Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Vue d'ensembled ministère

Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (MSPEA) fournit des programmes, des services et des produits essentiels à la population et aux entreprises de l’Ontario, ainsi qu’aux ministères de la fonction publique de l’Ontario (FPO), aux organismes provinciaux et au secteur parapublic. Nous sommes présents lorsque cela compte le plus et nous nous employons ainsi à protéger les consommateurs, à offrir des services gouvernementaux, à voir à la création de valeur au sein du gouvernement, à protéger les données et recueillir des revenus qui alimentent la province. Les services sont gérés et fournis par l’intermédiaire des secteurs d’activité du ministère :

• Politiques, Archives publiques et données.
• Services financiers organisationnels et services relatifs à la chaîne d’approvisionnement.
• ServiceOntario.
• Services aux consommateurs.
• Services d’applications et de technologie de l’information.
• Programme des services organisationnels de technologie de l’information

Vision du ministère

La vision du ministère consiste à offrir de meilleurs services, plus simples et plus rapides aux personnes et aux entreprises de l’Ontario et à favoriser, à l’échelle organisationnelle, l’apport de changements significatifs qui améliorent les résultats des programmes et protègent les services fondamentaux.

Programmes du ministère

Politiques, Archives publiques et données

Politiques, Archives publiques et données comprennent trois fonctions principales : Politiques stratégiques, Intendance des données pour la FPO et Archives publiques. Le programme dirige une politique d’entreprise stratégique fondée sur des données probantes afin de permettre la fourniture fiable et responsable de services numériques, de données, de technologies et de services en Ontario; il fournit une gouvernance, des normes et des politiques en matière de données; il assure le leadership de l’organisation en matière de données, d’archivage, d’accès à l’information et de protection de la vie privée; il promeut la conservation et l’accès aux documents d’archives, notamment en supervisant les Archives publiques de l’Ontario, l’une des plus grandes collections d’archives au Canada.

Services financiers organisationnels et services relatifs à la chaîne d’approvisionnement

Les services financiers organisationnels et les services relatifs à la chaîne d’approvisionnement procurent du leadership, de l’expertise, de l’orientation stratégique et des services, notamment le traitement des opérations financières à l’échelle du gouvernement, l’administration des paiements de transfert ainsi que la modernisation et la centralisation de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur public.

Programme ServiceOntario

En tant que visage public du gouvernement, ServiceOntario est à l’avant-garde de la prestation de services, reliant les personnes et les entreprises aux services gouvernementaux essentiels. Le programme accorde la priorité aux personnes et aux entreprises de l’Ontario en leur offrant des choix, afin qu’elles puissent obtenir ce dont elles ont besoin au moment et à l’endroit où elles en ont besoin. ServiceOntario fournit plus de 790 services au public, aux entreprises et aux clients gouvernementaux au nom de plus de 20 ministères, grâce à plus de 50 millions d’interactions par an avec des clients. Le personnel du programme offre un accès en ligne sécurisé à de nombreux services à haut volume, tout en continuant à assurer une forte présence communautaire en personne avec plus de 270 centres ServiceOntario un peu partout dans la province. En outre, ServiceOntario continue d’offrir des services par téléphone.

Les services comprennent les cartes Santé, les permis de conduire et l’immatriculation des véhicules, les permis de stationnement accessibles, les permis pour les activités de plein air (chasse et pêche), les certificats de naissance, de mariage et de décès et les dons d’organes, les services d’enregistrement des entreprises, des terrains et des biens personnels, ainsi que les services aux entreprises.

Services aux consommateurs

Le personnel des programmes de services aux consommateurs fournit des politiques, des programmes et des services adaptés aux besoins de la population et des entreprises de l’Ontario. En tant qu’autorités de réglementation modernes, les programmes de services aux consommateurs mettent en œuvre des politiques sur un large éventail de questions touchant les consommateurs et la sécurité du public et soutiennent la modernisation des dispositions législatives applicables aux affaires en Ontario. En supervisant 12 autorités administratives, le ministère joue un rôle essentiel au chapitre de la protection des consommateurs et de la sécurité publique dans un large éventail de secteurs. Le ministère est une ressource reconnue et fiable en ce qui a trait aux renseignements et aux outils essentiels pour les consommateurs et les entreprises.

Les services directs au public comprennent l’éducation et la sensibilisation, l’octroi de permis et la réglementation de certains secteurs, l’offre de services de médiation volontaire, le cas échéant, la protection des intérêts des consommateurs au sens large grâce à des mesures de conformité et d’application de la loi proportionnées et fondées sur les risques.

Le ministère apporte des modifications législatives et réglementaires aux lois relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité publique afin de s’accorder avec l’évolution du marché, de répondre aux nouveaux préjudices subis par les consommateurs et aux questions de sécurité publique, et de mieux aider les entreprises à se conformer à la législation. Le personnel des programmes de services aux consommateurs exerce un leadership et offre un soutien sur le plan des politiques en ce qui a trait aux événements démographiques (p. ex. naissance, mariage, décès, changement de nom, adoption ou accouchement d’un mort-né) et au Programme des permis de stationnement accessible ainsi qu’à 21 lois sur le droit des affaires.

Le ministère applique les dispositions relatives aux lieux de sépulture, à la fermeture et à l’abandon des cimetières et aux sépultures de guerre de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation. Le ministère apporte son expertise dans ce domaine pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement visant à travailler avec les collectivités autochtones à l’égard des tombes et des sépultures anonymes associées aux anciens pensionnats indiens.

Services d’applications et de technologie de l’information

Le programme des Services d’applications et de technologie de l’information est le partenaire stratégique de tous les ministères en matière d’information et de technologie de l’information (ITI). Il est chargé de fournir des applications numériques rentables qui répondent aux besoins changeants de la population ontarienne et de la fonction publique de l’Ontario.

Le programme veille à l’exécution de programmes novateurs et au renouvellement des activités, élabore et assure la maintenance des principales applications d’ITI et vise à faire progresser la stratégie numérique de la province afin de garantir aux Ontariens et Ontariennes une expérience simple, fiable et cohérente fondée sur des applications sécurisées et centrées sur l’utilisateur, en optimisant la réutilisation des technologies et les investissements.

Programme des services organisationnels de technologie de l’information

Le personnel du programme des services organisationnels de technologie de l’information exerce un leadership stratégique relativement à l’utilisation de l'ITI en vue de moderniser les services publics de l’Ontario.

Le personnel du programme se charge de l’élaboration de plans qui mettent l’accent sur l’évolution des capacités en technologie de l’information (TI) afin de transformer la prestation des services publics et de fournir des solutions numériques axées sur les utilisateurs. Cela inclut un plan d’action organisationnel en lien avec l'ITI permettant de tirer les bénéfices d’une gestion stratégique des technologies, des produits et des services et de coordonner les investissements technologiques à l’échelle de tous les ministères. Ces plans transformeront la prestation des services publics, apporteront des solutions numériques axées sur les utilisateurs et créeront une valeur accrue pour les contribuables.

Le personnel du programme veille à l’intégrité et la disponibilité permanentes des systèmes et des données, à la mise en œuvre d’une infrastructure de même que de mécanismes de gouvernance et de responsabilité communs, à l’élaboration et à la tenue à jour de politiques opérationnelles, de normes techniques et de lignes directrices en matière d’ITI pour la FPO et à la prestation des services communs à l’échelle de la FPO, notamment en ce qui touche les services d’hébergement, la gestion des services et la capacité des réseaux.

Plan stratégique 2025-2026

Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement s’emploie à améliorer les services qu’offre le gouvernement au public, à soutenir les entreprises et à voir au bon fonctionnement du gouvernement. Le ministère adopte une approche axée sur les clients pour faciliter, accélérer et améliorer l’accès aux services, ce qui permet à la population et aux entreprises ontariennes d’économiser du temps et de l’argent.

Objectifs principaux du ministère

1. De meilleurs services pour la population et les entreprises : Servir la population de l’Ontario en collaborant avec d’autres ministères pour améliorer l’expérience client du public et des entreprises et renforcer la protection des consommateurs et la sécurité publique.
   • Continuer d’accroître l’adaptabilité de l’effectif de ServiceOntario en mettant en œuvre des modèles de dotation en personnel polyvalents pour les services de première ligne et les infoCentres (tirant parti de la technologie infonuagique) pour recevoir des appels téléphoniques.
   • Continuer à optimiser le programme du Registre des entreprises de l’Ontario afin d’offrir aux entreprises des services opportuns et plus pratiques, y compris une utilisation accrue des données pour la collecte des recettes et l’amélioration des services.
   • Faciliter l’accès des entreprises aux renseignements dont elles ont besoin pour démarrer, créer des emplois et se développer grâce à des outils tels que le système de suivi des permis et licences sur ca/fr/page/affaires-et-economie et les rapports trimestriels sur les normes de service aux entreprises.
   • Préparer le lancement de la plateforme Expérience des entreprises (PEXE), une plateforme unique et simplifiée qui offre aux entreprises une gestion de bout en bout et un accès aux services gouvernementaux.
   • Poursuivre l’élaboration de règlements dans le cadre de la Loi de 2022 sur les normes de service afin de réduire la charge administrative pour les entreprises.
   • Fournir des services de veille stratégique et des outils d’analyse pour transformer les données brutes en renseignements utiles et exploitables afin d’aider les entreprises à prendre des décisions.
   • Mettre à niveau les réseaux pour améliorer leur rendement, la sécurité et la protection des données, réduire les interruptions et permettre le lancement de nouveaux produits et services.
   • Poursuivre l’élaboration des règlements d’appui nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur et des modifications apportées à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. Une fois en vigueur, ces lois renforceront les droits des consommateurs et faciliteront la mise en conformité des entreprises. L’amélioration de la conformité des entreprises profitera également aux consommateurs et contribuera à créer un marché plus équitable.
   • Continuer à renforcer la protection des consommateurs en améliorant l’Ontario New Home Warranty Program, en partenariat avec Tarion, pour appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, en collaborant avec l’Office de réglementation de la construction de logements, l’organisme de réglementation des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves de l’Ontario, pour renforcer la confiance des acheteurs de maisons neuves et en continuant à soutenir les plans d’action de l’Ontario pour l’offre de logements afin d’élaborer des stratégies proposées pour lutter contre la construction illégale et soutenir l’objectif de construction de 1,5 million de maisons d’ici 2031.
   • Améliorer le service à la clientèle pour le public et les entreprises qui interagissent avec les services de protection des consommateurs en travaillant en collaboration avec les autorités administratives et les programmes de services aux consommateurs du ministère sur l’amélioration et la modernisation de la prestation des services.

2. Déployer une infrastructure numérique et de données pour les Ontariens : Instaurer la confiance numérique, protéger l’infrastructure de TI du gouvernement et les actifs archivistiques de l’Ontario en exploitant les actifs de données pour améliorer la prise de décision et l’expérience des clients.
   • Permettre l’utilisation transparente et responsable de l’intelligence artificielle (IA) grâce à une transparence accrue et à la promotion de pratiques exemplaires en publiant des orientations à l’intention des ministères et des organismes provinciaux.
   • Continuer à moderniser les opérations du centre de données afin de favoriser l’adoption de l’informatique en nuage dans la FPO. Plus de 50 % des applications gouvernementales sont désormais hébergées dans le nuage. Cela permettra d’augmenter la capacité lorsque la demande d’applications augmente, d’améliorer la rentabilité et d’assurer un accès transparent tout en garantissant la viabilité des applications essentielles à la mission et à l’activité.
   • Continuer d’établir des partenariats avec les ministères afin d’étudier les possibilités d’offrir des services à large bande accessibles et abordables aux populations mal servies et vulnérables.
   • Poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie de modernisation des services vocaux, pour voir à la cohérence quant à la communication à la collaboration, et ainsi remplacer les systèmes téléphoniques en fin de vie par des technologies modernes.
   • Par l’intermédiaire de la Stratégie pour la cybersécurité de l’Ontario0 :
     • continuer à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information provinciaux en améliorant les pratiques de cybersécurité et en modernisant les mesures de protection telles que l’authentification avancée, le chiffrement des données et la gestion proactive des menaces
     • fournir un soutien élargi en matière de cybersécurité aux ministères de la FPO, aux organisations du secteur parapublic et aux municipalités. Ce soutien comprend des ressources éducatives sur le site Web de Cybersécurité Ontario, des conseils opérationnels sur les menaces et les incidents, ainsi qu’un soutien au cadre politique stratégique pour promouvoir l’adoption plus large des pratiques exemplaires.
   • Renforcer la protection de la vie privée et réduire les risques en élaborant des orientations et en aidant les ministères à satisfaire aux nouvelles exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en matière d’enquête et de réponse aux violations de la vie privée et à l’utilisation inappropriée des renseignements personnels, et en rendant obligatoire la réalisation d’évaluations de l’impact sur la protection de la vie privée.
   • Renforcer la confiance numérique en Ontario en élaborant des exigences potentielles en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique (règlements, directives ou orientations), afin :
     • de soutenir l’établissement d’un cadre et de supports fondamentaux pour prévenir et répondre aux futures attaques de cybersécurité et aux menaces émergentes,
     • d’appuyer l’utilisation responsable de l'IA ,
     • d’offrir aux enfants des expériences numériques sûres et adaptées à leur âge dans les écoles et les sociétés d’aide à l’enfance afin de favoriser leur santé et leur bien-être.
   • Apporter de nouvelles améliorations à la plateforme d’immatriculation en ligne pour les commerçants en 2025-2026, y compris l’intégration d’un plus grand nombre de commerçants. En avril 2025, plus de 600 commerçants avaient adhéré à la plateforme. ServiceOntario continuera de faire des démarches auprès des concessionnaires d’automobiles, des intervenants du milieu de l’application de la loi et des fournisseurs de services privés afin d’améliorer la plateforme d’immatriculation en ligne pour les commerçants en fonction des commentaires des utilisateurs.
   • Continuer d’offrir aux entreprises, y compris les entreprises sans but lucratif, un accès direct aux services en établissant le libre-service numérique pour plus de 90 services, qui sont ainsi accessibles 24 heures sur 24.
   • Tirer parti du lancement réussi d’une plateforme numérique infonuagique de prestation des services qui permet aux Ontariens et aux Ontariennes de gérer plus facilement leurs produits et services gouvernementaux en ligne grâce à une expérience utilisateur personnalisée, sécurisée et fluide. D’ici 2025-2026, l’accent sera mis sur l’accroissement de l’offre de services en ligne, l’élargissement de l’accès aux services existants et l’amélioration continue des fonctionnalités et services intégrés à la plateforme.
   • Veiller à ce que les projets gouvernementaux qui concernent la création ou l’amélioration d’un service numérique respectent les normes des services numériques de l’Ontario tout au long de leur réalisation, et ce, au moyen de recherches sur les utilisateurs et d’évaluations de la stratégie Priorité au numérique.
   • Faire progresser la maturité numérique à l’échelle des ministères afin de fournir de meilleurs services à la population ontarienne et de tirer pleinement parti du potentiel des données pour stimuler l’innovation et la croissance économique, notamment :
     • élaborer des plans d’action permettant une plus grande collaboration organisationnelle au moment de concevoir et d’offrir des éléments technologiques
     • faire progresser la gouvernance numérique et la gouvernance des données, de même que le renforcement des capacités technologiques et l’évaluation comparative en élaborant des politiques et des procédures
     • créer des plateformes et des produits centrés sur l’utilisateur qui accélèrent la modernisation des technologies et des services, ex. rappeler de renouveler divers documents gouvernementaux.

3. Excellence de la prestation de services : Faire fonctionner le gouvernement de manière efficace et efficiente en fournissant des services d’entreprise, en favorisant l’excellence opérationnelle et l’amélioration continue de la prestation de services et en transformant et en rationalisant les modèles de prestation de services dans l’ensemble du gouvernement.
   • Continuer à relever, à intégrer et à soutenir les lignes des infoCentres de ServiceOntario pour les ministères partenaires, y compris pour les programmes suivants : la Demande d’aide sociale par voie numérique, la Ligne ACTION pour le soutien aux familles, le renouvellement des permis de conduire des personnes âgées, la Subvention pour les projets communautaires de protection civile et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement.
   • Finaliser la conception et la mise en œuvre d’une stratégie de données ciblée et d’une feuille de route de mise en œuvre pour l’Ontario afin d’orienter le gouvernement sur la manière de gérer, gouverner, utiliser et partager les données pour prendre des décisions fondées sur des preuves afin d’améliorer les politiques, les programmes et la prestation de services. Le modèle opérationnel des données en temps réel et de l’analyse prédictive améliorera la gestion des données et continuera à maximiser la valeur des données et leur utilisation pour les personnes, les entreprises, les collectivités et le gouvernement.
   • Poursuivre la mise en œuvre progressive de la Plateforme ontarienne des données, capable de fournir des produits et des services de base au gouvernement et à ses partenaires.
   • Faire progresser les technologies de l’information transformationnelles en adoptant et en fournissant des services organisationnels démontrant un soutien à la réduction des technologies en double dans l’ensemble de la FPO et en offrant le meilleur rapport coût-efficacité tout en veillant à ce que les programmes et les services soient durables, adaptés et axés sur les résultats.
   • Tirer parti d’ApprovisiOntario pour continuer à transformer, centraliser et moderniser l’achat de biens et de services au sein du gouvernement et du secteur parapublic.
   • Veiller à ce que l’Ontario dispose d’un cadre législatif et stratégique approprié pour permettre l’approvisionnement efficace en biens et services nécessaires sur un marché affecté par les incertitudes du commerce international, l’augmentation des coûts et les contraintes de la chaîne d’approvisionnement. Cela implique de moderniser la législation et la politique relatives à la chaîne d’approvisionnement afin de permettre une chaîne d’approvisionnement centralisée, résiliente et sécurisée dans le secteur public.
   • Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action organisationnel en lien avec l’ITI afin d’accélérer la transformation et la modernisation des programmes et des services du gouvernement.
   • Continuer d’examiner de nouveaux modèles de prestation de services en personne pour ServiceOntario afin de garantir l’excellence du service à la clientèle de même que l’offre de services fiables et accessibles aux Ontariens et Ontariennes, tout en maintenant une présence communautaire durable. Cela comprend l’expansion des services spécialisés en lien avec la carte Santé dans tous les centres ServiceOntario afin de permettre aux Ontariens et Ontariennes d’avoir accès à ces services plus près de chez eux, en soirée et les fins de semaine.
   • Introduire une technologie mobile moderne pour permettre à ServiceOntario de fournir des services essentiels en personne partout où cela est nécessaire, y compris dans les collectivités accessibles par avion, les hôpitaux, les cliniques d’identification et les zones en situation d’urgence.
   • Continuer à mettre en place des stations libre-service de démonstration dans les centres de services en personne afin d’encourager l’adoption des transactions en ligne, de réduire les temps d’attente en personne et de permettre au personnel en personne de se concentrer sur des services complexes à valeur ajoutée.
   • Veiller à ce que l’Ontario demeure un chef de file dans le domaine des paiements de transfert et favoriser une meilleure expérience pour les utilisateurs en innovant le système de Paiements de transfert Ontario afin de permettre une expérience plus simple et plus rapide pour les partenaires de prestation de services et en centralisant l’administration des paiements de transfert sur une seule plateforme numérique pour une prise de décision fondée sur des données probantes.
   • Continuer à s’adapter aux tendances du marché, comme la migration vers une plateforme d’engagement fondée sur le nuage qui permettra d’utiliser des technologies modernes d’infoCentres telles que la réponse vocale interactive conversationnelle et de renforcer les pratiques de gestion des connaissances internes afin d’offrir aux clients une expérience cohérente et complète.
   • Continuer de mettre l’accent sur la maximisation de la qualité, de la valeur et de l’utilisation de l’information du gouvernement, tout en veillant à ce que les Ontariens et Ontariennes bénéficient des meilleures pratiques possibles en matière de tenue de dossiers, d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
   • Continuer à constituer une collection d’archives qui reflète la diversité de la province et améliorer l’accès du public par des canaux multiples grâce à une sensibilisation active, notamment par téléphone, par courriel et par le site Web des archives destiné au public.

Indicateurs de rendement clés

Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement dispose de plusieurs indicateurs de rendement clés (IRC) qu’il utilise pour mesurer ses priorités, telles que la satisfaction des clients et les normes ou garanties de service, afin de connaître le niveau de satisfaction des clients et de savoir si le ministère respecte ses engagements envers les clients dans les délais impartis.

Données financières détaillées

Remarque : Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 2 : Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

* Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2025.

*Les prévisions et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes.

Afin d’obtenir plus d’information financière, consultez les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Comptes publics de l’Ontario : éditions antérieures
• Bâtir un Ontario meilleur : Budget de l’Ontario 2024

Authoritès administratives

Le ministère surveille 12 autorités administratives qui fonctionnent indépendamment du gouvernement et qui sont régies par plusieurs lois; elles sont autofinancées au moyen des frais qu’elles facturent à leurs secteurs respectifs. La Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs établit un cadre pour la délégation de l’application des dispositions législatives en ce qui a trait à la gestion des condominiums, à la sécurité des installations électriques, à la réglementation des concessionnaires et des vendeurs de véhicules automobiles, à la vente de voyages par des agents et agentes de voyage et des grossistes, à la réglementation des services funéraires (c.-à-d. funérailles, cimetières, crématoriums et services de transfert) ainsi qu’à la réglementation des agents immobiliers, des courtiers et des maisons de courtage.

Il y a également des lois distinctes qui prévoient l’application du cadre de surveillance d’une autorité administrative donnée aux normes de sécurité techniques, aux pratiques d’excavation sécuritaire relatives aux infrastructures souterraines, aux garanties associées aux logements neufs, à l’attribution de permis aux constructeurs de logements neufs, au secteur des condominiums et aux appellations des vins ontariens.

Ces lois distinctes, de même que la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, établissent un cadre de responsabilisation et de gouvernance régissant les rapports entre le ministère et les organismes sans but lucratif qui veillent à l’application des mesures législatives portant sur des questions particulières relatives à la protection des consommateurs ou à la sécurité du public.

Le gouvernement est chargé de définir le mandat de chaque autorité administrative dans la loi, d’accorder des pouvoirs spécifiques et de surveiller la réglementation du secteur dont l’autorité est responsable afin de déterminer si des changements sont nécessaires. L’autorité administrative est responsable devant le gouvernement de l’accomplissement de son mandat légal. Les autorités en question fournissent divers services, habituellement en ce qui touche la délivrance de permis, les inspections, l’éducation, le traitement des plaintes et l’application de la loi. Dans le cadre de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, qui a été adoptée en juillet 2020, le ministère a apporté des améliorations aux cadres de gouvernance des autorités administratives et a engendré de l’uniformité entre les lois distinctes et la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. Le ministère continue de mettre en œuvre et de proclamer les articles restants de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance des consommateurs.

L’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario applique la plupart des dispositions de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation. L’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario est responsable de la délivrance de permis et de la réglementation (p. ex. réalisation d’inspections et d’enquêtes) en lien avec les exploitants de cimetières, de crématoriums et de services de transfert, les vendeurs avec qui font affaire ces exploitants, les directeurs de funérailles, les exploitants d’entreprises funéraires et les planificateurs de funérailles. L’Autorité est également responsable de la gestion d’un fonds d’indemnisation des services funéraires qui indemnise les personnes ayant subi une perte financière attribuable à l’omission par certains titulaires de permis en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de respecter cette loi, ses règlements ou les conditions d’une entente conclue en vertu de la Loi.

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) est chargé de l’application des dispositions déléguées en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. L’OOSC offre des renseignements faciles à utiliser visant à aider les propriétaires et les résidents et résidentes à comprendre leurs droits et leurs responsabilités, une formation obligatoire aux membres des conseils d’administration de condominiums ainsi que des ressources visant à aider les propriétaires et les résidents et résidentes de condominiums à régler des problèmes courants liés à la vie en condominium, en plus de donner accès à une base de données publique comprenant les renseignements essentiels sur chaque condominium en Ontario. En outre, l’OOSC supervise et gère le tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, un système unique de règlement des différends en ligne qui aide à résoudre les différends régis par la Loi de 1998 sur les condominiums.

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums veille à l’application de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. Cela comprend l’administration de l’octroi d’un permis à l’ensemble des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums, la création et l’offre du programme d’information requis à l’intention des gestionnaires de condominiums, la tenue d’une liste de tous les titulaires de permis de la province, le traitement des plaintes, l’administration du comité de discipline et du comité d’appels ainsi que l’application de la loi.

L’Office de la sécurité des installations électriques est chargé de veiller à l’application de la partie VIII de la Loi de 1998 sur l’électricité, à l’application du Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, à la délivrance des permis aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres électriciens ainsi qu’à la surveillance de la sécurité du réseau de distribution d’électricité et des produits électriques.

L'Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) est responsable de l’octroi de permis obligatoires et de la réglementation des constructeurs et vendeurs de logements neufs en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs. L’Office demande des comptes aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en cas de violation du code de déontologie applicable et met en œuvre un processus formel de traitement des plaintes concernant ces constructeurs et vendeurs. Il tient également à jour le répertoire des constructeurs de l’Ontario, qui fournit aux consommateurs des renseignements sur les constructeurs et vendeurs de logements neufs agréés.

Ontario One Call veille à l’application de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario. La Loi impose aux propriétaires d’infrastructures souterraines d’être membres d’Ontario One Call et de répondre aux demandes de localisation des infrastructures émanant des excavateurs et des propriétaires. Ontario One Call reçoit les demandes de renseignements en lien avec les emplacements et veille à ce que la Loi soit respectée par ses membres, parmi lesquels figurent des entreprises de gaz, d’électricité et de télécommunications ainsi que des municipalités..

Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles veille à l’application de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et administre le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles — un fonds offert aux consommateurs ayant essuyé, dans le cadre de l’achat ou de la location d’un véhicule, une perte financière mettant en cause un commerçant de véhicules automobiles inscrit. Le Conseil a la responsabilité d’inscrire les commerçants et les vendeurs de véhicules automobiles et de procéder à des inspections et à des enquêtes pour voir à la conformité avec la Loi.

Le Conseil ontarien de l’immobilier veille à l’application de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (anciennement la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier), qui régit la conduite des maisons de courtage, des courtiers et des agents immobiliers. Le Conseil est chargé d’effectuer l’enregistrement des agents immobiliers, des courtiers et des maisons de courtage; d’appliquer les normes d’enregistrement et de maintien de l’enregistrement; d’exiger des agents immobiliers et des courtiers qu’ils se conforment aux normes applicables aux études; d’inspecter les bureaux des maisons de courtage pour s’assurer qu’elles respectent la loi; d’enquêter sur les plaintes; de prendre des mesures d’application concernant les infractions à la Loi.

Tarion applique la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, qui garantit que les constructeurs et les vendeurs offrent des garanties et des protections aux acheteurs et aux propriétaires de logements neufs. Tarion inscrit les propriétaires d’habitations neuves aux fins de la garantie; règle les différends relatifs aux garanties entre les constructeurs ou fournisseurs et les propriétaires; maintient un fonds de garantie prévoyant le versement d’une indemnité en vertu du Régime; renseigne et sensibilise les constructeurs et les acheteurs d’habitations neuves.

L’Office des normes techniques et de la sécurité veille à l’application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. Cela comprend l’application des dispositions législatives sur la sécurité publique relatives à divers équipements dans différents secteurs , notamment en ce qui touche les attractions, les ascenseurs et appareils de levage, les remonte-pentes, les carburants, les chaudières et les appareils sous pression de même que les mécaniciens d’exploitation.

Le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario veille à l’application de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage. Il s’occupe de l’inscription des agents de voyages et des voyagistes, surveille leur rendement financier afin de repérer les risques à cet égard, analyse leurs activités pour veiller au respect de la Loi et gère le Fonds ontarien d’indemnisation de l’industrie du tourisme. Les consommateurs dont la plainte est admissible en ce qui a trait au coût payé à un agent de voyage inscrit, ou par son entremise, pour des services de voyage non reçus peuvent être remboursés par le Fonds jusqu’à concurrence d’un certain montant.

La Vintners Quality Alliance Ontario (en activité sous la dénomination « autorité d’appellation des vins de l’Ontario ») est responsable de l’administration d’un système d’appellation d’origine régissant les normes de production et de qualité des vins de l’Ontario sous la marque Vintners Quality Alliance, conformément à la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance.

Organismes, conseils et commissions

ApprovisiOntario

Président : Paul G. Smith

ApprovisiOntario, légalement connu sous le nom de « Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario », a été créé en 2020 en vertu du Règlement de l’Ontario 612/20 de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé). ApprovisiOntario vise à accélérer les efforts du gouvernement de l’Ontario pour centraliser et transformer les chaînes d’approvisionnement du secteur public en exploitant le pouvoir d’achat de l’Ontario pour favoriser le développement économique, la résilience à l’échelle de la province et l’optimisation de la valeur pour les Ontariens et les Ontariennes. ApprovisiOntario permettra une approche pangouvernementale de l’achat de biens et de services pour les entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé, en garantissant un accès uniforme à des produits et des services de haute qualité.

Organigramme du ministére

• Hon. Stephen Crawford — Ministre
  • Sous-ministre — Samantha Poisson
    • Directeur des services juridiques — Omar Shahab (p.i)
    • Directrice des communications — Jennifer Proulx
    • Directeur des opérations — Rick Baldino (p.i)
    • Directeur général de l’information pour la fonction publique TechGouvON— Mohammad Qureshi
      • DI, Services technologiques d’infrastructure — Mike Amato
      • DI et DT, Stratégies en matière de numérique et de technologie pour la FPO — Vacant 
      • DGSI, Cybersécurité — Daniela Spagolo
      • DI, Groupement pour l’intégration des services gouvernementaux — Manish Agarwal
      • DI, Groupement ITI pour les organismes centraux — Cheryl-Ann Rodriguez
      • DI, Groupement ITI pour le travail et les transports — Roman Corpus
      • DI, Groupement ITI pour les terres et les ressources — Claudio De Rose
      • DI, Groupement des services technologiques pour la justice — Catherine Emile
      • DI, Groupement ITI pour les services de santé — Angela Copeland
      • DI, Groupement ITI pour les services à la collectivité — Rocco Passero
      • DI, Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse — Alex Coleman
    • SMA Politiques stratégiques — Melissa Kittmer
    • SMA Archives publiques, archiviste de l’Ontario — Jacqueline Spencer
    • SMA Intendance des données pour la FPO — Aklilu Tefera
    • SMA Services financiers organisationnels — Brandon Chaput
    • Directrice générale de l’administration SMA Services ministériels — Natasha Holland
    • SMA Opérations relatives aux services aux consommateurs — Teepu Khawja 
    • SMA Politiques, planification et surveillance — Barbara Duckitt
    • SMA  Division des politiques et de la surveillance relatives à la chaîne d’approvisionnement — Christopher Gonsalves
    • Sous-ministreassociée,directrice générale des services ServiceOntario  — Dafna Carr
      • SMA Division de l’expérience relative aux services gouvernemen taux — Dr. Flolet Loney-Burnett
      • SMA Expérience relative aux services au public — Joanne Anderson
      • SMA Services à la clientèle — Violeta Quintanilla-Webb (p.i)
      • SMA Expérience des entreprises et services relatifs à l’enregistrement — Beverly Thomas-Barnes

Lois à l’application desquelles veille le ministère des services au public et aux enterprises

• Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises, L.O. 2020, chap. 7, annexe 1
• Loi sur la répartition des paiements périodiques, L.R.O. 1990, chap. A.23
• Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, annexe A
• Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, chap. 3
• Loi sur les cessions et préférences, L.R.O. 1990, chap. A.33
• Loi de 2022 sur les normes de service, L.O. 2022, chap. 2, annexe 1
• Loi sur les huissiers, L.R.O.1990, chap. B.2
• Loi sur le bornage, L.R.O. 1990, chap. B.10
• Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes
• Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16
• Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17
• Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises, L.O. 1994, chap. 32
• Loi sur le changement de nom, L.R.O. 1990, chap. C.7
• Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, chap. C.35
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, L.R.O. 1990, chap. C.14
• Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, L.O. 2015, chap. 28, annexe 2
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, chap. 30, annexe A
• Loi de 2023 sur la protection du consommateur (pas encore en vigueur)
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur, L.R.O. 1990, chap. C.33
• Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.38
• Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.R.O. 1990, chap. D.12
• Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A, en ce qui concerne la partie VIII
• Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique, L.O. 2010, chap. 1, annexe 6
• Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.O. 1991, chap. 44
• Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, L.O. 2024, chap. 24, annexe 1
• Loi sur les personnes morales extraprovinciales, L.R.O. 1990, chap. E.27
• Loi sur les commissionnaires, L.R.O. 1990, chap. F.1
• Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics
• Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films, L.O. 2020, chap. 36, annexe 12
• Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F.12, en ce qui a trait à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)
• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31.
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, L.O. 2002, chap. 33
• Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario), L.O. 2012, chap. 8, annexe 21 (abrogée en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation)
• Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, en ce qui concerne la partie III
• Loi de 2017 sur les inspections immobilières, L.O. 2017, chap. 5, annexe 1 (pas encore en vigueur)
• Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers, L.O. 2001, chap. 4
• Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4
• Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5
• Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16
• Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, chap. M.3
• Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.R.O. 1990, chap. M.21
• Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25, sauf en ce qui concerne les services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, L.R.O. 1990, chap. M.41
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, L.O. 2002, chap. 30, annexe B
• Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56
• Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
• Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, L.O. 2010, chap. 15
• Loi sur la Gazette de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.3
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.31
• Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario, L.O. 2012, chap. 4
• Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5
• Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, L.O. 2008, chap. 9
• Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10
• Loi de 2022 sur l’approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d’un tel équipement
• Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs, L.O. 2017, chap. 33, annexe 2 (pas en vigueur)
• Loi sur l’enregistrement des actes, L.R.O. 1990, chap. R.20
• Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990, chap. R.25
• Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.R.O. 1990, chap. R.30
• Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, L.O. 1996, chap. 19
• Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, L.O. 2006, chap. 8
• Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés, L.O. 2019, chap. 7, annexe 56
• Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, L.O. 2020, chap. 31, uniquement en ce qui concerne les parties III, IV et V de la Loi
• Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), L.O. 2019, chap. 15, annexe 37
• Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16
• Loi de 2017 sur la vente de billets, L.O. 2017, chap. 33, annexe 3
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage, L.O. 2002, chap. 30, annexe D
• Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers, L.O. 2002, chap. 30, annexe C
• Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, L.O. 1999, chap. 3
• Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4

Rapport annuel 2024-2025

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024-2025

Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (MSPEA) fournit des programmes, des services et des produits essentiels à la population et aux entreprises de l’Ontario, ainsi qu’aux ministères de la fonction publique de l’Ontario (FPO), aux organismes provinciaux et au secteur parapublic. Nous sommes présents lorsque cela compte le plus et nous nous employons ainsi à protéger les consommateurs, à offrir des services gouvernementaux, à voir à la création de valeur au sein du gouvernement, à protéger les données et recueillir des revenus qui alimentent la province.

Parmi les réalisations du ministère, citons les suivantes :

De meilleurs services pour la population et les entreprises :

• On a collaboré avec le ministère de la Santé et les laboratoires communautaires pour réduire la charge administrative des laboratoires communautaires participants en Ontario grâce au lancement, en juin 2024, d’un service de recherche des codes de version de la carte Santé électronique. Autrefois, un seul dossier prenait 3 à 4 minutes à traiter. Avec le système automatisé, plus de 30 dossiers peuvent être évalués en une minute. Le nombre de dossiers traités en mars 2025 s’élevait à 292 259.
• On a élargi les options de service pour les entreprises grâce au Portail pour les partenaires du Registre des entreprises de l’Ontario, auquel ont accès environ 4 800 organisations intermédiaires enregistrées (p. ex. des cabinets d’avocats et de comptables), qui desservent plus de 294 000 entreprises. Grâce à l’accroissement du Portail pour les partenaires, une voie numérique pour les services d’enregistrement des entreprises, le consommateur bénéficie d’une gamme de choix plus vaste et d’une concurrence accrue sur le marché. Le ministère a distribué de manière proactive 215 935 clés de société qui permettent à plus de 140 000 entreprises d’avoir un accès plus sûr au Registre des entreprises de l’Ontario.
• On a lancé une nouvelle page Web le 31 décembre 2024, intitulée « Normes de service aux entreprises pour les permis et licences », afin de soutenir la mise en œuvre des exigences de la Loi de 2022 sur les normes de service. Cette liste de référence rapide énumère les normes de service pour les permis et licences provinciaux, aidant les entreprises à comprendre combien de temps il leur faudra pour obtenir les permis et licences provinciaux dont elles ont besoin pour réussir. Ces renseignements aideront les entreprises de l’Ontario à planifier leur travail et à faciliter l’ouverture de leur entreprise, l’embauche de travailleurs et la croissance. La liste des normes de service aux entreprises comprend 227 normes de service aux entreprises pour 188 permis et licences d’affaires dans 15 ministères.
• Le 22 décembre 2024, une exemption ministérielle est entrée en vigueur pour réduire le fardeau de l’industrie du propane en permettant à des catégories supplémentaires de travailleurs du propane de purger des réservoirs de propane d’une certaine taille, après avoir suivi une formation appropriée. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec l’Office des normes techniques et de la sécurité et l’Association canadienne du propane sur cette initiative afin de s’assurer que l’exemption ministérielle favorise la conformité de l’industrie et réduit son fardeau sans compromettre la sécurité publique. Les économies réalisées par l’industrie grâce à l’exemption ministérielle devraient s’élever à environ 4,2 millions de dollars par an.
• Le ministère a répondu à huit audits d’optimisation des ressources réalisés par la vérificatrice générale de l’Ontario à l’égard de 10 autorités administratives qu’il supervise, tout particulièrement en ce qui a trait à l’amélioration de la prestation des services, au renforcement de la sécurité publique, à l’accroissement de la transparence et de la responsabilisation, et à l’amélioration de la protection des consommateurs. Il s’agissait d’évaluer et de mettre en application les recommandations adressées au ministère en matière de gouvernance, de politiques et de changements législatifs.
• On a poursuivi l’amélioration de la gouvernance au sein des autorités administratives du ministère dans la foulée d’arrêtés du ministre selon lesquels il fallait faciliter l’établissement d’un modèle de gouvernance simplifié et de mettre l’accent sur les mandats de protection des consommateurs et de sécurité publique des autorités administratives. Les arrêtés ministériels délivrés au Conseil ontarien de l’immobilier ont été mis en œuvre à partir de juin 2024.
• Pour soutenir la mise en œuvre du projet de loi 142, Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises, le ministère a entamé des consultations avec les intervenants en décembre 2024 sur les propositions réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur. Le ministère a également consulté le public et les intervenants pendant 45 jours sur le Registre de la réglementation en octobre et en novembre 2024 sur les modifications réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
• On a renforcé les protections pour des milliers de consommateurs et réduit le préjudice causé par l’utilisation abusive des avis de sûreté (AVS). Après un processus accéléré et avec le soutien de tous les partis, la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements a reçu la sanction royale le 6 juin 2024 et interdit l’enregistrement d’AVS sur le titre de propriété de biens de consommation, considère que les enregistrements des AVS existants pour les biens de consommation sont expirés et fournit un mécanisme pour que ces AVS de consommateur expirés soient retirés du titre de propriété.

• Le 1^er janvier 2025, des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire sont entrées en vigueur pour réduire le coût maximal d’emprunt à 14 dollars par tranche de 100 dollars empruntée, entre autres changements, afin d’harmoniser les modifications avec celles apportées par le gouvernement fédéral au Code criminel.

• À la suite d’une consultation publique de 45 jours sur les modifications potentielles à apporter à la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) et à ses règlements afin d’améliorer le secteur de la vente de véhicules automobiles pour les consommateurs et les entreprises, des modifications réglementaires ont été apportées en juin 2024 à la LCVA afin de réduire le fardeau, d’améliorer la gouvernance du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles et d’accroître le professionnalisme et la protection des consommateurs dans le secteur de la vente de véhicules automobiles.
• Le 1^er mai 2024, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur en vertu de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario. Le règlement sur les pénalités administratives permet à Ontario One Call d’imposer des pénalités administratives aux propriétaires d’infrastructures souterraines et aux excavateurs qui ne respectent pas la loi. Les pénalités administratives ne sont pas censées être punitives, mais plutôt fournir à Ontario One Call un outil pour promouvoir le respect de la loi et encourager la livraison de localisations dans les délais. Par ailleurs, le règlement sur les demandes de localisation précisées est entré en vigueur pour améliorer le processus de livraison des localisations en accordant 10 jours ouvrables aux propriétaires d’infrastructures souterraines pour répondre aux demandes de localisations importantes. Ces changements visent à réduire les coûts des projets de construction.
• Le 1^er juillet 2024, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur pour faciliter la modernisation du processus de renouvellement des licences de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) pour les maîtres électriciens et les entrepreneurs en électricité titulaires d’une licence en numérisant et en automatisant le processus de renouvellement. Le 1^er janvier 2025, la modification visant à supprimer l’obligation d’inclure une photographie récente du titulaire de la licence de maître électricien est entrée en vigueur. L’élimination de cette exigence facilitera le passage de l’OSIE à une licence numérique pour les maîtres électriciens. Ces changements simplifient la conformité, réduisent le fardeau administratif et favorisent un système de délivrance des permis plus simple, ce qui permet aux professionnels des métiers spécialisés de se concentrer sur la croissance de leurs entreprises et le soutien de l’économie de l’Ontario.
• Le 13 septembre 2024, les normes relatives au vin prévues par la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance (VQA) ont été mises à jour afin de s’accorder avec les processus actuels de fabrication du vin, d’ajouter une nouvelle appellation régionale et de modifier la liste des cépages autorisés. Ces modifications permettent aux établissements vinicoles de la VQA d’utiliser un étiquetage plus spécifique de l’origine pour certains vins s’ils le souhaitent, de soutenir le développement de spécialités régionales dans la catégorie des vins mousseux, d’accroître le choix parmi les vins de cépage de la VQA et d’élargir l’accès au système de la VQA pour les établissements vinicoles qui cultivent des variétés de raisin résistantes au froid et durables.
• Le 6 novembre 2024, le ministre a signé un nouveau règlement sur le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, qui est entré en vigueur le 1^er mai 2025. En Ontario, les exigences en matière de sécurité électrique sont définies dans le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, qui se compose du Code canadien de l’électricité et de divers ajouts spécifiques à l’Ontario recommandés par l’Office de la sécurité des installations électriques. Le Code est généralement mis à jour tous les trois ans pour harmoniser les exigences en matière de sécurité électrique avec le Code canadien de l’électricité et s’aligner sur les dernières avancées technologiques, afin de permettre aux entreprises de mettre en œuvre les nouvelles technologies en toute sécurité en Ontario.
• Le ministère a collaboré avec le ministère de l’Infrastructure pour soutenir un engagement clé du gouvernement visant à étendre l’accès aux services à large bande dans toute la province d’ici la fin de l’année 2025. Le 9 octobre 2024, un nouveau règlement ministériel est entré en vigueur et a établi une exemption à l’utilisation obligatoire du modèle de localisateur spécialisé pour certains projets de réseaux à large bande dans le Nord de l’Ontario et dans les municipalités dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Ce règlement vise à accorder une certaine souplesse aux responsables d’ouvrage des projets désignés de services à large bande afin de favoriser une mise en œuvre en temps opportun, tout en assurant la sécurité publique et en soutenant l’engagement du gouvernement à fournir un accès fiable à Internet à haut débit à toutes les communautés de la province.
• En décembre 2024, des modifications à la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario sont entrées en vigueur pour donner à Ontario One Call le pouvoir d’autoriser certains propriétaires ou exploitants d’infrastructures souterraines à effectuer leurs propres localisations en se fondant sur des facteurs spécifiques. Ces modifications facilitent l’utilisation du modèle de localisateur dédié par les responsables de projets, en particulier dans les situations où tous les propriétaires d’infrastructures souterraines ne sont pas d’accord sur le choix d’un localisateur dédié.
• Les Archives publiques de l’Ontario ont fait progresser la réconciliation avec les Autochtones au moyen de plusieurs initiatives :
  • elles ont collaboré avec le conseil Mushkegowuk et d’autres partenaires pour mettre en œuvre le programme de la Semaine de reconnaissance des traités 2024 (du 3 au 10 novembre), partageant l’accès à la copie du Traité de la Baie James (Traité n^o 9) des Archives publiques de l’Ontario avec plus de 900 participants à Toronto et à Timmins
  • elles ont fourni un soutien continu à la recherche à la communauté autochtone et aux partenaires cherchant à avoir accès aux documents d’archives liés aux anciens pensionnats indiens

• On a modifié le règlement d’application de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux afin de permettre à ServiceOntario de fournir des services de vérification au nom d’un autre ministère ou organisme, et de permettre aux personnes âgées de 80 ans et plus de rester au volant en toute sécurité en mettant en place un processus plus pratique pour le renouvellement de leur permis de conduire.

• On a collaboré avec le ministère de la Santé pour modifier un règlement pris en application de la Loi sur les statistiques de l’état civil afin d’élargir le champ d’activité des infirmiers praticiens et des infirmières praticiennes pour leur permettre de certifier les décès dans un plus grand nombre de circonstances, et celui des infirmiers autorisés et des infirmières autorisées pour leur permettre de certifier un décès lorsque celui-ci est attendu, ce qui améliore l’expérience de fin de vie des familles après le décès d’un être cher.
• On a collaboré avec le ministère du Solliciteur général pour modifier la Loi sur le changement de nom afin de donner aux services de police davantage d’outils pour surveiller les délinquants sexuels au moyen de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, et de faire en sorte que les personnes soumises à des obligations de signalement actif ne puissent pas changer légalement de nom.

Déployer une infrastructure numérique et de données pour les Ontariens :

• On a élargi l’immatriculation en ligne pour les commerçants pour inclure une série de nouvelles transactions demandées par les commerçants, rendant 86 % des types de transactions disponibles sur l’application d’immatriculation en ligne pour les commerçants, y compris l’immatriculation des véhicules commerciaux, les transferts de commerçant à commerçant et les rachats de bail. De 500 commerçants effectuant 16 000 transactions l’année dernière, l’immatriculation en ligne pour les commerçants est passée à plus de 620 commerçants effectuant plus de 63 000 transactions. Les commerçants ont déclaré avoir économisé 6 heures par mois pour réaliser leurs tâches administratives et avoir évité jusqu’à 27 déplacements par mois à ServiceOntario.
• On a poursuivi l’expansion du Système d’enregistrement électronique des décès, qui optimisera le traitement de l’enregistrement des décès dans l’ensemble de l’Ontario. Une fois que le Système d’enregistrement électronique des décès sera pleinement étendu à l’ensemble de la province, le délai de traitement des enregistrements devrait passer de six à huit semaines à moins de cinq jours ouvrables.
• On a lancé le renouvellement automatique des plaques d’immatriculation, qui permet de renouveler automatiquement la plupart des plaques d’immatriculation des conducteurs en règle (qui n’ont pas d’amendes ou de péages à payer et dont l’assurance est à jour), ce qui permet aux conducteurs de gagner du temps. Depuis le lancement, plus de 6 millions de plaques ont été renouvelées automatiquement, 88 % d’entre elles ayant été renouvelées sans intervention du client.
• On a poursuivi l’expansion de la nouvelle plateforme moderne de prestation de services numériques de l’Ontario, notamment en lançant de nouveaux services tels que le renouvellement automatique des plaques d’immatriculation, le renouvellement en ligne de la carte Santé pour enfants et le Service de renseignements relatifs à la remise aux contribuables de l’Ontario dans le cadre du programme de remise aux contribuables de l’Ontario. ServiceOntario continue d’améliorer l’expérience des clients qui accèdent aux services gouvernementaux en ligne, tout en ouvrant la voie à une offre élargie de services en ligne. Ce nouveau moyen sécurisé de recourir à des services gouvernementaux en ligne permet aux Ontariens et aux Ontariennes de créer un compte afin d’accélérer la réalisation des démarches en lien avec ces services, de consulter l’historique des transactions effectuées, de recevoir des avis par l’intermédiaire d’une boîte de réception sécurisée et de gérer les documents gouvernementaux en un seul et même endroit. L’année dernière, la plateforme a connu une croissance fulgurante avec 1,1 million de comptes d’utilisateurs créés et plus de 8,6 millions de transactions réalisées.
• ServiceOntario a accéléré et facilité l’obtention d’une licence de mariage pour les couples grâce à un nouveau portail en ligne qui permet de soumettre et de traiter les demandes de licence par voie électronique. Soixante-six municipalités utilisent l’application du Programme de modernisation relative aux licences de mariage. À ce jour, environ 13 802 licences de mariage en ligne ont été délivrées au moyen du nouveau système.
• On a élargi un programme d’archivage de documents, d’accès à ceux-ci et de protection de la vie privée axé sur le numérique en publiant une nouvelle politique organisationnelle, des évaluations de la maturité du ministère de même qu’une orientation sur les violations de la vie privée et des orientations connexes.
• On a intégré le programme d’archivage de documents, d’accès à ceux-ci et de protection de la vie privée dans des fonctions d’entreprise, notamment la gouvernance et la gestion des risques en lien avec l’ITI, afin d’aider les ministères à évaluer les pratiques en matière de données et de protection de la vie privée d’une manière cohérente à l’interne.
• On a fourni un soutien financier et en matière de leadership pour la création et la reconstruction de la table des données des Premières Nations, qui vise à fournir une approche globale et coordonnée de la gouvernance et de la souveraineté des données des Premières Nations en Ontario.
• On a créé le conseil des cadres supérieurs en matière de données organisationnelles (CCSDO), le premier conseil pangouvernemental de gestion des données de la FPO, chargé de définir les orientations en matière de gestion et de gouvernance des données dans l’ensemble de l’organisation, afin de faire progresser la stratégie, la gouvernance et l’élaboration de normes visant à mieux gérer les données au sein de la FPO et du secteur parapublic.
• On a lancé le Portail ontarien pour les fournisseurs, qui permet aux fournisseurs qui font des affaires avec la province d’inscrire eux-mêmes leurs comptes, de mettre à jour les détails de leurs comptes et de soumettre leurs factures directement aux ministères, ce qui réduit la charge administrative.

• On a adopté la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, qui établit un socle pour renforcer la cybersécurité dans le secteur public, fournir des garanties pour les renseignements des enfants dans les écoles et les sociétés d’aide à l’enfance, et établir un fondement solide pour l’utilisation responsable de l’IA en établissant une définition d’un système d’IA pour le secteur public.

• On a modifié la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de moderniser la protection de la vie privée et d’améliorer la prestation de services en ligne aux clients en élargissant le pouvoir du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario d’enquêter et de réagir aux violations de la vie privée et à l’utilisation inappropriée des renseignements personnels, et en obligeant les organisations à effectuer des évaluations de l’impact sur la protection de la vie privée.
• On a introduit deux nouvelles normes de données certifiées par le Conseil canadien des normes, en partenariat avec le ministère des Affaires municipales et du Logement, afin de tenir compte des différences entre les municipalités en matière de pratiques de planification et de développement et de simplifier les exigences en vue d’accélérer la construction des nouveaux logements dont nous avons tant besoin.
• On a introduit la Norme d’accessibilité numérique de la FPO afin de relever, d’éliminer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées (y compris les employés, les partenaires publics et les intervenants) lorsqu’elles interagissent avec des produits numériques et des services numériques. La norme est un ensemble d’exigences et d’attentes pour la conception, le développement et la fourniture de produits accessibles afin de soutenir des services numériques conçus de manière inclusive, et était un résultat requis dans le cadre du Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO.
• On a publié la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle à l’intention de tous les ministères et organismes provinciaux qui énonce les exigences relatives à l’utilisation transparente, responsable et imputable de l’IA par le gouvernement de l’Ontario. Plus de 1 400 membres du personnel du ministère ont suivi une formation en ligne sur les pratiques exemplaires en matière d’IA générative.
• De même, on a tenu à jour le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario, qui contient des milliers d’ensembles de données.

Excellence en matière de prestation de services :

• Dans le cadre du projet d’empreinte du registre foncier, on a optimisé 18 bureaux d’enregistrement immobilier. On peut maintenant libérer l’espace ainsi créé ou permettre à ServiceOntario de revoir l’expérience en personne à certains endroits.
• Il y avait eu plus de 57,8 millions d’interactions avec ServiceOntario (y compris en ce qui touche des aiguillages, des renseignements et des transactions) par l’intermédiaire de son réseau de centres et de services en ligne, par téléphone et par courrier. Dans le cadre des efforts continus du ministère visant à établir un guichet unique pour soutenir les entreprises, l’Ontario a lancé un nouvel outil de navigation pour les permis et un outil de suivi convivial où les entreprises peuvent voir l’état de leurs permis et licences à tout moment. L’outil a commencé avec quatre permis du ministère des Transports et a été élargi en décembre 2024 pour inclure les licences des agences de travail temporaire et des recruteurs.
• Dans le cadre de l’expansion continue des services fournis au nom des ministères partenaires par l’intermédiaire de l’initiative InfoCentre unique pour l’Ontario, depuis juillet 2022, ServiceOntario a conclu 77 engagements avec des ministères.
• ServiceOntario a veillé à ce que les familles et les entreprises de la collectivité puissent accéder plus facilement et d’une manière plus pratique aux services dont elles dépendent; plus précisément :
  • on a élargi la disponibilité des prises de rendez-vous à 210 sites de ServiceOntario, y compris tous les centres de services disposant de plus d’un guichet. Les Ontariens et les Ontariennes ont pris 802 000 rendez-vous à l’aide du nouveau système;
  • on a élargi le projet pilote sur le programme « Employment Works » avec Kerry’s Place Autism Services pour inclure les centres de services de College Park, Aurora, Brampton, Mississauga et Whitby;
  • on a élargi le projet pilote de prestation de services mobiles à Huntsville afin d’apporter des services gouvernementaux directement à un total de 10 petites localités mal desservies et aux communautés des Premières Nations;
  • on a établi un partenariat avec Service Canada pour soutenir les cliniques d’identification de proximité dans les Premières Nations de Cat Lake Mishkeegogamang, Kingfisher Lake, Pikangikum et Fort Hope (Eabametoong), fournissant 780 transactions en personne pour faciliter l’accès aux services gouvernementaux dans les communautés nordiques isolées;
  • on a établi un partenariat avec le ministère du Solliciteur général pour la mise en place d’une clinique d’identification pilote à l’établissement correctionnel de Monteith, permettant à 86 personnes devant être libérées d’obtenir une carte Santé et un certificat d’état civil ou de naissance;
  • on a élargi les services spécialisés en lien avec la carte Santé soient offerts dans tous les centres ServiceOntario afin de permettre aux Ontariens et Ontariennes d’avoir accès à ces services plus près de chez eux, en soirée et les fins de semaine. Ces services comprennent des services d’enregistrement pour les titulaires de permis de travail, les résidents et résidentes qui reviennent en Ontario et les Ontariens et Ontariennes en situation d’itinérance;

  • on a ouvert trois nouveaux centres de services ServiceOntario dans certains magasins Staples Canada (ce qui porte à neuf le nombre total de centres) et de deux nouveaux centres de services chez Walmart Canada, ce qui permet aux familles et aux entreprises d’accéder plus facilement aux services gouvernementaux vitaux là où les gens vivent, travaillent et font leurs courses. Grâce à la prolongation des heures d’ouverture, plus de 30 % des clients desservis dans ces emplacements s’y sont rendus en soirée ou pendant la fin de semaine;

  • on a renouvelé le partenariat entre ServiceOntario et le Conseil tribal de North Shore, garantissant la continuité des services aux communautés des Premières Nations et offrant des exemples à suivre pour d’autres partenariats avec les Premières Nations;
  • on a renouvelé le partenariat entre ServiceOntario et le centre Emploi Ontario d’Eganville, avec élargissement de l’offre de services de ServiceOntario, garantissant ainsi un meilleur accès aux services gouvernementaux dans le centre de services intégrés, qui offre également des services d’alphabétisation et de formation de base;
  • on a transféré la prestation du programme de renouvellement des permis de conduire des conducteurs âgés du ministère des Transports vers ServiceOntario, rendant ainsi ces services disponibles dans 265 centres ServiceOntario afin d’offrir une expérience utilisateur cohérente et améliorée aux conducteurs âgés. Cette prestation de services intégrée, en personne et par l’intermédiaire de l’InfoCentre, permet à chaque conducteur âgé d’économiser environ 50 minutes par renouvellement (hors temps de trajet).
• On a fait passer 178 applications gouvernementales à des services d’authentification plus modernes, de manière à offrir une expérience améliorée et cohérente aux utilisateurs de la FPO, du secteur parapublic et du public en général.
• On a simplifié et accéléré le processus d’achat et de vente de maisons pour les Ontariens et les Ontariennes grâce à la certification numérique. Ce service a éliminé le délai d’attente de 15 jours pour les certifications hypothécaires, ce qui a permis de certifier instantanément plus de 160 000 documents depuis son lancement en juin 2024. La prochaine phase, prévue pour mai 2025, inclura d’autres types de documents importants.
• On avait atteint ou surpassé l’objectif dans le cas de 90 % des services de ServiceOntario visés par une norme de service. De même, on traitait plus de 83 % des appels à l’infoCentre en 2 minutes ou moins, tandis que plus de 80 % des clients attendent moins de 20 minutes dans les centres de services.
• On a mis en place une fonction de soutien par l’intermédiaire de l’infoCentre à l’égard du Programme de subventions pour les projets communautaires de protection civile afin que les clients reçoivent des réponses rapides à leurs questions par téléphone et par courriel.
• Afin de soutenir les objectifs de protection des consommateurs, on a aidé les consommateurs en leur proposant des services de médiation volontaire, en les aidant à résoudre les plaintes recevables, en effectuant des inspections fondées sur les risques et en prenant les mesures d’application de la loi appropriées. Du 1^er janvier au 31 décembre 2024, le ministère :
  • a reçu 30 307 plaintes, signalements d’incident et demandes de renseignements de la part de consommateurs
  • a aidé les consommateurs à négocier des montants de règlement totalisant 536 332 dollars
  • a fait économiser 92 136 dollars aux consommateurs en ce qui a trait à des contrats annulés ou rescindés
  • a réalisé 478 inspections, en accordant une attention particulière aux secteurs présentant des risques pour les consommateurs (selon les interactions les plus fréquentes avec le centre d’appels), notamment en ce qui touche la réparation automobile, le déménagement et l’entreposage de même que la construction, l’entretien et la rénovation de logements
  • a déposé 97 accusations aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives applicables
  • a obtenu 347 déclarations de culpabilité, lesquelles se sont traduites par 3 402 000 dollars en amendes imposées par les tribunaux, 458 627 dollars en dédommagements ordonnés par le tribunal, 144 mois de probation et 17 mois d’incarcération
• On a continué d’offrir des services intégrés et des conseils aux ministères, aux organismes, au secteur parapublic et au public pour voir à l’intégration et à l’efficacité des activités de conservation de dossiers, d’accès à l’information et de protection de la vie privée. On a notamment coordonné et géré les demandes de renseignements provenant de députés, d’institutions et de municipalités. On s’est aussi occupé des demandes du public sur l’accès à l’information, sur la protection de la vie privée ainsi que sur l’application de diverses lois comme la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (1990) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (1990).
• On a poursuivi le soutien apporté aux ministères, aux organismes parapublics et aux municipalités en matière de cybersécurité afin d’améliorer la résilience numérique grâce à du matériel pédagogique, des activités de sensibilisation et le partage de renseignements sur les cybermenaces et de renseignements. Le ministère :
  • a fourni un soutien par l’intermédiaire du Centre des opérations en matière de cybersécurité, première ligne de défense du gouvernement pour la protection des informations et des infrastructures des citoyens de l’Ontario, qui a apporté son aide dans le cadre de 24 interventions liées à des incidents cybernétiques dans le secteur parapublic en 2024-2025, a défendu la FPO contre 252 millions de cyberattaques et a surveillé environ 1,3 billion d’événements au cours de l’année écoulée
  • a soutenu l’élaboration de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, qui établit un socle pour renforcer la cybersécurité dans le secteur public afin de permettre une coordination plus rapide et plus efficace pour réagir aux cyberattaques et s’en remettre
  • a collaboré avec des pairs dans le cadre de programmes de résilience opérationnelle en matière de cybersécurité spécifiques à certains secteurs, notamment la santé, l’enseignement primaire et secondaire et les sociétés d’aide à l’enfance
  • a vu à l’expansion de la cybercommunauté de pratique afin qu’elle compte plus de 2 200 personnes issues de plus de 700 organisations (en date du 9 avril 2025) qui informent et conseillent le secteur parapublic et les ministères sur les questions de cybersécurité
  • a ajouté de nouveaux modules d’apprentissage au site Web de Cybersécurité Ontario, un programme éducatif qui a été étendu au secteur parapublic et aux municipalités afin de leur fournir une formation et des ressources de base en matière de cybersécurité, notamment des modules d’apprentissage gratuits, des infographies et une bibliothèque de connaissances
  • a réalisé 22 exercices sur table pour plus de 1 000 participants de la fonction publique de l’Ontario et du secteur parapublic afin d’améliorer les plans d’intervention en cas d’incident et la préparation à la cybersécurité
  • a lancé l’outil Table Top Exercise (TTX) in a Box en libre-service, un outil gratuit et à la demande destiné à aider les organisations de la FPO et du secteur parapublic à tester leur état de préparation aux incidents cybernétiques à travers deux scénarios d’attaques cybernétiques préétablis, conçus pour accroître la sensibilisation aux cybermenaces, mettre en évidence les faiblesses des plans de réponse et aider à définir les rôles et les responsabilités en cas de cyberattaque
  • a organisé la 13^e édition du Mois de la sensibilisation à la cybersécurité dans la FPO, une campagne de renommée internationale visant à sensibiliser le public à l’importance de la cybersécurité et à renforcer la résilience numérique des employés du secteur public, qui a réuni plus de 1 800 participants
  • a publié le rapport sur la stratégie de cybersécurité du secteur public élargi de l’Ontario, une rétrospective qui met en lumière les initiatives visant à améliorer la résilience en matière de cybersécurité dans la FPO, les municipalités et le secteur parapublic
• On a renforcé le rendement, la fiabilité et la sécurité du réseau de la FPO afin de soutenir une main-d’œuvre plus mobile, tout en favorisant l’adoption du nuage et la transformation numérique. Cela implique notamment de continuer à moderniser les réseaux à l’aide de technologies de pointe, et d’améliorer la vitesse, la fiabilité et la sécurité de la connectivité sur les sites à fort achalandage.
• On a poursuivi le déploiement d’un service téléphonique (téléphones logiciels) qui permet aux membres du personnel de faire et de recevoir des appels par l’intermédiaire de Microsoft Teams, ce qui favorise une meilleure collaboration et une plus grande souplesse à un coût inférieur à celui des services vocaux traditionnels.
  • Mars 2025 : Réalisation d’économies d’environ 2,7 millions de dollars par an grâce à l’élimination de plus de 7 900 lignes téléphoniques
  • 68 % du personnel de la FPO utilise des services téléphoniques modernes, notamment Teams Phone Service ou des appareils mobiles, à la fin de l’exercice
• On a modernisé les opérations du centre de données afin de mieux les harmoniser avec la stratégie en matière de nuage et favoriser une adoption accrue du nuage dans la FPO. Cela comprend la migration des solutions des ministères et des organismes vers un environnement d’hébergement unique, le Centre des données de Guelph, le tout complété par des services d’infonuagique. Plus de 50 % des applications gouvernementales sont désormais hébergées dans le nuage. L’informatique en nuage offre une meilleure adaptabilité, une plus grande sécurité, une meilleure rentabilité et un accès fluide. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’objectif de réduction des coûts et d’amélioration des services que s’est fixé le MSPEA.
• Au cours de l’année écoulée, le Centre des services de la FPO a géré plus de 325 000 contacts sur les différents canaux internes de la FPO, y compris les appels, les courriels et les clavardages en direct.
• Le ministère continue d’étudier les avantages et l’utilisation de l’IA dans la FPO, en s’appuyant sur une stratégie de communication, d’adoption et de gestion du changement. Cette initiative s’appuie sur les commentaires, les histoires de réussite et les enseignements tirés pour déterminer la meilleure façon de mettre en place des outils d’IA générative dans la FPO.
• On a lancé un nouveau système de réponse vocale interactive conversationnelle qui permet aux Ontariens et Ontariennes de « parler librement » avec un assistant virtuel qui peut les aider à régler immédiatement leurs préoccupations, de sorte que les clients bénéficient d’un service plus rapide et de meilleure qualité s’accompagnant de temps d’attente plus courts. Jusqu’à présent, on a reçu 884 821 appels et, en moyenne, les Ontariens et Ontariennes obtiennent leur réponse en 69,28 secondes.
• On a assuré un leadership stratégique dans la modernisation de l’approvisionnement du secteur public et la supervision de l’organisme ApprovisiOntario afin d’obtenir la meilleure valeur pour les programmes sur lesquels les Ontariens et les Ontariennes comptent chaque jour. Le ministère et ApprovisiOntario ont poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative de développement des entreprises ontariennes pour soutenir les entreprises de l’Ontario et les économies locales et renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement en tirant parti des dépenses d’approvisionnement du gouvernement pour mettre les entreprises de l’Ontario sur un pied d’égalité.
• On a aidé le gouvernement à protéger les intérêts de l’Ontario en matière de développement économique en réponse aux tarifs douaniers américains en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique de restriction des achats, publiée le 4 avril 2025, qui empêche les entités de la FPO et du secteur parapublic de s’approvisionner auprès d’entreprises américaines jusqu’à ce que les tarifs douaniers américains soient abolis.
• On a soutenu une mesure cohérente, rigoureuse et précise de la satisfaction des clients grâce à des pratiques de collecte et de communication des données afin de détecter des renseignements exploitables pour améliorer l’expérience du service à la clientèle, en réalisant un examen conjoint de la méthodologie de mesure de la satisfaction de la clientèle de ServiceOntario.
• Le programme de sensibilisation et d’éducation des Archives publiques de l’Ontario a touché plus de 2 160 enseignants et élèves dans toute la province par l’intermédiaire de séances virtuelles et en personne, fournissant des outils et des ressources liés au patrimoine documentaire de l’Ontario. Les Archives ont également collaboré avec le ministère de l’Éducation pour mettre au point des supports pédagogiques harmonisés aux éléments du programme scolaire de l’Ontario.
• En août 2024, les Archives publiques de l’Ontario ont mis en place un processus de triage pour les demandes par courriel, permettant aux clients d’obtenir des réponses immédiates aux questions fréquemment posées et réduisant ainsi les délais de réponse. Grâce à ce processus amélioré, 19 % des communications publiques reçues par les Archives sont traitées dès le premier contact, ce qui réduit le volume de courriels acheminés vers la file d’attente de niveau 2. Le personnel du niveau 2 peut ainsi se concentrer sur les demandes complexes qui nécessitent souvent des recherches approfondies et un suivi.
• On a établi un partenariat avec le ministère des Finances afin d’offrir un remboursement de 200 dollars à chaque contribuable admissible et 200 dollars pour chaque enfant admissible de moins de 18 ans. Le gouvernement a commencé à émettre les chèques de remise en janvier 2025, représentant l’octroi d’une aide de 3 milliards de dollars à environ 15 millions de personnes admissibles dans la province. Le ministère continue de collaborer avec ses partenaires chargés de la mise en œuvre afin de garantir que toutes les familles admissibles reçoivent les remises aux contribuables.
• On a soutenu le ministère des Finances dans la modernisation de l’impôt sur l’administration des successions. Ce projet vise à améliorer le traitement des déclarations de revenus successoraux et les fonctions connexes. Il profitera aux clients en améliorant leur expérience en ligne, en leur offrant un soutien durable et en améliorant l’efficacité opérationnelle. La phase 1, qui a été mise en service le 3 mars 2025, a entraîné une augmentation de 56 % des soumissions en ligne. La phase 2 se penchera sur le développement d’un canal de soumission numérique pour les cabinets d’avocats, ce qui réduira encore le fardeau administratif et améliorera la qualité des données et les délais de traitement.

Tableau 3 : Charges ministérielles réelles provisoires 2024-2025

*Remarque : Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. L’effectif a été mis à jour au 31 mars et n’inclut pas les ETP liés aux transferts des fonctions « Chaîne d’approvisionnement » et « Technologies de l’information ». L’allocation des ETP liés à ces transferts prend effet au 1^er avril 2025.

MESURES DE RENDEMENT CLÉS

Les résultats du ministère sont une agrégation des résultats des secteurs de programme, dont certains sont mis en évidence dans la section ci-dessous :

Politiques, Archives publiques et données

ServiceOntario

Les principales normes de service de ServiceOntario mesurent le pourcentage de transactions effectuées dans les délais impartis et l’efficacité des processus de prestation de services, y compris sept services assortis de garanties de remboursement. ServiceOntario a respecté ou dépassé la plupart de ses normes de service en 2024-2025. Le tableau ci-dessous indique le nombre total de services auxquels s’applique une norme et le pourcentage d’entre eux qui ont atteint leur cible.

Remarque : Données rapportées à l’exercice 2024-2025. Les catégories énumérées dans ce tableau comprennent plusieurs secteurs d’activité soutenus par ServiceOntario.

ServiceOntario – Division de l’expérience relative aux services gouvernementaux (DESG)

Remarque : Données déclarées pour l’exercice 2024-2025 pour la Division de l’expérience relative aux services gouvernementaux (DESG). Les normes de service de la DESG seront intégrées à ServiceOntario à compter du premier trimestre du nouvel exercice 2025-2026.

ServiceOntario offre sept services avec garantie de remboursement : la demande en ligne de certificats de naissance, de mariage et de décès, la demande prioritaire en ligne de ces mêmes certificats, ainsi que la commande en ligne de plaques d’immatriculation personnalisées.

On a atteint les normes établies pour les services offerts avec garantie de remboursement par ServiceOntario dans 99,4 % des cas en moyenne d’avril 2022 à mars 2025 (se reporter à la figure 1). Pour 2025-2026, l’objectif est de maintenir un taux de service répondant aux normes de plus de 99 % grâce à un contrôle rigoureux des processus et à des améliorations continues.

Figure 1 : Taux de service répondant aux normes

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Remarque : Données relatives aux garanties de remboursement indiquées dans la figure 1 pour l’exercice 2024-2025 (mars 2025).

Programme des services organisationnels de technologie de l’information