Rapport 2024 sur la réduction du fardeau réglementaire : Communautés ontariennes améliorées - parcours vers l'efficacité et la connexion

Message du ministre

Dans le monde de plus en plus numérique et dynamique d’aujourd’hui, notre gouvernement passe à l’action et s’assure que l’Ontario demeure le meilleur endroit où vivre, travailler et faire des affaires. 

Nous nous efforçons de réduire le fardeau administratif inutile et les réglementations désuètes qui nuisent à la croissance économique, à l’innovation et à une meilleure qualité de vie pour tous. Notre objectif est de simplifier les processus et de moderniser les systèmes tout en maintenant notre engagement envers la santé et la sécurité ainsi que la protection de l’environnement.

Le rapport de cette année souligne nos progrès dans la réduction des formalités administratives et la modernisation des services à l’échelle de la province. Que ce soit dans le cadre de notre initiative de tarif unique, de la Loi pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logementsou de la modernisation du marché de l’alcool, chaque projet représente notre engagement inébranlable à rendre la vie plus facile et plus abordable pour les entreprises, les gens et les familles.

Sous la direction du premier ministre Ford, nous allégeons le fardeau, simplifions les processus et tirons parti de la technologie pour favoriser une économie concurrentielle et dynamique. Ces changements permettent non seulement d’économiser temps et argent, mais aussi de veiller à ce que nos règlements soient équitables et transparents, et qu’ils reflètent les besoins d’un Ontario moderne. Grâce à ces efforts, nous avons réalisé des économies de plus de 1 milliard de dollars, au profit des entreprises, des familles et de l’économie en général.

La réduction des formalités administratives ne fait pas qu’améliorer l’efficacité, elle habilite aussi les gens. Il s’agit de donner à nos entreprises la liberté d’innover, de croître et de réussir, et de veiller à ce que chacun puisse utiliser les services gouvernementaux facilement et en toute confiance. Nous visons l’amélioration des collectivités de l’Ontario, où les possibilités sont nombreuses et où l’ensemble des résidents et résidentes peuvent s’épanouir.

Alors que nous poursuivons cette démarche, notre gouvernement continue de mettre l’accent sur la création d’une province plus efficace, réceptive et tournée vers l’avenir, où les possibilités et la prospérité sont à la portée de tous.

Mike Harris
Ministre de la Réduction des formalités administratives

Réduire le fardeau des personnes tout en protégeant leurs droits

Programme de tarif unique : rendre le transport en commun plus abordable

En février 2024, nous avons lancé le programme de tarif unique. Les usagers peuvent maintenant payer une seule fois et passer d’un organisme de transport en commun participant à un autre, comme GO Transit, ce qui simplifie les déplacements dans la région du Grand Toronto (RGT).

Avant ce programme, les usagers payaient plusieurs tarifs lorsqu’ils effectuaient des transferts entre des réseaux comme la TTC, GO Transit, Brampton Transit et d’autres. Le programme de tarif unique, entièrement financé par le gouvernement provincial, élimine les coûts supplémentaires, ce qui rend le transport en commun plus abordable et plus accessible. Les navetteurs peuvent économiser jusqu’à 1600 $ par année, le programme ayant permis aux clients d’économiser 38 millions de dollars au cours des cinq premiers mois. Cela représente 12 millions de transferts entre la TTC, GO Transit et les réseaux de transport en commun voisins.

Le programme de tarif unique s’applique aux personnes qui effectuent des transferts entre la TTC et GO Transit, Brampton Transit, Durham Region Transit, MiWay à Mississauga, Peel TransHelp et York Region Transit.

Il remet de l’argent dans les poches des usagers, ce qui en laisse plus pour d’autres besoins essentiels. En plus de réduire le stress et la complexité des déplacements quotidiens, il rend le transport en commun plus pratique et plus attrayant pour tous.

Il appuie également notre vision à long terme du transport, soit la création d’un réseau de transport plus efficace, accessible et abordable. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires municipaux pour simplifier et améliorer davantage les options de transport en commun pour les usagers.

Remaniement de la Subvention pour les outils visant à stimuler l’inscription aux programmes d’apprentis

La Subvention pour les outils, imposable et non remboursable, est offerte aux apprenties et apprentis de l’Ontario pour les aider à payer les outils et l’équipement nécessaires à l’exercice de leur métier. Elle varie de 400 $ à 1000 $ selon le métier.

Un récent remaniement de l’avis numérique d’admissibilité à la Subvention pour les outils a réduit les obstacles pour les apprentis admissibles, ce qui a entraîné une augmentation de 28 % des taux de demande entre mars et août 2023.

Un nouvel avis d’admissibilité simplifié et personnalisé fournit des renseignements clairs sur le processus de demande et de subvention pour stimuler le nombre de demandes et accroître la participation des groupes sous-représentés : femmes, Autochtones, nouveaux arrivants, personnes racisées ou personnes en situation de handicap.

Complètement mis en œuvre complète à la fin de 2023, l’avis devrait donner lieu à 1400 demandes supplémentaires par année. Le processus amélioré ajoute des investissements directs de 900 000 $ dans les apprentis et apprenties chaque année, ce qui permet à un plus large éventail de personnes, y compris celles qui ont peut-être fait face à des obstacles par le passé, d’accéder au soutien financier dont elles ont besoin pour réussir dans leur métier.

Par la simplification de l’accès à cette subvention, nous appuyons non seulement la prochaine génération de gens de métier qualifiés, mais nous veillons également à ce que les métiers demeurent une carrière accessible et viable pour tous, y compris ceux des collectivités sous-représentées.

Lancement du programme de renouvellement automatique des permis de conduire

L’Ontario est la première administration en Amérique du Nord à instaurer le renouvellement automatique des permis de conduire, ce qui simplifie la vie de plus de huit millions de conducteurs et conductrices.

À compter du 1er juillet 2024, les plaques d’immatriculation des véhicules particuliers, des camions légers, des motocyclettes et des cyclomoteurs se renouvelleront automatiquement 90 jours avant leur expiration. Cela permettra à environ quatre millions de propriétaires de véhicules d’économiser plus d’un million d’heures, soit une valeur estimée de 40 millions de dollars par année. De plus, 264 000 entreprises touchées économiseront environ 219 000 heures, une valeur estimée à 7,54 millions de dollars par année.

Afin de tirer profit du renouvellement automatique, les propriétaires de véhicule doivent avoir une assurance valide et avoir payé toute amende ou tout péage en suspens. Si cela n’est pas respecté, le propriétaire en sera avisé et devra renouveler manuellement sa plaque d’immatriculation en ligne ou dans un établissement de ServiceOntario.

Cette initiative s’appuie sur les efforts antérieurs déployés par la province en 2022 pour éliminer les frais d’autocollants de plaque d’immatriculation, réduire le fardeau administratif et offrir des économies de 120 $ par année par véhicule aux conducteurs. Le processus de renouvellement automatique actuel réduit davantage le temps et les efforts requis pour conserver son permis.

Par l’élimination des tracas liés au renouvellement des permis de conduire, ce programme permet aux conducteurs et conductrices de se concentrer sur ce qui compte le plus : passer du temps en famille ou profiter d’activités de loisir, sans craindre de rater les échéances de renouvellement.

Annulation de l’augmentation des frais pour les tests de conduite et d’instructeur

Dans le cadre de nos efforts actuels pour rendre les choses plus abordables pour les familles et les entreprises, les augmentations prévues pour les examens de connaissances et de conduite, ainsi que les frais d’instructeur de conduite, ont été annulées.

Les augmentations différées des frais fondés sur l’indice des prix à la consommation qui devaient commencer le 1er juillet 2024 et se poursuivre sur les deux prochaines années sont maintenant annulées. Ces économies faciliteront la vie des conducteurs et des instructeurs de conduite.

Par l’annulation de ces augmentations prévues, nous offrons non seulement un allègement financier immédiat, mais nous renforçons également notre engagement à rendre la vie plus abordable.

Cette initiative profite directement aux particuliers et aux entreprises de la province, ce qui leur permet d’affecter leurs ressources à d’autres besoins essentiels. Elle soutient également les personnes de l’industrie de la conduite automobile par la réduction des pressions financières associées au maintien de leurs permis et certifications.

Loi pour passer à l’action : un pas vers l’amélioration économique

En mai 2024, nous avons réduit le fardeau financier grâce à la Loi de 2024 pour passer à l’action (projet de loi 162). Cette loi gèle les frais associés aux demandes et aux renouvellements de permis de conduire et de cartes-photo de l’Ontario, ce qui permettra à la population d’économiser 66 millions de dollars entre 2024 et 2029.

La Loi comporte également des dispositions visant à protéger la population contre l’instauration d’une taxe provinciale sur le carbone, à interdire les nouveaux péages sur les routes provinciales et à veiller à l’abordabilité des frais existants. Dans l’ensemble, l’annulation de l’augmentation des frais liés aux permis de conduire et aux cartes-photos de l’Ontario permet aux titulaires d’économiser environ 22 millions de dollars, ce qui rend la vie plus abordable et plus pratique pour les Ontariens et Ontariennes.

Interdiction des avis de sûreté abusifs pour protéger les propriétaires

La nouvelle Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements de l’Ontario protège les propriétaires contre l’utilisation abusive d’avis de sûreté. L’enregistrement des avis de sûreté visait à aider les entreprises à obtenir des sûretés dans les biens loués qui se rattachent à une propriété, comme les chauffe-eau et les fours. Au cours de la dernière décennie, certaines personnes mal intentionnées ont utilisé ces avis pour extorquer de l’argent à des propriétaires peu méfiants, comme les aînés et les nouveaux arrivants. Ces personnes ont exigé des paiements exorbitants pour supprimer les avis de sûreté des titres de propriété à des moments critiques, en particulier lors de la vente ou du refinancement d’une maison, causant ainsi un préjudice financier important.

La Loi interdit l’enregistrement des avis de sûreté au Registre foncier et considère que tous les avis existants sont expirés. Elle protège ainsi les propriétaires contre ces pratiques abusives et les dommages financiers potentiels associés. Cette mesure décisive protège les propriétaires de l’Ontario contre l’utilisation abusive des avis et la perte potentielle de milliers de dollars. La Loi offre également aux propriétaires un moyen plus rapide et plus simple de retirer un avis de sûreté expiré du titre foncier sans avoir à obtenir une ordonnance du tribunal, ce qui leur permet d’économiser temps et argent.

Depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale le 6 juin 2024, plus de 3660 demandes de suppression d’un avis ont été reçues.

Simplification des permis de chasse pour les Ontariens et Ontariennes en situation de handicap

Nous avons fait en sorte qu’il soit plus facile pour les chasseurs avec de graves handicaps physiques de profiter de leur activité préférée. Grâce aux récentes mises à jour du processus de demande de permis pour la chasse à partir d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaire, les personnes admissibles peuvent maintenant accéder à leurs demandes et les soumettre beaucoup plus facilement.

Ce qui a changé :

• Accès en ligne : le formulaire de demande est maintenant disponible en ligne
• Permis à vie : une nouvelle option d’autorisation à vie a été instaurée, ce qui élimine la nécessité de présenter une nouvelle demande tous les cinq ans pour de nombreux chasseurs. Cela change la donne pour les personnes avec un handicap permanent comme la paraplégie ou certaines amputations.
• Processus simplifié : le permis fait maintenant partie du sommaire, ce qui réduit la quantité de documents que les chasseurs doivent transporter.

Ces changements s’inscrivent dans nos efforts actuels visant à réduire les formalités administratives et à faire en sorte que l’ensemble des Ontariens et Ontariennes puissent continuer de participer aux activités qu’ils aiment.

Perception simplifiée de la pension alimentaire pour enfant et conjoint

Pour les familles ontariennes dont l’un des conjoints a déménagé à l’étranger, la collecte de la pension alimentaire est souvent compliquée et prend beaucoup de temps. Cela a changé en 2024, grâce à notre mise en œuvre de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, ratifiée par le Canada en octobre 2023.

Le Bureau des obligations familiales travaille maintenant avec plus de 55 pays sur quatre continents, et ce n’est que le début, pour faire respecter et percevoir les pensions alimentaires. Cela signifie que même si le payeur est à l’autre bout du monde, l’Ontario dispose des outils nécessaires pour aider les familles à obtenir le soutien financier dont elles ont besoin plus rapidement et plus facilement.

La Convention de La Haye, ainsi que les modifications apportées à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, a réduit les pressions sur le système judiciaire de la manière suivante :

• Rendre obligatoires les demandes fondées sur des formulaires sans impliquer le tribunal
• Éliminer la nécessité d’ordonnances provisoires pour certaines administrations, ce qui réduit les demandes à la Cour de l’Ontario
• Supprimer l’exigence de copies certifiées des ordonnances pour faire exécuter une ordonnance alimentaire.

De plus, si une ordonnance alimentaire étrangère a déjà été enregistrée dans une administration pratiquant la réciprocité au Canada, elle peut être enregistrée et exécutée en Ontario, sans être contestée devant un tribunal de l’Ontario, ce qui réduit encore davantage les pressions sur le système judiciaire.

Pour les familles aux prises avec des cas transfrontaliers complexes, ce traité offre de l’espoir. Nous franchissons une étape cruciale pour nous assurer que les payeurs de pension alimentaire, peu importe où ils se trouvent, assument leurs obligations. Cela aide non seulement les familles à recevoir le soutien financier dont elles ont besoin et qu’elles méritent, mais leur procure également la tranquillité d’esprit en sachant qu’elles disposent d’un système fiable pour protéger leur stabilité financière.

Bureau numérique des responsabilités familiales : faciliter la vie des familles

Nous améliorons la vie des Ontariens et Ontariennes par la simplification des services afin que les familles puissent réussir, progresser et prospérer. Le Bureau des obligations familiales (BOF) poursuit sa transformation numérique, afin de réduire le fardeau administratif en mettant à jour BOF en ligne, un portail pour les clients qui leur permet de soumettre des formulaires par voie numérique, en plus des voies habituelles.

Le portail donne aux clients un accès sécurisé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux renseignements sur leur dossier et leur permet de soumettre des documents par voie électronique, de télécharger un relevé de compte, de communiquer avec leur chargé de cas et de soumettre des formulaires par voie numérique. Le BOF a transformé ce qui était auparavant un processus lent et sur papier en un processus moderne et convivial. Les clients peuvent maintenant soumettre huit des formulaires les plus utilisés du BOF en un clic.

Les résultats sont remarquables. Depuis le lancement des formulaires numériques sur BOF en ligne, plus de 9500 formulaires numériquesont été soumis en quelques clics, ce qui aide les familles à gagner du temps. Plus de papiers perdus, plus d’attente par la poste, tout est maintenant à leur portée. Les clients font les choses plus rapidement, avec moins d’erreurs et moins de tracas.

La soumission numérique permet de s’assurer que les familles reçoivent l’aide plus efficacement et qu’elles reçoivent un soutien plus rapide et plus fiable. Grâce à ces formulaires en ligne, elles évitent les retards causés par le traitement du courrier et obtiennent rapidement leur paiement de soutien. Ce processus simplifié réduit le temps d’attente de quelques semaines à quelques minutes, de sorte que les familles reçoivent leur paiement beaucoup plus rapidement.

Collectivités plus fortes : soutien en matière de logement, de soins de santé et de transport

Logements plus abordables et accessibles

Nous nous attaquons de front à la crise du logement en apportant de nouveaux changements à l’aménagement du territoire dans le cadre de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements. Ces changements réduisent les obstacles et accélèrent l’approbation de la planification, ce qui permet aux municipalités, aux universités, aux promoteurs immobiliers et au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire d’économiser temps et argent.

L’un des principaux changements est le retrait de l’exigence minimale de stationnement près des principales stations de transport en commun. Par exemple, la construction d’un espace de stationnement souterrain dans un nouvel aménagement peut coûter jusqu’à 100 000 $, un coût refilé aux acheteurs de maisons. Par l’élimination de ces exigences en matière de stationnement dans les zones accessibles par transport en commun, nous aidons à réduire les coûts de logement. Les promoteurs et les propriétaires économisent alors jusqu’à 255 millions de dollars par année à l’échelle de la province.

Cette initiative offre des avantages clés, notamment :

• Les projets d’aménagement situés dans des zones de transport en commun économiseraient entre 1 million de dollars et plus de 10 millions de dollars en coûts de construction, selon la quantité de stationnements fournis dans le cadre d’un seul projet.
• Les modifications apportées à la Loi permettent au marché de déterminer le nombre approprié de places de stationnement dans un nouvel aménagement, y compris lorsque cela est logique compte tenu de la demande démontrée.
• Les propriétaires fonciers de ces zones ne sont plus soumis à des exigences minimales arbitraires en matière de stationnement.

La Loi accorde également la priorité aux logements étudiants en exemptant les projets universitaires de longs remaniements de zonage et d’approbation des plans d’implantation. Les universités économisent alors jusqu’à 1456 heures de travail et 74 600 $ par année, ce qui permet d’accélérer la construction de résidences étudiantes.

Ensemble, ces changements visent à rendre le logement plus abordable afin que les collectivités puissent croître et prospérer sans retard inutile.

Améliorations à l’examen de l’aménagement du territoire : amélioration de l’efficacité et réduction des coûts

En février 2024, nous avons lancé un processus amélioré d’examen de l’aménagement du territoire. Celui-ci simplifie la façon dont les entreprises, les intervenants et les membres du public interagissent avec les approbations d’aménagement du territoire. Cette nouvelle approche remplace le système désuet par un processus en ligne plus centralisé et efficace conçu pour réduire les délais d’approbation et améliorer la transparence.

Le nouveau système permet aux municipalités et aux promoteurs de :

• Soumettre des demandes d’aménagement du territoire en ligne (p. ex. plans d’implantation, consentements, disjonctions, plans de lotissement)
• Faire le suivi de l’état de leurs soumissions en ligne par rapport aux dates cibles
• Recevoir les commentaires du ministère et y accéder en ligne.

Le ministère des Transports examine environ 2000 demandes d’aménagement du territoire par année. Le nouveau processus pourrait réduire les délais d’approbation de 10 à 15 % pour les entreprises, ce qui représente une économie de trois à six jours au total dans le processus. L’accélération des approbations se traduit par d’importantes économies de coûts en évitant les retards dans les projets et en minimisant la frustration des promoteurs et des municipalités.

Présentation de la Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures

En Ontario, le creusage pendant la construction risque de toucher des infrastructures souterraines comme des conduites de gaz, des câbles de télécommunications ou des conduites principales d’eau.

Ontario One Call est une autorité administrative chargée de coordonner les demandes d’excavation à l’emplacement d’infrastructures souterraines. One Call vise à accroître l’efficacité, la rapidité et la coordination des activités de creusage par la promotion de pratiques sécuritaires.

Avant mars 2024, aucune interdiction légale n’empêchait les propriétaires et les exploitants d’infrastructures souterraines de facturer des frais pour la localisation de leurs actifs enfouis. L’imposition de frais pour les localisations entraînait parfois une augmentation des coûts, des risques pour la sécurité et des retards dans la construction.

La Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures (LCSI) a été modifiée pour interdire explicitement la facturation de frais de localisation des infrastructures souterraines. Cela permet de s’assurer que les pratiques en Ontario sont conformes aux pratiques exemplaires d’autres administrations au Canada et aux États-Unis. Afin de promouvoir davantage la croissance et le développement, d’autres modifications ont été apportées en vertu de la LCSI afin de simplifier les étapes pour l’excavation lorsque les localisations sont terminées tardivement, de mieux harmoniser les pouvoirs et les responsabilités de One Call avec les autres autorités administratives et d’améliorer les pouvoirs de réglementation.

Pour répondre aux préoccupations concernant l’incidence des localisations tardives sur les projets de construction à l’échelle de la province, nous avons apporté des modifications réglementaires en mai 2024 qui ont permis d’améliorer les délais de livraison des localisations. Ces changements visent à réduire les coûts des projets de construction en accordant aux propriétaires et aux exploitants d’infrastructures souterraines jusqu’à 10 jours ouvrables pour fournir des localisations pour les grands projets, plutôt que l’exigence habituelle de cinq jours ouvrables.

Toujours en mai 2024, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur et permettent à One Call d’imposer des sanctions administratives pour remédier au non-respect de la Loi sur One Call, y compris des sanctions pour les localisations tardives. Selon One Call, depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les localisations tardives ont diminué de 64 % pour s’établir à 9,7 % par rapport au taux de localisations tardives de 26,8 % pour la même période (de janvier à juin) en 2023.

Ces changements nous aident à réduire les formalités administratives et à faire en sorte que les projets d’infrastructures essentielles, comme la construction de maisons, d’écoles et d’hôpitaux, soient plus efficaces et sécuritaires.

Accélération des échéanciers de construction de la ligne de transport léger sur rail Hazel McCallion

Nous accordons la priorité au prolongement de la ligne de transport léger sur rail de Hazel McCallion (TLRHM) en le désignant comme projet de transport en commun prioritaire. Par conséquent, les délais de construction peuvent être accélérés, et les travaux commencent plus rapidement.

Cette mesure ajoute le prolongement de la ligne de TLRHM à la liste des projets de transport en commun prioritaires existants, y compris la ligne Ontario et le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough. L’accélération du prolongement de la ligne de TLRHM réduira la congestion routière, améliorera l’accès aux secteurs d’emploi en croissance et attirera les investissements d’entreprises à Mississauga et à Brampton.

Ce prolongement comporte 18 kilomètres de nouveaux chemins de transport rapide dédiés. Il comptera 19 arrêts avec des liaisons vers les lignes ferroviaires Milton et Lakeshore West de GO Transit, Mississauga MiWay, Brampton Transit et Mississauga Transitway. La réduction des formalités administratives grâce à ces projets de transport en commun essentiels améliorera la fiabilité des déplacements, favorisera la croissance économique et améliorera la qualité de vie des résidents dans deux villes canadiennes à croissance rapide.

Réduction du fardeau administratif des médecins de famille grâce aux scripts d’IA

En moyenne, les médecins de famille et les fournisseurs de soins primaires consacrent 19 heures par semaine à des tâches administratives.

Pour aider ces personnes à passer plus de temps avec leurs patients et moins de temps à remplir des documents en double, un programme pilote novateur a présenté des scripts d’intelligence artificielle (IA) à plus de 150 fournisseurs de soins primaires.

Avec le consentement du patient, ces scripts résument ou transcrivent automatiquement les conversations en les intégrant harmonieusement aux dossiers médicaux électroniques, ce qui réduit le temps de documentation de près de quatre heures par semaine.

L’utilisation de scripts d’IA réduit de 71 % le temps consacré à la documentation des rendez-vous cliniques. Les fournisseurs de soins primaires passent donc plus de temps avec les patients, ce qui améliore l’expérience des patients et l’exactitude des dossiers.

Nous savons que l’utilisation de nouvelles technologies novatrices jouera un rôle essentiel alors que nous continuons de chercher des moyens d’offrir de meilleurs soins aux patients.

Expansion de la main-d’œuvre en soins de santé de l’Ontario : préparation à la pratique pour les médecins internationaux

Afin de continuer à accroître la main-d’œuvre du secteur de la santé de l’Ontario, et de permettre aux gens d’obtenir les soins dont ils ont besoin pour les années à venir, nous avons lancé le programme Préparation à la pratique en Ontario. Celui-ci vise à rendre la pratique plus rapide et plus facile pour les médecins qualifiés et formés à l’étranger.

Auparavant, ces médecins devaient se soumettre à de longs programmes de rééducation avant de pouvoir exercer leur métier en Ontario. Ce programme permettra également de renforcer la main-d’œuvre en soins de santé dans les régions nordiques et rurales de l’Ontario, car il exige que les médecins effectuent un retour de service dans l’une de ces collectivités.

Le premier groupe d’au plus 30 médecins terminera ses évaluations cliniques sur le terrain d’ici l’hiver 2024, et d’autres cohortes devraient suivre à la fin de 2024 et 2025.

Dans le cadre du programme Préparation à la pratique en Ontario, nous prévoyons que plus de 100 médecins de famille formés à l’étranger seront prêts à servir dans les régions rurales d’ici 2025, ce qui améliorera les soins de santé à l’échelle de la province.

Modernisation de l’alcool sur le marché

En juillet 2024, nous avons déployé l’expansion la plus importante du marché des boissons alcoolisées depuis la fin de la prohibition il y a près de 100 ans. La première phase a permis aux épiceries autorisées de vendre des boissons prêtes à boire et de plus gros emballages de bière. En septembre, les dépanneurs se sont joints à l’expansion, et de nouveaux permis d’épicerie suivront en octobre. Au total, jusqu’à 8500 nouveaux points de vente pourraient bientôt offrir une plus grande gamme de produits alcoolisés à travers la province.

Pour faciliter ce déploiement, nous avons simplifié le processus de délivrance de permis par la fusion et la mise à jour automatique des permis existants. Ces mesures ont réduit le délai entre la demande et l’approbation des permis d’épicerie à moins d’une journée ainsi que les formalités administratives. Les nouveaux arrivants sont également exemptés des vérifications de conformité fiscale immédiates, ce qui leur donne le temps de se concentrer sur leur entreprise.

Cette expansion vise à faciliter la vie et à gagner du temps pour les gens de la province de l’Ontario. Elle leur donne plus de choix, plus près de chez eux, surtout dans les régions rurales et nordiques mal desservies. Pour les petites entreprises, comme les dépanneurs locaux, ce changement se traduit par une croissance, des possibilités et une chance de mieux servir leurs communautés de nouvelles façons.

Simplification de la délivrance des permis et des enregistrements pour le secteur agricole

Nous avons considérablement réduit le fardeau réglementaire par la simplification et la numérisation du processus de délivrance des permis et certificats, et d’enregistrement des entreprises agroalimentaires, au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise. Cet effort s’inscrit dans la Stratégie Cultiver l’Ontariovisant à offrir des services publics simples, rapides et de meilleure qualité.

Avant l’achèvement du projet de modernisation de délivrance des permis, les intervenants soumettaient plus de 1000 demandes de permis et d’enregistrement chaque année par la poste, ce qui a entraîné des inefficacités. Le projet a mis en place un portail de délivrance de permis convivial qui simplifie le processus. Les 12 derniers formulaires ont été numérisés et publiés en juin 2024, marquant ainsi l’achèvement du projet.

Il a permis aux entreprises et aux ministères d’économiser plus de 1200 heures par année, ce qui a rendu les paiements en ligne 90 % plus efficaces.

Renforcement de la protection des consommateurs et réduction du fardeau administratif dans l’industrie de la vente de véhicules automobiles en Ontario

Pour mieux protéger les consommateurs et soutenir l’industrie des véhicules automobiles, nous avons modifié la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (LCVA) et ses dispositions générales.

Ces changements améliorent la protection des consommateurs et réduisent le fardeau administratif des concessionnaires et des vendeurs.

Nous avons augmenté l’amende minimale pour avoir agi à titre de concessionnaire ou de vendeur de véhicules automobiles sans être inscrit de 2500 $ à 5000 $ afin de mieux dissuader les activités illégales, de protéger les consommateurs contre l’exploitation par des marchands illégaux et d’assurer un environnement équitable pour les personnes qui respectent les règles.

Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) réglemente plus de 8000 concessionnaires et 30 000 vendeurs partout en Ontario. En 2023, le COCVA a porté 839 accusations contre 118 commerçants non inscrits.

Compte tenu de l’évolution de l’industrie, nous avons également apporté plusieurs mises à jour aux Dispositions générales en vertu de la LCVA :

• Documents d’inscription : élimination de l’obligation pour les concessionnaires et les vendeurs de véhicules automobiles de retourner leur certificat d’inscription lorsqu’ils ne sont plus inscrits, puisque le COCVA les fournit maintenant par voie électronique.
• Documents de garantie : prolongation du délai accordé aux concessionnaires pour fournir les documents de garantie et les paiements aux vendeurs de garanties, afin de mieux correspondre à ce qui est faisable.
• Flexibilité publicitaire : simplification des exigences en matière de coordonnées dans les annonces
• Divulgation du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) : simplification des exigences de divulgation du PAVAC dans les contrats de vente, ce qui simplifie les choses tout en conservant les divulgations importantes pour les consommateurs.

Ces mises à jour renforcent la protection des consommateurs et réduisent le fardeau des concessionnaires, ce qui les aide à prospérer dans un marché concurrentiel. L’industrie des véhicules automobiles demeure un contributeur clé de l’économie de l’Ontario, et ces changements favorisent sa croissance et son intégrité.

Élimination des frais de tournage aux Archives publiques de l’Ontario

Par le passé, des frais quotidiens de 6300 $ étaient exigés pour les tournages par un tiers dans les Archives publiques de l’Ontario. Cela constituait un obstacle financier important pour les artistes nouveaux et émergents. Ces frais, établis en 2014, décourageaient souvent les cinéastes et les créateurs d’utiliser les Archives publiques comme lieu de tournage, ce qui limitait l’exposition des riches ressources historiques de l’Ontario et leur accès.

En raison la nécessité de rendre les Archives publiques plus accessibles, l’Ontario a renoncé de façon permanente à ces frais de tournage. Cet obstacle financier éliminé, les entreprises, les organismes et les artistes ont maintenant une plus grande liberté d’explorer et de mettre en valeur l’histoire de l’Ontario grâce à leurs œuvres. Ce changement soutient non seulement les industries créatives, mais fait également la promotion des Archives publiques à titre de ressource clé pour la narration historique.

Cette dispense ouvre la voie à des projets plus novateurs, ce qui encourage un plus large éventail de créateurs à utiliser et à partager le patrimoine unique de la province.

Simplification des normes de service aux entreprises en vertu de la Loi de 2022 sur les normes de service

Les entreprises ontariennes éprouvent depuis longtemps des difficultés avec les délais imprécis en matière de permis, et sont souvent confrontées à des retards et à de la frustration. La Loi de 2022 sur les normes de service change la donne. Les services gouvernementaux sont maintenant plus transparents et responsables.

À compter du 1er janvier 2025, les normes de service aux entreprises seront publiées sur le site Ontario.ca et établiront des attentes claires quant à la rapidité avec laquelle les permis devraient être traités dans tous les modes de prestation : en ligne, par téléphone ou en personne. Ces normes seront publiées régulièrement et feront l’objet de rapports, ce qui permettra aux ministères de demeurer responsables.

Nous nous engageons à faciliter l’accès des entreprises à l’information et aux services gouvernementaux, à réduire le fardeau administratif et à répondre aux besoins changeants des entreprises.

En avril 2024, l’Ontario a lancé un outil de navigation des permis qui aide les entreprises à trouver les permis dont elles ont besoin, ainsi que l’outil de suivi « Vérifiez l’état d’avancement de votre demande de permis ou de licence » où les entreprises peuvent voir l’état de demandes précises. L’outil de suivi a été lancé pour certains permis et d’autres permis provinciaux seront ajoutés.

Grâce à ces mises à jour, nous facilitons l’exploitation d’une entreprise et nous nous assurons que les entrepreneurs disposent de la clarté, de la prévisibilité et de l’efficacité nécessaires pour réussir.

Stimulation du changement : évolution de l’immatriculation en ligne pour les commerçants

Par le passé, les concessionnaires automobiles de l’Ontario devaient envoyer du personnel à ServiceOntario pour immatriculer les véhicules vendus en personne. Ils devaient alors dépenser du temps et de l’argent et faire attendre les clients.

Le programme d’immatriculation en ligne pour les commerçants (IELC), lancé en 2022, a changé tout cela en permettant aux concessionnaires de gérer l’immatriculation des véhicules, les permis et les plaques d’immatriculation en ligne, directement dans la salle d’exposition. Ce changement a non seulement simplifié les opérations, mais aussi accéléré le processus permettant aux clients de conduire leur véhicule neuf ou d’occasion.

Une série de mises à jour ont continuellement accru l’efficacité et la portée du programme d’IELC. Il s’agit notamment d’outils de gestion des stocks sur place, comme les plaques d’immatriculation et les permis, d’un programme pilote permettant aux entreprises de location d’immatriculer les véhicules, ainsi que de nouvelles caractéristiques pour les baux et les immatriculations conjointes, et l’ajout d’un plus grand nombre de types de véhicules.

Les répercussions sont considérables. Le programme d’IELC a permis aux concessionnaires d’effectuer plus de 24 000 transactions sur place au lieu d’envoyer du personnel à un centre ServiceOntario. Ils ont économisé temps et argent et fait preuve de commodité pour leurs clients. Les concessionnaires participants ont déclaré avoir économisé au moins quatre heures par mois grâce au traitement des transactions sur place.

Le programme d’IELC facilite les activités des concessionnaires en plus d’améliorer l’expérience client et la prestation des services aux Ontariens et Ontariennes.

Refonte du registre des entreprises : économies de temps et d’argent pour les entreprises

Pour réduire le fardeau administratif des entreprises de l’Ontario, ServiceOntario a mis en place le portail pour les partenaires, un moyen simplifié et rentable d’accéder aux services d’enregistrement.

Ce portail permet maintenant aux entreprises de faire appel à des intermédiaires pour les dépôts, comme des avocats et des comptables, en plus des options existantes. Il fournit l’émission immédiate des clés de l’entreprise, essentielles pour les profils d’entreprise en ligne, ainsi que les rapports de profil en ligne, ce qui améliore l’accessibilité et l’efficacité.

Plus de 160 000 entreprises utilisent maintenant le portail grâce auquel elles économisent plus de 51 millions de dollars. Il ne s’agit là que d’un exemple de l’engagement de l’Ontario à renforcer notre environnement commercial.

Suivi de nos progrès

La Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise (LMOPE) continue de façonner la façon de simplifier les lois, les politiques et les processus, et met l’accent sur la réduction du fardeau réglementaire à l’échelle du gouvernement. Cette Loi fait en sorte que nous respectons des principes clés, comme l’adoption de normes reconnues, l’assouplissement de la conformité pour les petites entreprises, l’offre de services numériques accessibles et l’élimination de la production de rapports redondants.

La LMOPE établit un cadre de modernisation de la réglementation en Ontario et façonne l’élaboration des politiques et changements réglementaires pour favoriser l’efficacité. 

Dans le cadre de notre engagement à l’égard de la responsabilisation et de la transparence, nous présentons une ventilation par ministère des progrès de la réduction réglementaire.

Le 29 juin 2018, nous avons commencé par un inventaire de base des exigences de conformité réglementaire (ECR). Celles-ci sont les mesures nécessaires pour que les entreprises et les organisations se conforment aux exigences juridiques, souvent énoncées par des termes comme « doit » et « requis ».

Au cours des six dernières années, nous avons réduit le nombre d’ECR de 5,7 %.

Exigences de conformité réglementaire par ministère

Le tableau exclut les ministères qui n’ont pas d’exigences réglementaires.

Réduction des coûts de conformité réglementaire

Au cours des six dernières années, nous avons réduit le coût des activités commerciales en Ontario. Depuis le 29 juin 2018, nous avons éliminé plus de 1 milliard de dollars en coûts de conformité annualisés pour les entreprises, les organismes sans but lucratif et le secteur public élargi.

Bien que l’ajout de nouveaux coûts de conformité soit parfois nécessaire pour mettre en œuvre de nouveaux programmes, politiques ou règlements, la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise exige que chaque 1 $ en coûts de conformité accrus soit compensé par des économies de 1,25 $ en matière de conformité.

Le dénombrement de référence a été ajusté pour supprimer un instrument qui ne s’applique pas au dénombrement de référence des lois et des règlements du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAAR).