Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de prendre possession (confisquer) un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir de différents biens : 

  • de l’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone
  • une voiture conduite pendant une course de voitures illégale
  • de l’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Qui est admissible

Pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce programme :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période)

Déposer une demande d’indemnisation

  1. Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.
  3. Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Avis actuels

Avis 721-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 45 040 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 18 janvier 2023. À la suite de la confiscation, la somme de 45 782,44 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 janvier 2025 à 17h00 HNE.

Avis 722-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 110 150 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 20 avril 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 115 569,10 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 8 janvier 2025 à 17h00 HNE.

Avis 723-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 48 575 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 21 juillet 2019. À la suite de la confiscation, la somme de 50 135,22 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 8 janvier 2025 à 17h00 HNE.

Avis 724-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 48 000 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 29 novembre 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 41 703,01 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 8 janvier 2025 à 17h00 HNE.

Avis 725-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 26 480 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 18 mai 2023. À la suite de la confiscation, la somme de 22 848,17 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 8 janvier 2025 à 17h00 HNE.

Avis 726-24 - Le Procureur Général De L’Ontario et 91 072 $ en monnaie canadienne et 510 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 15 janvier 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 87 664,25 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 8 janvier 2025 à 17h00 HNE.

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Programme de confiscation par recours civil et administratif    
Services aux victimes - Ontario
720, rue Bay, 5e étage    
Toronto (Ontario)
M7A 2S9