Rapport annuel 2020-2021 de l’inspectrice en chef de l’eau potable

Mot de l’inspectrice en chef de l’eau potable

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de l’inspectrice en chef de l’eau potable, qui présente les réalisations du ministère et de nos partenaires de l’eau potable du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ainsi que le ministère de la Santé et nos nombreux partenaires et intervenants, partagent un engagement envers l’excellence afin d’aider à assurer la salubrité continue de l’eau potable de l’Ontario. Les résultats en matière de rendement de cette année renforcent cet engagement envers une eau potable de haute qualité. Je tiens à féliciter tout le monde pour leur dévouement et leurs efforts.

Cet engagement envers une eau potable de qualité n’a jamais faibli, même pendant la pandémie de COVID‑19. Le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement local, les propriétaires et exploitants de réseaux et le personnel de laboratoire, ainsi que de nombreux autres professionnels de l’industrie de l’eau, ont travaillé sans relâche afin que l’eau potable demeure bien protégée. Le ministère continue de travailler en collaboration avec les intervenants et les partenaires dans le but de cerner les défis possibles rapidement, d’adapter les processus sans compromettre les mesures de protection et d’assurer la surveillance.

Dans ce rapport, vous trouverez des renseignements concernant le rendement des réseaux d’eau potable et des laboratoires réglementés de l’Ontario, un résumé des résultats d’analyse de l’eau potable et les activités d’inspection et d’application de la loi du ministère.

Dans son message, le Dr Kieran Moore, médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario, fait le point sur le rendement des petits réseaux d’eau potable de la province et sur la façon dont le programme aide à protéger la santé des Ontariens. Je tiens à remercier le Dr Moore, l’ancien médecin-hygiéniste en chef Dr David Williams, et leurs équipes pour leurs efforts inlassables tout au long de la pandémie et leur travail continu pour la protection de l’eau potable de l’Ontario.

De concert avec nos nombreux partenaires, nous poursuivrons nos efforts pour maintenir la durabilité et la sécurité des sources d’eau de l’Ontario pour les générations à venir.

Alison Pilla
Inspectrice en chef de l’eau potable
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Mot du médecin-hygiéniste en chef

L’eau douce fait partie intégrante de toute société et ici, en Ontario, nous avons la chance d’en avoir autant dans nos lacs et nos sources d’eau souterraine. Comme les Ontariens sont en droit de s’attendre à ce que leur eau potable soit salubre, il existe des normes élevées en matière d’eau potable dans la province.

Depuis que je suis devenu médecin-hygiéniste en chef, la pandémie et la réponse à la COVID‑19 ont été au centre des préoccupations Je suis sincèrement reconnaissant envers tous ceux qui sont impliqués dans le processus visant à maintenir notre eau potable salubre, même en pleine pandémie mondiale.

En Ontario, environ 10 000 entreprises et sites communautaires utilisent de petits réseaux d’eau potable afin de fournir de l’eau propre et potable au public. Alors que nous publions les résultats du programme 2020-2021, je suis impressionné de voir que 98 % des résultats d’analyse ont atteint les normes élevées auxquelles les Ontariens s’attendent, et je suis heureux de constater une baisse continue des incidents liés à la qualité de l’eau.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est un programme unique et novateur supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux. Les inspecteurs de la santé publique réalisent des inspections et des évaluations en fonction du risque de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario, et fournissent aux propriétaires ou exploitants un plan adapté à leurs besoins pour aider à maintenir la salubrité de leur eau.

Cette approche personnalisée a allégé les formalités administratives superflues pour les propriétaires ou exploitants de petits réseaux, sans compromettre les normes provinciales relatives à l’eau potable. Ces résultats positifs ne seraient pas possibles sans les efforts continus et le leadership des conseils de santé locaux et de nos partenaires de l’eau potable, qui contribuent à protéger la santé et la sécurité de tous les Ontariens.

Kieran Moore
médecin-hygiéniste en chef
Ministère de la Santé

Récapitulatif 2020-2021

Statistiques

• 99,9 % des plus d’un demi-million de résultats d’analyse d’eau potable soumis par les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux satisfaisaient aux normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario.
• 99,69 % des plus de 40 000 résultats soumis par les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux satisfaisaient aux normes.
• 99,72 % des près de 50 000 résultats soumis par les réseaux desservant les établissements désignés satisfaisaient aux normes.
• 93 % des plus de 25 000 résultats d’analyse satisfaisaient à la norme ontarienne relative à la présence de plomb dans l’eau potable dans les écoles et les centres de garde. Lorsque l’on regarde uniquement les échantillons d’eau vidangée, ce nombre augmente à 95,9 %.
• Le personnel des laboratoires agréés a rapporté plus d’un million de résultats d’analyses d’eau potable.
• 99,1 % des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont reçu une cote de conformité supérieure à 80 % et 100 % des laboratoires agrées ont reçu une cote de conformité supérieure à 80 %.
• 7 963 exploitants ont été certifiés pour exploiter des réseaux d’eau potable et 3 516 accréditations d’exploitant ont été renouvelées.
• 216 ensembles de permis de réseau municipal d’eau potable et de permis d’aménagement de station de production d’eau potable ont été renouvelés.
• Le ministère a communiqué avec les propriétaires ou les exploitants de plus de 1 200 réseaux et laboratoires d’eau potable pour vérifier qu’ils étaient en mesure de continuer à fonctionner et de respecter les exigences réglementaires durant la pandémie.

Améliorations apportées à la protection de l’eau potable

L’Ontario continue de prendre des mesures pour demeurer un chef de file en matière de protection de l’eau potable. Les actions suivantes ont été entreprises dans le cadre de nos efforts d’amélioration continue.

• Le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau est passé à la formation virtuelle et à des protocoles de sécurité améliorés pour la formation en classe afin d’assurer la poursuite de la formation des exploitants.
• Le ministère :
  • a élaboré un nouveau cours intitulé Éthique pour les exploitants de réseaux d’eau potable, en collaboration avec le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau
  • a publié un nouveau bulletin technique concernant la modification des systèmes informatiques utilisés pour recueillir et surveiller des données en temps réel et contrôler le matériel de traitement dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux
  • mis à jour la Procédure de désinfection des conduites principales pour répondre aux commentaires des intervenants et incorporer des renseignements supplémentaires

Protéger l’eau potable de l’Ontario

Le maintien de la qualité de l’eau potable de l’Ontario parmi les mieux protégées au monde est une priorité essentielle pour le gouvernement provincial. La majorité des Ontariens sont approvisionnés en eau potable par des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux. D’autres résidents sont approvisionnés en eau par des sources non municipales, possèdent leur source d’approvisionnement privée, comme un puits, ou reçoivent de l’eau transportée.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente :

• les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux qui sont la propriété des municipalités et qui fournissent de l’eau potable aux logements et aux entreprises
• les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux, qui sont de propriété privée et fournissent de l’eau potable toute l’année aux sites résidentiels comme des parcs pour caravanes, des édifices à logements et à unités condominiales, ainsi que des complexes domiciliaires en rangées qui comprennent six résidences privées ou plus
  • cela comprend également les réseaux d’eau potable appartenant aux régies locales des services publics, qui sont des organisations bénévoles établies dans les zones rurales où il n’y a pas de structure municipale
• les réseaux publics et privés desservant des établissements désignés qui ont leur propre source d’eau et fournissent de l’eau potable aux établissements comme les camps pour enfants, les écoles, les centres de soins de santé et les établissements de soins pour personnes âgées
• les laboratoires agréés qui effectuent des analyses de l’eau potable
• l’accréditation et la formation des exploitants

Le ministère de la Santé réglemente :

• les petits réseaux d’eau potable qui fournissent de l’eau potable au public là où il n’existe pas de réseaux d’eau potable résidentiels municipaux, par exemple dans les restaurants, les gîtes, les chambres d’hôtes, les terrains de camping et autres lieux publics, lorsque ces réseaux ne desservent pas des établissements désignés

L’approvisionnement en eau potable est une responsabilité partagée. Le gouvernement, les municipalités, les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable, les bureaux de santé locaux, les offices de protection de la nature, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau et les associations liées à l’industrie de l’eau veillent à ce que de l’eau du robinet de haute qualité soit distribuée dans les foyers. Malgré les défis liés à la COVID‑19, toutes ces parties sont restées déterminées à distribuer de l’eau potable.

Exemple d’excellence opérationnelle continue en Ontario, la région de Halton est devenue la première municipalité du Canada à remporter le très convoité Partnership for Safe Water Director’s Awards (Prix du directeur du Partenariat pour la salubrité de l’eau). Les prix, pour avoir terminé avec succès la phase III du Programme de partenariat, ont été remis à la région de Halton par l’Ontario Water Works Association au nom de l’American Water Works Association en 2020.

Le Partenariat pour la salubrité de l’eau est une collaboration de six prestigieuses organisations internationales d’eau potable, dont l’American Water Works Association, qui compte aujourd’hui environ 300 membres fournisseurs de services d’eau. La mission du programme est d’améliorer la qualité de l’eau distribuée aux clients en optimisant le fonctionnement du réseau. Ce programme volontaire favorise une culture d’excellence et d’amélioration continue en fournissant aux membres les outils nécessaires afin d’améliorer le rendement au-delà des exigences réglementaires, renforçant ainsi la protection de la santé publique. Il y a quatre phases distinctes : engagement, collecte et création de rapports de données de base, auto-évaluation et réseau (entièrement) optimisé; une reconnaissance officielle attend ceux qui terminent avec succès les phases III et IV.

Cadre de protection de l’eau potable

Les multiples barrières de protection du cadre de protection de l’eau potable ont continué d’aider à protéger l’eau potable de la source au robinet durant la pandémie de COVID‑19. Voici des exemples de ces barrières :

• Normes de qualité de l’eau potable axées sur la santé
• Contrôles opérationnels constants et surveillance de l’eau
• Dédoublement de rapports
• Exploitants hautement qualifiés et agréés avec des exigences de formation continue
• Inspections régulières des réseaux d’eau potable et des laboratoires agréés

Le cadre comprend de multiples automatismes régulateurs visant à garantir que la gestion de l’eau potable en Ontario demeure solide. Des mesures de protection sont prises à chaque étape du processus afin d’écarter les risques pesant sur la qualité de l’eau potable et de traiter les éventuels problèmes avant qu’ils ne surviennent.

L’une des mesures de protection en place est la surveillance et l’échantillonnage réguliers afin que les problèmes liés à la qualité de l’eau soient rapidement identifiés et traités. Les exploitants de réseaux d’eau potable prélèvent régulièrement des échantillons afin de vérifier la qualité de l’eau et les soumettent à un laboratoire agréé pour analyse. Le laboratoire analyse l’échantillon et effectue des vérifications d’assurance et de contrôle de la qualité avec ses propres systèmes d’analyse, puis téléverse les renseignements dans une base de données du ministère. Si le résultat est insatisfaisant, le laboratoire le signale au propriétaire et à l’exploitant du réseau d’eau potable, au ministère et au médecin-hygiéniste local.

Le propriétaire ou l’exploitant du réseau doit alors également signaler les résultats insatisfaisants au ministère et au médecin-hygiéniste local et prendre des mesures correctives pour résoudre l’incident. Ce dédoublement de rapports permet de s’assurer que toutes les parties nécessaires sont au courant du résultat d’analyse insatisfaisant. Les inspecteurs de la conformité en matière d’eau du ministère assurent un suivi auprès du propriétaire et des exploitants du réseau pour confirmer qu’ils ont pris toutes les mesures correctives requises en cas d’incidents liés à la qualité de l’eau.

Des mesures correctives sont exigées par la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, et peuvent inclure un nouvel échantillonnage et de nouvelles analyses, l’examen des processus opérationnels pour identifier et corriger les processus défectueux, l’augmentation des doses de chlore et la vidange du réseau, et toute autre étape dirigée par le médecin-hygiéniste local. Le médecin-hygiéniste local peut également émettre un avis concernant la qualité de l’eau potable (voir la section Avis concernant la salubrité de l’eau potable pour obtenir de plus amples renseignements).

Il est important de noter que le rapport d’une analyse insatisfaisante ou d’un problème opérationnel (p. ex., un faible taux de chlore ou une désinfection inappropriée) ne signifie pas nécessairement que l’eau potable est insalubre, mais que le propriétaire et l’exploitant doivent enquêter sur ce qui a pu causer un tel résultat insatisfaisant ou problème opérationnel et prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre.

Le ministère a également mis en place un vaste programme d’inspection régulière pour aider à garantir au public que les propriétaires et exploitants des réseaux d’eau potable et les propriétaires des laboratoires respectent leurs obligations au sens de la loi. Les inspections des réseaux d’eau potable portent sur les composantes de la source, du traitement et de la distribution ainsi que sur les pratiques de gestion. Les inspections des laboratoires portent sur la chaîne de possession (le parcours d’un échantillon entre le moment où il est prélevé et celui où il est reçu par le laboratoire), la production de rapports, la manipulation des échantillons, la sous-traitance et les pratiques de gestion.

Lors de l’inspection d’un réseau d’eau potable, l’inspecteur évalue les exigences telles que le bon fonctionnement du système de traitement, la disponibilité de politiques et de procédures à jour, l’échantillonnage et la surveillance, et l’accréditation appropriée de l’exploitant. Au cours de leurs inspections, ils examinent également les résultats des analyses et les contrôles opérationnels pour confirmer que toutes les activités requises, telles que l’ajustement de l’équipement opérationnel, le signalement d’incidents liés à la qualité de l’eau et la mise en œuvre de mesures correctives, ont été effectuées.

Lors d’une inspection dans un laboratoire agréé, l’inspecteur évalue les exigences telles que la disponibilité de politiques et de procédures à jour, l’utilisation de méthodes d’analyse approuvée, les pratiques de contrôle et d’assurance de la qualité et les pratiques liées à la production de rapport et la tenue de dossiers.

Dans les cas où l’inspection identifie un problème, l’inspecteur collabore avec les propriétaires de réseaux ou de laboratoires pour les mettre en conformité. Pour les cas plus graves de non-conformité, l’inspecteur peut émettre une ordonnance ou renvoyer l’affaire à la Direction des enquêtes et de l’application de la loi en matière d’environnement du ministère pour enquête.

La décision de renvoyer un comportement non conforme pour enquête dépend d’un certain nombre de critères, notamment :

• l’impact potentiel de la non-conformité sur la santé des usagers du réseau
• l’historique de conformité du propriétaire et/ou de l’exploitant du réseau inspecté
• le degré de coopération du propriétaire/de l’exploitant
• quelles mesures le propriétaire et/ou l’exploitant a prises ou prend pour résoudre le problème

Le Règlement touchant la conformité et l’application de la loi (Règlement de l’Ontario 242/05) exige également que le ministère prenne des mesures obligatoires (p. ex., arrêté ou renvoi pour enquête) lorsqu’une infraction peut compromettre la salubrité de l’eau potable. Ceci est détaillé dans la section Conformité et application de la loi ci-dessous.

Avis de non-consommation de l’eau potable

Les avis de non-consommation de l’eau potable sont des outils utilisés par les médecins hygiénistes locaux servant à protéger les consommateurs lorsque la salubrité de l’eau potable pourrait être en jeu, ou à titre de mesure préventive lors de l’entretien des réseaux comme les réparations de conduites principales. Dans la plupart des situations, les propriétaires de réseau sont rapidement en mesure de résoudre le problème et l’avis de non-consommation est levé en une ou deux semaines.

Les avis de non-consommation de l’eau potable consistent en quatre types particuliers d’avis :

• Avis d’ébullition de l’eau
  • Avis émis pour informer les usagers que l’ébullition est nécessaire pour utiliser l’eau (p. ex., niveaux microbiologiques indésirables d’E. coli ou de coliformes totaux).
• Avis de ne pas boire
  • Avis émis aux usagers lorsque des mesures autres que faire bouillir l’eau sont nécessaires pour protéger les usagers (p. ex., les dépassements de la norme relative à la teneur en plomb ou en nitrates). Cela peut nécessiter un certain type de filtration et/ou un traitement chimique ou non chimique (c’est-à-dire, l’osmose inverse ou l’échange d’ions).
• Avis de non utilisation
  • Avis émis aux usagers lorsque l’ébullition ou le traitement ne rendra pas l’approvisionnement en eau potable plus sûr pour les usagers, par exemple le trichloréthylène. À ce moment-là, l’exploitant ou l’organisme d’exploitation peut aviser les usagers d’une autre source d’eau ou fournir une autre source aux usagers du réseau concerné.
• Avis de renseignements concernant la santé
  • Avis émis pour informer des usagers communautaires spécifiques d’un dépassement (comme le fluorure et le sodium) et les mesures recommandées à prendre pour réduire l’exposition et atténuer le risque pour la santé humaine (c’est-à-dire que le conseil local du personnel de santé peut aviser les cabinets dentaires ou médicaux).

À l’exception d’un avis de renseignements concernant la santé, lorsqu’un avis est émis, tous les usagers concernés doivent être informés et avisés de faire bouillir l’eau ou d’utiliser de l’eau provenant d’une autre source, comme de l’eau en bouteille. Les avis peuvent être remis en main propre, distribués par les médias ou affichés sur le site Web de la municipalité et/ou du bureau de santé local.

Les avis de non-consommation de l’eau potable ne sont délivrés et annulés que par le médecin-hygiéniste local sur la base de renseignements et de conditions propres au site et liées à la santé. Le médecin-hygiéniste peut consulter d’autres organismes, y compris le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Le ministère considère que tout avis qui reste en vigueur pendant plus de 12 mois est considéré comme un avis de non consommation de l’eau potable à long terme. Les médecins hygiénistes ne lèveront un avis que s’ils sont convaincus que toutes les mesures correctives ont été prises et que la situation a été réglée.

Poursuite des activités pendant la pandémie

En 2020, le monde s’est adapté aux défis posés par la pandémie de COVID‑19. Collectivement, le gouvernement de l’Ontario, les propriétaires et exploitants, et la communauté de l’eau ont travaillé pour identifier les défis et déterminer les soutiens nécessaires afin de continuer la distribution sécuritaire de l’eau potable. Pour soutenir la continuité des opérations d’eau potable et d’eaux usées, la province a émis un arrêté d’urgence temporaire en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 24 mars 2020.

L’arrêté a accordé aux propriétaires de réseaux et aux organismes d’exploitation une flexibilité temporaire afin de redéployer rapidement le personnel vers les réseaux d’eau potable et les installations de traitement des eaux usées, et d’employer du personnel qualifié et non accrédité pour maintenir les opérations. Ces dispositions ont été progressivement supprimées en juillet 2020, les propriétaires de réseaux d’eau potable et d’eaux usées n’ayant qu’un besoin limité de ces dispositions temporaires.

En outre, l’arrêté a prolongé de six mois les accréditations et les permis d’eau potable pour permettre aux exploitants de conserver leur accréditation et leur permis, car ils se sont concentrés sur l’approvisionnement d’eau potable et le traitement approprié des eaux usées. Ces mesures ont donné aux exploitants plus de temps pour terminer la formation requise afin de renouveler leur accréditation, car la disponibilité et l’accessibilité de la formation ont été considérablement affectées par la pandémie de COVID‑19.

Le ministère a également accordé un allègement réglementaire temporaire concernant un cadre de critères établis, favorisant la sécurité des exploitants sans compromettre la salubrité de l’eau potable. Les mesures d’allégement accordées comprenaient l’octroi de plus de temps pour la collecte d’échantillons d’eau et la prolongation des délais de présentation des rapports annuels. Ces deux mesures ont donné aux propriétaires et organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable et d’eaux usées la capacité de s’adapter aux défis induits par la pandémie.

Du 1^er octobre 2020 au 15 novembre 2021, le ministère a reçu 125 demandes d’allègement de la part de propriétaires et d’exploitants de réseaux municipaux et non municipaux d’eau potable et de propriétaires de réseaux municipaux d’eaux usées. Un allègement a uniquement été octroyé sur demande et lorsque les fonctionnaires du ministère étaient convaincus que la santé publique et l’environnement continueraient d’être protégés. Pour les allégements émis avant le 1^er octobre 2020, veuillez consulter le Rapport annuel de l’inspectrice en chef de l’eau potable 2019-2020.

Sur la totalité de ces demandes, le ministère :

• a approuvé et octroyé un allègement pour 119 demandes
• continue d’examiner 5 demandes

La demande restante a été retirée par le demandeur.

Les tableaux ci-dessous illustrent la répartition des types d’allègement octroyés par le ministère au 15 novembre 2021.

Dans le but de soutenir davantage les propriétaires et maintenir la surveillance des réseaux d’eau potable et des laboratoires agréés, les inspecteurs du ministère ont pris contact pour confirmer qu’ils étaient en mesure de continuer à fonctionner et de répondre aux exigences réglementaires au début de la pandémie. Le ministère a continué de faire le suivi auprès des propriétaires qui ont indiqué qu’ils éprouvaient ou prévoyaient des problèmes jusqu’à ce qu’ils soient convaincus que les préoccupations étaient atténuées.

Le ministère a mis en place des mesures de santé et de sécurité afin que les inspecteurs puissent effectuer en toute sécurité toutes les inspections requises par la loi dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et les laboratoires agréés. Les réseaux d’eau potable non municipaux identifiés comme présentant un risque élevé d’après l’outil de méthodologie d’évaluation des risques des inspections non municipales du ministère ont également été inspectés. Les inspecteurs ont également continué à assurer le suivi de tous les incidents liés à la qualité de l’eau et aux avis relatifs au dépassement de la teneur en plomb afin de vérifier que des mesures correctives ont été prises.

Mise à jour sur les mesures du ministère pour protéger l’eau potable

Exploitants de réseaux d’eau potable et conduite éthique

Le ministère met en œuvre plusieurs mesures afin de souligner l’importance d’une conduite éthique chez les exploitants. La dernière version du cours de renouvellement obligatoire de l’accréditation comprend un module spécifique axé sur l’importance d’une conduite éthique, les bonnes pratiques d’enregistrement du journal de bord, les impacts de la mauvaise conduite de l’exploitant sur la santé publique et les conséquences de la non-conformité de l’exploitant. Au printemps 2021, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau a lancé un nouveau cours virtuel intitulé Éthique pour les exploitants de réseaux d’eau potable, que les exploitants peuvent suivre pour obtenir des unités de formation continue afin de renouveler leurs accréditations. De plus, pour aider à accroître la sensibilisation aux responsabilités éthiques des exploitants, le ministère introduit un code de déontologie pour les exploitants de réseaux d’eau potable, que ces derniers seront tenus d’examiner et de reconnaître lors de la demande d’accréditation.

Formation des exploitants

Le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau a continué de s’appuyer sur le lancement de sa formation virtuelle en réponse à la pandémie de COVID‑19 en 2020. Depuis le lancement du premier cours virtuel en mai 2020, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau a dispensé plus de 250 séances de formation virtuelles afin que les exploitants de réseaux d’eau potable puissent obtenir les unités de formation continue requises pour le renouvellement de leur accréditation malgré les restrictions associées à la pandémie de COVID‑19. En septembre 2021, 20 cours virtuels étaient disponibles.

Bulletin de contrôle de supervision et d’acquisition de données

Un bulletin technique intitulé « Modifications apportées aux systèmes de contrôle de supervision et d’acquisition de données dans les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux » a été publié. Le bulletin fournit des renseignements de haut niveau sur ce qui est et n’est pas requis par le ministère lorsqu’un propriétaire d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal apporte des modifications à son système SCADA (contrôle de supervision et acquisition de données). Les exemples inclus dans ce bulletin aideront les propriétaires et les exploitants à déterminer les types de modifications qui peuvent être considérées comme des réparations et des travaux d’entretien qui ne sont pas assujettis aux exigences d’approbation en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou une modification du système qui est préautorisée par les conditions de l’annexe B d’un permis d’aménagement de station de production d’eau potable. Cela aidera les propriétaires à mieux comprendre leurs exigences réglementaires lors de ces modifications liées au système SCADA.

Procédure de désinfection des conduites principales

Le ministère a apporté des révisions à sa Procédure de désinfection des conduites principales pour régler les problèmes identifiés par les intervenants et incorporer des améliorations supplémentaires liées à la construction et au remplacement de nouvelles conduites principales. Les révisions, qui ont été publiées en août 2020, représentent une collaboration importante entre la province, les municipalités, les membres de l’Ontario Water Works Association (OWWA), de l’Ontario Municipal Water Association (OMWA), de l’Agence ontarienne des eaux (AOE) et du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau (CWAE) sur une période de deux ans. La procédure révisée traite les problèmes et offre une clarté et une flexibilité supplémentaires dans l’interprétation de la norme C651 de l’American Water Works Association (AWWA) et permet des économies de temps et d’argent tout en préservant la salubrité de l’eau potable. La procédure de 2020 entrera en vigueur en vertu des conditions du Permis d’aménagement de station de production d’eau potable.

Aller de l’avant

Le gouvernement et nos partenaires continuent de travailler ensemble afin d’améliorer la protection et la conformité de l’eau potable. Le ministère continue également de moderniser nos programmes et de suivre le rythme de l’information et de la technologie actuelles. Les initiatives actuelles en cours comprennent :

Pratiques de gestion exemplaires

Le ministère travaille sur plusieurs initiatives de pratiques exemplaires pour soutenir les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable. Les sujets incluent :

• Comment les propriétaires et exploitants de réseaux d’eau potable résidentiels municipaux peuvent utiliser les données numériques pour démontrer la conformité aux exigences réglementaires (p. ex. registres électroniques, surveillance des données, etc.).
• Ce que les propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels municipaux devraient considérer concernant la cybersécurité dans le cadre d’une évaluation des risques de la norme de gestion de la qualité de l’eau potable.
• Nouvelles pratiques exemplaires pour la protection des sources d’eau pour les particuliers et les communautés possédant leurs propres réseaux d’eau potable qui n’ont pas été inclus dans les plans de protection des sources et qui peuvent ne pas être conscients des risques pour leurs sources d’eau potable, ou de la façon de prendre des mesures pour faire face à ces risques.

Modifications – Accréditation des exploitants

À l’automne 2021, l’Ontario a apporté des modifications réglementaires pour permettre au ministère et aux propriétaires de réseaux d’eau potable et d’eaux usées d’agir rapidement pour aider à assurer la protection de l’eau potable et des voies navigables en cas d’urgence, comme une pandémie. Ces modifications permettront à ces propriétaires de disposer du personnel nécessaire pour poursuivre leurs activités en cas d’urgence, notamment grâce à l’extension des accréditations des exploitants et à l’allocation de certains membres du personnel qualifiés mais non accrédités pour assurer temporairement le fonctionnement du réseau.

Des modifications supplémentaires non urgentes ont été apportées aux règlements concernant l’accréditation des exploitants. Les renseignements sont disponibles sur le Registre environnemental.

Rendement des réseaux d’eau potable

La section suivante décrit le rendement de nos réseaux d’eau potable et laboratoires réglementés, les résultats d’analyse de l’eau potable ainsi que les programmes et mécanismes d’application de la loi. Les résultats en matière de rendement montrent que les réseaux d’eau potable de l’Ontario continuent d’être bien exploités, que notre eau figure toujours parmi les eaux les mieux protégées au monde.

D’une année à l’autre, il y a des changements mineurs dans le nombre de résultats d’analyse satisfaisant à la norme pour toutes les catégories de réseaux d’eau potable. (Figure 2).

Notes d’inspection

Le ministère attribue une note à chaque inspection effectuée dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou un laboratoire agréé. Une note d’inspection fondée sur les risques est calculée en fonction du nombre de domaines dans lesquels un réseau est jugé non conforme lors de l’inspection et de l’importance de ces domaines pour les conséquences administratives, environnementales et sanitaires.

En 2020-2021 :

• 71 % des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont reçu une note de 100 %.
• 99 % des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont reçu une note d’inspection supérieure à 80 %.
• 70 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % à au moins une de leurs inspections.
  • 36 % des laboratoires ont reçu une note de 100 % pour les deux inspections.
• 100 % des inspections de laboratoire ont obtenu des notes supérieures à 85 %.

Une note d’inspection inférieure à 100 % n’indique pas que l’eau potable est insalubre. Elle montre les domaines dans lesquels l’exploitation d’un réseau ou d’un laboratoire peut s’améliorer. Dans ces situations, le ministère utilise un éventail d’outils de conformité pour s’assurer que les propriétaires s’occupent de domaines spécifiques nécessitant une attention particulière. Pour les données 2020-2021, le ministère a identifié les points à améliorer suivants :

Réseaux d’eau potable résidentiels municipaux

• S’assurer que le matériel de surveillance continue effectue les analyses correctement.
• Assurer le bon fonctionnement du matériel de traitement (p. ex. utiliser le bon dosage de chlore, vérifier le bon fonctionnement des filtres)
• Assurer la désinfection secondaire (p. ex., vérifier que la concentration en chlore résiduel ne descend pas en dessous du niveau requis).
• Utiliser les produits et procédures de désinfection appropriés lors de la réalisation de modifications ou de réparations.

Réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux

• Prélever des échantillons microbiologiques dans le réseau de distribution et surveiller la turbidité aux fréquences appropriées et aux bons endroits.
• Assurer la désinfection secondaire (p. ex., vérifier que la concentration en chlore résiduel ne descend pas en dessous du niveau requis).
• Assurer le bon fonctionnement du matériel de traitement (p. ex. matériel de rayonnement ultraviolet).
• S’assurer que les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées.

Réseaux desservant des établissements désignés

• Prélever des échantillons microbiologiques à la fréquence appropriée et au bon endroit.
• S’assurer que l’entretien du matériel de traitement est effectué correctement et fait l’objet de rapports appropriés (p. ex., changer les ampoules et les filtres à ultraviolet).
• S’assurer que les exigences de signalement des problèmes liés à la qualité de l’eau sont respectées.
• S’assurer que les personnes exploitant le réseau d’eau potable possèdent la désignation et la formation appropriées.

Laboratoires agréés

• S’assurer que la documentation et la tenue des dossiers contiennent suffisamment de détails.
• S’assurer que les politiques et procédures sont à jour.
• S’assurer que le personnel de laboratoire effectue des analyses d’eau potable selon la méthode d’analyse agréée.
• S’assurer que les résultats insatisfaisants sont déclarés et que les rapports contiennent tous les renseignements requis.

Défaillances, infractions et arrêtés

Le Règlement touchant la conformité et l’application de la loi oblige le ministère à prendre des mesures obligatoires, comme prendre un arrêté ou soumettre un comportement non conforme à une enquête, pour corriger les défaillances des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et remédier aux infractions dans les laboratoires.

Une défaillance est une violation des dispositions particulières de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou de son règlement pouvant constituer ou constituant un risque sanitaire pour l’eau potable. Par exemple, le matériel de traitement de l’eau qui n’est pas exploité conformément aux exigences provinciales peut avoir des répercussions sur la qualité de l’eau potable et nuire à la santé des usagers du réseau. Une infraction est une violation des dispositions particulière de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou de son règlement commise par un laboratoire agréé. Par exemple, l’utilisation d’une méthode non agréé pour analyser les paramètres microbiologiques peut entraîner la communication de résultats inexacts par le laboratoire, conduisant à l’omission d’un résultat d’analyse insatisfaisant.

En 2020-2021, le ministère a identifié quatre défaillances dans deux réseaux d’eau potable résidentiels municipaux différents.

En ce qui concerne le premier réseau, la défaillance consistait à ne pas faire fonctionner l’équipement de manière à atteindre le niveau de traitement minimum requis en trois mois en raison du non-respect des critères de rendement mensuels du filtre. Le propriétaire a reçu un arrêté.

En ce qui concerne le deuxième réseau, les trois défaillances consistaient à ne pas répondre immédiatement aux alarmes et prendre les mesures correctives requises, examiner les registres dans les 72 heures et prélever des échantillons microbiologiques dans le réseau de distribution au besoin. Le propriétaire a reçu un arrêté.

Il y avait également cinq infractions identifiées dans cinq laboratoires agréés qui étaient toutes liées à des rapports insatisfaisants. Trois propriétaires ont reçu des arrêtés et deux ont été soumis à une enquête.

Aucune des défaillances/infractions détectées ne présentait de danger immédiat pour la salubrité de l’eau potable.

Les arrêtés suivants ont été émis en 2020-2021 (y compris ceux émis à la suite d’une défaillance/infraction) :

• Deux arrêtés ont été pris contre les propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels municipaux :
  • Un arrêté a été pris contre un propriétaire afin qu’il retienne les services d’un ingénieur praticien agréé pour évaluer le système de filtration et pour soumettre le rapport d’évaluation du praticien ainsi qu’un plan de mise en œuvre des recommandations.
    • Le propriétaire est actuellement en train de mettre en œuvre les recommandations et le ministère continue de surveiller la situation.
  • Un arrêté a été émis pour retenir les services d’un exploitant tiers dans le but de superviser les actions de l’exploitant du réseau et signaler tous les cas de non-conformité et de comportement inapproprié au ministère toutes les deux semaines.
    • L’arrêté a été modifié pour réduire la fréquence de soumission des rapports à une base mensuelle à mesure que le comportement de l’exploitant s’améliorait.
    • Le propriétaire s’est conformé à l’arrêté et a depuis conservé un autre organisme d’exploitation.
• Un arrêté a été pris contre une société privée l’obligeant à installer des dispositifs anti-refoulement et à mettre en place une procédure visant à protéger l’approvisionnement municipal en eau potable contre la contamination croisée. La société privée s’est conformée à l’arrêté.
• Deux arrêtés ont été pris contre les propriétaires de réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux :
  • Un arrêté visant à fournir un traitement approprié et surveiller la désinfection primaire.
  • Un arrêté visant à soumettre des documents indiquant qu’un exploitant accrédité a été embauché.
  • Les deux propriétaires ont respecté leurs arrêtés.
• Un arrêté a été émis exigeant qu’un conseil scolaire soumette un plan d’action pour s’assurer que les mesures correctives concernant les futurs dépassements de la teneur en plomb autorisée soient signalées et mises en œuvre correctement. Le conseil scolaire s’est conformé à l’arrêté.
• Trois arrêtés ont été pris contre les propriétaires de laboratoires agréés. Tous les arrêtés contenaient des instructions pour effectuer une analyse des causes profondes afin de déceler les défaillances dans le processus de signalement des effets indésirables et de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier à toute défaillance. Tous les propriétaires ont respecté les arrêtés.

Condamnations

En 2020-2021, les condamnations suivantes ont été obtenues :

• un organisme d’exploitation d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal pour avoir omis de signaler immédiatement au ministère le résultat insatisfaisant d’une analyse de l’eau potable prescrite
• un exploitant d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal pour l’inclusion de renseignements faux et trompeurs dans un document qui devait être créé et conservé à deux endroits distincts
• une personne dans un réseau résidentiel toutes saisons non municipal pour avoir omis de :
  • s’assurer qu’au moins un échantillon à prélever dans le réseau de distribution a été prélevé chaque semaine
  • utiliser un dispositif approuvé pour analyser le chlore résiduel libre
  • signaler immédiatement au ministère le résultat insatisfaisant d’une analyse de l’eau potable prescrite
  • s’assurer que le réseau d’eau potable a été exploité par une personne dûment accréditée
• une personne morale pour effectuer des travaux de mise à niveau et de réparation sans licence de technicien de puits

Ces condamnations sont liées à des infractions commises avant 2020-2021.

Règlement touchant la conformité et l’application de la loi

Le Règlement touchant la conformité et l’application de la loi décrit les exigences que le programme de conformité du ministère doit respecter. Le ministère a rempli ses exigences en 2020-2021. Ces exigences comprenaient :

• effectuer une inspection dans l’ensemble des 656 réseaux d’eau potable résidentiels municipaux de la province
• s’assurer qu’au moins une inspection sur trois des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux était inopinée (en 2020-2021, 254 inspections ont été inopinées et 402 ont été annoncées)
• effectuer deux inspections dans chacun des 53 laboratoires agréés
• s’assurer qu’au moins une des deux inspections effectuées dans chaque laboratoire agréé était inopinée
• s’assurer que tous les rapports d’inspection des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux et des laboratoires agréés ont été produits dans les 45 jours suivant la fin de l’inspection
• prendre des mesures obligatoires dans les 14 jours suivant la découverte d’une défaillance dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou d’une infraction dans un laboratoire agréé

En plus de fixer des exigences pour les activités de mise en conformité et d’inspection, le Règlement touchant la conformité et l’application de la loi donne également droit au public de réclamer la tenue d’une enquête en cas d’infraction présumée de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou d’un de ses règlements. En 2020-2021, il y a eu une demande d’enquête de la part du public.

En février 2021, le ministère a reçu une demande d’enquête sur l’eau potable et les renseignements à l’appui de la part du public, demandant une enquête concernant des infractions présumées de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable par les exploitants d’un réseau d’eau potable municipal. L’enquête du ministère a conclu qu’il n’y avait aucun motif pour étayer les allégations présentées et la procédure a été interrompue. Les résultats de l’enquête du ministère ont été communiqués au demandeur dans les 120 jours suivant la réception de la demande, comme l’exige le règlement.

Vous trouverez plus de renseignements sur la qualité de l’eau potable, les inspections, les arrêtés et les condamnations sur la page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

Avis de non-consommation de l’eau potable à long terme

Le seul avis de non-consommation de l’eau potable à long terme en vigueur dans un réseau d’eau potable résidentiel municipal a été annulé en 2021. En septembre 2011, un avis de non-consommation de l’eau potable a été émis pour le réseau d’eau potable de Lynden, en raison de la teneur en plomb située au-dessus de la Norme de qualité de l’eau potable de l’Ontario détectée lors de l’analyse du réseau de distribution. La municipalité a foré un nouveau puits et ajouté une nouvelle installation de traitement pour résoudre le problème. La nouvelle station de traitement des eaux a été mise en service en juillet 2020. À ce moment-là, l’avis de non-consommation de l’eau potable à long terme concernant la teneur en plomb est resté en vigueur afin de confirmer que l’eau potable pouvait systématiquement répondre à la norme. Cela comprenait des analyses rigoureuses et une vidange de l’eau potable par la ville de Hamilton pour s’assurer que l’eau potable était salubre sans l’utilisation de filtres. Les services de santé publique de la ville de Hamilton ont levé l’avis de non-consommation de l’eau potable en août 2021, car les données des analyses ont montré que la teneur en plomb était bien inférieure à la norme provinciale relative à l’eau potable. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec la municipalité afin de s’assurer qu’elle respectait les mesures correctives définies par le bureau de santé publique et a approuvé le concept de la nouvelle usine de traitement des eaux que la municipalité lui a remis.

Faits saillants de 2020-2021 concernant les résultats des petits réseaux d’eau potable de l’Ontario

Dans tout l’Ontario, environ 10 000 entreprises et d’autres sites communautaires utilisent un petit réseau d’eau potable afin que le public ait accès à l’eau potable. Ces réseaux, qui sont réglementés en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et son règlement, Règl. de l’Ont. 319/08 (Small Drinking Water Systems) (en anglais seulement), se situent partout dans la province dans des communautés semi-rurales à éloignées et fournissent de l’eau potable aux restaurants, lieux de culte, centres communautaires, centres de villégiature, pavillons de touristes, motels, chambres d’hôte, terrains de camping et autres lieux publics où il n’y a pas d’approvisionnement municipal en eau potable.

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est un programme unique et novateur supervisé par le ministère de la Santé et administré par les conseils de santé locaux. Les inspecteurs de la santé publique réalisent des inspections et des évaluations en fonction du risque de tous les petits réseaux d’eau potable de l’Ontario, et fournissent aux propriétaires ou exploitants un plan adapté à leurs besoins pour maintenir la salubrité de leur eau. Cette approche personnalisée a allégé les formalités administratives superflues pour les propriétaires ou exploitants de petits réseaux, sans compromettre les normes provinciales relatives à l’eau potable.

Les propriétaires ou exploitants de ces petits réseaux sont responsables d’assurer la protection de l’eau potable qu’ils fournissent à la population. Ils doivent aussi respecter la réglementation de l’Ontario, notamment en prélevant des échantillons d’eau potable et en les faisant analyser sur une base régulière, et en maintenant leurs registres à jour.

Récapitulatif 2021

• Au cours des neuf dernières années, nous avons constaté des améliorations progressives continues, notamment une baisse constante de la proportion des réseaux à risque élevé (9,43 % en 2020-2021 contre 16,65 % en 2012-2013).
  • La catégorie de risque est déterminée en fonction de critères liés à la source d’eau, au traitement et à la distribution. Les petits réseaux d’eau potable à risque élevé peuvent présenter des niveaux de risque considérables et sont inspectés régulièrement tous les deux ans. Les petits réseaux d’eau potable à risque faible ou modérés peuvent présenter des niveaux de risque allant de négligeables à moyens et sont inspectés régulièrement tous les quatre ans.
  • Les inspecteurs de la santé publique collaborent souvent avec l’exploitant pour gérer les risques possibles, qui, lorsqu’ils sont éliminés, peuvent faire en sorte que la catégorie de risque attribuée au réseau soit moins élevée.
    • Au 31 mars 2021, plus des trois quarts (78,58 %) des petits réseaux d’eau potable sont classés comme à faible risque et un total de 90,57 % des réseaux sont classés comme à risque faible ou modéré et font l’objet d’une réévaluation régulière tous les quatre ans.
    • Les réseaux restants, classés à haut risque, sont réévalués tous les deux ans.
• 97,95 % des 83 314 échantillons d’eau potable soumis par les petits réseaux d’eau potable au cours de l’année visée ont toujours satisfait aux Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario. On comptait 1 709 résultats qui ne répondaient pas aux normes, dont 1 548 étaient des dépassements de teneurs maximales en organismes microbiologiques et 145, des dépassements de teneurs maximales en substances chimiques/inorganiques. Les inspecteurs de la santé publique collaborent avec les propriétaires et exploitants des réseaux pour que ces réseaux deviennent conformes.
  • En date du 31 mars 2021, 24 578^{footnote 4[4]} évaluations des risques avaient été réalisées pour les quelque 10 000 petits réseaux d’eau potable. L’évaluation des risques est utilisée par l’inspecteur de la santé publique afin d’élaborer la directive relative au réseau, qui est un plan spécifique au site de l’exploitant afin de s’assurer que le petit réseau d’eau potable fournit de l’eau salubre. La directive peut inclure :
    • la fréquence et l’emplacement de l’échantillonnage
    • des échantillons d’eau à prélever et à analyser pour détecter une contamination biologique, chimique, radiologique ou autre
    • des analyses opérationnelles telles que la vérification des niveaux de désinfection et la réalisation d’essais de turbidité
    • la formation des exploitants
    • la tenue de registres
    • l’installation de matériel de traitement
    • l’affichage et le maintien de panneaux d’avertissement
• Dans le cadre du Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable du ministère de la Santé, les bureaux de santé publique fournissent de l’information aux propriétaires et exploitants de petits réseaux d’eau potable sur :
  • Comment protéger l’eau potable à la source en déterminant les contaminants potentiels
  • Comment et quand analyser l’eau
  • Les possibilités de traitement et les mesures d’entretien de l’équipement, au besoin
  • Quand et comment informer le public, que ce soit au sujet d’un mauvais résultat d’analyse d’échantillon d’eau ou au sujet d’un équipement qui ne fonctionne pas correctement
  • Les mesures à prendre pour pallier un problème

En cas de résultat d’analyse insatisfaisant, le laboratoire avise le propriétaire/l’exploitant du petit réseau d’eau potable et le bureau de santé publique local qui prennent alors immédiatement les mesures qui s’imposent. Les détails du problème lié à la qualité de l’eau seront également suivis par le bureau de santé publique dans le Système d’information sur les avis de non-consommation de l’eau.

Des problèmes liés à la qualité de l’eau peuvent résulter d’une observation (p. ex. une observation d’un dysfonctionnement du traitement) ou d’un résultat d’analyse insatisfaisant (c’est-à-dire que l’échantillon d’eau ne répond pas aux normes de qualité de l’eau potable du Règl. de l’Ont. 169/03).

• L’année dernière, une baisse de 23,41 % du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau a été observée, passant de 1 085 en 2019-2020 à 831 en 2020-2021, et le nombre de petits réseaux d’eau potable ayant signalé des problèmes liés à la qualité de l’eau au cours de la même période a également chuté de 22,91 %, passant de 838 en 2019-2020 à 646 en 2020-2021.^{footnote 5[5]}

Le Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable est d’une grande utilité et connait un franc succès, puisque le ministère de la Santé reçoit désormais immédiatement les données sur les problèmes liés à la qualité de l’eau des petits réseaux d’eau potable, prend les mesures qui s’imposent et assure un suivi pour garantir la protection des consommateurs de l’eau potable.

Depuis le début du programme, des améliorations au niveau des problèmes liés à la qualité de l’eau dans les petits réseaux d’eau potable se sont produites au fil du temps, car les propriétaires/exploitants se sont conformés aux exigences d’échantillonnage conformément à leur directive et ont mis en place des améliorations au sein de leurs réseaux d’eau potable. En regardant les résultats à plus long terme et en particulier au cours des six dernières années, nous avons constaté une diminution progressive du nombre de problèmes liés à la qualité de l’eau.

• Depuis 2013-2014, une tendance à la baisse significative du nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau et du nombre de réseaux ayant signalé un problème lié à la qualité de l’eau est observée, avec quelques fluctuations.
• En 2020-2021, le nombre total de problèmes liés à la qualité de l’eau a diminué de 45,22 %, et 46,88 % de réseaux en moins ont signalé un problème lié à la qualité de l’eau par rapport aux données de 2013-2014, soit 1 517 problèmes liés à la qualité de l’eau pour 1 216 réseaux.

Veuillez noter que le ministère de la Santé n’a connaissance d’aucune maladie rapportée liée à ces problèmes. Cela est probablement dû en partie au fait que, grâce au Programme de surveillance des petits réseaux d’eau potable du ministère de la Santé, les exploitants savent maintenant quand et comment informer les usagers lorsque leur eau potable n’est peut-être pas salubre et travaillent avec les bureaux de santé publique pour prendre les mesures correctives appropriées afin de remédier aux problèmes.

Teneur en plomb dans l’eau potable

En 2020-2021, l’Ontario a poursuivi ses mesures visant à réduire l’exposition au plomb, car la teneur en plomb dans l’eau potable est une préoccupation importante pour la santé, en particulier chez les enfants de six ans et moins, et a une incidence négative sur le développement du cerveau et du système nerveux des nourrissons.

Analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les communautés

Réseaux d’eau potable résidentiels municipaux

L’eau traitée des réseaux d’eau potable dépasse rarement la Norme de qualité de l’eau potable de l’Ontario concernant la teneur en plomb. Cependant, l’eau potable entre en contact avec des matériaux de plomberie qui peuvent contenir du plomb (tels que les conduites de distribution, les robinets et la tuyauterie) et pouvant s’infiltrer et entraîner une teneur en plomb élevée dans l’eau du robinet. Les conduites de distribution en plomb qui relient la maison à la conduite principale sont généralement la source la plus importante de plomb dans l’eau potable dans les municipalités plus anciennes.

Depuis 2007, tous les propriétaires de réseaux d’eau potable résidentiels municipaux procèdent à un échantillonnage visant à déterminer si la teneur en plomb dans l’eau potable est un problème existant ou en développement dans leurs communautés. Les exigences d’échantillonnage spécifiques d’un réseau sont basées sur ses résultats d’analyses antérieures. Les propriétaires de réseaux dont les résultats sont uniformes et inférieurs à la norme ontarienne concernant la teneur en plomb sont autorisés à prélever des échantillons à une fréquence réduite. Tous les résultats d’analyse des échantillons prélevés dans des résidences privées doivent être partagés avec les occupants, ainsi que tout conseil du médecin-hygiéniste local lorsque le résultat ne répond pas à la norme concernant la teneur en plomb. Cela peut inclure des suggestions pour remplacer la tuyauterie ou installer un filtre. La majorité des résultats des analyses de plomberie effectuées sur des échantillons prélevés dans le cadre des programmes d’analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les communautés des municipalités respectaient la norme actuelle de l’Ontario concernant la teneur en plomb (10 microgrammes par litre) en 2020-2021 (tableau 8).

Lorsque les résultats des analyses indiquent un problème continu à l’échelle communautaire, les propriétaires de réseaux doivent élaborer une stratégie de réduction de la teneur en plomb. Les stratégies de réduction de la teneur en plomb ont principalement consisté à lutter contre la corrosion chimique, à remplacer les conduites de distribution en plomb et à éduquer et sensibiliser le public. Les propriétaires continuent de mettre en œuvre leurs stratégies de réduction de la teneur en plomb et de prendre des initiatives telles que :

• envoyer des lettres annuelles aux foyers dont les conduites de distribution en plomb sont connues pour les encourager à les remplacer
• offrir des subventions pour encourager les résidents à remplacer les conduites de distribution en plomb sur leurs propriétés
• tirer parti des renseignements disponibles et de la technologie de cartographie pour identifier publiquement les zones susceptibles d’avoir des conduites en plomb, afin d’aider à protéger les populations vulnérables
• fournir des filtres de robinet pour les populations vulnérables
• soutenir et participer à des projets de recherche

Les conduites de distribution sont des conduites souterraines qui se raccordent aux conduites principales d’eau municipales et alimentent les bâtiments en eau. Les municipalités sont responsables de la portion de la conduite de distribution jusqu’à la limite de propriété d’un propriétaire. Avant le milieu des années 1950, le plomb était couramment utilisé comme matériau pour les conduites de distribution. Si un bâtiment dispose d’une conduite de distribution en plomb, le plomb peut se dissoudre dans l’eau potable, surtout si l’eau est restée dans la plomberie pendant une période prolongée, par exemple, la nuit.

Lors du remplacement des conduites de distribution en plomb, une municipalité doit compter sur les propriétaires qui acceptent de remplacer leur partie de la conduite de distribution afin de réduire complètement l’exposition au plomb. Les propriétaires peuvent également réduire leur exposition au plomb en achetant des pièces de plomberie certifiées sans plomb.

Réseaux d’eau potable non municipaux

Les réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux fournissent de l’eau toute l’année à six résidences privées ou plus (p. ex. maisons, appartements, condominiums, maisons en rangée) ou parcs pour caravanes avec six conduites de branchement d’eau ou plus. Les propriétaires de ces réseaux sont tenus d’analyser la teneur en plomb dans la plomberie d’un nombre spécifié de maisons et de bâtiments non résidentiels et dans le réseau de distribution deux fois par an. Les résultats de ces analyses aident à déterminer si la teneur en plomb de l’eau potable constitue un problème existant, grandissant ou potentiel au sein d’une communauté.

La majorité des résultats des analyses de plomberie effectuées sur des échantillons prélevés dans le cadre du programme d’analyse de la teneur en plomb de l’eau dans les communautés associé aux réseaux d’eau potable résidentiels toutes saisons non municipaux répondaient à la norme actuelle de l’Ontario relative au plomb.

La page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario fournit des renseignements supplémentaires sur les stratégies de réduction de la teneur en plomb et les résultats des analyses pour les réseaux résidentiels municipaux.

Mise à jour concernant l’analyse de chaque robinet et fontaine d’eau potable dans les écoles et centres de garde

Le ministère de la Santé n’a pas connaissance de cas signalés d’intoxication au plomb par l’eau potable chez les enfants au cours des dix dernières années. D’ici le 1^er janvier 2020, les exploitants d’écoles et de centres de garde (publics et privés) dotés d’un cycle primaire devaient prélever des échantillons de plomb dans chaque fontaine et robinet d’eau potable qui fournit de l’eau potable aux enfants ou qui sert à la préparation des aliments pour les enfants. Les exploitants d’écoles sans cycle primaire sont tenus de prélever des échantillons de toute la tuyauterie d’ici le 1^er janvier 2022.

Le ministère a demandé aux propriétaires et aux exploitants d’établissements de soumettre un inventaire de la tuyauterie d’eau potable indiquant le nombre de robinets d’eau potable dans leurs établissements et de préciser combien d’entre eux ont été analysés à ce jour.

Les inventaires soumis montrent que la majorité des exploitants ont satisfait aux exigences en matière d’analyse.

Le ministère s’emploie à assurer le suivi auprès des exploitants des 884 centres de garde et écoles avec cycle primaire qui n’ont pas soumis d’inventaire afin de déterminer s’ils sont toujours en activité et s’ils ont complété l’échantillonnage requis. En fonction des résultats du suivi, le ministère prendra des mesures, comme des campagnes d’information et de sensibilisation, des inspections et/ou l’émission d’arrêtés dans les établissements n’ayant pas respecté les délais d’échantillonnage.

En 2020-2021, le ministère a effectué 367 inspections dans les centres de garde et les écoles. Le ministère continue également de suivre les dépassements de la teneur en plomb autorisée et collabore avec les exploitants d’écoles et de centres de garde, ainsi qu’avec le médecin-hygiéniste local, pour résoudre les problèmes. Lorsqu’un résultat d’analyse dépasse la norme relative à la teneur en plomb autorisée, les exploitants d’établissements doivent signaler le dépassement au ministère, au médecin-hygiéniste local et au ministère de l’Éducation. Si le résultat provenant d’un échantillon d’eau vidangée ne satisfait pas à la norme, les propriétaires et exploitants doivent prendre des mesures immédiates pour rendre le robinet ou la fontaine inaccessible aux enfants en procédant à son débranchement ou en l’ensachant jusqu’à ce que le problème soit résolu. D’autres mesures correctives peuvent comprendre une vidange plus approfondie, le remplacement du robinet ou l’installation d’un filtre ou d’un autre dispositif certifié pour la réduction du plomb. Les exploitants doivent également suivre toutes les autres directives fournies par leur médecin-hygiéniste local.

Un établissement qui a analysé tous ses robinets et fontaines d’eau potable et dont l’historique en matière d’échantillonnage indique qu’il n’y a pas de problème relatif à la teneur en plomb dans l’eau potable peut passer d’un échantillonnage annuel à un échantillonnage tous les trois ans. En 2020-2021, le ministère a confirmé que 443 établissements étaient admissibles à un passage à un calendrier d’échantillonnage réduit.

Pour trouver les résultats d’analyse de votre école locale, école privée ou centre de garde, communiquez directement avec cet établissement ou consultez la page Qualité de l’eau potable et application des règlements du Catalogue de données ouvertes de l’Ontario. Téléchargez le fichier « 2020-2021 », ouvrez le classeur nommé « Test Data – Raw Data » (Données d’analyse – Données brutes) et recherchez le nom de votre école ou centre de garde.

Le ministère continue également d’évaluer notre cadre de protection contre le plomb déjà complet afin de mieux comprendre les implications de l’adoption de la ligne directrice fédérale plus rigoureuse en ce qui concerne la teneur en plomb autorisée en tant que norme ontarienne et d’autres mesures potentielles visant à renforcer le cadre réglementaire.

Conclusion

Alors que nous nous attaquons aux répercussions de la pandémie, nous continuerons de soutenir nos partenaires ministériels, les intervenants, les entreprises et le public pour fournir une eau potable propre et salubre. Les Ontariens peuvent être assurés que nous resterons dévoués à nos efforts pour protéger leur eau potable. Nous continuerons de nous efforcer d’améliorer nos services en poursuivant les travaux de modernisation de nos programmes afin de suivre le rythme de la science et de la technologie actuelles et d’entreprendre de nouvelles initiatives visant à améliorer la protection de l’eau potable.