Rapport annuel 2023–2024 sur les recours civils
Renseignez-vous sur le nombre et la valeur des confiscations au civil et les montants versés en indemnisation.
Aperçu
Le 1er avril 2021, une modification a été apportée à la Loi de 2001 sur les recours civils précisant qu’un rapport annuel sur les recours civils doit être mis à la disposition du public. La confiscation administrative a été introduite par proclamation le 1er avril 2021.
Conformément à la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance de confiscation (prise de possession) de biens qui constituent un produit ou un instrument d’activité illégale.
Le Rapport annuel 2023 - 2024 sur les recours civils porte sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et contient des renseignements sur :
- les instances de confiscation au civil;
- les montants payés pour indemniser les victimes d’activités illégales;
- les montants payés en subventions en application de la Loi sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
- les montants payés pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais liés aux instances de confiscation qu’elle a engagés.
Statistiques sur les confiscations administratives et au civil
Le tableau ci-dessous présente le nombre et la valeur des confiscations administratives et au civil qui ont commencé ou étaient en cours entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Il comprend :
- les statistiques sur les confiscations administratives effectuées au cours de l’exercice 2023–2024 (Partie I.1);
- les produits d’activités illégales ou les biens résultant d’activités illégales;
- les instruments d’activités illégales ou les biens utilisés pour des activités illégales;
- une combinaison de produits et d’instruments d’activités illégales.
| Description | Partie I.1 – Confiscation administrative | Partie II – Produits d’activités illégales (article 3) | Partie III – Instruments d’activité illégale (article 8) | Parties II et III (articles 3 et 8) | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’instances de confiscation entamées en 2023–2024 | 2 | 0 | 0 | 22 | 24 |
| Nombre d’instances de confiscation en cours | 0 | 3 | 0 | 64 | 67 |
| Nombre de confiscations en 2023–2024 | 1 | 1 | 0 | 18 | 20 |
| Nombre d’avis de contestation en 2023–2024 | 0 | s.o. | s.o. | s.o. | 0 |
| Valeur de toutes les confiscations en 2023–2024 | 4 720 $ | 288 698,23 $ | 0 $ | 2 089 885,23 $ | 2 383 303,46 $ |
Montants payés en 2023–2024 à même les produits des confiscations administratives et au civil”
Montants payés en 2023–2024 à même les produits des confiscations administratives et au civil
- pour indemniser les victimes d’activités illégales;
- en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation;
- pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais liés aux instances de confiscation qu’elle a engagés.
| Activité | Exercice | Total |
|---|---|---|
| Montant payé pour indemniser les victimes d’activités illégales | 2023–2024 | 0 $ |
| Montant payé en subventions en application de la Loi de 2001 sur les recours civils pour l’aide aux victimes d’activités illégales et la prévention d’activités illégales qui entraînent la victimisation. | 2023–2024 | 0 $ |
| Montant payé pour indemniser la Couronne du chef de l’Ontario des frais liés aux instances de confiscation qu’elle a engagés. | 2023–2024 | 773 054 $ |
Les revenus provenant des confiscations administratives et au civil sont déposés dans un compte spécial. Tous les fonds restants du compte spécial qui n’ont pas été engagés pour le recouvrement des coûts ou l’indemnisation des victimes sont affectés au Programme de subventions pour les recours civils.
Le Programme de subventions pour les recours civils fait la promotion de l’un des objectifs de la Loi de 2001 sur les recours civils en fournissant un financement ponctuel aux services de police, aux entités sans but lucratif, aux organismes communautaires et aux collectivités et organisations autochtones pour des projets qui soutiennent les victimes ou préviennent les activités illégales qui entraînent la victimisation.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe « Produit d’activité illégale » Bien acquis, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par suite d’une activité illégale, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. Est toutefois exclu le produit d’un contrat d’utilisation du récit d’un acte criminel au sens de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Par. 3 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un produit d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 3 (1).
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe « Instrument d’activité illégale » Bien qui servira vraisemblablement à une activité illégale qui, à son tour, entraînerait vraisemblablement l’acquisition d’autres biens, un préjudice causé au public ou des lésions corporelles graves à quiconque, ou à laquelle on se livre dans ce but. S’entend notamment de tout bien réalisé de la vente ou de tout autre mode de disposition d’un tel bien.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe 8 (1) Dans le cadre d’une instance introduite par le procureur général, la Cour supérieure de justice rend, sous réserve du paragraphe (3) et sauf s’il est clair que cela ne serait pas dans l’intérêt de la justice, une ordonnance de confiscation d’un bien qui se trouve en Ontario au profit de la Couronne du chef de l’Ontario si elle conclut que le bien constitue un instrument d’activité illégale. 2001, chap. 28, par. 8 (1).