’agit d’un programme de prix annuel qui commémore le legs du 27^e lieutenant-gouverneur de l’Ontario en récompensant jusqu’à 6 étudiantes et étudiants autochtones pour leur talent en création littéraire.
  • Discours avec la Métis Nation of Ontario lors de l’ouverture de leur assemblée générale annuelle.
  • Participation à une cérémonie de chefs autochtones à Kenora pour souligner le 150^e anniversaire du Traité n^o 3.
  • La première activité suivant l’installation de la 30^e lieutenante-gouverneure a été une cérémonie de feu sacré à la chapelle royale du Collège Massey avec des chefs de la Première Nation des Mississaugas.
• Présence à l’Ontario Police Memorial, une cérémonie commémorative annuelle.
• Présence à un service du jour du Souvenir à Bowmanville et rencontre avec des vétérans.
• Présidence de la cérémonie d’investiture de l’Ordre de l’Ontario, la plus haute distinction de la province et de nombreuses autres cérémonies de prix et de distinctions.
• Accueil d’Ontariennes et d’Ontariens dans la suite de la lieutenante-gouverneure pour une réception du jour de l’An.
• Présence à plusieurs événements communautaires afin de souligner divers moments importants dans toute la province, portant sur les thèmes de la diversité et de l’inclusion, les femmes et les filles, l’éducation, les jeunes et les personnes âgées.
• Dans le cadre de son soutien aux administrations municipales et de ses démarches visant à prendre connaissance des questions d’intérêt à l’échelle locale, le Bureau a soutenu les visites de la lieutenante–gouverneure dans plus de 30 collectivités de l’Ontario.

Communiquer avec les Ontariennes et les Ontariens

Le Bureau de la lieutenante-gouverneure continue d’accorder la priorité aux communications avec les citoyennes et les citoyens de l’Ontario. Voici des exemples et des résultats de ces travaux :

• La section du site Web présentant les renseignements au sujet des responsabilités constitutionnelles de la lieutenante-gouverneure et du rôle de la Couronne en Ontario est très consultée par les médias, la population étudiante et le grand public, ayant été consultée plus de 3 800 fois en 2023–2024.
• La lieutenante-gouverneure est active sur ses comptes Facebook, Instagram, Twitter/X, LinkedIn et YouTube, et a fait plus de 200 publications en 2023–2024.
• La lieutenante-gouverneure a enregistré plus de 30 messages vidéo qui ont été diffusés dans le cadre d’événements partout en Ontario.
• La lieutenante-gouverneure a présenté 60 messages à des organismes caritatifs lors d’événements spéciaux ainsi que 2 251 messages de vœux à des Ontariennes et Ontariens qui célébraient leur anniversaire de naissance (90 ans et plus) et leur anniversaire de mariage (50 ans et plus).

Lois

Les activités du Bureau de la lieutenante-gouverneure sont directement régies par la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que par des dispositions législatives fédérales et provinciales. Les dispositions législatives provinciales de l’Ontario qui s’appliquent à cette charge sont énoncées dans la Loi sur le lieutenant-gouverneur.

Loi sur le lieutenant-gouverneur 
L.R.O. 1990, chapitre L.13

Attributions du lieutenant-gouverneur

1. Dans les domaines de compétence de la Législature, les attributions conférées ou acquises aux gouverneurs ou aux lieutenants-gouverneurs des provinces faisant maintenant partie du Canada ou d’une des provinces, notamment en vertu de commissions ou d’ordres, avant l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 ou au moment de celle-ci, sont transférées, dans la mesure où la Législature a compétence pour l’édicter, au lieutenant-gouverneur ou à l’administrateur actuel de la Province de l’Ontario, au nom de Sa Majesté ou autrement selon le cas, et toujours sous réserve de la prérogative royale comme auparavant. L.R.O. 1990, chap. L.13, art. 1.

Commutation et remise de peine

2. L’article 1 est réputé viser également le pouvoir de commutation et de remise des peines infligées à la suite d’infractions provinciales ou d’infractions relevant de la compétence législative de la Province de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. L.13, art. 2.

Personne morale simple

3. Le lieutenant-gouverneur en fonction constitue une personne morale simple. Les cautionnements, les engagements et autres effets qui, en vertu de la loi, doivent lui être soumis en sa qualité officielle le sont sous la désignation officielle de lieutenant-gouverneur et il peut ester en justice et les recouvrer sous la désignation officielle de lieutenant-gouverneur. Ils ne peuvent, en aucun cas, être attribués ou acquis aux représentants personnels du lieutenant-gouverneur auquel ils ont été soumis lorsqu’il était en fonction. L.R.O. 1990, chap. L.13, art. 3.

Nomination de suppléants

4. Le lieutenant-gouverneur peut, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, se nommer un ou plusieurs suppléants pouvant agir conjointement ou individuellement, pour l’Ontario ou pour toute partie de la province, afin de signer les licences de mariage, les mandats monétaires et les commissions en vertu de toute loi de la Législature. L.R.O. 1990, chap. L.13, art. 4. 

Données financières détaillées

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consultez les sites :

• Budget des dépenses
• Comptes publics de l’Ontario
• Budget de 2024

Organigramme

• Lieutenante-gouverneure
  • Chef de cabinet et secrétaire particulier
    • Chef de cabinet adjoint et directeur des services généraux
      • Premier maître d’hôtel
        • Maître d’hôtel adjoint/maître d’hôtel adjointe
        • Responsable des services de soutien (temps partiel)
      • Responsable des finances et des opérations
    • Attachée de direction^{footnote 4[4]}
      • Adjointe administrative
    • Chef des communications stratégiques et de la planification
    • Rédacteur principal et conseiller en communications ou rédactrice principale et conseillère en communications (2 postes)
    • Conseillère en communications et en activités spéciales
    • Chef, gestion des activités spéciales
    • Conseiller principal ou conseillère principale en programmes et en activités spéciales (5 postes)