Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère du Solliciteur général

Vue d’ensemble du ministère

Objectifs généraux

Le ministère du Solliciteur général (le ministère) s’engage à protéger l’Ontario. Aux fins de ce mandat, les responsabilités du ministère sont divisées en deux volets distincts : la sécurité communautaire et les services correctionnels.

Dans le cadre de son mandat lié à la sécurité communautaire, le ministère est chargé d’établir des normes provinciales pour les services de police et d’incendie et d’en assurer la surveillance à l’échelle provinciale, ainsi que de soutenir les initiatives de prévention du crime et des incendies aux échelons local et provincial, y compris les priorités provinciales telles que la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées ainsi que la traite des personnes. En outre, il surveille la gouvernance et la délivrance de permis aux agentes et agents de sécurité et aux enquêteuses et enquêteurs privés et est directement responsable du système ontarien d’application de la loi en matière de bien-être des animaux.

Dans le cadre de son mandat lié aux services correctionnels, le ministère exploite un système correctionnel pour adultes sûr, efficace et responsable comprenant des établissements correctionnels et des bureaux régionaux de probation et de libération conditionnelle répartis dans la province. Il assure la sécurité et le bien-être du personnel des services correctionnels ainsi que des personnes qui sont en détention provisoire ou qui purgent une peine dans la collectivité ou dans un établissement correctionnel.

Les organisations relevant du ministère qui contribuent à la sécurité communautaire comprennent la Police provinciale de l’Ontario, le Service d’inspection des services policiers, le Bureau du coroner en chef, le Service de médecine légale de l’Ontario, le Bureau du commissaire des incendies et la Direction des enquêtes et des renseignements relatifs aux services correctionnels. Le ministère offre de la formation au personnel de première intervention et de première ligne par l’intermédiaire du Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels, du Collège des pompiers de l’Ontario et du Collège de police de l’Ontario. De plus, il élabore des cours et offre des simulateurs mobiles pour la formation des pompières et pompiers des services d’incendie locaux.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Déterminé à faire de l’Ontario un endroit plus sécuritaire où vivre, travailler et élever une famille, le ministère se concentre sur quatre grands domaines prioritaires que soutiennent les initiatives présentées dans le rapport annuel :

• Bâtir des communautés plus sécuritaires en s’assurant que les services de police disposent de la formation, des outils et des ressources nécessaires pour s’attaquer aux priorités provinciales comme la lutte contre le vol d’automobiles, la violence liée aux armes à feu et aux bandes criminalisées, la traite des personnes et les crimes haineux.
• Sévir contre les usines à chiots et les pratiques nuisibles d’élevage ainsi que resserrer les mesures d’application de la loi en matière de bien-être des animaux.
• Améliorer la sécurité des pompières et pompiers en augmentant la formation et en investissant dans de l’équipement de sauvetage.
• Moderniser le système de justice de l’Ontario et renouveler son système correctionnel pour adultes, y compris en modernisant les infrastructures et en en construisant de nouvelles.

Lois

Voici les lois qui relèvent du ministère :

Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement

Oblige les hôtels et les autres entreprises désignées à tenir un registre des clients et comprend des dispositions permettant à la police d’accéder à cette information dans certaines circonstances.

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi sur l’anatomie

Permet à l’inspecteur général (le coroner en chef) de remettre les corps qui font l’objet d’un don ou qui ne sont pas réclamés à des universités ou des collèges pour qu’ils soient utilisés à des fins éducatives.

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Oblige les personnes reconnues coupables ou déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux d’une infraction sexuelle désignée à s’inscrire au Registre ontarien des délinquants sexuels et des trafiquants pendant 10 ans ou à vie (en fonction du nombre d’infractions et de la peine maximale). Le ministère est tenu d’assurer la mise à jour du Registre et de le mettre à la disposition de la police. Conformément à une décision de la Cour suprême du Canada, depuis le 20 mai 2021, cette loi ne s’applique plus lorsqu’une personne déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux obtient une absolution inconditionnelle pour l’infraction ou les infractions désignées.

Loi de 2024 sur le Mois de la sécurité communautaire et de la prévention de la criminalité

Cette loi proclame le mois de novembre de chaque année Mois de la sécurité communautaire et de la prévention de la criminalité.

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Le cadre pour les services de police et la gouvernance de la police dans la province, y compris les exigences relatives aux commissions des services policiers, aux conseils de détachement de la Police provinciale, aux membres des commissions et conseils, aux chefs de police, aux agents de police, aux agents spéciaux, aux employeurs d’agents spéciaux, aux agents des Premières Nations, aux plaintes du public, aux mesures disciplinaires de la police et aux inspections de la conformité.

Loi sur les coroners

Prévoit la tenue d’une enquête par les coroners sur les circonstances d’un décès. Cette loi définit les circonstances dans lesquelles une enquête sera menée et les procédures à suivre.

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale (non promulguée)

La loi offrirait un cadre législatif pour le système correctionnel de l’Ontario qui prévoirait notamment des limites au recours à l’isolement. Cette loi prévoit l’établissement d’un poste de président régional indépendant, et les membres du tableau d’examen agiraient à titre d’agents des audiences disciplinaires ou de membres d’un comité d’examen indépendant.La loi prorogerait également la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Loi de 2016 sur la semaine de reconnaissance du personnel des services correctionnels

Proclame la semaine qui commence le premier lundi de mai de chaque année Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Régit la sécurité-incendie en Ontario et établit les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de protection contre les incendies. La loi crée le poste de commissaire des incendies, qui a le pouvoir de surveiller les municipalités en ce qui concerne l’offre de services de protection contre les incendies et d’adresser des lignes directrices concernant ces services.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Fixe le premier dimanche d’octobre comme étant le Jour de commémoration des pompiers.

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants

Fixe au 1^er mai de chaque année le Jour des premiers intervenants.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Exige l’accréditation des laboratoires qui effectuent des analyses appartenant à une catégorie d’analyses prescrite qui sont demandées pour les besoins d’une instance judiciaire, à une autre fin juridique ou conformément à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente.

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Fixe la semaine annuelle de sensibilisation au monoxyde de carbone.

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Réglemente la vente et autres cessions de fausses armes à feu et d’armes à feu neutralisées, et interdit l’achat ou la vente de pistolets de départ pouvant être adaptés en vue d’être utilisées comme arme à feu.

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Fournit un cadre de travail pour l’exercice de pouvoirs policiers en Ontario par des agents de police d’autres provinces. Des lois réciproques en vigueur dans ces autres provinces habilitent les policiers de l’Ontario à y exercer les mêmes pouvoirs.

Loi de 2022 visant à ce que l’Ontario reste ouvert aux affaires

Établit des interdictions concernant les entraves à l’accès à certaines infrastructures de transport si cette entrave a pour effet de perturber l’activité économique ordinaire ou d’entraver la sécurité, la santé ou le bien-être des membres du public. Les infrastructures de transport protégées sont les frontières internationales, les aéroports internationaux prescrits dans les règlements connexes ainsi que les autres infrastructures de transport prescrites dans les règlements qui sont importantes pour le commerce international. Cette loi offre aux agents de police et au registrateur des véhicules automobiles de nouveaux outils pour composer avec ces entraves, notamment des pouvoirs relatifs à la suspension des permis et de l’immatriculation des véhicules.

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Exige que, lorsqu’une personne est traitée pour des blessures par balle dans un hôpital, ce fait soit divulgué au service de police local.

Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

Cette loi interdit à toute personne de sciemment permettre qu’un lieu dont elle est le locateur soit utilisé en lien avec une infraction aux lois fédérales relatives à la production ou avec le trafic d’une substance contrôlée ou d’un précurseur ou de cannabis, si ces infractions aux lois fédérales sont prescrites dans un règlement pris en vertu de cette loi. La loi interdit également à toute personne de posséder sciemment les produits d’une infraction à la loi. Diverses dispositions relatives à la conformité et infractions sont prévues, ainsi que des dispositions permettant le recouvrement des coûts assumés dans le cadre de l’application de la loi et des infractions prescrites.

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (non promulguée)

Cette nouvelle loi proroge le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Elle définit les fonctions et les pouvoirs du ministre et prévoit la nomination des employés et les pouvoirs qui leur sont délégués.

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Établit le cadre législatif des services correctionnels en Ontario et régit les questions relatives à la détention et à la libération de détenus provisoires ou condamnés. Cette loi prévoit des services de surveillance communautaires et met sur pied la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. Les pouvoirs et les fonctions du ministre des Services correctionnels sont exécutés par le solliciteur général, par décret.

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Crée le ministère du Solliciteur général.

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Établit des outils pour aider les membres d’un service de police à trouver une personne disparue en l’absence d’enquête criminelle, dans certaines circonstances. Permet aussi aux agents de demander qu’une ordonnance soit rendue, ou de faire une demande urgente par écrit dans certaines circonstances, visant la communication de dossiers pour aider à trouver une personne disparue ou d’un mandat de perquisition pour faciliter la recherche d’une personne disparue.

Loi sur le prêt sur gages

Cette loi réglemente les activités des prêteurs sur gages, notamment en les obligeant à fournir certains renseignements à la police et à l’autoriser à inspecter certains dossiers.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Définit un ensemble uniforme et complet de normes régissant la manière dont la vérification du casier judiciaire est effectuée et dont l’information tirée de cette vérification est divulguée en Ontario. La loi définit trois types de vérifications et précise les renseignements qui peuvent être inclus dans chacune de ces vérifications (vérification de casier judiciaire, vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, et vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables). La loi prévoit des exceptions, et un règlement d’application prévoit des exemptions à certaines des exigences de la loi ou à toutes les exigences pour des secteurs spécifiques.

Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique

Désigne le 27 juin de chaque année Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique en Ontario.

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Cette loi réglemente les enquêteurs privés et les agents de sécurité ainsi que les entreprises qui vendent des services d’enquêteur privé et d’agent de sécurité. Elle a remplacé la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Régit le bien-être des animaux en Ontario. La loi prévoit la nomination d’un inspecteur en chef du bien-être des animaux, d’inspecteurs en chef adjoints et d’inspecteurs du bien-être des animaux. Elle contient des interdictions relatives au fait de causer ou de permettre un état de détresse et d’exploiter une usine à chiots; elle permet de prescrire des normes de soins pour les animaux, d’effectuer des inspections pour vérifier le respect de ces normes et de prendre des mesures correctives en ce qui concerne les animaux en détresse et les pratiques d’élevage canin nuisibles.

Loi de 2025 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales

Interdit la consommation d’une substance illégale dans un lieu public, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de cette loi, un agent de police ou un agent des infractions provinciales prescrit peut donner un ordre à une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne consomme une substance illégale dans un lieu public. L’agent peut également saisir, enlever et détruire des substances s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de substances illégales. Le fait de ne pas se conformer à un ordre constitue une infraction. Un agent peut arrêter, sans mandat, une personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est coupable d’une infraction.

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Énonce les divers pouvoirs des agents de la paix en ce qui a trait à l’accès limité aux centrales électriques et aux installations nucléaires à accès restreint.

Programmes du ministère

Sécurité communautaire

Sécurité publique

La Division de la sécurité publique travaille avec ses partenaires des services de police, des municipalités, des Premières Nations et des communautés afin de promouvoir la sécurité et le bien-être communautaires. Elle exerce notamment les activités suivantes : analyse scientifique au Centre des sciences judiciaires; surveillance de l’industrie des services privés de sécurité et d’enquête; élaboration et modification de lois, de règlements et d’orientations sur les services policiers; formation et soutien spécialisés du personnel des services de police et de la sécurité publique pour satisfaire aux besoins en matière d’application de la loi; élaboration de programmes et administration des subventions pour la sécurité communautaire; mise en œuvre et soutien relatifs à la planification pour la sécurité et le bien-être des communautés de toute la province; soutien aux opérations d’application de la loi axées sur le renseignement; gestion des nominations à l’échelle provinciale; mise en œuvre du Système de gestion des cas graves de l’Ontario; administration et application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, notamment protection des animaux; engagement plus général, élaboration de politiques et de programmes et administration des ententes de financement avec les communautés des Premières Nations pour soutenir les services policiers des Autochtones en Ontario.

Police provinciale de l’Ontario

Relevant du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, la Police provinciale offre directement des services policiers de première ligne dans des centaines de municipalités et de communautés des Premières Nations de toute la province, en appliquant le Modèle de mobilisation et de participation en matière de services. La Police provinciale enquête sur les crimes qui touchent l’Ontario et ceux qui touchent plusieurs régions à la fois, en particulier les affaires de fraude complexes et les activités criminelles organisées. De plus, elle patrouille sur les routes provinciales et est responsable d’un grand nombre de voies navigables et de réseaux de sentiers de la province. La Police provinciale gère des registres provinciaux spécialisés comme le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence et le Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, de même que le système d’alerte AMBER et l’Unité mixte d’appui aérien. Elle se charge également de la surveillance de stratégies provinciales comme celles qui visent à lutter contre l’exploitation des enfants, les fraudes graves, les bandes de motards, les bandes criminalisées et les armes à feu ainsi que le vol d’automobiles, et de la sécurité frontalière entre le Canada et les États-Unis.De plus, conformément à son mandat provincial, la Police provinciale réalise des enquêtes dans les domaines du terrorisme et de la cybercriminalité, appuie les services d’urgence, assure la sécurité lors d’événements internationaux très médiatisés et offre des services spécialisés de sécurité et de protection pour le gouvernement de l’Ontario dans toute la province.

Bureau du commissaire des incendies

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) apporte un leadership et une expertise en matière de sécurité-incendie, favorise des changements visant à réduire au minimum les répercussions des incendies et d’autres dangers pour la sécurité publique sur les personnes, les biens et l’environnement en Ontario, et est responsable de l’exécution de son mandat prévu par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Le BCI s’emploie à réduire les pertes de vies et de biens causées par les incendies en Ontario en aidant les municipalités, les services d’incendie et d’autres organismes de sécurité publique à répondre aux besoins de leurs communautés grâce à divers moyens : programmes de sensibilisation à la sécurité-incendie destinés aux services d’incendie et au public; programmes de formation du personnel des services d’incendie et examens de certification selon les normes de qualification professionnelle; programmes et services de prévention des incendies et de protection contre les incendies pour aider tous les services d’incendie de l’Ontario à fournir les bons niveaux de service en fonction des besoins et des circonstances des zones qu’ils desservent ainsi que des dispositions de la LPPI; conseils et aide techniques concernant l’application de la LPPI et du code de prévention des incendies et la gestion du processus d’appel pour les ordonnances reçues en vertu de la LPPI; aide aux municipalités et coordination de l’intervention en cas d’incident ou d’urgence; enquêtes visant à déterminer la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion qui aurait pu causer des pertes de vies, des blessures graves ou des dommages matériels; conseils au gouvernement sur les questions de protection du public contre les incendies et de sécurité-incendie.

Bureau du coroner en chef et Service de médecine légale de l’Ontario

Le système ontarien d’enquête sur les décès est offert conjointement par le Bureau du coroner en chef (BCC) et le Service de médecine légale de l’Ontario (SMLO). Le BCC et le SMLO ont en commun la mission d’offrir des enquêtes de haute qualité sur les décès qui contribuent à l’administration de la justice et à la prévention des décès prématurés, en plus de répondre aux divers besoins de la Province.

Le BCC est chargé de mener des investigations et des enquêtes sur les décès conformément aux dispositions de la Loi sur les coroners. En règle générale, des investigations sont menées dans les cas de décès subits ou inattendus afin de répondre à cinq questions (qui, où, quand, comment et dans quelles circonstances) et de déterminer si une enquête de coroner devrait être effectuée lorsque la Loi sur les coroners ne l’exige pas. Les enquêtes sont obligatoires lorsque le décès survient à la suite d’une interaction avec la police, dans un établissement correctionnel ou pendant le travail dans une mine. Les décès survenus dans le cadre d’un emploi sur un chantier de construction font l’objet d’un examen annuel obligatoire. Les investigations, les enquêtes et les examens peuvent donner lieur à des recommandations susceptibles d’améliorer les mesures de santé et de sécurité publiques et de prévenir d’autres décès. Le BCC offre aussi des rapports, une surveillance et une supervision concernant tous les services provinciaux d’aide médicale à mourir, y compris en recueillant des données conformément aux lois fédérales.

Le SMLO est responsable, sur le plan législatif, de fournir des services d’autopsie médicolégale conformément à la Loi sur les coroners. Depuis 2008, l’Unité provinciale de médecine légale (UPML) du SMLO, en partenariat avec l’Université de Toronto, gère le premier programme de formation agréé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) pour les médecins légistes en Ontario et au Canada. L’UPML forme des candidates et candidats internationaux pour renforcer les capacités à l’échelle mondiale. De plus, l’Unité de médecine légale de l’Est de l’Ontario à Ottawa est désormais un site de formation en médecine légale agréé par le CRMCC pour le SMLO. Enfin, le SMLO offre de la formation aux étudiantes et étudiants en médecine, aux résidentes et résidents en pathologie et en imagerie, aux assistantes-pathologistes et assistants-pathologistes, aux étudiantes et étudiants de premier cycle et à d’autres apprenantes et apprenants en médecine et dans d’autres domaines.

Service d’inspection des services policiers

Le Service d’inspection des services policiers est une division indépendante du ministère du Solliciteur général qui fournit le soutien opérationnel nécessaire à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la partie VII de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Le Service d’inspection des services policiers fournit un soutien opérationnel pour la tenue d’inspections, d’enquêtes et d’activités de surveillance des services policiers, des commissions des services policiers et des employeurs d’agents spéciaux de l’Ontario.Par la mise à profit de recherches indépendantes, l’analyse de données pour créer des renseignements et la promotion de pratiques exemplaires, le Service d’inspection s’attache à améliorer le rendement des services de police de l’Ontario et leur gouvernance pour que toute la population ontarienne soit davantage en sécurité.

Services correctionnels

Services correctionnels

Le mandat des Services correctionnels est d’assurer le soin, la garde et la supervision des personnes en détention provisoire ou incarcérées (jusqu’à deux ans moins un jour) et de superviser les contrevenantes et contrevenants qui purgent leur peine dans la collectivité dans le cadre d’une probation, d’une peine avec sursis ou d’une libération conditionnelle accordée par l’Ontario. Leurs principaux services et programmes portent sur la formation du personnel, les programmes de réadaptation ainsi que les traitements et les services conçus pour aider les contrevenantes et contrevenants à changer leur attitude et leur comportement afin de réussir leur réinsertion dans la collectivité et pour améliorer la sécurité publique.

Les Services correctionnels comptent cinq divisions : les Services en établissement, les Services correctionnels communautaires, le Soutien opérationnel, la Direction des enquêtes et des renseignements relatifs aux services correctionnels et le Centre d’avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels. Les pouvoirs des Services correctionnels leur sont conférés par des lois provinciales et fédérales, dont la Loi sur le ministère des Services correctionnels, la Loi sur les infractions provinciales et le Code criminel du Canada.

Administration du ministère et politique stratégique

Administration du ministère

Dans la réalisation de ses activités principales, le ministère profite de services généraux de leadership, d’orientation, de planification et de gouvernance. Le programme d’administration du ministère englobe divers bureaux principaux, dont le Bureau du solliciteur général, le Bureau du solliciteur général associé responsable de la Lutte contre le vol d’automobiles et de la Réforme relative aux mises en liberté sous caution, le Bureau de l’adjoint parlementaire, le Bureau du sous-solliciteur général, Sécurité communautaire, le Bureau du sous-solliciteur général, Services correctionnels, le Bureau du sous-ministre associé, le Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité et le Bureau du directeur général de l’administration. Il comprend aussi la Direction des communications, la Direction des services juridiques, la Direction de la planification des activités et des finances, la Direction de l’approvisionnement et de l’amélioration opérationnelle et la Direction de la gestion des ressources humaines. Le programme partage les services d’accès à l’information et les services en français du secteur de la justice.

Division des politiques stratégiques

La Division des politiques stratégiques est chargée de diriger l’élaboration des politiques à l’appui des priorités du ministère et du gouvernement. Ses principales fonctions comprennent l’élaboration de politiques, de lois et de règlements fondés sur des données probantes ainsi que la coordination des activités du secteur de la justice avec d’autres ministères.

Modernisation

Télécommunications des services d’urgence

La Division des télécommunications des services d’urgence (DTSE) assure un leadership et un soutien spécifiques pour les trois initiatives de télécommunications complexes à grande échelle du ministère. Elle offre des services de communication essentiels à haute disponibilité aux intervenants des services d’urgence de l’ensemble de la province. La DTSE soutient une sécurité publique totale en mettant en œuvre le réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et en soutenant la transition vers le réseau des Services 9-1-1 de prochaine génération ainsi que le développement du réseau à large bande pour la sécurité publique.

Données, renseignements et initiatives stratégiques

La Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques se concentre sur l’avancement du secteur de la justice pénale de l’Ontario par l’innovation, l’intégration numérique, les données ainsi que les services et les solutions axés sur le client. Elle offre une série de services aux divisions ministérielles, aux ministères partenaires et aux intervenants pour diriger, planifier et mettre en œuvre des initiatives prioritaires, comme l’Initiative des solutions numériques pour la justice pénale et la Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale, en partenariat avec le ministère du Procureur général. La Division fournit également des services de gouvernance, de réception des demandes de projets, de mesure du rendement, d’analyse des données et de veille stratégique, ainsi qu’un soutien à la gestion des projets et des changements pour les projets du ministère du Solliciteur général.

Services de sante

La Division des services de santé offre un leadership stratégique visant à faire progresser un modèle de soins de santé agréé pour les Services correctionnels qui s’appuie sur une norme de soins équivalente aux soins de santé communautaires et qui tient compte de l’équité en santé et des soins adaptés à la culture. Elle dirige le Secrétariat pour la santé mentale et agit à titre de principal point de contact et de soutien auprès des quatre groupes de collaboration pour la santé mentale, qui se concentrent sur l’intervention précoce et sur l’amélioration des services spécialisés en santé mentale pour le personnel de la sécurité publique.

Infrastructure

La Division de l’infrastructure assure la direction stratégique et la surveillance des besoins du ministère en matière de planification des immobilisations à long terme, de renouvellement et d’amélioration de l’infrastructure vieillissante et de réalisation de grands projets d’infrastructure pour la sécurité communautaire et les services correctionnels dans leur ensemble. Elle fournit des services stratégiques aux divers secteurs de programme du ministère, y compris la location de locaux, de l’approvisionnement à l’achèvement des immeubles, et veille au respect des normes techniques, de conception et de sécurité du ministère. Elle est responsable de la gestion à long terme du portefeuille d’immobilisations du ministère et de l’élaboration de ses programmes et normes d’immobilisations.

Plan stratégique 2025-2026

Indicateurs de rendement clés

Résultat attendu : Réduction des crimes violents

Indicateur : Indice de gravité de la criminalité (Ontario)

Source des données : Statistique Canada, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, tableau 35‑10‑0026-01 et tableau 35-10-0177-01

Le ministère est déterminé à s’attaquer aux cas de crimes violents en Ontario. En 2023, l’Indice de gravité de la criminalité s’établissait à 78,5, pratiquement inchangé par rapport à 2022 (78,6). Il a connu une croissance stable pendant plusieurs années avant la pandémie (depuis 2015) et a atteint un sommet de 75,4 en 2019.De 2015 (60,0) à 2019 (75,4), il a augmenté de 25,7 % en Ontario, ce qui laisse croire que les crimes violents se sont intensifiés.Cette augmentation a été suivie d’une diminution de 7,6 % en 2020. Celle-ci peut être attribuée aux restrictions relatives à la COVID-19 et aux décrets ordonnant de rester à domicile. En 2022 et 2023, l’Indice de gravité de la criminalité de l’Ontario a atteint ses niveaux les plus élevés depuis 2009.

Résultat attendu : Amélioration des infrastructures des établissements correctionnels

Indicateur : Indice de l’état des installations

Source des données : Infrastructure Ontario

L’un des principaux résultats visés par le ministère est de garantir l’entretien des infrastructures existantes tout en investissant dans l’amélioration des établissements correctionnels. L’indice de l’état des installations fournit au ministère un portrait global de l’état des établissements correctionnels de l’Ontario. Il compare le coût de réfection d’un bien ou d’un groupe de biens existant à son coût actuel de remplacement. Le résultat est exprimé sous forme de pourcentage; un indice élevé indique que les installations sont très déficientes. L’objectif du ministère est de maintenir cet indice entre une détérioration limitée à normale (de 0 % à 10 %) et des contraintes mineures (de 11 % à 30 %). L’indice au cours des exercices de planification de 2018–2019 à 2020–2021 s’établissait à 14,80 %; il s’agit de la valeur de référence pour cet indicateur. Les données sur les tendances à venir révèlent que l’indice demeurera environ entre 16 % et 20 % des valeurs pour les exercices de planification 2023–2024 à 2025–2026 et 2028–2029 à 2030–2031.

Résultat attendu : L’Ontario est prêt à intervenir en cas d’urgence et de catastrophe naturelle

Indicateur : Taux de conformité avec les exigences législatives du Programme de gestion des situations d’urgence

Source des données : Gestion des situations d’urgence Ontario

Le ministère travaille de concert avec Gestion des situations d’urgence Ontario pour coordonner, concevoir et mettre en œuvre des stratégies de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement de façon à optimiser la sécurité et la résilience de ses opérations et services. Il est déterminé à demeurer très bien préparé aux urgences et aux catastrophes naturelles en veillant au respect de toutes les exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence. L’année de référence de cet indicateur est 2017, année où le ministère a respecté 100 % des exigences législatives. L’objectif est de 100 %, car l’on s’attend à ce que le ministère réponde à toutes les exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence chaque année, sans exception. De 2017 à 2023, l’année de mesure la plus récente, le ministère a maintenu un taux de conformité de 100 %, sauf en 2021, où il a satisfait à 93 % des exigences législatives en matière de gestion des situations d’urgence.

Remarque : Les dépenses prévues du ministère comprennent les crédits législatifs et les redressements de consolidationet excluent les actifs. Les nombres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Budget du ministère 2025–26, charges de fonctionnement et charges d’immobilisations ($M)

Remarque : Les nombres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Autre services comprend : Administrtion du ministère, Division des politiques stratégiques, Service d’inspection, Données, reseignements et inititatives stratégiques et Organismes, conseils et commissions.

Donées financières détaillées

Tableau 2: Chiffres combinés — Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tableau des tendances historiques

Le ministère du Solliciteur général est le plus important fournisseur de services directs de la fonction publique de l’Ontario, fournissant des services essentiels de sécurité communautaire de première ligne jour et nuit, sept jours sur sept, pour garantir la sécurité de l’ensemble de la population ontarienne. Les dépenses réelles du ministère ont augmenté en 2023-2024, principalement en raison de ses investissements visant à assurer la prestation des services de la Division de la sécurité publique, de la Police provinciale et des Services correctionnels. Le ministère prend au sérieux les défis financiers de l’Ontario et collabore activement avec ses partenaires du secteur de la justice pour moderniser la prestation de services et ainsi limiter les dépenses tout en maintenant les services essentiels.

Organismes provinciaux

Le ministère collabore avec les organismes provinciaux suivants :

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (COADP) – organisme non régi par un conseil

La COADP administre les processus de conciliation, de médiation-arbitrage et de décision en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) et de ses règlements. La principale fonction de la COADP consiste à recruter, puis à nommer des conciliateurs et des arbitres approuvés pour aider les associations policières et les commissions des services policiers à résoudre les griefs liés aux conventions collectives, les allégations liées au devoir de représentation équitable et les renouvellements de conventions collectives. Les questions disciplinaires découlant de la LSCSP sont traitées par des arbitres nommés par le président lorsqu’une demande est présentée.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) – organisme consultatif

Le CSED est un organisme de surveillance indépendant voué à servir l’Ontario en veillant à ce que les services d’enquête sur les décès soient offerts de manière transparente, efficace et responsable. En tant qu’organisme consultatif, le CSED formule des conseils et des recommandations à l’intention du coroner en chef et du médecin légiste en chef en plus d’administrer le processus public de traitement des plaintes par l’entremise du Comité des plaintes. En outre, le CSED conseille le coroner en chef quant aux révisions en vertu du paragraphe 26(2) concernant les enquêtes discrétionnaires.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique – organisme consultatif

Le Comité examine les demandes soumises au Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique et formule des recommandations de financement à l’intention du solliciteur général. Il fournit également des conseils quant à l’administration du Fonds. La bourse d’études est offerte aux conjointes et conjoints et aux enfants d’agentes et d’agents de sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions. Elle couvre pendant un maximum de cinq ans les dépenses liées à l’éducation postsecondaire, y compris les droits de scolarité, le coût des manuels scolaires et les frais de subsistance admissibles.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie (CPCISI) – entreprise opérationnelle régie par un conseil

Créé en 1993, le CPCISI fait la promotion de la sécurité-incendie et sensibilise le public en s’associant à différents groupes et particuliers qui s’intéressent à la sécurité publique. Le CPCISI est une entreprise sans but lucratif et sans capital-actions aux termes de la partie XI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, et il est composé d’un conseil d’administration et d’autres membres qui représentent les services d’incendie, l’industrie et le public. Le CPCISI est présidé par le commissaire des incendies. Il conclut des partenariats, recueille et distribue des fonds et approuve les programmes et les produits nécessaires au renforcement de la sécurité-incendie en Ontario.

Organigramme du ministère

Il s’agit d’une version texte d’un organigramme du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à compter du 1 juin 2025. La liste présente la structure hiérarchique suivante avec le niveau supérieur attribué au ministre du Solliciteure générale.

• Solliciteur général — Michael Kerzner
  • Organismes consultatifs, organismes de décision, conseils et commissions
    • Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique — Patricia Kirkwood, présidente
    • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie — Jonathan Pegg, président
    • Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police — Sig Walter, président
    • Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès — Edward Then, président
  • Bureau du sous-solliciteur général, Sécurité communautaire — Mario Di Tommaso
    Conseiller de direction auprès du sous-solliciteur général — Mark Okada
    • Police provinciale de l’Ontario — T. Carrique, commissaire
      • Opérations régionales — C. Harkins, sous-commissaire et commandant provincial
        • Bureau pour la santé en milieu de travail — Dre. V. Lee, psychologue en chef
      • Enquêtes et crime organisé — M. Kearns, sous-commissaire et commandant provincial
      • Sécurité de la circulation et soutien opérationnel — K. Meyer, sous-commissaire et commandant provincial
        • Services de technologie de l'information et de télécommunications — C. Patsakos, directrice
      • Services internes — poste vacant, commandante provinciale intérimaire
        • Section des résources humanes  — M. Clark, directrice
        • Gestion opérationnelle — M. McRae, commandante de bureau
        • Services d'approvisionnement et de gestion du parc automobile et des armes — R. Andrews, directeur
      • Culture organisationnelle et services stratégiques — K. Dart, commandante provinciale
        • Promotion du respect, inclusion et leadership — poste vacant, directeur
    • Bureau du coroner en chef — Dr D. Huyer, coroner en chef
      • Coroner en chef adjoint — Dr D. Burke
      • Coroner en chef adjoint — Dr R. Jhiard
    • Service de médecine légale de l'Ontario — Dr M. Pollanen, médecin légiste en chef
      • Médecin légiste en chef adjoint — Dr M. Pickup
      • Médecin légiste en chef adjoint — Dr E. Boucher
      • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur (cette position relève également du coroner en chef et le commissaire des incendies)
    • Division de la sécurité publique — K. Weatherill, sous-ministre adjoint
      • Relations extérieures — M. Longo, directrice
      • Centre des sciences judiciaires — A. Peaire, directrice
      • Services policiers des Premières Nations — J. Spooner, directrice intérimaire
      • Service de renseignements criminels Ontario — J. Walker, directeur
      • Collège de police de l'Ontario — P. Hebert, directeur
      • Services privés de sécurité et d'enquête — C. McLinden, directrice
      • Services relatifs au bien-être des animaux — M. Milcynski, directrice et inspectrice en chef du bien-être des animaux
    • Bureau du conseiller provincial en matière de sécurité — C. Unfried, conseiller provincial en matière de sécurité
      • Conseiller provincial — poste vacant, conseiller provincial adjoint en matière de sécurit
    • Bureau du commissaire des incendies — J. Pegg, commissaire des incendies
      • Formation, accréditation et sensibilisation du public — John McBeth, commissaire adjoint des incendies
      • Services régionaux, consultatifs et techniques — B. Godlonton, commissaire intermaire adjointe des incendies
      • Enquêtes en matière d'incendies et intervention en cas d'urgence — C. Clark, commissaire adjointe des incendies
      • Services administratifs et opérationnels — T. Fernandes, directeur
    • Service d'inspection des services policiers — R. Teschner, inspecteur général
      • Enquêtes, inspections et liaison  — J. Maiorano, sous-inspecteur général
      • Centre pour la veille informationnelle et l'innovation  — R. Chetlur, administratrice en chef des données
  • Bureau du sous-solliciteur général, Services correctionnels — Erin Hannah
    Conseillère de direction intérimaire auprès de la sous-solliciteure générale — Jayne Harken
    • Soutien opérationnel — T. Lewis, sous-ministre adjoint
      • Centre d'avancement professionnel et de formation pour les services correctionnels — K. Michalicka, directrice
      • Politiques, planification et prestation des services en matière correctionnelle — G. Campbell, directeur
      • Gestion des services et surveillance — I. Sykes, directeur
      • Conception et mise en œuvre des programmes — N. Alexander, directeur
    • Modernisation — E. Hannah, sous-ministre associée
    • Division des télécommunications des services d'urgence — J. Stevenson, sous-ministre adjointe
      • Services 9-1-1 de prochaine génération et infrastructure à large bande — poste vacant, directeur
      • Système de communications mobile du gouvernement — P. Major, directeur
    • Division des services de santé — M. Mayoh, sous-ministre adjointe
      • Services cliniques — L. Ogilvie, directrice intérimaire
    • Division de l'infrastructure — T. Dirks, sous-ministre adjointe
      • Aménagement des installations et planification des immobilisations — A. Hajeeyani, directeur intérimaire
    • Division des données, des renseignements et des initiatives stratégiques — C. Hagyard, sous-ministre adjoint intérimaire
      • Conception et mise en œuvre relatives au renouvellement — M. Falconi, directeur intérimaire
      • Renouvellement du système de justice pénale — S. Singh, directeur intérimaire
      • Veille stratégique et renseignements — P. Davis, directrice intérimaire
    • Surveillance et enquêtes pour les services correctionnels — S. Mitchell, chef intérimaire
    • Services en établissement
      • Institutional Services — D. Pitfield, sous-ministre adjoint
        • Services en établissement — K. Sawicki, directeur général
          • Région de l'Est — T. Gunton, directrice régionale
          • Région de Centre — C. Lacroix, directeur régional intérimaire
          • Région de l'Ouest — K. Fitzgerald, directeur régional intérimaire
          • Région du Nord — M. Lauzon, directrice régionale
          • Région de Toronto — T. Frankovich, directeur régional
      • Opérations relatives aux services correctionnels — L. O’Brien, directrice intérimaire
    • Services correctionnels communautaires — S. Caldwell, sous-ministre adjointe
      • Région de l'Est — A. Ergin, directrice régionale intérimaire
      • Région du Centre — T. Chhokar, directrice régionale
      • Région de l'Ouest — B. Forbes, directrice régionale
      • Région du Nord — I. Caron, directeur intérimaire
  • Division des politiques stratégiques
    • Division des politiques stratégiques — P. Buckley, sous-ministre adjointe intérimaire
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux services correctionnels – poste vacant, directrice
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et au bien-être des animaux – M. McCarron, directrice
      • Politiques relatives à la sécurité communautaire et aux affaires intergouvernementales – S. Subramanian, directrice intérimaire
  • Division des services ministériels
    • Division des services ministériels — M. Duran-Schneider, sous-ministre adjointe et directrice générale de l'administration
      • Unité des activités stratégiques des résources humanes  — J. Grewal, directrice
      • Approvisionnement et amélioration opérationnelle — P. Amodeo, directeur
      • Planification des activités et des finances — R. Chowdhury, directeur
  • Services technologiques pour la justice — C. Emile, sous-ministre adjointe et directrice de l'information
  • Direction des communications — V. Hopper, directrice
  • Services juridiques — directeur des services juridiques
  • Services de vérification — E. Cotter, directrice intérimaire

Rapport annuel

Résultats 2024-2025

Le ministère bâtit des communautés plus fortes et sécuritaires en répondant aux besoins en matière de sécurité publique de la population de l’Ontario.

Building safer communities

Lutte contre le vol de voitures et le crime organisé grâce à une nouvelle Unité mixte d’appui aérien

Pour lutter contre les voleurs de voitures et le crime organisé, le gouvernement de l’Ontario investit 134 millions de dollars pour aider les services de police à acquérir cinq nouveaux hélicoptères qui seront utilisés dans la région du Grand Toronto et à Ottawa. Équipés de la plus récente technologie, les hélicoptères contribueront à sécuriser les autoroutes et les routes contre les courses de rue, la conduite en état d’ébriété, la piraterie routière violente et les vols de voitures.

Dans le cadre de la création d’une nouvelle Unité mixte d’appui aérien, la Police provinciale de l’Ontario acquerra deux nouveaux hélicoptères H-135 pour soutenir les services de police d’Ottawa et de Toronto. De plus, les services de police régionaux de Durham, Halton et Peel feront l’acquisition de trois hélicoptères qu’ils utiliseront pour soutenir les patrouilles actuelles et améliorer les délais d’intervention.

Cette mesure s’ajoute à l’investissement de 51 M$ sur trois ans de la province pour soutenir de nouvelles mesures telles que la création de l’Équipe de lutte contre le crime organisé dans l’industrie du remorquage des véhicules et le vol d’automobiles, dirigée par la Police provinciale, la subvention pour la prévention des vols automobiles et l’Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles de l’Ontario.

Un nouvel outil pour mieux surveiller les délinquants à risque élevé en liberté sous caution

Le gouvernement de l’Ontario s’attaque aux récidivistes violents en lançant le Tableau de bord provincial pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution, un nouvel outil qui permettra aux services de police de surveiller, de consolider et de partager des renseignements essentiels concernant les personnes libérées sous caution pour des infractions liées aux armes à feu.

Le Tableau de bord fait partie des 112 millions de dollars investis par le gouvernement pour améliorer la surveillance et l’application des libérations sous caution pour les délinquants violents à risque élevé et récidivistes, en veillant à ce que ceux-ci respectent rigoureusement les conditions de leur mise en liberté sous caution de manière à protéger nos communautés. L’investissement comprend aussi la nouvelle Subvention pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt, l’unité d’action pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution au sein de la Brigade provinciale de recherche des fugitifs, dirigée par la Police provinciale de l’Ontario, et de l’Équipe d’aide pour les mises en liberté sous caution concernant les crimes graves et violents, au sein du système judiciaire.

Partenariat avec les communautés des Premières Nations

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que la commission du Service de police de la nation Nishnawbe-Aski est la toute première commission des services policiers des Premières Nations à être régie par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, la loi provinciale en matière de maintien de l’ordre.

La province a également annoncé un investissement de 514 millions de dollars pour soutenir la commission du Service de police de la nation Nishnawbe-Aski, qui a été constituée aux termes du cadre de services policiers provincial. Ce financement permettra au Service de police de la nation Nishnawbe-Aski de continuer à fournir des services de police adaptés à la culture et de disposer des ressources nécessaires pour fournir des services de police adéquats et efficaces aux 34 communautés des Premières Nations qu’il dessert.

Donner à la police davantage d’outils pour surveiller les délinquants sexuels enregistrés

Le Registre ontarien des délinquants sexuels et des trafiquants, le premier en son genre au Canada, a été créé à la suite du meurtre tragique, en 1988, d’un enfant de 11 ans, Christopher Stephenson, par un pédophile condamné bénéficiant d’une libération d’office au niveau fédéral. Avec le soutien de la famille Stephenson, des groupes de victimes et des organismes d’application de la loi, la province a proclamé la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels le 23 avril 2001.

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi Christopher afin de renforcer le Registre ontarien des délinquants sexuels et des trafiquants en donnant à la police davantage d’outils pour mieux surveiller et superviser les délinquants sexuels enregistrés. Ces changements sont les suivants :

• Obligation pour les délinquants sexuels de se présenter à un poste de police dans un délai prescrit après avoir été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis.
• Obligation pour les délinquants sexuels de se présenter à un poste de police dans un délai prescrit après avoir reçu un passeport ou un permis de conduire.
• Obligation pour les délinquants de faire une déclaration lorsqu’ils commencent à utiliser des adresses électroniques, des noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux et d’autres identifiants numériques ou qu’ils modifient ces adresses et identifiants.
• Ajout de nouvelles exigences strictes en matière de notification de voyage, y compris l’obligation pour les délinquants sexuels enregistrés de fournir un préavis de 14 jours s’ils ont l’intention de voyager pendant sept jours ou plus, et l’obligation pour les délinquants sexuels enregistrés ayant commis des crimes à l’endroit d’enfants de fournir un préavis s’ils quittent le Canada pendant une période quelconque.

Augmentation de la capacité du Programme de formation de base des agents de police

L’Ontario a augmenté le nombre d’inscriptions au Programme de formation de base des agents de police du Collège de police de l’Ontario (CPO), ce qui se traduira par un plus grand nombre d’agents sur le terrain dans les petites et moyennes communautés et dans les communautés des Premières Nations. Le programme accueillera jusqu’à 80 recrues supplémentaires par année, ce qui portera le nombre total d’agents formés par année à 2 080.

Précédemment, la province a supprimé les frais de scolarité pour le Programme de formation de base des agents de police et établi quatre périodes d’admission par année au CPO.

Protéger les pompiers contre les produits chimiques cancérigènes

En investissant 30 millions de dollars sur trois ans, le gouvernement de l’Ontario fournit à 374 services d’incendie municipaux des fonds pour soutenir les initiatives de prévention du cancer. Les fonds alloués dans le cadre de la Subvention pour la protection contre les incendies serviront à acheter de l’équipement et à moderniser les infrastructures afin de réduire les effets à long terme de l’exposition aux contaminants et aux produits chimiques liés aux incendies.

Renforcer les mesures de soutien en matière de santé mentale pour les membres du personnel de la sécurité publique et leur famille

Dans le cadre du Programme ontarien pour le mieux-être de la famille proche, le gouvernement de l’Ontario a investi plus de 3 millions de dollars pour soutenir les familles des premiers intervenants et des membres du personnel de la sécurité publique tués dans l’exercice de leurs fonctions ou qui se sont enlevé la vie. Le programme offre des conseils gratuits et rapides aux familles endeuillées de policiers, de pompiers, d’ambulanciers, d’agents de répartition d’ambulances et d’employés des services correctionnels pour adultes provinciaux.

En outre, par l’intermédiaire du Programme pour la santé mentale du personnel de la sécurité publique, le gouvernement de l’Ontario investit plus de 32 millions de dollars pour s’assurer que les premiers intervenants et les membres du personnel de la sécurité publique ont accès à un soutien en matière de santé mentale. Le programme fournira des services spécialisés aux agents de police, aux pompiers, aux travailleurs des services correctionnels, aux ambulanciers et aux autres personnes qui soutiennent le système de sécurité publique de l’Ontario. Le programme comprendra :

• un portail Web permettant au personnel de la sécurité publique d’accéder aux services de base, y compris des services de thérapie cognitivo‑comportementale sur Internet et des outils de soutien par les pairs
• des programmes et des services supplémentaires, tels que l’accès à une aide par téléphone disponible en tout temps et d’autres services de santé mentale tenant compte des traumatismes

Le Programme pour la santé mentale du personnel de la sécurité publique soutiendra également la création d’une stratégie de lutte contre la stigmatisation visant à éliminer les préjugés potentiellement néfastes qui entourent la demande d’aide. L’objectif de cette stratégie est d’aider à créer des environnements de travail où les gens sont à l’aise de demander de l’aide en matière de santé mentale.

Un nouveau financement pour soutenir la sécurité publique dans la capitale nationale

Le gouvernement de l’Ontario et la Ville d’Ottawa continuent de travailler ensemble pour mettre en œuvre un nouvel accord historique pour Ottawa, avec un nouveau financement provincial de 48 millions de dollars pour améliorer la sécurité publique dans les transports en commun et au centre-ville et 40 millions de dollars pour aider à faire face au nombre croissant de demandeurs d’asile et de sans-abri à Ottawa.

Afin d’améliorer la sécurité publique et de répondre aux préoccupations de la communauté liées à l’augmentation des crimes violents dans la région, aux problèmes de santé mentale et à la consommation de substances, en particulier dans le secteur du marché By, la province investira 48 millions de dollars sur trois ans dans sept initiatives qui amélioreront la sûreté et la sécurité dans les transports en commun et au centre-ville. Cette annonce fait suite à l’approbation du plan global de sécurité publique de la Ville, qui prévoit l’augmentation du nombre d’agents spéciaux d’OC Transpo en uniforme dans le réseau de transport en commun, la mise en œuvre de nouvelles initiatives communautaires, notamment des mesures de sensibilisation et des mesures alternatives de soutien à la santé mentale, ainsi que la création d’un centre d’opérations de la police près du marché By afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité de la population.

Subventions pour la sécurité des communautés afin de prévenir la criminalité locale

Le gouvernement de l’Ontario a appuyé la police et les organismes communautaires en finançant des programmes de subventions pour la prévention du crime :

• Subvention issue du partage des produits de la criminalité pour la surveillance policière de première ligne : 6 millions de dollars sur trois ans pour aider à financer 23 projets menés par les services de police axés sur la prévention de la criminalité et la sécurité des collectivités.
• Subvention pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution et les mandats d’arrêt : 24 millions de dollars sur trois ans pour aider la police à surveiller les personnes à risque élevé et à réduire les récidives.
• Subvention pour des collectivités sûres et dynamiques : Plus de 2 millions de dollars ont été alloués pour aider à prévenir les crimes motivés par la haine dans l’ensemble de l’Ontario.
• Programme de subventions ontariennes pour les systèmes de télévision en circuit fermé : Un financement de 2 millions de dollars pour aider les services de police à améliorer les mesures de surveillance et de sécurité.

Renforcer le bien-être des animaux

L’Ontario a publié son premier rapport annuel des Services relatifs au bien-être des animaux, qui met en lumière des réalisations importantes en matière de protection des animaux, notamment plus de 39 000 appels reçus par le Centre d’appels pour la protection des animaux, plus de 22 000 inspections ou enquêtes menées et 296 accusations portées au cours de la dernière année.

Sanctions contre les usines à chiots

Le 6 juin 2024, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique afin de mettre un terme aux élevages de chiens contraires à l’éthique, souvent connus sous le nom d’usines à chiots. Cette loi modifie la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux afin de mettre un terme aux pratiques d’élevage de chiens nuisibles, d’imposer des sanctions et de veiller à ce que les chiens de l’ensemble de l’Ontario reçoivent les soins qu’ils méritent.

Le 8 janvier 2025, la Cour de l’Ontario a condamné deux personnes pour avoir exploité une usine à chiots et pour des infractions à la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. Il s’agit des premières condamnations en vertu de la nouvelle Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l’éthique.

Moderniser le système judiciaire de l’Ontario

Des collectivités plus sûres et plus fortes en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui contribuera à assurer la sécurité des rues et des collectivités et à tenir les criminels responsables de leurs actes. La Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités comprenait des mesures ciblées pour aider à soutenir la sécurité publique près des sites de consommation supervisée, lutter contre les vols de voitures et la conduite imprudente, améliorer les outils que la police peut utiliser pour surveiller les délinquants sexuels, s’attaquer aux ventes illégales de cannabis et soutenir l’accès à la justice. Le gouvernement étudie également des mesures visant à améliorer la collecte de statistiques sur la mise en liberté sous caution dans le cadre de ses appels à la réforme du Code criminel.

L’inspecteur général des services policiers de l’Ontario entame son mandat

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les services policiers de l’Ontario, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, l’inspecteur général des services policiers entame son mandat législatif visant à fournir une surveillance indépendante de la conformité et à favoriser l’amélioration du rendement des services policiers de l’Ontario et de la gouvernance de la police.

Le nouveau rôle de surveillance de l’inspecteur général est le premier en son genre au Canada, et il est appuyé par le Service d’inspection des services policiers, une division indépendante du ministère du Solliciteur général qui soutiendra l’inspecteur général et mènera des inspections, analysera des données et assurera la liaison avec les services policiers et les commissions dans toute la province. Le Service d’inspection des services policiers aide l’inspecteur général à remplir son important mandat et sert l’intérêt public en veillant à ce que les services policiers et les commissions des services policiers se conforment aux exigences de l’Ontario en matière de maintien de l’ordre tout en offrant des services adaptés aux diverses collectivités qu’ils desservent.

L’inspecteur général et le Service d’inspection des services policiers amélioreront le rendement des services policiers, des commissions des services policiers et des employeurs d’agents spéciaux :

• en répondant aux plaintes du public concernant l’offre de services policiers convenables et efficaces et les allégations de mauvaise conduite de la part de membres de commissions des services policiers
• en examinant le rendement des services de police et des commissions des services de police au moyen d’inspections, d’enquêtes, de contrôles et de conseils indépendants
• en cernant le rendement efficace et, lorsque des améliorations sont nécessaires, en utilisant les nouveaux outils d’application de la loi dont dispose l’inspecteur général, notamment donner des directives et imposer des mesures pour garantir le respect de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et de ses règlements
• en imposant des mesures pour assurer la mise en place de services policiers convenables et efficaces ou en cas de situation d’urgence en matière de maintien de l’ordre
• en effectuant des analyses de données et des recherches afin de promouvoir des mesures et des améliorations fondées sur des données probantes
• en rendant compte publiquement des activités de l’inspecteur général, notamment en publiant tous les rapports d’inspection et un rapport annuel

Augmenter la capacité des prisons provinciales

Le gouvernement de l’Ontario ajoute des lits au système de services correctionnels pour adultes, marquant ainsi un jalon important dans le plan de la province visant à garantir la sécurité et une capacité carcérale suffisante à court et à long terme.

À court terme, le gouvernement a annoncé en mars 2025 que les travaux de rénovation du centre régional de détention discontinue du Centre de détention d’Elgin-Middlesex à London étaient terminés, ce qui a permis d’ajouter 110 nouveaux lits pour accueillir les détenus adultes à risque minime et moyen. Le gouvernement progresse également dans son projet de transformation et de réouverture du centre de détention discontinue du Centre de détention du Sud de Toronto, qui permettra d’ajouter jusqu’à 320 nouveaux lits d’ici 2026 pour accueillir également les détenus à risque minime et moyen.

La province augmente également le nombre de lits à long terme :

• en ajoutant 66 nouveaux lits au Centre de détention de Quinte, ce qui portera la capacité de l’établissement à plus de 300 lits
• en construisant un nouveau complexe correctionnel comportant 250 lits à Brockville, sur le même site que l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, et en ajoutant 25 lits à cet établissement

Cette mesure s’ajoute aux 500 millions de dollars que le gouvernement investit pour moderniser les services correctionnels pour adultes dans l’ensemble de l’Ontario, qui serviront à améliorer l’infrastructure et à recruter du nouveau personnel.

Indicateurs de rendement clés

Résultat attendu : Réduction des crimes violents

Indicateur : Indice de gravité de la criminalité (Ontario)

Remarque : L’Indice de gravité de la criminalité est fourni par Statistique Canada (tableau 35-10-0026-01, anciennement CANSIM 252-0052). Il est calculé en multipliant le nombre de crimes violents par le poids de chaque crime, puis en additionnant tous les crimes pondérés et en divisant le total par la population.

L’Indice de gravité de la criminalité tient compte de toutes les infractions violentes signalées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, dont certaines étaient auparavant exclues de la catégorie de données agrégées sur les crimes violents, comme la profération de menaces, le harcèlement criminel et la séquestration.

Résultat attendu : Amélioration des infrastructures des établissements correctionnels

Indicateur : Indice de l’état des installations

Remarque : L’indice de l’état des installations est un point de référence comparatif de l’industrie qui indique la nécessité relative d’investir dans un bien ou un groupe de biens. Cette valeur est exprimée comme le rapport entre le coût de réfection du ou des biens et leur coût actuel de remplacement. Il est calculé en divisant le coût des renouvellements et des réparations sur trois ans par le coût estimatif total du remplacement du ou des biens par un ou des biens d’une utilité équivalente, selon la formule suivante : (besoins actuels + exercice de planification 1 + exercice de planification 2) / coût actuel de remplacement. Les valeurs proviennent des données d’évaluation du Programme de gestion des biens locatifs du ministère de l’Infrastructure.

Résultat attendu : L’Ontario est prêt à intervenir en cas d’urgence et de catastrophe naturelle

Indicateur : Taux de conformité avec les exigences législatives du Programme de gestion des situations d’urgence

Remarque : Le taux de conformité est calculé selon l’année civile.Il faut toutefois prendre en compte le décalage temporel.Par exemple, le taux de conformité calculé pour l’année 2023 sera présenté par Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) à la fin de l’hiver 2024. Les ministères remplissent les exigences prévues par la loi en matière de gestion des situations d’urgence au cours de chaque année civile, puis se soumettent à l’évaluation de GSUO à la mi-janvier de l’année suivante. GSUO examine chaque dossier soumis et informe le ministère des résultats de son évaluation.