Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de prendre possession (confisquer) un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir de différents biens : 

  • de l’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone
  • une voiture conduite pendant une course de voitures illégale
  • de l’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Qui est admissible

Pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce programme :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période)

Déposer une demande d’indemnisation

  1. Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.
  3. Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Avis actuels

Avis 738-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 148 095 $ en monnaie canadienne et 1 471 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils un incident survenu entre juin 2021 et le 15 octobre 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 155 960,85 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 13 août 2025 à 17h00 HNE.

Avis 739-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 100 250 $ en monnaie canadienne et 2 050 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 28 septembre 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 73 151,43 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 13 août 2025 à 17h00 HNE.

Avis 740-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 115 960,00 $ en monnaie canadienne et 3 900 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu entre août et le 8 septembre 2016. À la suite de la confiscation, la somme de 92 893,07 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 13 août 2025 à 17h00 HNE.

Avis 741-25 - Le Procureur Général De L’Ontario et 39 980 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 27 novembre 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 40 959,46 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut :

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation :  le 13 août 2025 à 17h00 HNE.

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Programme de confiscation par recours civil et administratif       
Services aux victimes - Ontario
720, rue Bay, 5e étage       
Toronto (Ontario)
M7A 2S9