Survol

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général peut demander aux tribunaux civils de rendre une ordonnance en vue de prendre possession (confisquer) un bien qui a été l’instrument ou le fruit d’une activité illégale.

Il peut s’agir de différents biens : 

  • de l’argent obtenu à la suite d’une escroquerie par téléphone
  • une voiture conduite pendant une course de voitures illégale
  • de l’argent obtenu à la suite d’une arnaque dans le domaine de la rénovation domiciliaire

Si vous avez été victime d’une infraction qui a abouti à la confiscation d’un bien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Qui est admissible

Pour avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce programme :

  • vous devez être victime d’une infraction énumérée sur cette page comme faisant l’objet d’un avis
  • vos pertes doivent avoir été subies pendant la période indiquée dans l’avis (si l’avis indique une période)

Déposer une demande d’indemnisation

  1. Consultez la liste des avis pour savoir si vous avez droit à une indemnité.
  2. Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation. Assurez-vous de le remplir entièrement et d’indiquer le numéro de l’avis.
  3. Envoyez votre demande par la poste, par courriel ou par télécopieur au ministère du Procureur général.

Avis actuels

Avis 702-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 83 500 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 28 novembre 2020. À la suite de la confiscation, la somme de 60 007,82 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 703-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 43 055 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 17 février 2022. À la suite de la confiscation, la somme de 43 055 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 704-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 498 437 $ en monnaie canadienne et 1 587 $ en monnaie américaine (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 30 mars 2019. À la suite de la confiscation, la somme de 452 506,55 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 705-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 21 226,09 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 7 août 2019. À la suite de la confiscation, la somme de 21 226,09 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 706-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 349 760 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 24 juillet 2020. À la suite de la confiscation, la somme de 288 698,24 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 707-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 222, rue Manitou, Thunder Bay (Ontario), ou produit de la vente de celui-ci (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 21 avril 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 8 543,25 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 708-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 270 313 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le 12 decembre 2019. À la suite de la confiscation, la somme de 199 495,93 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 709-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 36 490 $ en monnaie canadienne et 263 $ en monnaie des États-Unis (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou vers le 16 juin 2021. À la suite de la confiscation, la somme de 33 693,99 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 710-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 543 515 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou vers le 29 septembre 2016. À la suite de la confiscation, la somme de 396 592,42 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

Avis 711-23 - Le Procureur Général De L’Ontario et 38 570 $ en monnaie canadienne (in rem)

Le présent avis concerne des fonds confisqués en vertu de la Loi sur les recours civils après un incident survenu le ou vers le 21 f février 2017. À la suite de la confiscation, la somme de 60 007,82 $ a été déposée dans un compte spécial.

Toute victime qui a subi une perte pécuniaire ou une autre perte par suite de l’activité illégale dans cette affaire peut : 

remplir une demande d’indemnisation.

Les demandes d’indemnisation doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06. Vous devez fournir des preuves à l’appui de votre demande. Une victime pourrait ne pas avoir droit à une indemnité si elle a pris part à l’activité illégale qui a donné lieu à la confiscation des fonds.

Date limite pour le dépôt des demandes d’indemnisation: le 5 avril 2024 à 17h00 HNE.

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Programme de confiscation par recours civil et administratif
Services aux victimes - Ontario
720, rue Bay, 5e étage
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M7A 2S9