Rapport annuel 2023–2024 de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Message du président

Je tiens à remercier mes collègues membres du conseil d’administration, la ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « ministre »), le personnel du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « ministère ») et le personnel de notre propre agence pour leur soutien collectif au cours de la dernière année. Leurs efforts ont contribué à la réalisation des principaux livrables décrits dans la lettre d’instruction de la ministre à l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (ci-après l’« agence ») pour l’exercice 2023-2024.

L’agence a retenu les services d’un chef de direction par intérim et, sous sa direction, a fait progresser la transition de l’agence vers l’indépendance totale par rapport au ministère, a élaboré le plan d’activités triennal inaugural de l’agence et a assuré la pleine transparence des activités de l’agence.

L’un des faits saillants de l’année à venir sera le partage des plans de financement de l’agence et le lancement du programme de financement pour appuyer les activités de protection et de rétablissement des espèces en péril. Les nombreuses organisations et personnes qui participent à ces activités seront des partenaires importants pour atteindre ces objectifs.

Ian Barrett, Président  
Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

L’agence en bref

La Fiducie pour la conservation des espèces en péril, fonctionnant sous l’appellation Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (ci-après l’« agence »), est une agence provinciale gouvernée par un conseil d’administration responsable d’administrer et de gérer le fonds pour la conservation des espèces en péril (ci-après le « fonds »). Depuis avril 2022, les entreprises, les municipalités et les particuliers ont la possibilité de verser une redevance pour la conservation des espèces au fonds plutôt que d’adopter certaines mesures sur le terrain comme condition assortie à leur permis, accord ou exemption conditionnelle en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD). Le mandat de l’agence est de protéger et de rétablir certaines espèces en péril et leurs habitats grâce aux investissements du fonds.

L’agence :

• s’engage à contribuer à la conservation de la riche biodiversité de la province
• finance des actions stratégiques et coordonnées qui soutiennent des résultats positifs pour les espèces désignées comme étant en péril (c.-à-d. les espèces ciblées par le fonds)
• s’attache à protéger et à rétablir les espèces ciblées par le fonds et leurs habitats grâce aux investissements du fonds

En 2019, des modifications à la LEVD (ci-après la « Loi ») établissant le fonds sont adoptées. Celui-ci est créé dans le but de financer les activités qui sont raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir les espèces désignées, par exemple les espèces figurant sur la liste des espèces en péril en Ontario désignées aux fins du fonds. En 2021, l’agence est créée dans Règlement de l’Ontario 651/21, pour l’application de son objet défini dans la LEVD. L’agence relève du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « ministère »).

L’agence a pour mission de :

• recevoir toutes les sommes des sources autorisées et de les verser au fonds
• choisir les activités qui sont admissibles à un financement du fonds
• conclure des accords de financement avec les personnes pour veiller à ce que les activités soient exercées conformément à l’objet du fond
• administrer et gérer le fond
• payer des sommes d’argent sur le fond, conformément à l’objet de ce dernier, aux lignes directrices établies par la LEVD et la ministre
• exercer les fonctions et pouvoirs attribués à l’agence par la LEVD et les règlements

Depuis le 29 avril 2022, des règlements sont entrés en vigueur pour :

• désigner les espèces ciblées par le fond de conservation (Règlement de l’Ontario 829/21)
• prescrire les modalités de calcul et de versement des redevances pour la conservation des espèces (Règlement de l’Ontario 829/21)
• accorder aux entreprises, aux municipalités et aux particuliers l’option de payer des redevances pour la conservation des espèces lorsqu’ils entreprennent des activités dans le cadre de certaines exemptions conditionnelles prescrites dans le Règlement. de l’Ontario 830/21

Une fois pleinement opérationnelle, l’agence doit :

• élaborer des plans de financement pour chacune des espèces ciblées par le fonds de conservation conformément au Règlement de l’Ontario 651/21 (plans de financement) afin d’orienter les décisions concernant les types d’activités auxquelles l’agence prévoit d’accorder des sommes d’argent du fonds en priorité. Avant d’accorder quelque somme que ce soit du fonds pour une espèce qui y est ciblée, l’agence doit publier sur son site Web le plan de financement relatif à cette espèce
• déterminer les projets et les activités à financer pour la protection ou le rétablissement des espèces ciblées par le fond de conservation
• les activités bénéficiant d’un financement doivent contribuer à la protection ou au rétablissement de ces espèces
• fournir des renseignements sur l’approche du financement des projets et des activités, le cas échéant

La vision du fonds est d’entreprendre des activités de protection et de rétablissement des espèces qui produisent des résultats mesurables à long terme et qui bénéficient d’une approche de financement commun.

Outre les lois et règlements qui régissent le travail de l’agence, celui-ci est guidé par un protocole d’entente (PE), mis à jour en avril 2024 et la lettre d’instructions de la ministre pour l’exercice 2023-2024. L’objet du PE est le suivant :

• établir la relation de responsabilité entre la ministre et le président
• clarifier les rôles et les responsabilités de la ministre, du président, du sous-ministre, du chef de la direction et du conseil d’administration
• clarifier les dispositions en matière de fonctionnement, de modalités administratives, d’arrangements financiers, de dotation en personnel, de vérification et de production de rapports entre l’agence et le ministère

Une copie de la lettre d’instructions de l’agence pour l’exercice 2023-2024 se trouve à l’annexe C.

Activités de l’exercice 2023-2024

Au cours de l’exercice 2023-2024, l’agence a continué d’atteindre plusieurs jalons dans la mise en place de ses systèmes administratifs et opérationnels, afin de permettre une indépendance complète par rapport au ministère. 

Les principales réalisations sont les suivantes :

• nommer un chef de la direction par intérim en janvier 2024, alors qu’un processus concurrentiel était en cours pour l’embauche d’un chef de la direction permanent
• faire progresser le démarrage des activités de l’agence, avec une transition vers l’indépendance complète
• satisfaire aux exigences de responsabilisation de l’agence, y compris le dépôt du rapport annuel 2022-2023 et l’élaboration d’un plan d’activités triennal pour l’exercice 2024-2027
• lancer l’élaboration de plans de financement pour le goglu des prés, la sturnelle des prés et le noyer cendré

Impact des événements à risque sur les résultats obtenus

L’événement à risque le plus important sur la capacité de l’agence à atteindre ses résultats dans les délais prévus par le PE et la lettre d’instructions a été le retard pris dans le lancement du processus de recrutement pour le poste de chef de direction. La nomination d’un chef de direction permanent est essentielle pour mettre en œuvre les mécanismes du fonds (p. ex., l’élaboration de plans de financement spécifiques aux espèces) et pour planifier des initiatives stratégiques de protection et de rétablissement des espèces. Bien que l’embauche d’un chef de la direction par intérim en janvier 2024 ait partiellement atténué les répercussions, les retards d’embauche ont grandement contribué aux retards dans la réalisation des principaux livrables.

Conseil d’administration

L’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces compte de trois à cinq membres votants :

• un président
• jusqu’à 2 vice-présidents
• jusqu’à 3 membres

Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Les personnes nommées sont rémunérées conformément à l’annexe A - niveau 1 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Fonds pour la conservation des espèces en péril

Au 31 mars 2024

Rendement financier

Au 31 mars 2024, l’agence a reçu un total de 2 376 905 $ provenant du paiement des redevances pour la conservation des espèces dans le fonds et les revenus d’intérêts de 99 333 $.

Le ministère s’est engagé à verser un montant maximal de 702 500 $ pour soutenir l’agence pendant ses activités de démarrage et a engagé un total de 243 928 $ au 31 mars 2024. Les fonds de démarrage doivent être remboursés par l’agence au ministère d’ici la fin de l’exercice 2026-2027.

En 2023-2024, l’agence a consacré environ 5 % de ses revenus à ses activités.

Les états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 mars 2024 figurent à l’annexe B.

Annexe A : Réalisations de l’AACE pour l’exercice 2023-2024 au 31 mars 2024 relativement à la lettre d’instructions de la ministre pour l’exercice 2023-2024

Voici un résumé des réalisations de l’AACE en ce qui a trait à la satisfaction des attentes énoncées dans la lettre d’instructions de la ministre pour l’exercice 2023-2024 de l’agence (ci-jointe à l’annexe C). 

Des progrès importants ont été réalisés grâce à l’embauche du chef de la direction par intérim en janvier 2024.

Principales réalisations de 2023-2024 :

Devenir pleinement opérationnel

• un chef de la direction par intérim a été embauché en janvier 2024, tandis que le recrutement concurrentiel du chef de la direction permanent était en cours. Deux employés expérimentés à temps partiel ont également été embauchés pour appuyer la réalisation des principaux livrables
• le premier plan d’activités triennal de l’agence couvrant l’exercice 2024-2027 a été élaboré. Ce plan intègre un plan des ressources humaines, un cadre de gestion des risques, des mesures et des cibles de rendement et une politique opérationnelle.
• la mise en place continue des activités de l’agence a progressé
• le conseil a approuvé une politique d’approvisionnement de l’AACE, une délégation des pouvoirs de gestion financière, une politique sur les ressources humaines et un cadre de rémunération au rendement

Élaborer un dossier d’approvisionnement pour la préparation de plans de financement spécifiques aux espèces

• lancement de l’élaboration de plans de financement pour le noyer cendré et la sturnelle des prés/goglu des prés, la date cible étant la fin de l’automne 2024 pour la publication des plans de financement

Garantir la transparence

• l’agence a soumis son premier rapport annuel de l’exercice 2022-2023 et son plan d’activités triennal (2024-2027) au ministère pour approbation et affichage public
• un protocole d’entente mis à jour a été signé en avril 2024 et affiché publiquement le 10 mai 2024
• les communications efficaces demeurent la pierre angulaire de la relation de l’agence avec le ministère

D’autres livrables clés de la lettre d’instructions sont prévus pour le début de l’exercice 2024-2025. Il s’agit notamment de préparer et de publier des plans de financement spécifiques aux espèces et de l’approche de versement des fonds, conformément aux plans de financement.

Annexe B : États financiers vérifiés de l’exercice 2023-2024

Responsabilité de la direction à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers ci-joints, ce qui comprend la responsabilité des jugements et estimations comptables d’importance effectués conformément aux normes comptables canadiennes du secteur public. Cette responsabilité comprend la sélection de conventions et de méthodes comptables appropriées et la prise de décisions affectant l’évaluation des transactions pour lesquelles un jugement objectif est nécessaire. L’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE) ne disposait pas d’une direction propre avant le 2 janvier 2024. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs soutient l’AACE pendant ses activités de démarrage, au besoin, et est considéré comme étant une direction à cet effet.

Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière d’intégrité et d’impartialité des états financiers, la direction conçoit et entretient les systèmes comptables nécessaires et les contrôles internes correspondants afin de fournir une assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres financiers sont correctement tenus en vue de fournir des renseignements fiables pour la préparation des états financiers.

Le conseil d’administration est entièrement composé d’administrateurs qui ne font partie ni de la direction ni du personnel de l’agence. Le conseil d’administration est chargé de superviser la direction dans l’exercice de ses responsabilités en matière d’information financière et d’approuver l’information financière figurant dans ces états. Le conseil d’administration a la responsabilité de rencontrer la direction et les vérificateurs pour discuter des contrôles internes du processus d’information financière, des questions de vérification et de celles liées à l’information financière. Le conseil est également chargé de recommander la nomination des vérificateurs externes de l’agence.

Le conseil d’administration désigne le Bureau du vérificateur général de l’Ontario pour vérifier les états financiers. Il incombe au vérificateur d’exprimer son opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés de manière fidèle et s’ils sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport, le vérificateur indépendant décrit la portée de l’examen et présente son opinion.

Le 15 juillet 2024

Au nom de la direction : 
Kathryn Gold   
Chef de la direction, Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Rapport du vérificateur indépendant

À l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de l’Agence pour l’action en matière de conservations des espèces (« l’Agence »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats et de l’excédent accumulé, de l’évolution des actifs financiers nets et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution des actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de l’Agence conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à mon audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si l’Agence a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Agence.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Agence
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’Agence à cesser son exploitation
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Toronto (Ontario)
15 juillet 2024      

Jeremy Blair, CPA, CA, LPA 15 juillet 2024  
Le vérificateur général adjoint

États de la situation financière

Au 31 mars 2024

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le conseil d’administration
Ian Barrett   
Président, Conseil d’administration

États des résultats et de l’excédent accumulé

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

États de l’évolution des actifs financiers nets

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

Pour l’exercice clos le 31 mars 2024

1. Nature de l’agence

La Fiducie pour la conservation des espèces en péril, connue sous le nom d’agence pour l’action en matière de conservation des espèces (ci-après l’« AACE » ou l’« agence ») est une agence provinciale régie par un conseil d’administration et qui relève du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « ministère »). L’AACE a été établie le 16 septembre 2021 en vertu du Règlement de l’Ontario 651/21 tel que défini dans la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Les objectifs de l’AACE, tels que définis dans la Loi sur les espèces en voie de disparition, sont de gérer le fonds pour la conservation des espèces en péril (ci-après le « fonds ») conformément à l’objectif de celui-ci, qui est de financer des activités raisonnablement susceptibles de protéger ou de rétablir des espèces relevant du fonds de conservation ou de soutenir leur protection ou leur rétablissement. L’AACE doit administrer l’argent du fonds, ce qui comprend la réception des redevances pour la conservation des espèces, déterminer les activités admissibles au financement, conclure des accords de financement pour s’assurer que les activités financées sont menées conformément à l’objectif du fonds, et remplir les fonctions et exercer les pouvoirs que lui attribuent la Loi sur les espèces en voie de disparition et son règlement.

En tant qu’agence de la Couronne de la province de l’Ontario, l’AACE est exonérée des impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux en vertu de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu.

2. Résumé des principales conventions comptables

a) Méthode comptable

Les états financiers sont préparés par la direction de l’AACE conformément aux normes comptables du secteur public établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Association des comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

b) Recettes

(i) Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

Les recettes sont comptabilisées lorsque l’AACE reçoit un paiement du payeur. Le règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit les circonstances dans lesquelles une personne s’inscrivant à une exemption peut choisir de payer une redevance pour la conservation des espèces à l’AACE. Le ministère est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur les espèces en voie de disparition. L’AACE reçoit le paiement de la redevance pour la conservation des espèces et délivre un reçu au payeur. Tous les montants reçus sont versés au fonds.

Une personne qui a payé une redevance pour la conservation des espèces peut demander un remboursement partiel ou total de son paiement si l’AACE reçoit la demande de remboursement dans les 120 jours suivant le paiement et si l’activité liée au remboursement n’a pas commencé. Le ministère est chargé d’examiner et d’approuver la demande. Une fois la demande approuvée, l’AACE rembourse la redevance pour la conservation des espèces au payeur et enregistre une réduction des recettes.

(ii) Produits d’intérêts

Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et reconnus au fur et à mesure qu’ils sont perçus.

c) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité d’exercice consiste à comptabiliser les dépenses au fur et à mesure qu’elles sont encourues et mesurables du fait de la réception de biens ou de services et de la création d’une obligation légale de paiement.

d) Encaisse

L’encaisse comprend les soldes bancaires. Les intérêts perçus sur les soldes de trésorerie sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts dans les états des résultats et de l’excédent accumulé.

e) Instruments financiers

Les actifs financiers de l’AACE se composent de l’encaisse, de la TPS/TVH à recevoir et des intérêts à recevoir. Le passif se compose des comptes créditeurs et des montants dus à la province de l’Ontario. L’encaisse, les comptes créditeurs et les montants dus à la province de l’Ontario ont au départ été comptabilisés au coût amorti et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, de sorte que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur.

f) Opérations entre entités apparentées

Les opérations entre entités apparentées sont évaluées à la valeur d’échange, ce qui correspond à la contrepartie établie et convenue entre les entités apparentées.

g) Actifs non financiers

Les actifs non financiers ne peuvent pas servir à s’acquitter des dettes existantes. Ils sont détenus pour être utilisés dans le cadre de la prestation de services. Leur durée de vie utile s’étend au-delà de l’année en cours. Ils n’ont pas vocation à être vendus dans le cours normal des activités.

3. Opérations entre entités apparentées

L’AACE est une agence de la Couronne de la province de l’Ontario. Elle représente donc une entité apparentée par rapport à d’autres agences contrôlée par la province ou sur laquelle celle-ci exerce une influence importante.

Avant le 1er janvier 2024, l’AACE n’avait pas d’employés pour gérer ses activités quotidiennes. Pour soutenir le début des activités de l’AACE, le ministère a engagé des frais de démarrage pour le compte de cette agence, à l’exception des frais bancaires. Au cours de l’exercice 2024, le ministère a engagé des dépenses totalisant 51 328 $ (2023 – 175 506 $) et des charges payées d’avance de 2 888 $ (2023 – 3 292 $). L’AACE est tenue de rembourser au ministère ces frais de démarrage d’ici la fin de l’exercice 2026-2027.

Les montants dus à la province sont présentés séparément dans l’état de la situation financière.

Dans le cadre des montants dus à la province, au cours de l’exercice 2023, 9 656 $ (2022 – 0 $) de dépenses engagées pour des services fournis par le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario. Le personnel a contribué à l’élaboration d’un cadre de rémunération des cadres pour l’AACE, à la demande du ministère, et a effectué des recherches à ce sujet. Ces montants sont comptabilisés dans les montants dus à la province dans l’état de la situation financière, ainsi que dans les dépenses dans l’état des résultats et de l’excédent (ou du déficit) accumulé.

Les autres opérations entre entités apparentées comprennent 4 746 $ (2023 – 17 728 $) de redevances pour la conservation des espèces provenant d’Ontario Power Generation et 0 $ (2023 – 7 964 $) de Metrolinx, qui sont tous deux inclus dans les états des résultats et de l’excédent accumulé.

En outre, le ministère a mis du personnel à disposition pour gérer les activités quotidiennes de l’AACE. Les salaires et avantages sociaux du personnel du ministère ont été absorbés par celui-ci et ne figurent pas dans les états des résultats et de l’excédent (ou du déficit) accumulé.

4. Recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces

Le tableau suivant détaille la ventilation des recettes provenant des redevances pour la conservation des espèces de l’AACE par espèce désignée et ciblée par le fonds de conservation :

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

Le risque de liquidité désigne le risque que l’AACE ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations à l’égard des flux de trésorerie lorsqu’elles arrivent à échéance. Comme indiqué à la note 3, le ministère paie actuellement la majorité des opérations de dépenses de l’AACE. Les montants dus à la province ne portent pas intérêt et devraient être remboursés d’ici la fin de l’exercice 2026-2027.

6. Budget

L’AACE a continué de renforcer ses activités en 2023-2024 et n’avait pas de budget approuvé par le conseil d’administration pour la période inaugurale du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Annexe C : Lettre d’instructions de la ministre pour l’exercice 2023-2024

Le 9 novembre 2022

Monsieur Doug Varty

Président de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AACE)

Nous vous remercions de votre leadership au cours de la dernière année à titre de président de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (ci-après l’« AACE » ou l’« agence »). Sous votre gouverne, le conseil d’administration a réalisé des progrès, notamment en mettant sur pied le fonds pour la conservation des espèces en péril (ci-après le « fonds »), en acceptant les redevances pour la conservation des espèces, en entreprenant des activités pour recruter un chef de direction et en établissant les politiques de gouvernance initiales de l’agence. Pour continuer de tirer parti de ces réalisations, je vous fais part de mes attentes et priorités pour 2023-2024 à l’égard de l’AACE. Conformément aux exigences de la Directive concernant les agences et les nominations, la présente lettre expose mes attentes à l’égard de l’agence pour l’exercice 2022-2023.

En tant que président de l’AACE, vous jouez un rôle essentiel dans l’accomplissement de son mandat. Il est important que les buts, les objectifs et les initiatives stratégiques de l’agence continuent de correspondre aux priorités et à l’orientation de notre gouvernement. En tant que partie intégrante du gouvernement de l’Ontario, les agences sont censées agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.

Je m’attends à ce que vous et le conseil d’administration gériez le fonds d’une manière durable, transparente, responsable et souple qui rétablira, protégera et maintiendra les espèces faisant l’objet d’un fonds de conservation. Les dépenses prudentes doivent être axées sur des mesures de rétablissement efficaces pour les espèces faisant l’objet d’un fonds de conservation, conformément à la raison d’être du fonds.

Les finances opérationnelles et administratives de l’agence, appuyées par le fonds, resteront indépendantes de la province. L’agence devrait rembourser au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après le « ministère ») tous les fonds de démarrage d’ici 2026-2027.

Voici les points que j’aimerais voir l’AACE prioriser et réaliser au cours de l’année à venir.

Devenir pleinement opérationnel

• embaucher un chef de la direction au cours de la prochaine année
• continuer de prendre des mesures pour que l’agence devienne pleinement opérationnelle et indépendante du ministère, ce qui comprend la gestion et l’administration du fonds, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures opérationnelles et le recrutement d’employés qualifiés
• continuer de planifier et de mettre en œuvre les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l’agence, y compris l’élaboration d’un plan et de stratégies solides en matière de ressources humaines visant à attirer et à retenir des employés qualifiés. L’AACE est conçue pour être souple et évolutive en fonction du montant des recettes générées
• mettre en œuvre le plan d’activité 2023-2026 de l’agence et la politique opérationnelle associée, et répondre à d’autres exigences en matière de rapports, dont la réalisation d’un rapport annuel, afin de garantir une mise en œuvre efficace des objectifs de l’agence. Cela devrait inclure la mise en œuvre de stratégies identifiées dans le plan d’activités 2023-2026 et la politique opérationnelle associée pour minimiser les dépenses sur les coûts administratifs et opérationnels du fonds afin de s’assurer que l’agence dépense les fonds sur des projets de grande valeur qui soutiendront la protection et le rétablissement des espèces ciblées par le fonds
• présenter un rapport provisoire en janvier 2023 pour informer le ministère des progrès réalisés par l’agence depuis sa création
• planifier et gérer de façon stratégique les activités de l’agence d’une manière financièrement responsable et financièrement viable et qui respecte toutes les exigences juridiques et les directives gouvernementales en tenant compte des sommes reçues dans le fonds

Augmenter les revenus

• collaborer avec le ministère pour identifier les possibilités d’optimiser le recours à l’option du fonds
• explorer des approches pour augmenter les revenus du fonds afin de permettre la mise en place de stratégies à grande échelle dans l’ensemble de la province pour protéger les espèces admissibles et leur habitat

Élaboration et mise en œuvre de plans de financement spécifiques aux espèces

• établir un cadre de mesure et de gestion des progrès pour les espèces admissibles ciblées par le fonds de conservation
• continuer à prendre des mesures pour préparer et publier des plans de financement spécifiques aux espèces ciblées par le fonds de conservation avant de débourser des sommes pour une espèce donnée; et publier les plans de financement sur le site Web de l’agence
• élaborer une approche de versement des fonds conforme aux plans de financement qui est transparente et équitable en tenant compte des responsabilités futures en matière de surveillance et de production de rapports
• consacrer les fonds à des projets hautement bénéfiques pour les espèces ciblées par le fonds de conservation et veiller à ce que les fonds soient dépensés dans un délai raisonnable et d’une manière compatible avec les plans de financement

Garantir la transparence

• quantifier les résultats afin de fournir à la ministre une mise à jour 30 jours avant la présentation du rapport annuel sur la façon dont les plans de financement spécifiques aux espèces de l’agence ont fonctionné pour avantager et protéger les espèces admissibles ciblées par le fonds de conservation et inclure ces résultats dans le rapport annuel
• rendre compte publiquement sur le site Web de l’agence, par le biais du rapport annuel, de sa situation financière, y compris de la manière dont elle s’acquitte de ses missions et répond aux objectifs du fonds
• le rapport annuel devrait inclure une analyse du rendement opérationnel et financier de l’agence ainsi que des mesures à prendre si les mesures de rendement et les objectifs identifiés dans le plan d’affaires ne sont pas atteints
• continuer de maintenir un système efficace de communication avec le ministère, les parties prenantes et le public afin de garantir la disponibilité de l’information concernant l’efficacité de l’agence et des activités financées

En plus de mes propres attentes, vous trouverez ci-dessous les engagements pangouvernementaux à l’égard des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration que l’AACE doit respecter, le cas échéant. Veuillez consulter le guide ci-joint pour en savoir plus sur chaque priorité. Ces priorités comprennent les suivantes :

1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses 
   • identifier et réaliser les gains d’efficacité et les économies grâce à des pratiques innovantes et/ou à l’amélioration de la durabilité du programme
   • mener les activités dans le cadre des affectations financières de l’agence
   • se conformer aux directives applicables en matière de centralisation de la chaîne d’approvisionnement, y compris l’harmonisation des contrats d’approvisionnements prévus et en attente, les pratiques comptables et les mesures provisoires immobilières pour les locaux pour bureaux de l’agence
   • atteindre les résultats de référence pour les stratégies et les directives de rémunération et en tirer profit
2. Transparence et responsabilité 
   • se conformer aux directives et aux politiques gouvernementales pertinentes et rendre des comptes de façon transparente
   • adhérer à des principes et des pratiques comptables et répondre aux conclusions des vérifications, s’il y a lieu
   • déterminer les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration à l’égard de la gouvernance et de la responsabilité de l’agence
3. Gestion des risques
   • élaborer et en mettre en œuvre un processus efficace de détermination, d’évaluation et d’atténuation des risques au sein de l’agence, notamment des répercussions de la COVID 19 et de tout risque associé à une situation d’urgence
4. Gestion du personnel 
   • optimiser la capacité organisationnelle de votre agence pour soutenir une prestation de services publics exemplaire, dont le redéploiement des ressources vers les domaines prioritaires, le cas échéant
   • soutenir la mise en œuvre de l’Initiative pour les emplois dans les collectivités en identifiant les opportunités d’emménager de nouveaux bureaux ou de déménager certains bureaux de l’agence dans des collectivités où les coûts sont moins élevés
5. Diversité et inclusion
   • élaborer et promouvoir des initiatives de diversité et d’inclusion en favorisant un milieu de travail équitable, inclusif, accessible, antiraciste et diversifié qui démontre le leadership d’un environnement de travail inclusif, exempt de harcèlement et de discrimination
   • adopter un processus d’engagement en matière d’inclusion pour s’assurer que toutes les voix sont entendues, afin d’éclairer les politiques et décisions
6. Collecte des données
   • améliorer l’utilisation faite par l’agence des données dans le processus décisionnel, l’échange de l’information et la production de rapports, pour promouvoir une production de rapports fondés sur les résultats et une exécution optimale des services
   • accroître le partage de données avec ApprovisiOntario, le cas échéant, concernant les dépenses et la planification des achats, les ententes contractuelles et les relations avec les fournisseurs, afin de soutenir une prise de décision fondée sur les données
7. Livraison numérique et service à la clientèle 
   • explorer et mettre en œuvre la numérisation pour la prestation de services en ligne, le cas échéant, afin de garantir le respect des normes de service à la clientèle
   • utiliser diverses approches et divers outils pour garantir la prestation des services dans toutes les situations, notamment en poursuivant les modes de livraisons qui ont évolué avec la COVID 19

En mettant en œuvre ces priorités, nous pouvons contribuer à faire en sorte que l’AACE continue de remplir son mandat ambitieux. Je me réjouis de voir ces priorités reflétées dans le plan d’activités 2023-2026 de l’agence et dans ses activités courantes.

Merci à vous et à vos collègues du conseil d’administration pour votre engagement continu envers l’AACE. Votre travail et votre soutien continu sont inestimables pour moi et pour la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau. 

Cordialement, 
David Piccini   
La ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs