Rapport annuel 2019-2020 de l’inspectrice en chef de l’eau potable

Mot de l’inspectrice en chef de l’eau potable

J’ai l’honneur d’être votre inspectrice en chef de l’eau potable et je suis heureuse de vous présenter mon rapport annuel sur les activités de protection de l’eau potable de l’Ontario pour la période du 1^er avril 2019 au 30 septembre 2020 et les résultats en matière de conformité pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Cette année a été à la fois très chargée, éprouvante et unique.

Elle a également marqué le 20^e anniversaire des événements tragiques qui ont eu lieu à Walkerton, en Ontario. Dans le cadre de cette commémoration, j’aimerais rendre hommage aux familles et à la collectivité de Walkerton qui continuent de vivre avec les effets durables et les impacts continus de cette tragédie. J’aimerais également rendre hommage au juge Dennis O’Connor, qui a joué un rôle essentiel dans la détermination des causes de cette épidémie causée par l’eau et dans la formulation de recommandations qui ont jeté les bases de la transformation du cadre de protection de l’eau potable de l’Ontario. Il a fourni des réflexions clés tout au long de son rapport qui me semblent très pertinentes, notamment celle-ci :

La tragédie de Walkerton nous rappelle que nous avons peut-être été trop sûrs de nous en tenant pour acquise la sécurité de notre eau potable. Le maître-mot à l’avenir doit être la vigilance. Nous ne devons jamais faire preuve de suffisance concernant la salubrité de l’eau potable.

O’Connor, 2002, p.8

Il est essentiel que nous continuions à améliorer le cadre et que nous nous responsabilisions. Vous pouvez en apprendre davantage sur la transformation de la protection de l’eau potable en Ontario dans ce rapport.

La protection de l’eau potable implique de nombreuses personnes et organisations, telles que le médecin hygiéniste en chef et les bureaux de santé publique, les municipalités, les offices de protection de la nature, les associations de l’eau, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau et l’Agence ontarienne des eaux. L’établissement de relations de collaboration avec ces intervenants et partenaires est un aspect clé du cadre de protection de l’eau potable.

Je souhaiterais prendre un moment pour remercier les nombreuses personnes à travers la province dont le travail incarne l’esprit des recommandations faites par le juge O’Connor dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton. Prenons, par exemple, John-Paul Palmer, spécialiste de la conformité de l’eau à la ville de Guelph, qui a commencé à travailler au réseau d’eau potable de Guelph en tant qu’exploitant en 2001. Dans le cadre de son rôle consistant à veiller à ce que le réseau d’eau potable de la ville de Guelph continue de fournir une eau potable salubre, il a élaboré un examen mensuel proactif de la conformité en parallèle de l’inspection de l’eau potable. Cette mesure supplémentaire a permis d’identifier les problèmes de manière précoce et a donné à la ville les moyens de les résoudre avant qu’ils n’empirent. Cela permet de garantir que le rendement du réseau d’eau potable de Guelph s’améliore d’année en année. Vous noterez ici que notre objectif commun est de fournir une eau potable salubre, et qu’une relation de travail positive et le soutien de l’inspecteur du ministère sont essentiels au succès du programme de conformité.

Grâce à mon expérience en tant qu’inspectrice en chef de l’eau potable au cours des deux dernières années, j’ai rencontré des propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable, ainsi que des inspecteurs de la conformité en matière d’eau travaillant en première ligne pour le ministère dans toute la province qui, comme John-Paul, s’efforcent d’assurer l’excellence continue de la qualité de l’eau potable en Ontario. La pandémie de COVID-19 a réaffirmé le rôle essentiel que jouent les propriétaires et les exploitants de nos réseaux d’eau potable et d’eaux usées et les inspecteurs de la conformité en matière d’eau au sein de nos collectivités. Lorsque la pandémie s’est déclarée, le gouvernement de l’Ontario a agi rapidement pour donner aux propriétaires et aux exploitants le soutien nécessaire afin de protéger la santé et la sécurité des employés pour qu’ils puissent continuer d’exploiter nos réseaux d’eau et de veiller à ce qu’une eau potable saine et salubre demeure disponible. Des détails supplémentaires sur les mesures prises par notre ministère en réponse à la pandémie sont également fournis dans ce rapport.

Les résultats en matière de rendement présentés dans ce rapport annuel montrent que les réseaux d’eau potable de l’Ontario continuent d’être bien exploités, que notre eau figure toujours parmi les eaux les mieux protégées au monde et que nous restons engagés en matière de transparence et de responsabilité.

Voici un aperçu des résultats de 2019-2020 :

• 99,9 %
  des plus de 523 000 analyses de l’eau potable provenant des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux respectaient les normes strictes en matière de salubrité de l’Ontario
• 71 %
  des 657 réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont reçu une note de 100 %. 99,7 % des réseaux ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %
• 95,4 %
  satisfaisaient à nos normes en ce qui concerne la présence de plomb dans l’eau potable dans les écoles, les écoles privées et les centres de garde. 97,5 % des résultats d’analyse d’eau vidangée répondaient à ces normes

Je souhaiterais remercier tout particulièrement mon collègue, le Dr David C. Williams, médecin hygiéniste en chef, de nous avoir présenté une mise à jour sur le rendement des petits réseaux d’eau potable réglementés par le ministère de la Santé. Je tiens à le remercier, lui et son équipe, pour le travail incroyable qu’ils ont accompli tout au long de la pandémie, ainsi que pour leur partenariat et leur contribution continus à la protection globale de l’eau potable de l’Ontario.

C’est un immense privilège de travailler avec les nombreuses personnes, dont mon équipe et la communauté de l’eau dans son ensemble, qui sont déterminées à fournir une eau potable de la plus haute qualité à la population actuelle de l’Ontario et aux générations futures.

Melissa Thomson
Inspectrice en chef de l’eau potable
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Poursuite des activités pendant la pandémie

En 2020, le monde a connu de nombreux défis imprévus en raison de la pandémie de COVID-19. Collectivement, le gouvernement de l’Ontario, les propriétaires et exploitants et la communauté de l’eau ont dû s’adapter aux changements rapides, communiquer pour cerner les défis et déterminer les soutiens nécessaires pour assurer un approvisionnement continu en eau potable salubre. Le ministère prévoyait que la pandémie pourrait avoir des répercussions importantes, telles que la pénurie de personnel et l’incapacité des exploitants à satisfaire aux exigences de renouvellement de leurs accréditations d’exploitant, sur les activités réalisées dans les réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la province. Pour soutenir la continuité des activités dans les réseaux d’eau potable et d’eaux usées, la province a réagi de deux façons :

• Un décret d’urgence temporaire a été pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 24 mars 2020.
• Un allègement temporaire du fardeau réglementaire a été octroyé sur la base d’un cadre de critères établis, lequel favorisait la sécurité des exploitants sans compromettre la sécurité de l’eau potable.

Ces deux mesures ont donné aux propriétaires et organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable et d’eaux usées la capacité de s’adapter aux changements induits par la pandémie.

Décret d’urgence temporaire (accréditation des exploitants)

Le décret d’urgence temporaire a permis aux propriétaires de réseaux de maintenir et d’employer des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées qualifiés pendant la pandémie. Le décret d’urgence a prolongé les accréditations et permis des exploitants qui ont expiré pendant que le décret était en vigueur et a offert une certaine souplesse aux propriétaires de réseaux d’eau potable et d’eaux usées pour qu’ils puissent :

• redéployer des exploitants qualifiés au besoin pour faire face aux pénuries de personnel;
• réaffecter le travail des exploitants et modifier leur emploi du temps en cas de besoin important sur un autre réseau;
• embaucher temporairement des personnes qualifiées mais non accréditées pour effectuer des tâches liées à l’exploitation, si nécessaire, y compris du personnel technique compétent, des superviseurs, des gestionnaires, des ingénieurs professionnels et des exploitants ayant des accréditations expirées au cours des cinq dernières années.

Pour conserver la qualité de l’eau potable, il est essentiel que les exploitants soient compétents, qualifiés et bien formés. Le Programme d’accréditation des exploitants du ministère établit des normes professionnelles liées à l’éducation, à la formation, à l’expérience et aux examens, ce qui garantit que les exploitants de l’Ontario sont qualifiés et compétents. Ces exigences définissent également le nombre minimal d’heures de formation qu’ils doivent suivre à des fins de formation continue. Un délai supplémentaire pour faire renouveler leur accréditation et une souplesse pour redéployer et employer des exploitants qualifiés a permis à ces exploitants d’être disponibles pour intervenir pendant la pandémie de COVID-19 sans pour autant revoir à la baisse les exigences relatives aux compétences et aux qualifications des exploitants de réseaux d’eau potable et d’eaux usées.

Dans le cadre du plan du gouvernement visant à rouvrir la province de façon sécuritaire et progressive, des modifications ont été apportées le 15 juillet 2020 au décret d’urgence temporaire pour le personnel des réseaux d’eau afin de garantir que les réseaux d’eau potable et d’eaux usées de la province continuent de fonctionner et de fournir de l’eau potable propre et salubre au public. Les modifications ont éliminé progressivement les dispositions qui permettaient temporairement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées d’utiliser du personnel qualifié et non accrédité et de redéployer le personnel pour maintenir le fonctionnement des réseaux, car les propriétaires de réseaux d’eau potable et d’eaux usées avaient un besoin limité de ces dispositions temporaires. Les réseaux ont bénéficié d’une période de transition jusqu’au 31 juillet 2020 pour se réorganiser et réemployer du personnel accrédité et agréé.

En outre, le décret comprenait des dispositions liées à l’accréditation, car il était prévu que les possibilités pour les exploitants de suivre la formation requise pour le renouvellement de leur accréditation resteraient limitées dans les mois à venir.

Afin de garantir que les exploitants maintiennent en vigueur leurs accréditations et permis, le décret a prolongé de six mois les accréditations et permis des exploitants expirant le 31 octobre 2020 et a ajusté les exigences de formation des exploitants de réseaux d’eaux usées au cours de l’année civile 2020. Cela a permis aux exploitants de conserver leur accréditation et leur permis pour qu’ils puissent se concentrer sur la fourniture d’eau potable salubre et le traitement approprié des eaux usées. Ces mesures ont également permis de s’assurer que les exploitants de réseaux d’eau potable disposent de suffisamment de temps pour suivre la formation nécessaire au renouvellement de leur accréditation.

• Au 31 mars 2020, il y avait 8 207 exploitants de réseaux d’eau potable accrédités et 8 001 exploitants de réseaux d’eaux usées agréés en Ontario.
• Grâce aux décrets d’urgence, les accréditations de 1 285 exploitants de réseaux d’eau potable et les permis de 1 297 exploitants de réseaux d’eaux usées ont été prolongés.

Allègement du fardeau réglementaire propre à chaque réseau

Le ministère a également autorisé un allègement temporaire du fardeau réglementaire propre à chaque réseau pour relever les défis posés par la pandémie, comme une flexibilité opérationnelle pour tenir compte de l’éloignement physique ou pour ajuster les processus visant à aider à protéger le personnel. Un allègement a uniquement été octroyé sur demande et lorsque les fonctionnaires du ministère étaient convaincus que la santé publique et l’environnement continueraient d’être protégés. Cet allègement temporaire a été octroyé avec une date d’expiration susceptible d’être prolongée pendant la pandémie de COVID-19.

Les tableaux ci-dessous illustrent la répartition des types d’allègement octroyés par le ministère.

De plus amples détails sur ces demandes d’allègement sont donnés à l’annexe 1.

La province est consciente que les réseaux d’eau potable et d’eaux usées pourraient continuer à faire face à des défis à mesure que la pandémie se poursuit. Le fonctionnement continu de ces réseaux est essentiel pour la santé et le bien-être de la population de l’Ontario et nous continuerons de soutenir les exploitants et l’ensemble de la communauté de l’eau potable, alors que nous sommes tous confrontés aux défis de la COVID-19.

Commémoration du 20^e anniversaire de la tragédie de Walkerton

Il y a 20 ans, en mai 2000, sept personnes sont mortes et des milliers sont tombées malades après avoir bu de l’eau contaminée à Walkerton, en Ontario.

La municipalité de Brockton, où se trouve Walkerton, souhaitait commémorer le 20^e anniversaire de cette tragédie de manière à apporter de l’espoir aux gens et refermer cette cicatrice, et aider la collectivité à aller de l’avant. Dans cette optique, la municipalité, en partenariat avec le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, a lancé un fonds de bourses d’études pour rendre hommage à ceux qui ont souffert de la tragédie et soutenir la prochaine génération d’étudiants qui se destinent à une carrière dans l’intendance environnementale et la protection de l’eau saine.

La bourse Walkerton Clean Water Legacy est accessible aux étudiants locaux poursuivant une carrière en science de l’environnement ou en gestion de l’eau saine. La municipalité et le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau attribueront une bourse au premier bénéficiaire au printemps 2021.

Le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau a également collaboré avec l’Ontario Municipal Water Association pour organiser un webinaire de deux heures intitulé Se souvenir de la tragédie de contamination de l’eau à l’E. coli de Walkerton et ne jamais l’oublier pour commémorer cet anniversaire. Le webinaire abordait des sujets tels que les leçons tirées de la tragédie et comment l’avenir de l’eau en Ontario a été amélioré grâce aux changements recommandés dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton.

Leçons tirées

Dans le cadre de la commission d’enquête qui a suivi cet événement à Walkerton, le juge O’Connor a formulé 121 recommandations qui décrivaient la façon d’améliorer la protection de l’eau potable en Ontario. Dans le rapport, il a déclaré :

Bien qu’il ne soit pas possible d’éliminer complètement tous les risques d’un réseau d’eau, l’objectif global est de s’assurer que les réseaux d’eau potable de l’Ontario fournissent de l’eau avec un niveau de risque si négligeable qu’une personne raisonnable et informée se sentirait en sécurité en buvant de l’eau.

O’Connor, 2002, p. 5

La mise en place du cadre de protection de l’eau potable (détails dans la section suivante du rapport) a été entreprise en ayant en tête cet objectif. Un cadre unique de protection de l’eau potable a été établi en élaborant un programme de protection des sources d’eau, une législation sévère et des normes sanitaires rigoureuses, nécessitant des inspections régulières et des analyses régulières et fiables ainsi que l’utilisation d’exploitants hautement qualifiés.

La création de ce cadre était une entreprise importante et n’aurait pas été possible sans le travail acharné et la collaboration de nombreux individus et groupes à travers la province et le secteur de l’eau, y compris les municipalités, les associations de l’eau, les offices de protection de la nature, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, les bureaux de santé publique et les laboratoires agréés.

L’héritage de ce cadre de protection de l’eau potable se perpétue aujourd’hui. Sa plus grande force demeure les gens dévoués qui travaillent pour la province, dans le secteur de l’eau et dans nos collectivités pour protéger notre eau potable chaque jour. L’engagement de ces personnes fait de l’eau potable de l’Ontario l’une des mieux protégées au monde.

Principaux jalons de l’établissement du cadre de protection de l’eau potable en Ontario

Atteindre ces jalons ne signifie pas que l’Ontario peut se permettre de faire preuve de suffisance concernant la salubrité de l’eau potable. Les ressources et la formation doivent demeurer une priorité absolue et l’Ontario doit continuer de faire preuve d’un engagement sans faille pour protéger l’eau potable et assurer la transparence et la responsabilité.

L’Ontario est conscient qu’il reste encore des défis à relever concernant le cadre de protection de l’eau potable, en particulier pour les collectivités des Premières Nations. Bien que le gouvernement fédéral soit principalement responsable de la salubrité de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, l’Ontario s’est engagé à partager son expertise et son expérience technique en matière d’eau potable avec le Canada et les Premières Nations afin de réaliser des progrès durables dans ce domaine.

Protéger l’eau potable de l’Ontario

Aperçu du cadre de protection de l’eau potable de l’Ontario

Le principe fondamental qui sous-tend le cadre de protection de l’eau potable est l’utilisation de barrières de protection multiples. Comme cela est expliqué dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton :

La meilleure façon de parvenir à un approvisionnement public en eau saine est de mettre en place des barrières multiples qui empêchent les contaminants de l’eau d’atteindre les consommateurs.

O’Connor, 2002, p. 72

Les barrières multiples sont décrites de la manière suivante : 

Chaque étape de la chaîne, de l’approvisionnement en eau au traitement en passant par la distribution, nécessite une sélection, une conception et une mise en œuvre minutieuses, de sorte que la combinaison d’étapes offre la meilleure protection possible contre les calamités en cas de problème.

O’Connor, 2002, p. 72

L’Ontario a pris les recommandations et le concept de barrières multiples décrits dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton très au sérieux lors de l’établissement de l’approche de protection de l’eau potable, qui est toujours en place aujourd’hui. Le résultat est un réseau de mesures de protection et de surveillance qui guide l’approche provinciale en matière d’approvisionnement en eau potable salubre (voir la figure 1).

La province révise régulièrement le cadre pour essayer de le renforcer et de le moderniser à mesure que la science de la protection de l’eau potable continue d’évoluer. Le cadre reflète également la conviction que fournir de l’eau potable salubre est une responsabilité partagée et que la participation active de la communauté réglementée contribuera à améliorer la protection des consommateurs et à maximiser la conformité.

Composantes du cadre de protection de l’eau potable

Filet de sécurité de la source au robinet

• La protection de nos sources d’eau potable locales est une première étape importante pour nous assurer que les collectivités de l’Ontario peuvent avoir confiance en la qualité et la quantité de leur eau potable.
• La Loi de 2006 sur l’eau saine exigeait que les comités locaux élaborent des plans de protection des sources définissant des pratiques en matière d’utilisation des terres susceptibles d’avoir un impact sur l’approvisionnement en eau brute. Ces plans contiennent des politiques visant à garantir que les pratiques incompatibles en matière d’utilisation des terres sont gérées efficacement ou empêchent la contamination ou l’épuisement des sources d’eau potable.
• Ces plans ont été approuvés par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et sont en cours de mise en œuvre.

Cadre législatif et réglementaire sévère

• La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2006 sur l’eau saine et la Loi sur la protection et la promotion de la santé et les règlements qui y sont associés sont les fondements légaux du cadre de protection de l’eau potable. Ces lois établissent les règles que les personnes impliquées dans la protection de l’eau potable sont tenues de respecter.

Normes sanitaires pour l’eau potable

• L’Ontario dispose de normes sanitaires de qualité de l’eau potable qui définissent les concentrations maximales acceptables de produits chimiques, de produits chimiques radiologiques et d’organismes microbiologiques dans l’eau.
• Les résultats des analyses de l’eau potable sont comparés à ces normes pour déterminer si l’eau est potable.

Analyses régulières et fiables

• L’eau potable de l’Ontario est surveillée attentivement grâce à des analyses régulières effectuées par des exploitants qui prélèvent des milliers d’échantillons d’eau potable chaque année.
• Les échantillons sont analysés dans des laboratoires agréés par la province et contribuent à garantir que la qualité de l’eau potable répond aux normes sanitaires de l’Ontario.

Mesures rapides et efficaces en cas de problèmes liés à la qualité de l’eau

• Un problème lié à la qualité de l’eau se produit lorsqu’un résultat d’analyse de l’eau potable ne répond pas à une norme sanitaire ou lorsqu’un réseau d’eau potable rencontre un problème opérationnel.
• Pour aider à garantir que les risques pour la santé publique sont rapidement traités, les propriétaires de réseaux d’eau potable, les exploitants et les laboratoires agréés sont tenus de signaler l’incident au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et au médecin hygiéniste local.
• Les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable doivent prendre des mesures correctives pour résoudre l’incident.
• Le rôle de la province est d’évaluer les problèmes liés à la qualité de l’eau et de s’assurer que les propriétaires et les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prendre en compte et résoudre les menaces potentielles à la salubrité de l’eau potable de l’Ontario.

Exigences pour la délivrance de permis, l’accréditation et la formation des exploitants

• L’accréditation et la formation continues des exploitants de réseaux d’eau potable de l’Ontario favorisent la gestion et l’exploitation efficaces des réseaux d’eau potable par un personnel averti, compétent et bien formé.
• L’agrément des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux oblige les propriétaires et organismes d’exploitation de réseaux et les autorités à se conformer aux exigences de la norme de gestion de la qualité de l’eau potable de l’Ontario, qui exige qu’ils élaborent et adoptent des stratégies de gestion préventive pour faire face aux risques pour la santé publique, qu’ils établissent des politiques solides et qu’ils promeuvent l’amélioration continue de leur réseau.
• Les laboratoires qui analysent l’eau potable sont agréés pour s’assurer que les analyses sont effectuées avec compétence, et le processus d’agrément confirme qu’ils utilisent des méthodes d’analyse approuvées pour l’eau potable et ont mis en place des politiques et des procédures appropriées en matière d’eau potable.

Trousse d’outils d’amélioration de la conformité à plusieurs facettes

• Le ministère entreprend différentes activités pour améliorer la conformité, notamment les suivantes :
  • fournir de l’information pour améliorer la compréhension des propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable de leurs exigences réglementaires et leur permettre de prendre des décisions éclairées et des mesures efficaces;
  • mener des inspections ciblées pour évaluer la conformité;
  • prendre un arrêté d’agent provincial ou demander une enquête lorsqu’un comportement non conforme important est constaté.
• Toutes ces activités sont entreprises en fonction du degré de risque de chaque comportement non conforme.

Partenariat, transparence et participation du public

• Le ministère travaille en collaboration avec divers organismes de protection de l’eau et le public en communiquant régulièrement et en consultant les politiques de protection de l’eau potable. Nous communiquons également avec le public sur l’état de l’eau potable en Ontario chaque année grâce à nos rapports sur l’eau potable.

Mise à jour sur les mesures du ministère pour protéger l’eau potable

En 2019-2020, le ministère a continué de renforcer la protection de l’eau potable des manières suivantes :

• en entamant le processus de renouvellement des permis pour les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et inclure de nouvelles exigences (p. ex. ordonner aux propriétaires de réseaux municipaux d’eau potable à risque de surveiller la présence de toxines dans les sources d’eau pendant la saison de pointe de prolifération d’algues);
• en faisant entrer en vigueur une nouvelle norme relative aux acides haloacétiques le 1^er janvier 2020. Les acides haloacétiques sont des sous-produits de désinfection formés lorsque le chlore réagit avec la matière organique qui peut être présente dans l’eau traitée. De bonnes pratiques d’exploitation dans le réseau d’eau potable peuvent réduire le niveau de matière organique entrant dans la chaîne de traitement et ainsi réduire la formation d’acides haloacétiques. Une norme relative aux acides haloacétiques garantira que les réseaux d’eau potable sont optimisés pour la désinfection de l’eau potable tout en limitant la formation de sous-produits de désinfection;
• en collaborant avec les offices de protection de la nature, les ministères provinciaux et les municipalités sur les mises à jour du cadre scientifique et les menaces pesant sur les sources d’eau potable afin de garantir que la qualité de l’eau potable de l’Ontario continue d’être protégée et appuyée par la science actuelle;
• en pilotant un rapport récapitulatif annuel pour augmenter les points de contact entre les inspecteurs de la conformité en matière d’eau et les propriétaires et exploitants de réseaux résidentiels municipaux d’eau potable ouverts toute l’année afin d’améliorer la conformité.

Ces mesures sont des exemples des efforts continus du ministère visant à améliorer la protection de l’eau potable en Ontario.

Rapport sur le rendement

L’eau potable en Ontario

En Ontario, la majorité des résidents sont approvisionnés en eau potable par un réseau d’eau potable résidentiel municipal. D’autres résidents de l’Ontario sont approvisionnés en eau par des sources non municipales ou possèdent leur source d’approvisionnement privée, comme un puits ou une citerne (p. ex. eau transportée).

L’approvisionnement en eau potable salubre est essentiel à la protection de la santé publique. Comme l’a indiqué le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton :

Peu d’observateurs éclairés, le cas échéant, s’opposeraient à la nécessité pour la province de veiller à ce que les réseaux d’eau potable soient surveillés de manière cohérente et efficace.

O’Connor, 2002, p. 5

En Ontario, la réglementation des réseaux d’eau potable est une responsabilité qui incombe à deux ministères : le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère de la Santé.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente :

• les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux qui sont la propriété des municipalités et qui fournissent de l’eau potable aux logements et aux entreprises;
• les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux, qui sont de propriété privée et fournissent de l’eau potable toute l’année aux sites résidentiels comme des parcs pour caravanes, des édifices à logements et à unités condominiales, ainsi que des complexes domiciliaires en rangées qui comprennent six résidences privées ou plus;
  • ils comprennent également les réseaux d’eau potable appartenant aux régies locales des services publics, qui sont des organisations bénévoles établies dans les zones rurales où il n’y a pas de structure municipale
• les réseaux publics et privés desservant des établissements désignés qui ont leur propre source d’eau et fournissent de l’eau potable aux installations comme les camps pour enfants, les écoles, les centres de soins de santé et les établissements de soins pour personnes âgées;
• les laboratoires agréés qui effectuent des analyses de l’eau potable;
• l’accréditation et la formation des exploitants.

Le ministère de la Santé réglemente :

• les petits réseaux d’eau potable qui fournissent de l’eau potable au public là où il n’existe pas de réseaux d’eau potable municipaux, par exemple dans les restaurants, les gîtes, les chambres d’hôtes, les terrains de camping et autres lieux publics, lorsque ces réseaux ne desservent pas des établissements désignés.

Des renseignements supplémentaires sur les petits réseaux d’eau potable sont fournis plus loin dans cette section.

Le tableau 3 présente le nombre de réseaux d’eau potable et de laboratoires réglementés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Qualité de l’eau potable et problèmes liés à la qualité de l’eau

Les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable sont responsables de la surveillance et de l’échantillonnage diligents de l’eau potable lorsqu’elle est acheminée de la source au réseau de traitement et de distribution jusqu’au consommateur. Les exploitants prélèvent des échantillons et les soumettent à des laboratoires agréés pour analyser l’eau potable de l’Ontario. Les exploitants effectuent également la surveillance et l’entretien sur place de leurs réseaux d’eau potable, comme la prise de mesures de chlore, l’examen des données de surveillance continue, la vidange des bornes d’incendie et le remplacement ou la réparation des conduites principales. Ces activités visent à garantir que l’eau potable de l’Ontario demeure bien protégée et potable.

Un élément clé du cadre de protection de l’eau potable est l’échantillonnage et l’analyse réguliers de l’eau potable pour s’assurer qu’elle respecte les normes sanitaires strictes de l’Ontario. Les échantillons qui sont soumis à des laboratoires agréés sont analysés pour vérifier la présence d’organismes microbiologiques, tels que la bactérie E. coli et les coliformes totaux (un groupe de bactéries étroitement apparentées; E. coli est un type de bactérie de ce groupe) et des substances chimiques telles que le plomb et les nitrates. Tout dépassement d’une norme d’eau potable prescrite est considéré comme un problème lié à la qualité de l’eau et doit être signalé immédiatement, et des mesures correctives doivent être prises.

En 2019-2020, presque tous les résultats des analyses des réseaux réglementés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs respectaient les normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, comme le montre le tableau 4.

D’une année à l’autre, il y a eu des changements dans le nombre de résultats d’analyse satisfaisant à la norme pour toutes les catégories de réseaux d’eau potable par rapport aux résultats de l’année dernière. Ces changements sont mineurs et coïncident avec la variation des résultats que nous avons constatée au cours des seize dernières années (figure 2).

Notes relatives à la figure 2 :

1. Nous constatons de légères variations dans les méthodes utilisées pour mettre en tableaux les pourcentages d’une année à l’autre en raison de modifications réglementaires et de l’utilisation de différentes méthodes de comptage.
2. Les résultats relatifs à la teneur en plomb ne sont pas pris en compte puisqu’ils font l’objet de rapports séparés.
3. Les résultats des analyses de la teneur en plomb de l’eau dans les réseaux de distribution ont été inclus, mais les résultats des analyses de la teneur en plomb des tuyauteries ont été présentés séparément dans une section intitulée « Mesures de l’Ontario pour réduire l’exposition au plomb ».
4. Le calcul de la moyenne annuelle mobile des trihalométhanes totaux a changé au cours de l’exercice 2015-2016.

Le tableau ci-dessous donne les pourcentages d’une année sur l’autre, au cours des seize dernières années, des analyses de l’eau potable satisfaisant aux normes.

Notes relatives au tableau 5 :

1. Nous constatons de légères variations dans les méthodes utilisées pour mettre en tableaux les pourcentages d’une année à l’autre en raison de modifications réglementaires et de l’utilisation de différentes méthodes de comptage.
2. Les résultats relatifs à la teneur en plomb ne sont pas pris en compte puisqu’ils font l’objet de rapports séparés.
3. Les résultats des analyses de la teneur en plomb de l’eau dans les réseaux de distribution ont été inclus, mais les résultats des analyses de la teneur en plomb des tuyauteries ont été présentés séparément dans une section intitulée « Mesures de l’Ontario pour réduire l’exposition au plomb ».
4. Le calcul de la moyenne annuelle mobile des trihalométhanes totaux a changé au cours de l’exercice 2015-2016.

Les infrastructures vieillissantes, les dysfonctionnements de l’équipement, les erreurs d’échantillonnage et les impacts sur les sources d’eau, tels que les déversements et les conditions de sécheresse, peuvent entraîner des résultats d’analyse défavorables dans l’eau potable. Reconnaissant que des problèmes surviennent, le cadre est conçu de telle sorte qu’une surveillance et un échantillonnage réguliers sont nécessaires pour s’assurer que les problèmes de qualité de l’eau sont identifiés et que des mesures rapides sont prises pour résoudre les problèmes liés à la qualité de l’eau.

Les problèmes opérationnels dans les réseaux d’eau potable, comme une désinfection insuffisante ou des dysfonctionnements de l’équipement, sont également considérés comme des problèmes liés à la qualité de l’eau. Les laboratoires et les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable doivent signaler tous les problèmes liés à la qualité de l’eau au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère et au médecin hygiéniste local. Un problème lié à la qualité de l’eau indique qu’une norme relative à l’eau potable a été dépassée ou qu’il y a un problème dans un réseau d’eau potable. Le signalement d’un événement défavorable ne signifie pas nécessairement que l’eau potable est insalubre, mais qu’un incident s’est produit et que des mesures efficaces sont nécessaires pour s’assurer que le problème est résolu.

Les mesures correctives sont entreprises par les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable et dépendent de la catégorie du réseau et du type d’incident. Voici certaines des mesures correctives prévues par la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable :

• procéder à un nouvel échantillonnage et à de nouvelles analyses;
• vidanger immédiatement le réseau;
• revoir les processus opérationnels afin de circonscrire et de corriger les processus défectueux;
• augmenter le dosage de chlore et vidanger le réseau;
• toute autre mesure exigée par le médecin hygiéniste local.

Les mesures exigées par le médecin hygiéniste local peuvent comprendre des prélèvements et des analyses supplémentaires. Le médecin hygiéniste local peut également émettre un avis d’ébullition de l’eau ou un avis de non-consommation de l’eau potable.

Les inspecteurs de la conformité en matière d’eau du ministère font le suivi de tous les problèmes liés à la qualité de l’eau. Les inspecteurs continuent de surveiller un incident, notamment en collaborant avec le médecin hygiéniste local et les propriétaires et exploitants de réseaux jusqu’à ce que l’incident soit résolu. Ils examinent également les résultats des analyses et les activités opérationnelles lors de leurs inspections pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises. Toutes ces mesures sont essentielles au succès du cadre de protection de l’eau potable de l’Ontario et contribuent à garantir que les réseaux d’eau potable réglementés continuent de fournir une eau potable de haute qualité.

Le tableau 6 récapitule les problèmes liés à la qualité de l’eau pour différents types de réseaux.

Inspections

L’Ontario contribue à responsabiliser les propriétaires de réseaux d’eau potable et de laboratoires en effectuant régulièrement des inspections complètes.

Les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux sont inspectés chaque année et tous les laboratoires agréés pour analyser l’eau potable sont inspectés au moins deux fois par an. Ceci est une exigence du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement), qui est détaillé plus loin dans cette section.

Le ministère a élaboré une méthodologie d’évaluation des risques pour établir par ordre de priorité quand et à quelle fréquence une inspection est nécessaire dans les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux et les réseaux desservant des établissements désignés. L’évaluation des risques est fondée sur des facteurs comme l’historique en matière de conformité, le nombre de problèmes liés à la qualité de l’eau et les raisons de ces problèmes ainsi que la rétroaction des médecins hygiénistes locaux. Chaque année, une évaluation des risques est effectuée pour identifier les systèmes à inspecter.

Le programme d’inspection est au cœur du mandat du ministère de s’assurer que les Ontariennes et Ontariens ont accès à une eau potable salubre. Le but principal d’une inspection est de vérifier la conformité à la législation de l’Ontario et de déterminer si l’exploitation du réseau ou du laboratoire respecte les politiques et lignes directrices du ministère en matière d’eau potable.

Le ministère utilise une approche globale pour son inspection des réseaux d’eau, qui met l’accent sur les composantes sources d’eau, traitement et distribution ainsi que sur les pratiques de gestion. L’approche du ministère en matière d’inspection des laboratoires est tout aussi rigoureuse et met l’accent sur la chaîne de possession (ou le parcours d’un échantillon entre le moment où il est prélevé et celui où il est reçu par le laboratoire), la production de rapports, la manipulation des échantillons, la sous-traitance et les pratiques de gestion.

Lors de l’inspection d’un réseau d’eau potable, un inspecteur de la conformité en matière d’eau évalue les exigences telles que l’exploitation et l’entretien du réseau de traitement et de distribution, l’échantillonnage et la surveillance, l’accréditation des exploitants, le processus de production de rapports et les mesures correctives, ainsi que les politiques et procédures.

Lors de l’inspection d’un laboratoire, un inspecteur de laboratoire évalue les exigences comme les politiques et procédures, la méthodologie, les pratiques en matière de conservation de documents et de tenue de livres ainsi que le processus de production de rapports.

Résultats d’inspection

En 2019-2020, le ministère a effectué 1 004 inspections dans des réseaux d’eau potable et 104 inspections dans des laboratoires agréés. La répartition de ces inspections est détaillée dans le tableau 7.

Le ministère attribue une note à chaque inspection effectuée dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou un laboratoire agréé. Une note d’inspection fondée sur les risques est calculée en fonction du nombre de domaines dans lesquels un système est jugé non conforme lors de l’inspection et de l’importance de ces domaines pour les conséquences administratives, environnementales et sanitaires.

En 2019-2020 :

• 71 % des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont obtenu une note parfaite de 100 %.
• 99,7 % des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %.
• 37 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % à au moins une des deux inspections annuelles.
• 99,0 % des inspections de laboratoire ont obtenu des notes supérieures à 80 %.

Une note d’inspection inférieure à 100 % n’indique pas que l’eau potable est insalubre. Elle montre les domaines dans lesquels l’exploitation d’un réseau ou d’un laboratoire peut s’améliorer. Le ministère collabore avec les propriétaires et les exploitants de réseaux et de laboratoires pour s’assurer qu’ils traitent des domaines spécifiques nécessitant une attention particulière.

En se basant sur les données de 2019-2020, le ministère a identifié les domaines suivants :

Réseaux d’eau potable résidentiels municipaux

• S’assurer que le matériel de surveillance continue effectue les analyses correctement.
• S’assurer que le matériel de traitement fonctionne correctement et est bien étalonné (p. ex., vérifier le matériel de rayonnement ultraviolet, vérifier que le dosage de chlore est approprié, etc.).
• Utiliser les produits et procédures de désinfection appropriés lors de la réalisation de modifications ou de réparations.
• Assurer la désinfection secondaire (p. ex., vérifier que la concentration en chlore résiduel ne descend pas en dessous du niveau requis).

Réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux

• Prélever des échantillons microbiologiques dans le réseau de distribution et surveiller la turbidité aux fréquences appropriées et aux bons endroits.
• S’assurer que le matériel de traitement fonctionne correctement (p. ex., vérifier le matériel de rayonnement ultraviolet, vérifier que le dosage de chlore est approprié).
• S’assurer que les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées.
• Assurer la désinfection secondaire (p. ex., vérifier que la concentration en chlore résiduel ne descend pas en dessous du niveau requis).

Réseaux desservant des établissements désignés

• Prélever des échantillons microbiologiques à la fréquence appropriée et au bon endroit.
• S’assurer que l’entretien du matériel de traitement est effectué correctement et fait l’objet de rapports appropriés (p. ex., changer les ampoules et les filtres à ultraviolet).
• S’assurer que les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées.
• S’assurer que les personnes exploitant le réseau d’eau potable possèdent la désignation et la formation appropriées.

Laboratoires agréés

• S’assurer qu’un enregistrement est fait lorsque les échantillons aux fins de l’analyse de la teneur en plomb sont conservés avec de l’acide avant l’analyse.
• S’assurer que les résultats communiqués au ministère comprennent tous les renseignements requis.
• S’assurer que la formation du personnel de laboratoire est correctement documentée pour toutes les politiques et procédures liées aux analyses de l’eau potable et à la communication des résultats.
• S’assurer que le personnel de laboratoire effectue des analyses d’eau potable selon la méthode d’analyse agréée.

Lorsque les inspecteurs détectent des problèmes de non-conformité dans des réseaux ou laboratoires, le ministère peut décider :

• de formuler des suggestions pour résoudre les problèmes de non-conformité figurant dans le rapport d’inspection;
• de discuter avec le propriétaire et/ou l’exploitant des conclusions majeures de l’inspection;
• d’exiger des mises à jour de leurs politiques et procédures;
• de fournir un rapport d’inspection aux autres parties concernées, notamment au médecin hygiéniste local et à l’office de protection de la nature local
• d’informer et de sensibiliser les parties intéressées sur des questions indirectement liées à la salubrité de l’eau potable, comme les problèmes de non-conformité administrative;
• de prendre un arrêté d’agent provincial, qui exige du propriétaire et/ou de l’exploitant du réseau de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé;
• de signaler l’incident à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère.

Défaillances et arrêtés

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) oblige le ministère à prendre des mesures obligatoires, comme prendre un arrêté ou soumettre un comportement non conforme à une enquête, pour corriger les défaillances des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et remédier aux infractions dans les laboratoires.

Une défaillance est une violation des dispositions particulières de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou de ses règlements pouvant constituer ou constituant un risque sanitaire pour l’eau potable. Une infraction est une violation des dispositions particulières de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de son règlement commise par un laboratoire agréé. Par exemple, le matériel de traitement de l’eau qui n’est pas exploité conformément aux exigences provinciales peut avoir des répercussions sur la qualité de l’eau potable et nuire à la santé des usagers du réseau. De plus amples renseignements sur le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) sont fournis plus loin dans cette section.

En 2019-2020, le ministère a relevé six défaillances dans deux réseaux.

Le propriétaire du premier réseau, qui n’a pas employé un exploitant accrédité, a été soumis à une enquête. Le propriétaire devait également s’assurer que tous les exploitants étaient dûment accrédités.

Concernant le deuxième réseau, le ministère a pris un arrêté parce que l’inspecteur a relevé cinq défaillances au cours de l’inspection. Cet arrêté enjoignait au propriétaire du réseau de fournir un traitement approprié, de surveiller le matériel de traitement, d’intervenir en cas d’alerte en temps opportun, d’examiner les données dans les délais nécessaires et de créer les enregistrements requis. L’inspecteur surveille les progrès des mesures du propriétaire et le ministère envisage également d’autres mesures d’application de la loi. Aucune des défaillances détectées ne présentait de danger immédiat pour la salubrité de l’eau potable.

Le ministère a relevé quatre infractions dans quatre laboratoires. Les infractions concernaient des analyses effectuées sans permis et une sous-traitance inappropriée. Les quatre laboratoires ont reçu des arrêtés pour remédier aux infractions et se sont conformés aux mesures requises contenues dans les arrêtés.

Le ministère a également pris 11 arrêtés contre six réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux et à quatre réseaux desservant des établissements désignés pour remédier aux activités non conformes. Par exemple, un arrêté enjoignait aux propriétaires de prélever des échantillons microbiologiques dans l’eau brute et les réseaux de distribution et de signaler correctement les problèmes liés à la qualité de l’eau.

Condamnations

Les inspecteurs peuvent signaler les activités non conformes à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère. La décision de soumettre un comportement non conforme à une enquête dépend d’un certain nombre de critères, notamment l’historique en matière de conformité du réseau inspecté, les mesures que le propriétaire du réseau a prises ou prend pour résoudre le problème, le degré de coopération dont a fait preuve le propriétaire du réseau pour essayer pour résoudre les problèmes de non-conformité et l’impact potentiel de la non-conformité sur la santé des usagers du réseau.

En 2019-2020, la province de l’Ontario a condamné une personne qui travaillait dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal. Cette personne a été reconnue coupable d’avoir communiqué des renseignements faux ou trompeurs sous la forme d’entrées de registre et a écopé d’une amende de 15 000 dollars. Le ministère a été informé du problème par la municipalité lorsqu’elle a pris connaissance du problème par le biais d’activités d’audit.

Les propriétaires de deux réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux ont été reconnus coupables et ont écopé d’une amende totale de 9 500 dollars. Les condamnations étaient liées à des activités non conformes telles que le défaut de :

• prélever les échantillons requis;
• se conformer à un arrêté visant à s’assurer qu’un exploitant accrédité a été embauché.

Les propriétaires et les sociétés de trois réseaux desservant des établissements désignés ont été reconnus coupables et ont écopé d’une amende totale de 8 250 dollars. Les condamnations étaient liées à des activités non conformes telles que :

• avoir fourni de l’eau potable provenant d’un réseau potable qui avait été fermé pendant sept jours consécutifs sans avoir auparavant prélevé et analysé un échantillon pour vérifier l’absence de bactéries E. coli et de coliformes totaux;
• ne pas avoir prélevé d’échantillons une fois par mois;
• ne pas avoir tenu à jour les registres de traitement et les journaux d’analyses opérationnelles et d’échantillonnage.

Vous trouverez plus de renseignements sur la qualité de l’eau potable, les inspections, les arrêtés et les condamnations sur la page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Responsabilité de l’Ontario au titre du Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement)

L’une des préoccupations du juge O’Connor soulevées dans le Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton était que des inspections de routine des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux n’étaient pas effectuées. Il a déclaré explicitement :

Je crains cependant que les attitudes actuelles à l’égard des inspections ne changent à mesure que le souvenir de l’épidémie de Walkerton s’estompe. Lorsque les pressions budgétaires reviendront à l’avenir, par exemple, il se peut qu’il y ait des pressions pour réduire la fréquence des inspections.

O'Connor, 2002, p. 435

Les inspections annuelles des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux constituent un élément essentiel du cadre de protection de l’eau potable et ont fait l’objet d’une exigence stipulée dans le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) en 2005, en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) décrit également d’autres exigences que le programme de conformité du ministère doit respecter. Le gouvernement est tenu de déclarer si le ministère a satisfait aux exigences de ce règlement. Pour 2019-2020, le ministère a rempli ses exigences.

Ces exigences étaient les suivantes :

• effectuer une inspection annuelle dans l’ensemble des 657 réseaux d’eau potable résidentiels municipaux de la province;
• s’assurer qu’au moins une inspection sur trois d’un réseau d’eau potable municipal était inopinée (202 inspections ont été inopinées et 455 ont été annoncées en 2019-2020);
• effectuer deux inspections annuelles dans chacun des 52 laboratoires agréés;
• s’assurer qu’au moins une des deux inspections effectuées dans chaque laboratoire agréé était inopinée;
• s’assurer que tous les rapports d’inspection des réseaux d’eau potable municipaux et des laboratoires agréés ont été produits dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection;
• prendre des mesures obligatoires dans les 14 jours suivant la découverte d’une défaillance dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou d’une infraction dans un laboratoire agréé.

En plus de fixer des exigences pour les activités de mise en conformité et d’inspection, le Règlement de l’Ontario 242/05 (Compliance and Enforcement) donne également droit au public de réclamer la tenue d’une enquête en cas d’infraction présumée de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou d’un de ses règlements. En 2019-2020, aucun membre du public n’a fait de demande d’enquête.

Mesures de l’Ontario pour réduire l’exposition au plomb

L’exposition au plomb est préoccupante pour la santé publique en raison des effets potentiels sur le comportement et la santé, en particulier chez les groupes vulnérables. Les taux de plomb dans le sang des Canadiens ont diminué au cours des 40 dernières années grâce à des mesures continues visant à diminuer leur exposition au plomb provenant de toutes les sources. L’eau potable ne représente en général qu’une petite fraction du risque total d’exposition au plomb des humains. Au cours des dix dernières années, le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario n’a reçu aucun signalement de toxicité au plomb chez les enfants de l’Ontario qui aurait été liée principalement à l’eau potable. L’Ontario dispose du système provincial d’analyse le plus rigoureux au Canada pour détecter la présence de plomb dans l’eau potable, et nous avons fait d’importants progrès en matière de réduction de la teneur en plomb dans l’eau potable depuis 2007.

L’eau potable fournie par les stations municipales de traitement des eaux doit répondre à la norme provinciale relative au plomb, qui est de 10 microgrammes par litre. La corrosion des anciennes conduites de distribution, des conduites domestiques et des installations de plomberie peut toutefois entraîner des niveaux de plomb élevés au robinet.

Bien que les nouvelles infrastructures hydrauliques soient installées conformément aux lignes directrices de conception provinciales actuelles en utilisant des matériaux à faible teneur en plomb, les anciennes infrastructures des villes ontariennes peuvent contenir du plomb. Dans certaines conditions, les réactions chimiques dans ces conduites plus anciennes dissoudront et useront le métal, libérant du plomb. Aux endroits où l’infrastructure n’est pas visible (c’est-à-dire sous le sol), il peut être difficile d’évaluer l’âge et l’état de cette dernière. Cela peut rendre difficile l’identification des composants de l’infrastructure qui contribuent aux niveaux élevés de plomb dans un réseau de distribution.

En 2007, des niveaux élevés de plomb ont été détectés dans des échantillons d’eau potable dans des maisons situées à London, en Ontario. L’inspecteur en chef de l’eau potable a donc demandé à toutes les municipalités d’analyser l’eau du robinet des propriétaires de ces maisons pour surveiller les niveaux de plomb. La province a exigé que les municipalités et les propriétaires de réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux prélèvent activement des échantillons afin de mesurer la teneur en plomb dans leurs collectivités et prennent des mesures correctives lorsque des niveaux élevés sont détectés. Les municipalités qui ont détecté des niveaux élevés de plomb dans leurs collectivités ont dû élaborer une stratégie de réduction du plomb. L’Ontario collabore avec les municipalités à l’élaboration de leurs stratégies de réduction du plomb et évalue si les stratégies approuvées sont mises en œuvre pour permettre la réduction des niveaux de plomb dans l’eau potable.

L’Ontario voulait également protéger les enfants contre l’exposition au plomb, car les enfants de six ans et moins sont les plus vulnérables aux effets du plomb sur la santé. Un règlement spécifique aux écoles, aux écoles privées et aux centres de garde a été promulgué en 2007 pour obliger les propriétaires de ces établissements à vidanger les conduites et les robinets, à effectuer des analyses de la teneur en plomb dans la tuyauterie et à prendre des mesures correctives en cas de dépassement de la norme relative au plomb.

Le plomb provenant de composants tels que les installations de plomberie et la soudure peut pénétrer dans l’eau potable qui stagne dans la tuyauterie d’un établissement pendant la nuit. Plus l’eau potable reste longtemps dans les conduites, plus il y a de plomb qui peut s’échapper. Les mesures suivantes sont nécessaires pour limiter l’exposition au plomb dans les établissements :

• vidanger la tuyauterie tous les jours ou toutes les semaines, avant l’arrivée des enfants, en fonction des résultats des échantillons de l’établissement;
• prélever des échantillons lorsque l’eau dans la tuyauterie n’a pas été utilisée pendant au moins six heures (ce qu’on appelle un échantillon permanent). Ces échantillons présentent un risque plus élevé de contenir du plomb qui s’est échappé dans l’eau potable;
• prélever des échantillons après avoir ouvert le robinet pendant un laps de temps spécifique (ce qu’on appelle un échantillon d’eau vidangée). Les échantillons d’eau vidangée représentent l’eau que consomment les enfants.

En juillet 2017, le ministère a renforcé ce règlement en exigeant que les centres de garde et les écoles dotées d’un cycle primaire effectuent des analyses de la teneur en plomb sur chaque fontaine et robinet d’eau potable qui fournit de l’eau potable aux enfants ou qui est utilisé(e) dans la préparation des aliments pour les enfants d’ici le 1^er janvier 2020. Les écoles n’ayant pas de cycle primaire sont tenues d’effectuer leurs prélèvements d’échantillons d’ici 2022. Une fois que tous les robinets ont été analysés, les propriétaires et les exploitants sont tenus de continuer à effectuer des analyses de la teneur en plomb sur au moins un robinet ou une fontaine servant à fournir de l’eau potable ou à préparer des aliments pour les enfants chaque année ou, dans certaines conditions, tous les trois ans dans leurs établissements.

Le ministère assure le suivi des dépassements des niveaux de plomb autorisés et collabore avec les exploitants d’écoles et de centres de garde, ainsi qu’avec le médecin hygiéniste local, pour résoudre les problèmes. Le ministère effectue également des inspections dans les écoles et les centres de garde.

Mesures requises de la part des municipalités

Toutes les municipalités de l’Ontario sont tenues d’effectuer des analyses de la teneur en plomb depuis 2007 pour déterminer si le plomb contenu dans l’eau potable est un problème existant ou grandissant dans leurs collectivités.

• Les échantillons doivent être prélevés dans un certain nombre de bâtiments résidentiels et non résidentiels et dans le réseau de distribution.
• Les municipalités dont les résultats des échantillons historiques sont inférieurs à la norme de l’Ontario relative au plomb sont toujours tenues de prélever des échantillons, mais à une fréquence réduite.
• Lorsque le plomb s’avère être un problème permanent à l’échelle d’une collectivité, les municipalités sont tenues d’élaborer une stratégie de réduction du plomb.
• Les municipalités doivent fournir les résultats des échantillons ayant fait l’objet d’une analyse de la teneur en plomb aux occupants des résidences privées où les échantillons ont été prélevés.
  • Lorsque le résultat de l’analyse ne satisfait pas à la norme relative au plomb, ils doivent également fournir aux occupants l’avis du médecin hygiéniste local, qui peut inclure des suggestions de remplacement d’un robinet ou d’installation d’un filtre.

La majorité des résultats des analyses de plomberie effectuées sur des échantillons prélevés dans le cadre des programmes d’analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les collectivités des municipalités respectaient la norme actuelle de l’Ontario relative au plomb, à savoir 10 microgrammes par litre.

Les stratégies de réduction du plomb sont des plans propres à chaque réseau préparés par les municipalités pour réduire la quantité de plomb dans l’eau potable et comprennent des mesures telles que :

• modifier les processus de traitement des eaux et utiliser des additifs chimiques qui préviennent la corrosion des conduites;
• remplacer les conduites de branchement en plomb;
• moderniser l’équipement de traitement des eaux;
• encourager les propriétaires de logements à permettre que des échantillons soient prélevés et que des analyses soient faites ou prélever des échantillons et réaliser ces analyses, ainsi qu’à remplacer les robinets ou la tuyauterie contenant du plomb.

L’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de réduction du plomb peuvent prendre des années. Souvent, des problèmes complexes liés à la chimie de l’eau dans le réseau doivent être évalués et le remplacement des conduites de branchement en plomb est souvent effectué conjointement avec d’autres travaux pour limiter les perturbations sur les routes et pour les résidents.

Depuis que l’analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les collectivités est devenue obligatoire en 2007, 21 municipalités ont dû élaborer des stratégies de réduction du plomb. À l’heure actuelle, onze municipalités ont pleinement mis en œuvre des modifications aux processus de traitement pour empêcher la corrosion des conduites par le plomb et deux municipalités ont indiqué que toutes les conduites de branchement en plomb de leur municipalité avaient été remplacées.

Sept municipalités continuent d’apporter des modifications importantes à leurs processus. Les plans de contrôle de la corrosion doivent résoudre des problèmes complexes liés à la chimie de l’eau dans le réseau, avant leur mise en œuvre. La mise en œuvre des stratégies de retrait des sources de plomb peut prendre des années, car le remplacement des conduites de branchement en plomb est souvent entrepris conjointement avec d’autres travaux afin de limiter les perturbations dans les corridors de transport et pour les résidents.

Le ministère surveille régulièrement les données du dépistage du plomb dans l’eau potable. En 2019-2020, le ministère a commencé à travailler avec le canton de White River pour remédier aux dépassements des niveaux de plomb autorisés, et travaille avec le canton pour clarifier certains aspects de sa stratégie de réduction du plomb proposée.

La page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario fournit des renseignements supplémentaires sur les stratégies de réduction du plomb et les résultats des analyses pour les réseaux résidentiels municipaux.

Mesures requises de la part des réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux

Les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux fournissent de l’eau toute l’année à six résidences privées ou plus (p. ex. maisons, appartements, condominiums, maisons en rangée) ou parcs pour caravanes avec six conduites de branchement d’eau ou plus.

Les propriétaires de ces réseaux doivent :

• analyser la teneur en plomb de l’eau du robinet deux fois par an dans un nombre précis de maisons et de bâtiments non résidentiels;
• prélever et analyser des échantillons d’eau dans le réseau de distribution pour déterminer les niveaux de plomb.

Les résultats de ces analyses aident à déterminer si les niveaux de plomb dans l’eau potable constituent un problème existant, grandissant ou potentiel au sein d’une collectivité.

La majorité des résultats des analyses de plomberie effectuées sur des échantillons prélevés dans le cadre du programme d’analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les collectivités associé aux réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux répondaient à la norme actuelle de l’Ontario relative au plomb.

Les propriétaires des réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux doivent fournir les résultats des échantillons ayant fait l’objet d’une analyse de la teneur en plomb aux occupants des résidences privées où les échantillons ont été prélevés. Lorsque le résultat de l’analyse ne satisfait pas à la norme relative au plomb, ils doivent également fournir aux occupants l’avis du médecin hygiéniste local, qui peut inclure des suggestions de remplacement d’un robinet ou d’installation d’un filtre.

Lorsque les échantillons dépassent la norme relative au plomb dans un réseau de distribution, les propriétaires et exploitants de réseaux sont tenus de déclarer les résultats de ces analyses comme des problèmes liés à la qualité de l’eau. Ils doivent collaborer avec le médecin hygiéniste local et prendre des mesures correctives pour résoudre le problème. Ce ministère effectue un suivi auprès des propriétaires et exploitants pour s’assurer qu’ils ont mis en œuvre les mesures correctives.

La page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario fournit des renseignements supplémentaires sur les réseaux municipaux et non municipaux.

Mesures requises de la part des écoles, des écoles privées et des centres de garde

L’Ontario compte plus de 11 000 écoles publiques, écoles privées et centres de garde. Pour éviter que les enfants ne soient exposés au plomb dans l’eau potable, le ministère exige que les propriétaires et exploitants de ces établissements prennent les mesures suivantes :

• vidanger la plomberie au début de la journée, soit chaque semaine soit tous les jours, en fonction de facteurs tels que l’âge de la plomberie dans le bâtiment (c.-à-d. que les bâtiments plus anciens sont plus susceptibles d’avoir une plomberie en plomb); les résultats des analyses de la teneur en plomb des échantillons précédents d’eau potable; l’emplacement et l’utilisation des robinets d’eau potable; et si un filtre certifié NSF est installé sur un robinet d’eau potable;
• effectuer des analyses de la teneur en plomb sur chaque fontaine et robinet d’eau potable qui fournit de l’eau potable aux enfants ou qui est utilisé(e) dans la préparation des aliments pour les enfants;
• rendre compte des niveaux de plomb dépassant la norme provinciale à ce ministère, au médecin hygiéniste local et au ministère de l’Éducation;
• prendre des mesures correctives pour remédier aux dépassements des niveaux de plomb autorisés;
  • Si le résultat d’analyse d’un échantillon d’eau vidangée ne satisfait pas à la norme, les propriétaires et exploitants doivent prendre des mesures immédiates pour rendre le robinet ou la fontaine inaccessible aux enfants en procédant à son débranchement ou en l’ensachant jusqu’à ce que le problème soit résolu.
  • Les mesures correctives peuvent comprendre une vidange plus approfondie, le remplacement du robinet ou l’installation d’un filtre ou d’un autre dispositif certifié pour la réduction du plomb.
  • Les propriétaires et exploitants doivent également suivre toutes les autres directives fournies par leur médecin hygiéniste local.

La majorité des résultats des analyses effectuées dans les écoles, les écoles privées et les centres de garde respectaient la norme relative au plomb (tableau 9).

Une comparaison des dépassements des niveaux de plomb autorisés dans les échantillons d’eau vidangée et d’eau stagnante démontre que la vidange est un moyen efficace de réduire temporairement les niveaux de plomb au robinet. Les solutions permanentes comprennent le retrait ou le remplacement du robinet ou l’installation et l’entretien d’un filtre sur le robinet.

Pour trouver les résultats d’analyse de votre école locale, école privée ou centre de garde, communiquez directement avec cet établissement ou consultez la page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario. Téléchargez le fichier « 2019-20 », ouvrez le classeur nommé « Test Data – Raw Data » (Données d’analyse – Données brutes) et recherchez le nom de votre école ou centre de garde.

Mise à jour sur les analyses effectuées sur chaque robinet et fontaine d’eau potable

Le ministère a demandé aux propriétaires et aux exploitants d’établissements de soumettre un inventaire des robinets d’eau potable indiquant le nombre de robinets d’eau potable dans leurs établissements et de préciser combien d’entre eux ont été analysés à ce jour.

Les inventaires soumis montrent que la majorité des établissements ont satisfait aux exigences en matière d’analyse.

Résultats du programme de conformité au règlement 243 dans les écoles, les écoles privées et les centres de garde

Le ministère utilise une approche de conformité ciblée auprès des écoles, des écoles privées et des centres de garde. Cette approche comprend les mesures suivantes :

• faire le suivi des résultats des analyses qui dépassent la norme de l’Ontario relative au plomb en s’assurant que les exploitants d’établissements ont pris toutes les mesures requises par le règlement et le médecin hygiéniste local, y compris la soumission de la documentation requise;
• procéder à des inspections sur place dans l’établissement ou par téléphone;
• vérifier que les conditions sont remplies lorsque les exploitants avisent le ministère qu’ils souhaitent passer à un calendrier d’échantillonnage réduit.

En 2019-2020, les inspecteurs du ministère ont fait le suivi de 2 321 dépassements des niveaux de plomb autorisés dans 815 établissements et inspecté 78 établissements. Pour déterminer les établissements à inspecter, le ministère utilise une approche fondée sur les risques et tient compte de l’historique en matière de conformité et d’échantillonnage de l’établissement et vérifie si l’exploitant de l’établissement a soumis un inventaire des robinets d’eau potable de l’établissement.

Un établissement qui a analysé tous ses robinets et fontaines d’eau potable et dont l’historique en matière d’échantillonnage indique qu’il n’y a pas de problème de plomb dans l’eau potable peut passer d’un échantillonnage annuel à un échantillonnage tous les trois ans. En 2019-2020, le ministère a confirmé que 300 établissements étaient admissibles à un passage à un calendrier d’échantillonnage réduit.

Pour obtenir plus de précisions sur ces écoles, écoles privées et centres de garde, veuillez consulter la page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Mise à jour sur les recommandations de Santé Canada

En 2019, Santé Canada a révisé ses Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et a fait passer la recommandation pour le plomb dans l’eau potable traitée de 10 à 5 microgrammes par litre. Le ministère est conscient que le plomb dans l’eau potable est un problème important pour les parents et le public. C’est pourquoi le ministère consultera les Ontariennes et les Ontariens au sujet de l’adoption de la recommandation réduite de Santé Canada pour le plomb dans l’eau potable, en proposant des changements qui s’appuient sur le cadre de protection contre le plomb déjà rigoureux de l’Ontario (comme la modification des exigences en matière d’analyse pour les municipalités) et en améliorant la transparence des résultats des analyses de la teneur en plomb. Le ministère prévoit d'entamer ce processus de consultation dès le début de l’année 2021.

Vision d’avenir

Tout au long de ce rapport, nous nous sommes souvenus des événements passés qui nous ont conduits à notre cadre actuel et avons mis en évidence l’état actuel de l’eau potable en Ontario. Il est également important d’avoir une vision d’avenir sur les solutions auxquelles travaille le ministère pour continuer à améliorer la protection et la conformité de l’eau potable.

Centre de conformité environnementale de l’Ontario

Reconnaissant le rôle important que la technologie peut jouer pour aider à protéger la santé publique, le ministère a lancé un important projet pluriannuel en 2016 pour moderniser les processus de conformité du ministère. Le projet consiste à regrouper huit applications de données existantes en une seule application. La phase initiale du Système ECHO pour la conformité en matière d’environnement (Système ECHO) a été lancée en juillet 2020, avec une mise en œuvre complète prévue pour avril 2021.

Le Système ECHO permettra au ministère de mieux analyser et utiliser ses données de conformité pour mesurer le rendement de la communauté réglementée et déterminer si le ministère atteint ses objectifs de conformité. Le Système ECHO nous permettra à terme d’apporter d’autres améliorations à nos processus qui aideront à réduire des fardeaux inutiles pour la communauté réglementée, notamment :

• des améliorations de la façon dont les résultats des analyses d’eau potable sont soumis;
• un portail en ligne qui permettra à la communauté réglementée de soumettre des renseignements sur les problèmes liés à la qualité de l’eau et d’autres types de rapports et de notifications par voie électronique.

Rapport récapitulatif annuel

Comme mentionné précédemment, les données et les analyses nous aident à obtenir de meilleurs résultats en matière de conformité. Un exemple de la façon dont les données et les analyses peuvent être utilisées pour promouvoir la conformité a été démontré grâce à un projet pilote achevé en 2019, dans le cadre duquel le ministère a communiqué des renseignements sur les analyses et les profils aux propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux. Chaque propriétaire a reçu un rapport récapitulatif annuel personnalisé, qui résumait les données ministérielles disponibles, notamment :

• les renseignements relatifs à leur profil de réseau d’eau potable;
• un récapitulatif des échantillons requis par rapport aux enregistrements des échantillons prélevés qui se trouvaient dans la base de données du ministère;
• une liste des problèmes liés à la qualité de l’eau signalés pour leur réseau.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

• corriger les renseignements de profil obsolètes;
• corriger les données d’échantillons erronées;
• réduire le nombre d’échantillons non effectués dans le secteur chaque année;
• prendre des mesures pour corriger les résultats insatisfaisants chroniques des analyses de la qualité de l’eau;
• améliorer le rendement en matière de conformité et d’inspection grâce à une communication plus régulière du ministère.

Les premiers résultats du projet pilote ont été satisfaisants et des commentaires positifs ont été faits par les propriétaires de réseaux d’eau potable.

En 2020, ce rapport récapitulatif annuel est devenu un élément annuel de l’approche de conformité utilisée pour les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux et a été étendu aux propriétaires de réseaux d’eau potable desservant des établissements désignés. À l’avenir, l’utilisation de ce concept sera étudiée dans d’autres parties du ministère pour améliorer les résultats de conformité dans d’autres programmes utilisant cette approche centrée sur les réseaux.

Sanctions administratives pécuniaires

L’Ontario cherche à étendre l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Le but est d’offrir plus d’options aux agents provinciaux tels que les inspecteurs de la conformité en matière d’eau pour remédier aux non-conformités.

Une SAP est une sanction pécuniaire infligée à un contrevenant par un organisme de réglementation pour avoir enfreint la loi. Les SAP sont utilisées dans tous les secteurs du gouvernement comme un outil rapide et efficace pour remettre le contrevenant en conformité avec la loi, pour dissuader toute non-conformité future et s’assurer que les conséquences sont proportionnelles à l’infraction.

Des modifications législatives ont été apportées en 2019 pour doter le gouvernement de l’autorité habilitante nécessaire pour imposer des sanctions administratives pécuniaires au titre d’infractions environnementales. L’autorité s’appliquerait aux principales lois environnementales, y compris la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Ces modifications visent à combler les lacunes de la trousse d’outils de conformité et d’application du ministère : les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pourraient être utilisées en cas de non-conformité à la loi, mais seulement lorsque les poursuites sont susceptibles de ne pas être l’outil le plus approprié pour rétablir la conformité ou corriger la non-conformité.

Une consultation et une participation des intervenants sont prévues dans le cadre d’une proposition de mise en œuvre de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.

Conclusion

Au cours de la dernière année, les Ontariennes et Ontariens ont démontré leur engagement à travailler ensemble pour surmonter l’adversité. Alors que nous continuons à traverser ces moments difficiles et à nous adapter au besoin, nous continuerons à fournir un soutien à nos partenaires ministériels, aux intervenants, aux entreprises et au public pour fournir une eau potable propre et salubre. Nous restons également déterminés à continuer d’améliorer de façon continue certains points, comme l’accès à une eau potable salubre pour toutes les collectivités des Premières Nations, la mise à jour du cadre scientifique de protection des sources pour assurer la protection continue de l’eau potable de l’Ontario, une plus grande transparence et un meilleur accès aux données.

Alors que nous entamons bientôt l’année 2021 pour faire face aux nouveaux défis et opportunités qui se présentent, les Ontariennes et Ontariens peuvent être sûrs que la province et ses nombreux partenaires resteront vigilants dans leurs efforts pour protéger l’eau potable de notre province et continueront à fournir une des meilleures eaux du monde.

Annexe 1 : Réseaux municipaux et non municipaux d’eau potable et réseaux municipaux d’eaux usées ayant demandé un allègement du fardeau réglementaire en raison de la pandémie de COVID-19 (au 30 septembre 2020)

Référence

O’Connor, D. R. (2002). Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton : stratégie pour une eau potable salubre, partie 2 (en anglais seulement). Commission d’enquête sur Walkerton, ministère du Procureur général de l’Ontario.