Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2025–2026 : ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Vue d’ensemble du ministère

Vision du ministère

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) dirige les efforts de l’Ontario visant à faire de la province le meilleur endroit en Amérique du Nord où recruter, former, maintenir en poste, protéger et récompenser la main-d’œuvre dans le cadre des emplois d’aujourd'hui et de demain. Le travail du ministère permet de créer des marchés du travail dynamiques et équitables, des lieux de travail sécuritaires et harmonieux ainsi qu'une réglementation liée au travail et à l’emploi concurrentielle. Le ministère a la responsabilité d’appuyer la population de l’Ontario dans tous les aspects et à toutes les étapes du processus d’emploi :

Après l’emploi

• Établir des règles concernant la cessation d’emploi, la mise à pied et les indemnités de départ.
• Aider les travailleurs qui perdent leur emploi et qui doivent changer de carrière.
• Recourir aux équipes d’intervention rapide dans les cas de licenciement collectif.
• Veillerà ce qu'une rémunération et du soutien soient offerts a ux travailleurs blessés.

Dan le lieu de travail

• Elaborer des politiques pour promouvoirde s lieux de travail sécuritaires, é quitables et harmonie ux.
• Aider les parties aréglerrapidement les conflits et fourirdes données sur les négociations collectives ainsi que des recherches et des analyses sur lesten dances à cet égard pour édairer la prise de décisions.
• Appliquer les lois et offrirde l’information et de l’éducation.
• Travailler avecles parte naires pour prévenirles blessures, les maladies etles déces au travail.

Le marché du travail

• Définer emplois de demain et les compete nces connexes.
• Présente rà desfins de résidence permanente la candidature de travailleurs qui ont les compétences l’expérience et l’éducation nécessaires pour appuyer l’économie.
• Faire connaitre aux chercheurs d’emploi les occasions de formation et de développement des compstences.
• Faire la promotion de l’apprentissagedans les métiers Spécialises et créerdes incitatifs pouraugmenter les inscriptions.

Le MTIFDC soutient diverses priorités gouvernementales clés pour le renforcement de l’économie de l’Ontario, telles que les suivantes :

• promouvoir une économie concurrentielle qui crée de bons emplois et attire les investissements;
• veiller à ce que les secteurs de l’emploi et de la formation soient efficaces et répondent aux besoins du marché du travail de l’Ontario;
• en particulier pendant les périodes de pression et d’incertitude économiques, le MTIFDC contribue à la protection des travailleurs, des entreprises et des communautés en investissant dans des initiatives de formation et de perfectionnement de la main-d’œuvre. Ces efforts soutiennent la croissance économique, la résilience de la main-d’œuvre et la viabilité;
• rendre le système d’apprentissage et des métiers spécialisés de l’Ontario davantage axé sur le client, plus souple et plus facile d’accès;
• transformer et intégrer les services d’emploi de l’Ontario pour aider les personnes à la recherche d’un emploi, y compris les bénéficiaires de l’aide sociale, à trouver et à conserver de bons emplois;
• assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’Ontario;
• favoriser un environnement de relations de travail harmonieux et stable qui réduit au minimum le nombre et la durée des arrêts de travail;
• créer des lieux de travail équitables et mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité;
• présenter la candidature d’immigrants qualifiés aux fins de l’obtention d’une résidence permanente, soutenir le marché du travail de l’Ontario et favoriser la croissance de l’économie de la province;
• aider les nouveaux arrivants en leur offrant des services d’établissement et des programmes de formation linguistique pour leur donner les outils nécessaires à la réussite économique dans la province.

Programmes du ministère

Le MTIFDC soutient les priorités du gouvernement en fournissant des services publics dans cinq principaux secteurs de compétence :

• Emploi Ontario
• Santé et sécurité au travail
• Normes d’emploi
• Relations de travail
• Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

Le programme Emploi Ontario EO) vise à combler les lacunes du marché du travail et des compétences, et à améliorer les possibilités d’emploi pour la population ontarienne. Les programmes et services visent à aider les chercheurs d’emploi à trouver et à conserver un emploi de qualité, et à permettre aux employeurs d’embaucher les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin. Pour y parvenir, EO prévoit de permettre à un plus grand nombre de personnes d’acquérir des compétences précieuses grâce à l’apprentissage et à l’accès aux services d’emploi et de formation, afin d’ouvrir des débouchés pour les travailleurs sur le marché du travail.

Les programmes et services d'EO sont financés en partie par l’intermédiaire de deux ententes de transfert conclues avec le gouvernement fédéral : l’Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail et l’Entente Canada-Ontario sur le développement de la main-d’œuvre.

Le programme de santé et sécurité au travail (SST) a pour objectif de prévenir les décès, les maladies et les blessures dans les lieux de travail de l’Ontario. Le programme de SST compte deux principaux volets : l’application de la loi dans le domaine de la SST et la prévention en matière de SST.

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST sont axées sur la promotion et l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements, en particulier dans les lieux de travail présentant un risque élevé de blessure ou de maladie. En outre, le programme de SST soutient la modernisation des métiers spécialisés et du système d’apprentissage par la promotion et l’application de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Les activités de prévention en matière de SST sont réalisées de concert avec d’autres partenaires du système, tels que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), les centres de recherche spécialisés, les associations de santé et de sécurité (ASS) et les fournisseurs de formation privés. Grâce à ces activités liées à la SST, le ministère assure la stabilité des entreprises en créant des milieux de travail sûrs et sains.

Les coûts associés aux deux programmes de SST sont entièrement recouvrables auprès de la WSIB.

Le Programme des normes d’emploi contribue à créer des milieux de travail équitables et à mettre tous les employeurs et toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Il permet ainsi de renforcer le milieu des affaires afin de le rendre propice à la concurrence, ce qui favorise la création d’emplois et attire les investissements en Ontario. Le personnel du Programme des normes d’emploi y parvient grâce à une combinaison d’activités éducatives et de sensibilisation, de même qu'en veillant à l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE) et de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA).

Le programme des relations de travail appuie l’établissement d’un environnement de relations de travail stable et constructif ainsi que de relations productives dans les milieux de travail de l’Ontario en facilitant le règlement des conflits et en fournissant aux parties aux négociations des renseignements, des études et des analyses sur les négociations collectives. Le programme administre six textes de loi sur le travail et est habilité à nommer des arbitres en vertu de deux lois provinciales.

Le programme relatif aux talents étrangers et aux services d’aide à l’établissement (TESAE), par l’intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l’immigration, vise à proposer la candidature de nouveaux arrivants et de personnes détenant un statut de résident temporaire en Ontario, et qui possèdent une formation, des compétences et une expérience recherchées pour obtenir la résidence permanente en fonction des besoins économiques de la province. De plus, le programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement aide les nouveaux arrivants à accéder au soutien et à la formation dont ils ont besoin pour favoriser efficacement leur intégration grâce à une série de programmes et de services. Les programmes comprennent les services d’établissement, le programme de formation linguistique pour adultes et le Programme de formation relais pour les personnes qui travaillent actuellement en Ontario. Le personnel du programme relatif aux TESAE élabore également des initiatives qui contribuent à éliminer les obstacles à la reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger pour les immigrants formés à l’étranger qui s'établissent en Ontario.

Programme interne supplémentaire : Équipe d’action contre le racisme

L’objectif global du Plan d’action contre le racisme du ministère est de créer, en partenariat avec les principaux partenaires de la fonction publique de l’Ontario (FPO), un lieu de travail diversifié, inclusif, accessible et respectueux, où chaque employé peut s'exprimer et a la possibilité de contribuer sans entrave. Dans le cadre de l’engagement du MTIFDC en vertu de la Politique de la FPO pour la lutte contre le racisme, le plan se concentre sur le renforcement des compétences et des capacités en matière de lutte contre le racisme, sur la diversification des parcours des talents et sur la promotion de lieux de travail responsables et exempts de racisme. En 2025-2026, le ministère continuera de cerner et d’éliminer les obstacles systémiques dans ses politiques, processus et pratiques, de jeter les bases d’une culture organisationnelle plus équitable sur le plan racial, de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail et de garantir un accès équitable aux possibilités de carrière et aux programmes pour les Noirs, les Autochtones et les autres membres de communautés racisées.

Plan stratégique 2025-2026

Emploi Ontario

Emploi Ontario (EO) est le réseau intégré de programmes d’emploi et de formation de la province. Il joue un rôle central dans la mise en relation des employeurs, des collectivités, des travailleurs et des chercheurs d’emploi afin de répondre à l’évolution des besoins de l’économie et du marché du travail de la province. EO offre une gamme complète de services d’emploi, de formation et d’apprentissage qui contribuent au perfectionnement de la main-d’œuvre et à la croissance économique de la province.

En 2025-2026, le ministère prévoit de réaliser les quatre priorités clés suivantes par l’entremise d’un ensemble de programmes d'EO :

• maximiser et protéger l’offre de travailleurs qualifiés, tout en réduisant l’impact des tarifs sur le marché du travail de l’Ontario, en investissant davantage dans des initiatives de formation, comme le volet Formation du Fonds pour le développement des compétences (FDC) et en fournissant un soutien supplémentaire aux programmes de formation professionnelle et de formation axée sur les compétences;
• améliorer l’accès à une formation de qualité grâce au volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) et à d’autres programmes ciblant les métiers spécialisés en demande;
• développer les métiers spécialisés, en modernisant les métiers spécialisés et le système d’apprentissage, et en finalisant la création de Métiers spécialisés Ontario (MSO);
• transformer les services d’emploi pour qu'ils soient plus réactifs, axés sur les résultats et axés sur le client, grâce au modèle de prestation de services des Services d’emploi intégrés (SEI).

Maximiser et protéger l’offre de travailleurs qualifiés en Ontario

Le ministère continuera de faire face aux pressions exercées sur la main-d’œuvre et de soutenir la résilience du marché du travail par l’intermédiaire des initiatives suivantes :

• développer le volet Formation du FDC pour répondre aux nouveaux besoins du marché du travail et soutenir le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et adaptable. Le FDC continuera d’investir dans des projets qui favorisent l’accès à la formation, améliorent le maintien en poste des travailleurs et soutiennent l’inclusion de la main-d’œuvre sur l’ensemble du territoire de l’Ontario;
• atténuer les conséquences économiques des tarifs en investissant des fonds supplémentaires par l’intermédiaire du FDC pour protéger la compétitivité économique de l’Ontario et soutenir les secteurs risquant de perdre des emplois. Le ministère prend des mesures proactives pour fournir des aides ciblées qui maintiennent la productivité de la main-d’œuvre et la stabilité économique;
• soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers, notamment en créant des centres de formation et de soutien pour coordonner les services destinés aux travailleurs licenciés. Ces centres proposeront un soutien intégré en partenariat avec les intervenants locaux, tels que les gestionnaires de systèmes de services (GSS), les syndicats, les établissements d’enseignement postsecondaire et les organismes communautaires, et proposeront un accès accéléré à des programmes comme Meilleurs emplois Ontario (MEO) afin d’aider les chercheurs d’emploi des secteurs touchés à se recycler ou à améliorer leurs compétences rapidement.

Offrir une meilleure formation

En 2025-2026, le ministère continuera d’investir dans l’infrastructure de formation et dans des programmes ciblés afin de garantir à la population ontarienne un accès à des environnements d’apprentissage de haute qualité et à un perfectionnement pertinent des compétences :

• élargir le volet Immobilisations du FDC afin de soutenir la construction et la modernisation d’installations de formation pour répondre aux besoins des secteurs émergents et des régions sous-représentées. Par exemple, le ministère investit dans l’augmentation de la capacité de formation des chaudronniers dans le Nord de l’Ontario;
• soutenir les chercheurs d’emploi par l’intermédiaire de MEO, en continuant à fournir une aide financière pour les frais de scolarité, le transport et la garde d’enfants, afin de permettre aux personnes de se reconvertir dans des secteurs et des carrières en forte demande.

Développer les métiers qualifiés

Le ministère continuera à moderniser et à élargir le système des métiers spécialisés pour s'assurer qu'il reste un pilier de la stratégie de développement économique de l’Ontario :

• améliorer la prestation de la formation en classe grâce à des investissements qui permettront d’augmenter les taux de progression et d’achèvement de l’apprentissage en haussant le nombre de places en classe et en réduisant les obstacles financiers pour les nouveaux apprentis qui suivent une formation en classe de niveau 1;
• soutenir l’achèvement de l’apprentissage en maintenant le financement des agents de formation et en fournissant une aide financière au moyen de programmes de soutien à la formation en classe et de programmes tels que le Programme de subventions pour les outils;
• encourager la participation des employeurs grâce à des programmes tels que le Programme d’incitatifs pour la réussite, qui offre un soutien financier aux employeurs qui embauchent et forment des apprentis, en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes et les populations méritant l’équité.

Transformer les services d’emploi

La transformation des services d’emploi de l’Ontario vise à mettre en place un système plus intégré, axé sur les résultats et adapté aux conditions du marché du travail local ainsi qu'aux besoins des clients :

• développer le modèle des services d’emploi intégrés (SEI), qui consolide les programmes d’emploi dans l’ensemble du gouvernement et les intègre à l’aide sociale. Cette transformation soutient le mandat du ministère qui consiste à réformer EO et à finaliser la mise en œuvre des gestionnaires de système de services (GSS) à l’échelle de la province;
• fournir des services adaptés aux besoins locaux et responsables en donnant aux GSS les moyens d’adapter la prestation des services aux conditions économiques régionales, afin d’aider les chercheurs d’emploi, y compris ceux qui bénéficient de l’aide sociale, à accéder à des possibilités d’emploi correspondant à la demande du marché du travail;
• renforcer la participation de la main-d’œuvre en améliorant la coordination des services et les résultats pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, en contribuant à une croissance économique inclusive et à une plus forte participation de la main-d’œuvre.

IRC pertinents au niveau du ministère - EO

Note de bas de page : L’indicateur correspond au nombre d’apprentis uniques qui ont signé leur premier contrat de formation pendant la période indiquée. La tendance à la hausse peut être attribuée aux investissements récents dans les métiers spécialisés en Ontario. Les valeurs tendancielles devraient fluctuer pendant toute la durée de l'IRC, entre la valeur de référence et la valeur cible. L’évaluation des valeurs par rapport à la valeur cible sera terminée lorsque le cycle de vie de l'IRC sera atteint.

Note de bas de page : L’indicateur est calculé en divisant le nombre total de participants aux services d’emploi intégrés (SEI) et aux services d’emploi (SE) qui se sont déclarés comme ayant un emploi ou suivant une formation lors d’une enquête de suivi menée trois mois plus tard, par le nombre total de participants ayant répondu aux enquêtes de suivi, à l’exclusion des réponses vides et inconnues. Les valeurs tendancielles devraient fluctuer pendant toute la durée de l'IRC, entre la valeur de référence et la valeur cible. L’évaluation des valeurs par rapport à la valeur cible sera terminée lorsque le cycle de vie de l'IRC sera atteint.

Santé et sécurité au travail

Le programme de SST du ministère a pour but de prévenir les accidents mortels, les blessures et les maladies au travail. Il s'appuie sur la stratégie provinciale en matière de SST intitulée La prévention, ça marche! Le programme de SST est fondé sur la LSST et ses règlements, qui établissent les droits et devoirs de toutes les parties dans les milieux de travail. La LSST exige le respect de normes minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de la province. Le programme prévoit également des activités telles que l’élaboration de politiques, la réforme législative et réglementaire, la mise en œuvre de la stratégie La prévention, ça marche!, l’établissement de normes de santé et de sécurité, la gestion de l’information et des connaissances, la mesure et l’évaluation du rendement, ainsi que la formation et la sensibilisation en vue d’améliorer les connaissances et les pratiques en matière de SST.

Le MTIFDC veille également à l’application de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, en s'assurant du respect des exigences en matière d’autorisation commerciale lors des inspections de santé et de sécurité au travail pour les métiers à accréditation obligatoire. La loi exige l’accréditation des travailleurs dans 23 métiers à accréditation obligatoire, ainsi que la prise de mesures d’application de la loi, notamment des mesures touchant l’éducation, des ordonnances et des sanctions en cas d’infraction. Le MTIFDC élabore des politiques opérationnelles, fournit des conseils et des formations, et contribue aux modifications législatives tout en analysant les données sur l’application de la loi et en collaborant avec les intervenants.

Le programme de SST offre ses services dans le cadre de deux principaux volets : la prévention et l’application de la loi.

Prévention en matière de santé et de sécurité au travail

Les activités de prévention s'appuient sur la stratégie de SST à l’échelle de la province, intitulée La prévention, ça marche! Dans le cadre de cette stratégie, le MTIFDC travaille de concert avec les entreprises, les groupes de travailleurs et des partenaires provinciaux du système de santé et de sécurité au travail pour instaurer une culture où la santé et la sécurité sont au cœur des préoccupations des lieux de travail. Le partenariat établi par le MTIFDC avec les ASS, les centres de recherche sur la SST et d’autres intervenants clés en est un élément essentiel.

Le MTIFDC collabore avec les ASS et les centres de recherche pour offrir aux Ontariens des programmes, des ressources et des services en matière de santé et de sécurité accessibles, tels que des formations, des conseils et des études de recherche.

En 2025-2026, les activités de prévention en matière de SST comprendront ce qui suit :

• un examen complet du rôle et de l’efficacité des associations de santé et de sécurité dans la prestation de services sur les lieux de travail de l’Ontario, visant à cerner les possibilités d’amélioration et à garantir l’optimisation des ressources;
• l’élaboration de la prochaine stratégie provinciale de l’Ontario en matière de SST (2026 à 2031), qui comprendra un vaste engagement des intervenants dans l’ensemble du système de SST, une évaluation approfondie de l’impact de la stratégie actuelle La prévention, ça marche! et une analyse détaillée de ses indicateurs de rendement clés (IRC) afin de cerne à la fois les réalisations et les possibilités d’amélioration future;
• la poursuite des activités visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’examen du paysage des maladies professionnelles, y compris les travaux visant à accroître la sensibilisation à l’exposition, à développer la formation et les ressources pour les parties présentes sur le lieu de travail et à accroître la disponibilité des renseignements sur l’exposition.

Application de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Les activités d’application de la loi dans le domaine de la SST visent à promouvoir la conformité avec la LSST et ses règlements, plus particulièrement dans les lieux de travail à risque élevé, afin de réduire le nombre de décès, de blessures et de maladies survenant dans les lieux de travail, ainsi que pour faire la promotion des lieux de travail sécuritaires et sains dans l’ensemble de la province. La stratégie du ministère en matière de promotion de la conformité à la LSST est fondée sur des activités fondamentales d’application et de respect de la loi par l’entremise des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du ministère. Ces inspecteurs fournissent de l’information, des ressources et des outils pour aider les milieux de travail à respecter les exigences législatives.

Le ministère continuera de mener des campagnes d’inspection proactives dans le cadre desquelles des inspecteurs se rendent sur les lieux de travail afin de sensibiliser le personnel à la LSST et de veiller au respect de la Loi. Les campagnes se dérouleront en deux temps :

• Phase 1 : Éducation, diffusion et sensibilisation : Le ministère collabore avec les associations de santé et de sécurité (ASS) pour sensibiliser, informer et former le personnel des lieux de travail au sujet des dangers visés par la campagne éclair, ainsi que pour fournir des ressources à cet égard. Les lieux de travail disposeront ainsi des outils et des connaissances nécessaires pour se conformer avant le début des inspections.
• Phase 2 : Application de la loi : Les inspecteurs réalisent des visites sur le terrain pour vérifier que les parties du lieu de travail se conforment à la LSST et à ses règlements, de même que pour sensibiliser les parties du lieu de travail aux problèmes précis y étant décelés.

En 2025-2026, le ministère mènera sept campagnes d’inspection à l’échelle de la province dans les domaines de programme suivants en matière de SST :

• construction : projets résidentiels unifamiliaux et multifamiliaux;
• industrie : manutention;
• soins de santé : prévention de la violence sur le lieu de travail;
• exploitation minière : glissades, trébuchements et chutes;
• services professionnels spécialisés : exposition aux agents chimiques; formation sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT); prévention des troubles musculo-squelettiques dans le commerce de détail.

IRC pertinent au niveau du ministère - SST

Note de bas de page : L’indicateur est calculé en divisant le nombre de demandes d’indemnisation pour perte de temps autorisées par 100 équivalents temps plein (ETP) pour l’année spécifiée. Les statistiques provinciales de la WSIB sont disponibles sur le site Web de cette dernière. Les valeurs tendancielles devraient fluctuer pendant toute la durée de l'IRC, entre la valeur de référence et la valeur cible. L’évaluation des valeurs par rapport à la valeur cible sera terminée lorsque le cycle de vie de l'IRC sera atteint.

Normes d’emploi

Le MTIFDC joue un rôle vital pour ce qui est de faire connaître les normes d’emploi, notamment en ce qui a trait au salaire minimum, aux heures de travail, aux jours fériés et à d’autres normes, au moyen du Programme des normes d’emploi. Le programme administre et applique la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements, ainsi que la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE), la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes (LPEA) et, à partir du 1^er juillet 2025, la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques (LDTPN). L’administration de la LNE comprend l’octroi de licences aux agences de placement temporaire et aux recruteurs. De même, le personnel du Programme des normes d’emploi élabore et met à jour des politiques et des procédures en réponse aux modifications législatives ou réglementaires.

Le salaire minimum général de l’Ontario devrait passer de 17,20 $ à 17,60 $ le 1^er octobre 2025, et des augmentations salariales précises sont prévues pour les étudiants, les travailleurs à domicile et les guides d’aventure. Les augmentations annuelles doivent être publiées sur le site Web du gouvernement au plus tard le 1^er avril de chaque année.

Pour l’exercice 2025-2026, le Programme des normes d’emploi mettra l’accent sur ce qui suit :

• Lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre, par l’intermédiaire de quatre activités principales :
  • déceler les entreprises soupçonnées de violations des droits des travailleurs, de traite de personnes ou d’exploitation et mener des enquêtes sur celles-ci, en veillant à ce qu'une équipe de renseignement et d’application de la loi spécialisée mène des activités continues;
  • rationaliser l’approche du traitement des demandes de permis des agences de placement temporaire et des recruteurs en vue de la prise de décisions;
  • mener des inspections concernant les agences de placement temporaire et les recruteurs et prendre les mesures d’application de la loi appropriées;
  • mener des activités d’éducation et de sensibilisation afin d’attirer l’attention sur la traite des personnes et l’exploitation des travailleurs et sur les droits des travailleurs en vertu de la LNE, de la LSST et de la LPECE.
• Mettre en œuvre la législation sur la protection des travailleurs en fournissant des orientations et une éducation actualisées et en recevant les plaintes et en enquêtant sur celles-ci, notamment :
  • la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques (LDTPN), qui entre en vigueur le 1^er juillet 2025, établit une série de protections pour les personnes travaillant dans des services reposant sur des applications, tels que le covoiturage, la livraison de nourriture et les services de messagerie;
  • les modifications de la LNE et de ses règlements liés à la loi Œuvrer pour les travailleurs, y compris un nouveau congé avec protection de l’emploi pour les travailleurs souffrant de graves problèmes de santé, et de nouvelles exigences préalables à l’embauche, y compris des exigences liées aux offres d’emploi.
• Accroître la sensibilisation et la compréhension des droits et des responsabilités prévus par les lois en fournissant des ressources éducatives précises, concises et directes et en lançant des initiatives de sensibilisation des intervenants.
• Accroître la conformité avec la loi en appliquant une approche souple, mesurée et progressive d’application de la loi en cas de non-conformité, conformément aux principes modernes des organismes de réglementation.
• Donner suite aux violations de la LNE et des lois connexes, en menant en temps opportun des enquêtes et des inspections qui respectent les obligations législatives, stratégiques et administratives et qui utilisent des outils d’application de la loi et des sanctions adaptés à la situation.

Relations de travail

Le programme des relations de travail a pour objectif de créer un climat propice à des relations de travail stables et aux rapports harmonieux nécessaires pour favoriser l’établissement, en Ontario, de milieux de travail dynamiques qui se prêtent au soutien et à la productivité. Dans le cadre du programme des relations de travail, on offre des services à la fonction publique de l’Ontario, au secteur parapublic et au secteur privé; de même, le programme se veut la principale source impartiale de renseignements, de politiques et de recherches dans le domaine des relations de travail en Ontario. Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le MTIFDC applique et soutient la législation clé, notamment la Loi de 1995 sur les relations de travail. En outre, le personnel du programme entreprend également des activités telles que l’élaboration de politiques et la réforme législative et réglementaire, et il soutient les initiatives stratégiques d’autres ministères en matière de relations de travail.

En 2025-2026, les priorités du programme des relations de travail du MTIFDC restent les suivantes :

• les Services de médiation, qui facilitent et surveillent les processus de négociation collective dans la province et aident les employeurs et les syndicats à régler les questions en suspens au moyen de la conciliation et de la médiation;
• les Services d’arbitrage, qui facilitent le processus d’arbitrage, nomment des personnes expérimentées pour jouer le rôle d’arbitres et de candidats pour les dossiers d’arbitrage, et répertorient les décisions arbitrales afin de les rendre publiques;
• les services de données et de recherche sur les négociations collectives, qui offrent des données et analyses neutres fondées sur les conventions collectives des secteurs public et privé et fournissent des solutions numériques pour aider les entreprises et la population ontarienne à obtenir des renseignements neutres sur les négociations collectives.

IRC pertinent au niveau du ministère - Relations de travail

Note de bas de page : L’indicateur est calculé en divisant le nombre de demandes conjointes de nomination d’un agent de conciliation par le nombre total de demandes de nomination d’un agent de conciliation. Les données proviennent des registres de conciliation et reflètent les demandes de nomination d’un agent de conciliation présentées par les parties à la négociation, qui sont des demandes conjointes de l’employeur et du syndicat. Les valeurs tendancielles devraient fluctuer pendant toute la durée de l'IRC, entre la valeur de référence et la valeur cible. L’évaluation des valeurs par rapport à la valeur cible sera terminée lorsque le cycle de vie de l'IRC sera atteint.

Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

La Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement (TESAE) offre deux programmes principaux, conçus pour optimiser les avantages de l’immigration en Ontario et répondre aux besoins du marché du travail. Ces programmes aident l’Ontario à attirer et à maintenir en poste des travailleurs qualifiés pour soutenir et faire croître l’économie.

Programme ontarien des candidats à l’immigration

Par l’intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI), le ministère remplit son mandat d’appuyer un marché du travail dynamique, en partenariat avec le gouvernement du Canada. Le POCI identifie et nomine les personnes dont les compétences et l’expérience correspondent aux besoins économiques de l’Ontario, en soutenant leur demande de résidence permanente au Canada. Le gouvernement du Canada prend la décision définitive en ce qui a trait à toutes les demandes de résidence permanente.

En 2025-2026, le POCI mettra l’accent sur les points suivants :

• tirer parti des 10 750 places de désignation allouées par le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins du marché du travail de l’Ontario en matière de nouveaux arrivants qualifiés dans les régions de la province;
• mettre en œuvre des mesures renforcées d’application de la loi et de conformité pour protéger le programme contre la fraude, y compris les représentants de l’immigration peu scrupuleux;
• continuer à mettre l’accent sur la modernisation du programme afin d’améliorer l’expérience des clients;
• mettre en œuvre des changements dans la conception du programme pour lui permettre de s'adapter à l’évolution rapide des conditions du marché du travail.

IRC pertinent au niveau du ministère - POCI

Note de bas de page : Chaque année, l’Ontario reçoit du ministre fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté une lettre d’attribution du Programme des candidats de l’Ontario. La lettre indique le nombre de places d’immigration que la province peut accorder aux demandeurs dans le cadre du POCI au cours de l’année civile en question. Il faut savoir qu'en 2025, la valeur cible a diminué en raison de la réduction de 50 % des allocations du programme des candidats provinciaux à l’immigration par le gouvernement fédéral.

Programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement

L’objectif du Programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement est d’aider les nouveaux arrivants à réussir et à contribuer à l’économie, grâce à des services conçus pour les aider à surmonter les obstacles à l’intégration. Cela se fait au moyen de services d’établissement et de préparation à l’emploi, de formation linguistique pour adulte et de reconnaissance des qualifications étrangères, ainsi que d’aides à la formation spécifique à la profession. Ces programmes et services sont offerts par des organisations communautaires, des conseils scolaires et des établissements d’enseignement postsecondaire.

Le personnel du programme met également en œuvre des initiatives politiques pour faire progresser la reconnaissance des titres de compétences, et travaille sur la politique d’immigration et les relations intergouvernementales pour soutenir les priorités de l’Ontario en matière de sélection et d’établissement des immigrants économiques. Pour ce faire, il dirige la participation de l’Ontario au Forum des ministres responsables de l’immigration et à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration.

En 2025-2026, le programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement accordera la priorité aux éléments suivants :

• mettre l’accent sur les résultats en matière d’emploi des nouveaux arrivants en renforçant les programmes liés à l’emploi dans les domaines de l’établissement et de la formation linguistique;
• transformer le Programme de formation relais de l’Ontario en harmonisant davantage les services avec les priorités du marché du travail et en améliorant l’accès des nouveaux arrivants à la formation spécialisée afin de combler les lacunes en matière de compétences et de surmonter les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• s'attaquer aux obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers en accélérant et en rationalisant les processus, par exemple en fixant un délai obligatoire de trois mois pour les décisions d’enregistrement, en établissant des normes cohérentes pour l’évaluation des qualifications et en permettant le traitement parallèle des étapes d’enregistrement.

IRC pertinent au niveau du ministère - Programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement

Note de bas de page : Les compétences linguistiques sont mesurées par rapport aux Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC). La progression est calculée à partir du pourcentage d’apprenants qui étudient les langues et qui progressent d’au moins un niveau dans au moins une des quatre compétences linguistiques (parler, écouter, lire et écrire) après avoir suivi au moins 200 heures de formation. Le cycle des données suit l’année scolaire, soit du 1^er septembre au 31 août.

Données financières détaillées

Tableau 2 : Chiffres combinés - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Tendances historiques

De plus amples renseignements sur les programmes et initiatives du MTIFDC figurent à l’adresse suivante : Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Pour obtenir de l’information financière supplémentaire, consulter les sites suivants :

• Budget des dépenses
• Comptes publics de l’Ontario - éditions antérieures
• Budget de l’Ontario 2025

Organismes, conseils et commissions (OCC)

Le ministère reçoit l’appui de plusieurs OCC pour réaliser son travail.

Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) : Le BCT conseille, défend et renseigne les travailleurs blessés non syndiqués et les survivants, et les représente devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Le BCT offre également son soutien aux travailleurs non syndiqués devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau des conseillers des employeurs (BCE) : Le BCE offre des services de consultation et d’information à tous les employeurs de l’Ontario, ainsi que des services de représentation, essentiellement aux petits employeurs (moins de 100 employés) concernant les questions relatives à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail sur lesquelles se penchent la WSIB et le TASPAAT. Le BCE offre également son soutien aux employeurs comptant moins de 50 employés devant la Commission des relations de travail de l’Ontario dans les affaires relatives à des mesures de représailles visées à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Bureau de l’équité salariale : Le Bureau de l’équité salariale administre la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario, qui promeut l’équité dans les pratiques de rémunération en aidant les employeurs et les employés à atteindre et à maintenir l’équité salariale sur les lieux de travail où les catégories d’emploi traditionnellement féminines peuvent avoir été sous-évaluées. Le Bureau de l’équité salariale fournit des renseignements, des conseils et un soutien, tout en enquêtant sur les plaintes, en menant des programmes de contrôle, en tentant de régler les problèmes d’équité salariale entre les parties et en émettant des ordonnances de conformité si nécessaire.

Tribunal de l’équité salariale (TES) : Le TES, un tribunal administratif tripartite quasi judiciaire, statue sur les litiges sous le régime de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario.

Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) : La CRTO est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure, en fonction de plusieurs lois de l’Ontario, la médiation et l’arbitrage de diverses questions touchant l’emploi et les relations de travail, notamment les plaintes pour négociation de mauvaise foi, les grèves et les lock-out, les différends relatifs aux négociations collectives des conseils scolaires ainsi que les appels de décisions rendues par les agents des normes d’emploi et les inspecteurs de la santé et sécurité au travail, y compris celles liées à la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne (CRG) : La CRG est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui assure la médiation et l’arbitrage des conflits de travail mettant en cause des employés de la Couronne de l’Ontario.

Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) : La CGFP est un tribunal d’arbitrage indépendant qui fournit des services de résolution de conflits à certains membres de la direction et employés non syndiqués de la fonction publique de l’Ontario.

Bureau du commissaire à l’équité (BCE) : Le BCE soutient le commissaire à l’équité dans l’accomplissement du mandat défini par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions et de certains métiers réglementés afin de s'assurer qu'elles sont transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne qui demande à exercer sa profession en Ontario.

Organismes et autres entités ne faisant pas partie des estimations du ministère

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) : La WSIB promeut la santé et la sécurité sur les lieux de travail; facilite le retour au travail et le rétablissement des travailleurs souffrant de blessures corporelles qui découlent de leur emploi et subies au cours de celui-ci ou qui souffrent d’une maladie professionnelle; facilite la réintégration sur le marché du travail des travailleurs et des conjoints des travailleurs décédés; fournit des indemnités et d’autres prestations aux travailleurs et aux survivants de travailleurs décédés.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) : Le TASPAAT est un tribunal d’arbitrage qui peut confirmer ou modifier une décision de la WSIB, et qui entend et tranche les appels de décisions finales de la WSIB.

Conseil de la prévention : Le Conseil de la prévention conseille le ministre sur la nomination d’un directeur général de la prévention ainsi que sur tout autre point déterminé par le ministre. En outre, le Conseil fournit des conseils au directeur général de la prévention sur la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail dans le cadre de la stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail de même que du rapport annuel produit en vertu de l’article 22.3 de la LSST, et sur toute autre modification importante proposée relativement au financement et à la prestation de services pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail.

Comité consultatif syndical-patronal : Le Comité consultatif syndical-patronal offre des conseils sur les affaires d’arbitrage de griefs et sur les personnes qualifiées pour agir à titre d’arbitre de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Métiers spécialisés Ontario (MSO) : À maturité, MSO sera responsable d’un modèle de prestation de services « à guichet unique » pour l’inscription des apprentis et la certification des gens de métier qualifiés, en plus de tenir à jour et de mettre à jour les programmes d’apprentissage (dont les normes de formation, les normes du curriculum et les examens).

Sommaire des dépenses : Organismes, conseils et commissions

Remarques :

1. Tous les coûts liés à la Commission de règlement des griefs sont entièrement recouvrés auprès des ministères sous forme de recouvrement des dépenses et auprès des employeurs de la Couronne et des syndicats sous forme de revenus :

   Recouvrements de la Commission de règlement des griefs

   Recouvrements ministérielles	Chiffres provisoires 2024–2025	Prévisions 2024–2025
   Recourvrements — Ministères	2 106 100	2 106 100
   Revenus — Employeurs de la Couronne et syndicats	2 670 800	2 670 800
   Total des montants recouvrables	4 776 900	4 776 900

2. Les montants indiqués sont les montants bruts et sont entièrement recouvrables auprès de la WSIB.

La WSIB et le TASPAAT relèvent du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Cependant, comme leur financement ne provient pas du Trésor, leurs données ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère.

Organigramme du ministère

• Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  • Sous-ministre
    • Organismes, conseils et commissions
      • Bureau des conselliers des employeurs
      • Bureau des conseillers des travailleurs
      • Commission des relations de travail de l’Ontario
      • Commission de règlement des griefs
      • Commission des griefs de la fonction publique
      • Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
      • Bureau du commissaire à l’équité
      • Bureau de l’équité salariale, Commission de l’équité salariale
      • Tribunal de l’équité salariale
      • Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
      • Conseil de la prévention
      • Métiers spécialisés Ontario
    • Division de la gestion et des services ministériels DGA et SMA
      • Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
      • Direction des services généraux
      • Direction des finances et de l’administration
      • Direction de la prestation des services en matière d’immobilisations
    • Division de l’équité, de la santé et de la sécurité en milieu de travail SMA
      • Direction de la santé et de la sécurité au travail
      • Direction des pratiques d’emploi
      • Unité de l’intégration des opérations
      • Région du Nord
      • Région de l’Est
      • Région du Centre-Est
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre-Ouest
      • Région du Sud-Ouest
      • Projet relatif aux permis pour les agences et les recruteurs
    • Division de l’emploi et de la formation SMA
      • Secrétariat du renouvellement des services d’emploi
      • Division de l’emploi et de la formation
      • Direction de la gestion relative au numérique, aux ressources et aux données
      • Direction de l'excellence organisationnelle et opérationnelle
      • Région du Nord
      • Région de l’Est
      • Région du Centre-Est
      • Région de l’Ouest
      • Région du Centre-Ouest
      • Région du l’Ouest
      • Direction de l'excellence organisationnelle et opérationnelle
      • Direction des métiers spécialisés et des partenariats avec les Autochtones
      • Direction des activités stratégiques relatives à la main-d'œuvre et aux partenariats
    • Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement SMA
      • Direction du Programme ontarien des candidats à l’immigration
      • Direction des politiques d’immigration et des initiatives stratégiques
      • Direction des services d’aide à l’établissement
      • Direction de l'intégrité des programmes et de l'assurance de la qualité
    • Bureau de la prévention DGP et SMA
      • Direction des stratégies et de l’intégration
      • Direction de la formation et de la sensibilisation
      • Direction de l'analytique et des données probantes
    • Division des politiques stratégiques SMA
      • Direction des politiques en matière de santé, de sécurité et d’assurance
      • Direction de politiques de l'emploi et du travail
      • Direction de l’analytique et de la recherche
      • Direction des politiques ministérielles
    • Division des solutions en matière de relations de travail SMA
      • Service de règlement des différends
      • Direction des initiatives stratégiques
  • Direction des communications
  • Direction des services juridiques (ministère du Procureur général)
  • Groupement ITI pour le travail et les transports (ministère des Transports)
  • Conseiller de direction auprès du sous-ministre
  • Direction de la vérification pour les ressources (Secrétariat du Conseil du Trésor)

Annexe

Rapport annuel

En 2024–2025, le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) a soutenu les efforts du gouvernement visant à faire de l’Ontario un endroit plus concurrentiel, notamment en préparant les gens à l’emploi, en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre, en créant des lieux de travail sûrs et équitables qui augmentent la productivité, ainsi qu’en mettant sur pied un gouvernement plus intelligent grâce à des investissements clés.

Emploi Ontario

Emploi Ontario (EO) est le réseau provincial de programmes qui aide les chercheurs d’emploi à trouver et à conserver des emplois de qualité, et qui aide les employeurs à recruter des travailleurs qualifiés. En 2024–2025, EO a continué de fournir des mesures de soutien à l’emploi et à la formation afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés, au moyen de trois éléments de la stratégie pour les travailleurs : le Fonds pour le développement des compétences, le Renouvellement des services d’emploi et les Métiers spécialisés.

En 2024–2025, les programmes d’EO :

• ont soutenu plus de 212 000 clients grâce à des ressources en matière de carrière et d’emploi;
• ont accordé des subventions pour la formation de plus de 7 700 employés;
• ont aidé plus de 46 000 apprenants adultes à développer des compétences fondamentales;
• ont aidé plus de 4 400 jeunes à accéder à des programmes de préparation à l’emploi ou à trouver un emploi;
• ont desservi plus de 150 000 clients, dont plus de 45 000 renvoyés par l’aide sociale, ont bénéficié d’un emploi durable, ce qui a permis à 81 % des clients de trouver un emploi;
• ont enregistré plus de 28 000 nouvelles inscriptions à des programmes d’apprentissage;
• ont aidé plus de 10 200 apprentis à terminer avec succès leur apprentissage et à recevoir un certificat d’apprentissage;
• ont aidé plus de 13 900 apprentis à recevoir une aide financière pendant qu’ils suivaient une formation à plein temps en classe auprès d’un agent de formation agréé par le ministère;
• ont offert des possibilités de formation pour aider 4 115 chômeurs à faire la transition vers des emplois en demande grâce au programme Meilleurs emplois Ontario (MEO);
• ont investi dans le soutien financier de plus de 2 000 employeurs pour l’achat de formation répondant à leurs besoins en main d’œuvre par l’intermédiaire de la Subvention Canada Ontario pour l’emploi (SCOE);
• ont soutenu le Service de formation pour un réemploi rapide (SFRR) grâce à un investissement de 3,3 millions de dollars (M$) dans les centres d’action, qui fournissent des conseils par les pairs et une aide à la recherche d’emploi pour aider les travailleurs touchés par une perte d’emploi ou un changement économique à retrouver un emploi.

Fonds pour le développement des compétences

Le Fonds pour le développement des compétences (FDC) est un programme essentiel du ministère qui vise à aider les employeurs et les employés de l’ensemble de la province. Le FDC est mis en œuvre par l’intermédiaire de deux volets :

Volet de Formation du FDC

Le volet Formation du FDC soutient des initiatives axées sur le partenariat et des stratégies de développement de la main d’œuvre visant à stimuler la croissance dans des secteurs clés de l’économie de l’Ontario.

En 2024–2025, le gouvernement s’est engagé à verser 1,4 milliard de dollars dans le cadre des cinq cycles du volet Formation du FDC. Ce programme a soutenu plus de 700 000 participants au cours des 5 premiers cycles de financement en investissant dans des projets qui :

• remédient à la pénurie de main d’œuvre;
• renforcent l’avantage concurrentiel économique à long terme de l’Ontario en créant une main d’œuvre durable et résiliente;
• aident les personnes ayant déjà eu affaire au système de justice pénale, les personnes racisées et les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des obstacles à l’emploi.

Cet engagement comprend 100 M$ annoncés en janvier 2025, afin de continuer à soutenir les priorités en matière de main d’œuvre, en particulier dans le contexte de la menace permanente des tarifs douaniers.

Volet Immobilisations du FDC

Le volet Immobilisations du FDC soutient des projets visant à créer ou à améliorer des espaces physiques qui augmentent le nombre de stagiaires et le maintien en poste des stagiaires pour des emplois dans des secteurs de croissance émergents et en demande de l’économie de l’Ontario. Le volet Immobilisations du FDC est mis en œuvre en partenariat avec Infrastructure Ontario (IO).

En 2024–2025, le ministère a collaboré avec IO pour évaluer les projets du premier cycle du volet et a conclu 40 accords avec des organisations pour soutenir la rénovation, l’amélioration, l’expansion, la conversion, la réparation ou la nouvelle construction d’installations de formation. Le gouvernement a lancé le deuxième cycle du volet en 2024–2025, et le programme accepte des demandes en tout temps.

Renouvellement des services d’emploi

En 2024–2025, le ministère a poursuivi le renouvellement de ses services d’emploi en étendant le modèle des services d’emploi intégrés (SEI) aux trois autres zones desservies : Toronto, le Nord Est et le Nord–Ouest. En mars 2025, le modèle des SEI était entièrement déployé dans les 15 zones desservies de l’Ontario et des gestionnaires de systèmes de services (GSS) étaient en poste dans toute la province.

Les améliorations continues apportées au modèle, en fonction des commentaires, de la recherche et de l’analyse des données sont notamment les suivantes :

• la mise à l’essai de mesures de soutien financier liées à l’emploi visant à éliminer les obstacles financiers temporaires qui empêchent les clients de participer à des activités liées à l’emploi;
• l’introduction du cumul d’emplois, qui permet aux clients d’occuper plusieurs emplois à temps partiel pour atteindre le seuil d’emploi de 20 heures par semaine;
• le lancement d’une série de réunions de mobilisation des intervenants des SEI afin de cerner les possibilités d’améliorer le modèle des SEI pour les groupes d’inclusion confrontés à des obstacles plus importants à l’emploi durable, y compris les engagements axés sur les demandeurs d’asile.

Métiers spécialisés de l’Ontario

En 2024–2025, le ministère a concentré ses efforts sur la constitution d’un vivier de travailleurs qualifiés en modernisant le système provincial des métiers spécialisés et de l’apprentissage grâce aux initiatives et investissements suivants :

• un montant de 28,3 M$ alloué à de nouveaux projets dans le cadre du Programme de préapprentissage, qui aide les personnes confrontées à des obstacles à acquérir des compétences professionnelles et à se préparer à exercer des métiers en demande;
• un montant de 22,5 M$ versé au Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario, qui permet aux élèves du secondaire de se familiariser avec les métiers spécialisés tout en obtenant leur diplôme. Cela inclut huit écoles secondaires des Premières Nations;
• un financement de 2,1 M$ versé à Compétences Ontario afin de sensibiliser et de préparer les jeunes de toute la province à des carrières dans des métiers spécialisés en établissant des partenariats avec les éducateurs, l’industrie et les collectivités afin de proposer des programmes pratiques, des événements et des possibilités de développement de carrière;
• un montant de 5,0 M$ pour organiser les salons de l’emploi Prochain niveau! afin de présenter les métiers spécialisés aux jeunes et de faciliter leur participation en prenant en charge le transport aller-retour;
• un montant de 22,0 M$ alloués à la Prestation pour la formation en apprentissage, qui fournit un soutien financier aux apprentis suivant une formation en classe à temps plein;
• un montant de 141,8 M$ pour le Fonds pour la formation en classe, qui aide les fournisseurs de formation à dispenser une formation en classe de grande qualité;
• un investissement de 24 M$ pour la Subvention d’immobilisations pour les agences de formation par l’apprentissage, afin d’aider ces agences à moderniser leurs installations grâce à de l’équipement moderne;
• un montant de 6,0 M$ pour la Subvention pour les outils, qui aide les apprentis à payer les coûts des outils et de l’équipement nécessaires à l’exercice de leur métier;
• un montant de 23,1 M$ pour le Programme d’incitatifs pour la réussite, qui encourage les employeurs de métiers spécialisés à embaucher et à former des apprentis;
• un montant de 2,5 M$ pour la Prime de l’Ontario aux apprenties et apprentis formés dans un métier non désigné Sceau rouge, afin d’aider les apprentis inscrits à terminer avec succès leur formation en apprentissage dans des métiers non désignés Sceau rouge.

Santé et sécurité au travail – Prévention

Mettre en œuvre la stratégie La prévention, ça marche!

En prenant appui sur la stratégie La prévention, ça marche!, le ministère a continué, en 2024–2025, à prévenir les accidents mortels, les blessures et les maladies en milieu de travail à l’échelle de la province par l’intermédiaire de plusieurs programmes et activités, notamment :

• le Programme ontarien pour la naloxone sur le lieu de travail (PNLT), qui a offert une formation gratuite à la naloxone à 5 560 travailleurs et fourni 5 076 trousses de naloxone sous forme de vaporisateur nasal aux employeurs sur les lieux de travail admissibles pendant les 18 mois de la durée du programme, afin de lutter contre les méfaits associés aux opioïdes;
• l’outil de contrôle de la silice, qui a enregistré 958 utilisateurs depuis novembre 2023, permet d’estimer et de recommander des contrôles pour les expositions à la poussière de silice sur les lieux de travail dans le secteur de la construction. À la lumière des données fournies par les utilisateurs, les estimations de l’outil de contrôle de la silice ont montré une réduction moyenne de 40 % de l’exposition à la silice si des mesures de contrôle sont mises en œuvre;
• la Heat Stress Toolkit (trousse à outils contre le stress thermique), lancée en mars 2024 pour aider à protéger les travailleurs contre le stress thermique, a été téléchargée près de 10 000 fois au cours de la saison chaude de 2024;
• la nouvelles Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur a été mise en œuvre le 1er avril 2024;
• le Système de gestion de l’agrément a été amélioré afin de parfaire l’expérience des utilisateurs pour toutes les formations, certifications et accréditations approuvées par le directeur général de la prévention (DGP). Il est désormais utilisé par plus de 2 millions d’apprenants, plus de 200 fournisseurs de formation, plus de 500 employeurs et plus de 500 utilisateurs du ministère;
• le Comité de leadership en matière de maladies professionnelles, qui a été créé pour superviser la mise en œuvre des 41 recommandations du rapport sur l’examen du paysage des maladies professionnelles;
• expansion et amélioration de l’Outil d’élaboration des plans de sécurité au travail pour aider les employeurs, en particulier les petites entreprises, à relever et à gérer les risques sur le lieu de travail afin de prévenir les blessures et les maladies;
• Registre relatif à l’exposition en milieu de travail – développement achevé et tests initiaux de convivialité des prototypes qui seront lancés en 2025;
• 16 séances de mobilisation avec plus de 260 organisations de SST et 290 participants individuels pour recueillir des commentaires sur la stratégie La prévention, ça marche! qui serviront à la planification de la nouvelle stratégie quinquennale du système de SST;
• le projet de loi 229, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, comprend des amendements à la LSST pour étendre les pouvoirs du DGP afin de renforcer et de normaliser les exigences en matière de formation, de demander et de recevoir des conseils, des recommandations et des rapports de la part des comités prévus à l’article 21, de collecter et d’accéder aux données sur la SST afin de mesurer le rendement et d’éclairer les futures stratégies de prévention.

Renforcer la surveillance et la responsabilisation

Le ministère a mis à jour les normes s’appliquant aux entités désignées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), afin d’améliorer sa capacité du ministère à assurer la surveillance et à maintenir la responsabilité des associations de santé et de sécurité (ASS). Cette mise à jour vise à mieux soutenir la mise en œuvre de la vision des ASS et la transformation du système, mais aussi à renforcer l’autorité législative du ministère concernant les attentes en matière de gouvernance, de transparence, de résultats, d’optimisation des ressources et d’alignement sur la stratégie de prévention et les priorités du système.

Investir dans la santé et la sécurité

En 2024–2025, le ministère a investi plus de 100 M$ dans le système de santé et de sécurité au travail :

• 98 M$ pour les associations de santé et de sécurité (ASS) afin de fournir des formations, des produits et des services de consultation aux employeurs et aux travailleurs pour assurer la sécurité des Ontariens au travail;
• 10 M$ pour les centres de recherche sur la santé et la sécurité au travail afin de créer et de partager des connaissances sur ces thèmes au travail pour aider à trouver des solutions aux problèmes existants et émergents.

Santé et sécurité au travail – Application de la loi

Le ministère s’engage à rendre les milieux de travail de l’Ontario plus sécuritaires et plus sains grâce à son programme de santé et de sécurité au travail de première ligne axé sur les régions.

Voici certaines des réalisations liées au programme en 2024–2025 :

• les inspecteurs de la SST ont effectué 69 188 visites sur le terrain dans 32 737 milieux de travail en Ontario, et 102 820 ordonnances et exigences ont été délivrées;
• le Laboratoire d’essai des matériaux a analysé 601 échantillons en fonction de la norme G 4 de l’Association canadienne de normalisation du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025;
• on a réalisé 3 281 analyses à l’appui du Programme ontarien de surveillance des installations nucléaires et du Programme de surveillance de l’eau potable de l’Ontario;
• 738 demandes de rayons X ont été reçues et examinées par les Services de radioprotection (SR).

Le ministère a continué de promouvoir et d’appliquer les exigences de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS) sur les lieux de travail, en effectuant des inspections proactives en matière de santé et de sécurité, ainsi que des enquêtes réactives liées aux autorisations commerciales et aux métiers à accréditation obligatoire.

Les réalisations relatives à la LOPMS pour 2024–2025 comprennent :

• environ 80 nouveaux inspecteurs de la SST ont suivi avec succès la formation sur la LOPMS et ont reçu des nominations en vertu de cette loi
• 1 178 rapports de visites sur le terrain et 116 cas d’ordonnances ou d’aide à la mise en conformité à la suite de l’initiative relative à la LOPMS spécifique aux métiers.

Normes d’emploi

En 2024–2025, le Programme des normes d’emploi a continué de mettre l’accent sur le règlement des réclamations afin de créer des milieux de travail équitables et de mettre tous les employeurs sur un pied d’égalité.

Voici quelques unes des réalisations liées au Programme des normes d’emploi pour cette période :

• clôture de 11 940 plaintes relatives aux normes d’emploi et la réalisation de 813 inspections sur le lieu de travail;
• mise à jour des documents en ligne pertinents pour aider les employés et les employeurs à comprendre la législation, avec 6,8 millions de pages vues du contenu en ligne du Programme des normes d’emploi;
• mise en œuvre des modifications apportées à la LNE par l’intermédiaire de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, qui a renforcé les droits des employés et est entrée en vigueur en 2024–2025;
• le 1^er octobre 2024, le salaire minimum général est passé de 16,55 $ à 17,20 $ de l’heure.

Œuvrer pour les travailleurs

En 2024–2025, le gouvernement a présenté la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq et la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six. Ces lois introduisent des mesures qui ouvrent des voies d’accès aux métiers spécialisés, éliminent les obstacles à l’emploi, protègent les travailleurs de première ligne et soutiennent les femmes au travail.

Ces mises à jour des lois visant à œuvrer pour les travailleurs comprennent des modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

Modifications de la LNE :

• interdiction pour les employeurs d’exiger des employés qu’ils fournissent des « certificats de maladie » émanant de professionnels de la santé lorsqu’ils prennent l’un des trois (3) congés de maladie non rémunérés prévus par la LNE;
• un nouveau congé de maladie de longue durée non rémunéré pour les employés incapables de travailler en raison d’un état de santé grave;
• un nouveau congé non rémunéré pour les employés ayant un enfant à leur charge par adoption ou maternité de substitution;
• l’obligation pour les employeurs qui publient une offre d’emploi d’inclure dans l’offre une déclaration indiquant si l’offre concerne un poste existant ou non, et l’obligation pour les employeurs de répondre aux candidats qu’ils ont interviewés;
• modifications du règlement relatif aux agences de placement temporaire et aux recruteurs pour répondre aux préoccupations des intervenants, telles que la suppression des exigences en matière de frais de dossier faisant double emploi, la création d’une dérogation à l’obligation de sécurité pour certains recruteurs, l’ajout d’options pour l’obligation de sécurité et l’amélioration de la protection de la vie privée des candidats.

Modifications de la LSPAAT :

• réduction de la durée d’emploi avant le diagnostic et la limite d’âge requise pour la couverture à titre présomptif des pompiers et des enquêteurs qui développent des cancers professionnels en raison de leur service;
• veiller à ce que les pompiers et les enquêteurs des zones sauvages bénéficient de la même couverture présomptive pour les troubles de stress post traumatique (TSPT), les cancers et les lésions cardiaques que les autres premiers intervenants.

Modifications de la LAEPRMAO :

• exiger des professions réglementées qu’elles disposent d’une politique concernant les solutions de remplacement en cas d’indisponibilité des documents nécessaires à l’inscription;
• exiger des professions réglementées qu’elles disposent d’un plan visant à faciliter l’accomplissement simultané de plusieurs étapes d’inscription au cours de la procédure d’inscription.

Modifications de la LSST :

• garantir la couverture des espaces de travail virtuels en modifiant la définition du harcèlement pour y inclure une protection contre le harcèlement virtuel, en autorisant l’utilisation de copies électroniques de la LSST et des politiques pour satisfaire aux exigences d’affichage, en permettant aux comités mixtes de santé et de sécurité de se tenir virtuellement et en clarifiant l’application de la LSST au télétravail dans une résidence privée;
• accroître la responsabilité des entreprises lorsque des infractions entraînent la mort ou des blessures graves pour un ou plusieurs travailleurs;
• ajout d’une nouvelle obligation pour l’employeur de veiller à ce que l’équipement de protection individuelle fourni, porté ou utilisé soit bien ajusté et adapté aux circonstances;
• permettre au ministre d’ordonner au constructeur d’un projet d’établir un comité des corps de métiers ou de prévoir la composition d’un tel comité ainsi que ses règles de pratique et de procédure;
• modifications de diverses dispositions relatives aux grues, y compris la clarification et l’ajout de nouvelles exigences en matière de conception, d’installation, d’inspection, d’entretien et de tenue de registres, ainsi que l’obligation d’effectuer des inspections plus complètes des grues sapines;
• l’obligation de fournir des produits menstruels dans le cadre de projets d’une durée de trois mois ou plus, employant régulièrement vingt travailleurs ou plus.

Relations de travail

Par l’intermédiaire du programme des relations de travail, le ministère a fourni au gouvernement et à d’autres ministères des analyses neutres et fondées sur des données probantes portant sur les négociations collectives et un soutien éclairé en matière de politique de relations de travail sur diverses questions relatives aux relations de travail. Parmi les intervenants figuraient les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, d’autres établissements de soins regroupés, les municipalités, l’industrie de la construction ainsi que des industries manufacturières et des services du secteur privé.

En réglant les différends liés à la négociation collective, le programme des relations de travail a favorisé un environnement de travail stable et harmonieux dans l’ensemble de la province. En novembre 2024, le programme a lancé un nouveau service en ligne pour la communauté des relations du travail, disponible sur le site Web de Négociations collectives Ontario (NCO). Cette plateforme numérique, la première du genre au Canada, modernise la façon dont les clients soumettent leurs demandes en rationalisant l’ensemble du processus grâce à une interface conviviale qui se connecte directement à un nouveau système de gestion de dossiers en ligne. Cette nouvelle plateforme centralisée et automatisée offre un meilleur service à la communauté des relations du travail.

Les statistiques relatives aux réalisations pour 2024–2025 comprenaient ce qui suit :

• environ 3 200 dossiers de conciliation et de médiation ont été désignés par le ministère;
• 98 % des conventions collectives en Ontario ont été conclues sans interruption de travail, ce qui dépasse l’objectif de 95 % (voir figure 2 ci dessous).

• Quelque 2 000 conventions collectives ont été ratifiées dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de l’administration publique, de la fabrication, ainsi que des services.
• Environ 544 nominations ministérielles ont été effectuées par le ministère pour aider les parties à régler les griefs et les différends en matière d’arbitrage d’intérêts, lorsque celles ci ne parvenaient pas à s’entendre sur la nomination d’un arbitre.
• Augmentation de l’accès aux rapports disponibles sur le site Web Négociations collectives Ontario, les rapports analytiques ont été consultés plus de 13 000 fois et les rapports sur les dispositions des conventions collectives ayant été consultés plus de 2 100 fois.

Talents étrangers et services d’aide à l’établissement

Par l’intermédiaire du programme relatif aux TESAE, le ministère donne suite à deux priorités clés du gouvernement :

• présenter la candidature d’immigrants qualifiés pour l’obtention de la résidence permanente;
• soutenir l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants.

Présenter la candidature d’immigrants qualifiés

En 2024–2025, le POCI a atteint son allocation de candidatures pour 2024 de 21 500 candidatures transmises pour la résidence permanente aux candidats retenus ayant une expérience de travail ou une offre d’emploi.

Les statistiques relatives au POCI pour 2024–2025 comprenaient ce qui suit :

• 84 % des candidatures concernaient des personnes ayant un statut de résident temporaire au Canada;
• plus de 60 % des candidats étaient titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires.

Le programme a également réalisé des progrès significatifs dans l’expansion de ses activités de conformité et d’application de la loi afin de le protéger contre les abus et les fraudes. En 2024–2025, l’Unité des enquêtes :

• a effectué 573 inspections ou visites sur place;
• a émis 89 avis de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et 71 ordonnances de SAP;
• a émis 19 avis ou ordonnances d’interdiction;
• les accusations portées en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario pour la première fois.

Soutenir l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants

Le ministère finance une gamme complète de programmes d’établissement, de formation linguistique et d’emploi pour les immigrants et les nouveaux arrivants par l’intermédiaire d’un réseau de plus de 150 fournisseurs de services. Les programmes s’appuient sur le capital humain et social des immigrants et des réfugiés pour les aider à s’intégrer et à réussir en Ontario. Les réalisations du programme des services d’aide à l’immigration et à l’établissement pour la période 2024–2025 sont les suivantes :

• Le Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants a fourni des services d’aide à l’établissement et à l’intégration sur le marché du travail à plus de 130 800 nouveaux arrivants :
  • 39 300 clients ont indiqué qu’ils avaient besoin de services d’emploi et de formation;
  • 47 600 personnes ont été aiguillées vers des services d’emploi et de formation;
  • 24 300 clients supplémentaires ont participé à des programmes d’emploi mis en œuvre directement par les agences d’établissement.
• Dans le cadre du Programme de formation linguistique pour adultes, plus de 66 200 nouveaux arrivants ont participé à des cours de langue et à des formations en communication et en compétences sur le lieu de travail.
  • Le nombre d’apprenants nouveaux arrivants qui ont progressé dans leurs compétences linguistiques a dépassé l’objectif de 75 %.
• Le Programme de formation relais de l’Ontario a permis à plus de 2 400 nouveaux arrivants qualifiés de bénéficier d’une formation ciblée et d’une aide à l’obtention d’une licence pour trouver un emploi correspondant à leurs qualifications internationales.

Remarque : La principale différence entre les estimations et les chiffres réels est due à l’augmentation de la programmation axée sur la demande au sein d’Emploi Ontario, par l’intermédiaire de programmes tels que le FDC, en raison du climat économique actuel.

Lois appliquées par le ministère en 2024–2025

• Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
• Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
• Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
• Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
• Loi de 2000 sur les normes d’emploi
• Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
• Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, partie IX (Pompiers : Relations de travail)
• Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels
• Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
• Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
• Loi de 1995 sur les relations de travail
• Loi sur le ministère du Travail
• Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui touche la formation et le perfectionnement des compétences
• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Loi de 2021 sur la Journée de la sécurité et de la santé au travail
• Loi de 2015 sur l’immigration en l’Ontario
• Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
• Loi sur l’équité salariale
• Loi de 2018 sur la transparence salariale
• Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
• Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
• Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
• Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31(1)b) [uniquement en ce qui concerne la Commission des griefs de la fonction publique]
• Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
• Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
• Loi sur les droits syndicaux
• Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
• Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
• Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences a également des responsabilités en vertu des lois suivantes, lesquelles sont appliquées par un autre ministère :

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

• Cette loi est appliquée par le ministère des Collèges et des Universités. Toutefois, le MTIFDC exerce un rôle dans le cadre du processus de conciliation et la CRTO assume également des fonctions et des responsabilités en vertu de cette loi.

Cite>Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

• Cette loi est appliquée par le ministère de l’Éducation. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences propose les services de conciliateurs et de médiateurs pour aider à la négociation.

Lois de « retour au travail » appliquées par le ministère du travail, de l’immigration, de la formation et du développement des compétences

• Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
• Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
• Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire