Rapport annuel 2024–2025 de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête
Lisez ce rapport pour en savoir davantage sur les étapes franchies et les avancées réalisées par la Direction en 2024–2025.
Message du solliciteur général
En réfléchissant à l'année écoulée, je suis fier du rôle essentiel que continue de jouer l’industrie de la sécurité privée et des services d'enquête dans la protection des personnes, des biens et des entreprises de l'Ontario.
Cette année, mon ministère a renforcé son engagement à protéger l'Ontario en modernisant et en améliorant les services destinés à l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête. Nous avons simplifié le processus d'octroi de permis aux agents de sécurité, le rendant plus accessible et plus efficace, notamment en élargissant les critères d'admissibilité afin que les entreprises privées et les services de police puissent fournir des vérifications des antécédents judiciaires. Ces améliorations accélèrent le processus pour les candidats tout en préservant l'intégrité des vérifications.
Afin de mieux protéger les Ontariens, nous avons mis en place un nouveau portail de plaintes publiques accessible depuis les appareils mobiles. Cet outil facilite le dépôt et le suivi des plaintes, renforce la surveillance et fournit des renseignements précieux qui contribuent à bâtir une industrie plus solide et plus responsable.
Pour l'avenir, notre gouvernement reste fidèle à sa mission de protection de l'Ontario. Grâce à l'innovation et à une étroite collaboration avec nos partenaires de l’industrie, nous renforcerons la sécurité publique, soutiendrons l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête et protégerons le bien-être des communautés de toute la province.
Signature
Signé dans l'original
L'honorable Michael S. Kerzner
Solliciteur général de l'Ontario
Message de la registraire
J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2024-2025 de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête du ministère du Solliciteur général. Ce rapport offre au public et aux partenaires de l'industrie un aperçu de l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête en Ontario, souligne les principales réalisations et décrit nos efforts stratégiques pour relever les défis de l'industrie et moderniser notre paysage réglementaire.
L’industrie des services privés de sécurité et d'enquête a poursuivi sa croissance en 2024-2025, avec une augmentation de 2 % toutes catégories de permis confondues. Bien que la croissance de l’industrie ait ralenti par rapport à l'année dernière, elle souligne la vitalité durable de ce secteur et renforce l'importance de maintenir un cadre réglementaire solide tout en relevant les défis anciens et nouveaux.
Cette année, le ministère a lancé un nouveau portail de plaintes publiques, qui complète les canaux de communication par courriel et par téléphone déjà à la disposition du public. Doté d'une interface intuitive et adaptée aux appareils mobiles, ce portail permet au public de soumettre efficacement ses plaintes et d'en suivre l'évolution depuis le début jusqu'à leur résolution. Cette initiative s'appuie sur les portails de délivrance de permis et de registre public mis en place au cours du dernier exercice financier et démontre l'engagement du ministère à numériser les services publics et à améliorer la transparence et l'accessibilité dans la prestation des services.
En plus de favoriser les avancées numériques, le ministère a continué de mettre l'accent sur la conformité et la modernisation de la réglementation, notamment grâce à la collaboration avec l'industrie. Parallèlement, des inspections ciblées ont considérablement contribué à améliorer la qualité de la formation dans l'ensemble de l’industrie. Ces efforts confirment l'engagement du ministère à maintenir un environnement réglementaire solide et efficace.
Je tiens à exprimer ma gratitude à tous les professionnels de l’industrie dont les efforts contribuent à protéger l'Ontario. À l'avenir, nous resterons déterminés à mettre en place des pratiques réglementaires innovantes et adaptées afin de répondre aux besoins dynamiques de l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête en Ontario.
Signature
Signé dans l'original
Catherine McLinden
Directrice/Registratrice
Direction des services privés de sécurité et d'enquête
Aperçu de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête
La Direction des services privés de sécurité et d'enquête (DSPSE) du ministère du Solliciteur général réglemente l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête, qui comprend les agents de sécurité et les détectives privés, les agences qui louent ou retiennent leurs services et les entreprises qui les emploient directement. La DSPSE agit à titre d'organisme de réglementation de la plus grande industrie de services privés de sécurité et d'enquête au Canada.
La DSPSE est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête de l'Ontario (LSPSE), qui établit le cadre juridique et réglementaire régissant l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête en Ontario. Conformément au mandat du ministère en matière de sécurité publique, la DSPSE assure la surveillance de l’industrie par le biais des activités suivantes :
- formation et examen
- délivrance de permis
- processus officiel de traitement des plaintes du public
- inspections de conformité pour les agences et les personnes titulaires d'un permis
- application de la LSPSE
Un registraire désigné supervise la réglementation de l’industrie, appuyé par un personnel chargé de l'octroi des permis, des inspections, des enquêtes, de l'élaboration de programmes et d'autres fonctions opérationnelles.
Réglementer une industrie en pleine évolution
Animé par sa volonté d'améliorer continuellement ses services et de répondre aux besoins de l'industrie, le ministère évalue régulièrement l'efficacité de la LSPSE, ainsi que ses politiques de programme, afin d'identifier les lacunes et les pistes d'amélioration.
En novembre 2024, dans le cadre de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, le ministère s'est engagé à examiner les possibilités de s'engager dans la modernisation de la LSPSE .
Entre novembre 2024 et janvier 2025, le ministère a mené des consultations sur les modifications réglementaires ciblées proposées par l'intermédiaire du Registre de la réglementation de l'Ontario et en engageant directement les parties prenantes. Les consultations ont porté sur les modifications réglementaires proposées visant à :
- améliorer la déclaration des cas de recours à la force en exigeant des titulaires de permis qu'ils signalent les incidents au registraire dans les 30 jours
- mettre à jour les exigences relatives aux uniformes afin de garantir que les uniformes des agents de sécurité se distinguent clairement des uniformes de police, en tenant compte des exemptions potentielles dans les environnements sensibles tels que les établissements de soins de longue durée
- mettre à jour les exigences relatives aux véhicules afin de garantir que les véhicules de sécurité privés se distinguent facilement des véhicules de police
Ce secteur continuera à s'engager pour s'assurer que les défis et les perspectives de l'industrie sont pris en compte, tout en respectant le mandat du ministère en matière de sécurité publique.
L’industrie en un coup d’œil
En mars 2025, l’industrie réglementée était composée de :
- agents de sécurité : 96,2 %
- détectives privés : 1,4 %
- de professionnels exerçant deux professions (agent de sécurité et détective privé) : 1,4 %
- agences autorisées et employeurs inscrits : 1 %
| Détails | Statistiques clés | Variation par rapport à 2023-2024 |
|---|---|---|
| Personnes titulaires d’un permis | 161 484 | +2 % |
| Agences titulaires d’un permis | 1 122 | -3 % |
| Examens effectués par des agents de sécurité et des détectives privés | 501 | -5 % |
| Examens effectués par des agents de sécurité et des détectives privés | 60 520 | -19 7% |
| Inspections terminées | 452 | +38% |
| Enquêtes fermées | 119 | -14% |
| Année financière | Agents de sécurité | Détectives privés | Titulaires de permis double | Agences d’agents de sécurité | Agences de détectives privés | Agences doubles |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022-23 | 127 982 | 2 329 | 2 198 | 519 | 231 | 202 |
| 2023-24 | 153 493 | 2 317 | 2 242 | 664 | 261 | 231 |
| 2024-25 | 156 874 | 2 286 | 2 324 | 649 | 252 | 221 |
Bien que l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête continue de croître, son taux de croissance a sensiblement ralenti par rapport aux années précédentes. Sur une période de trois ans, l’industrie a connu une croissance de 2 % toutes catégories de permis confondues, comparativement à 16 % en 2023-2024 et à 13 % pour 2022-2023. La DSPSE surveille cette tendance. Les récentes modifications apportées aux politiques fédérales, entre autres facteurs, sont également analysées afin d'évaluer leur influence potentielle.
Main-d'œuvre de l’industrie
Exigences en matière de permis
Les personnes qui souhaitent obtenir un permis d'agent de sécurité ou de détective privé doivent suivre une formation obligatoire conformément aux exigences législatives et réglementaires du ministère. Une fois la formation terminée, les personnes doivent passer un examen final et le réussir. Pour pouvoir détenir un permis, les personnes doivent :
- être âgées de 18 ans ou plus
- être légalement autorisées à travailler au Canada
- avoir un casier judiciaire vierge (ne pas avoir été condamné pour l'une des infractions énumérées dans la Loi sur les services privés de sécurité et d’enquête) et ne pas avoir obtenu de pardon ou de suspension du casier judiciaire
- avoir un certificat de vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques (VCJAJ) valide
Données démographiques des employés
Selon les données du gouvernement du Canada
- 53 % de la main-d'œuvre de l’industrie est basée à Toronto, tandis que la plupart des offres d'emploi sont concentrées dans le sud-ouest et le nord de l'Ontario
- 77 % des personnes employées dans l’industrie travaillent à temps plein, tandis que 23 % sont à temps partiel
- 59 % travaillent toute l'année, tandis que 41 % travaillent de manière saisonnière.
- moins de 5 % sont des travailleurs autonomes, contrairement aux 15 % observés dans l'ensemble des professions en Ontario.
- 25 % de la main-d'œuvre de l’industrie est composée de femmes, contre 48 % pour l'ensemble des professions.
Le niveau d'éducation des professionnels de l’industrie varie comme suit :
- 31 % des personnes employées dans ce secteur sont titulaires d'un diplôme d'études secondaires ou équivalent
- 7 % ont suivi un apprentissage ou obtenu un certificat ou un diplôme professionnel
- 31 % sont titulaires d'un certificat ou d'un diplôme universitaire ou d'un certificat inférieur à un baccalauréat
- 18 % sont titulaires d'un baccalauréat
- 7 % possèdent un certificat, un diplôme ou un certificat universitaire supérieur au baccalauréat
- 6 % n'ont pas de diplôme d'études secondaires
Perspectives de revenus
Selon les renseignements disponibles sur le marché du travail, le revenu médian des agents de sécurité, des détectives privés et des professions connexes dans le domaine des services de sécurité en Ontario est de 19 $ l'heure (soit une augmentation de 1,44 $ par rapport à 2023-2024), comparativement à 20 $ dans l'ensemble du Canada
Au troisième trimestre 2024, le salaire horaire des personnes exerçant ces professions en Ontario et au Canada était le suivant
| Région | Faible ($/heure) | Moyen ($/heure) | Élevé ($/heure) |
|---|---|---|---|
| Hamilton-Niagara Peninsula | 17,20 | 18,71 | 32,00 |
| Kingston-Pembroke | 17,20 | 19,17 | 45,67 |
| Kitchener-Waterloo-Barrie | 17,20 | 21,40 | 30,00 |
| London | 17,20 | 19,83 | 31,45 |
| Muskoka-Kawarthas | 17,20 | 19,00 | 31,45 |
| Nord-Ouest | 17,20 | 19,05 | 24,50 |
| Nord-Est | 17,20 | 20,00 | 29,40 |
| Ottawa | 17,20 | 20,00 | 35,90 |
| Stratford-Bruce Peninsula | 17,20 | 20,33 | 26,18 |
| Toronto | 17,20 | 18,50 | 30,00 |
| Windsor-Sarnia | 17,20 | 17,43 | 28,85 |
| Province/Territoire | Faible ($/heure) | Moyen ($/heure) | Élevé ($/heure) |
|---|---|---|---|
| Alberta | 15,00 | 18,82 | 28,00 |
| Colombie-Britannique | 17,85 | 21,00 | 31,25 |
| Manitoba | 15,80 | 16,44 | 25,88 |
| Nouveau-Brunswick | 15,65 | 17,00 | 22,50 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 16,00 | 18,00 | 27,00 |
| Territoires du Nord-Ouest | 18,00 | 21,00 | 28,00 |
| Nouvelle-Écosse | 15,70 | 16,40 | 23,00 |
| Nunavut | 19,00 | 23,62 | 34,00 |
| Ontario | 17,20 | 19,00 | 31,45 |
| Île-du-Prince-Édouard | 16,00 | 17,00 | 23,85 |
| Quebéc | 18,00 | 20,49 | 30,00 |
| Saskatchewan | 15,00 | 19,00 | 27,00 |
| Yukon | Non disponible | Non disponible | Non disponible |
Perspectives d'emploi
Selon les renseignements sur le marché du travail
- la croissance de l'emploi entraînera un nombre modéré de nouveaux postes
- un nombre modéré de postes sera disponible en raison des départs à la retraite
- il y a un nombre modéré de travailleurs sans emploi ayant une expérience récente dans cette profession
Les perspectives d'emploi sur trois ans pour les régions de l'Ontario et du Canada pour la période 2024-2026 sont les suivantes :
| Région | Perspectives d'emploi |
|---|---|
| Hamilton-Niagara Peninsula | Modérées |
| Kingston-Pembroke | Favorables |
| Kitchener-Waterloo-Barrie | Modérées |
| London | Modérées |
| Muskoka-Kawarthas | Modérées |
| Nord-Est | Modérées |
| Nord-Ouest | Limitées |
| Ottawa | Modérées |
| Stratford-Bruce Peninsula | Modérées |
| Toronto | Modérées |
| Windsor-Sarnia | Modérées |
| Région | Perspectives d'emploi |
|---|---|
| Alberta | Modérées |
| Colombie-Britannique | Modérées |
| Manitoba | Limitées |
| Nouveau-Brunswick | Favorables |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Modérées |
| Territoires du Nord-Ouest | Modérées |
| Nouvelle-Écosse | Favorables |
| Nunavut | Modérées |
| Ontario | Modérées |
| Île-du-Prince-Édouard | Modérées |
| Quebéc | Modérées |
| Saskatchewan | Modérées |
| Yukon | Favorables |
Faits saillants du programme
Formation et examen
La formation et les examens sont des éléments essentiels de l’industrie des services de sécurité et d'enquête privés. Les deux sont conçus pour doter les personnes qui entrent dans l’industrie des connaissances et des compétences essentielles nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière professionnelle, sécuritaire et légale.
Aperçu de la formation
Les candidats aux postes d'agent de sécurité et de détective privé doivent réussir un programme de formation conforme au programme d'études du ministère compétent. Les candidats au poste d'agent de sécurité doivent également avoir suivi une formation en secourisme d'urgence avant d'obtenir leur permis initial.
La formation peut être dispensée par les organismes suivants :
- les universités publiques
- les collèges communautaires
- les collèges d’enseignement professionnel
- les agences autorisées à fournir des services d’agents de sécurité ou de detectives privés;
- les employeurs inscrits qui emploient des agents de sécurité à l’interne
Afin de garantir que les organismes de formation respectent les normes ministérielles, le ministère a poursuivi sa campagne d'inspection ciblée des programmes de formation lancée en décembre 2022. À cette époque, 331 organismes de formation étaient inscrits auprès du ministère. Ce nombre a chuté à 181 au 31 mars 2025, soit une baisse de 45 %, grâce aux efforts du ministère pour faire respecter la conformité. Ces efforts ont amélioré la qualité globale des programmes de formation dans toute la province et ont permis de disposer d'une main-d'œuvre plus qualifiée et mieux préparée.
| Type d'organisme de formation | Nombre d'organismes de formation |
|---|---|
| Agences titulaires d’un permis | 119 |
| Employeurs inscrits | 14 |
| Collèges d’enseignement professionnels | 19 |
| Collèges communautaires | 29 |
| Total | 181 |
Aperçu de l’examen
À la fin de la formation obligatoire, les candidats doivent réussir un examen en ligne ou en personne pour être admissibles à la demande d’un permis.
Faits et chiffres clés
En 2024-2025, un total de 60 520 examens ont été organisés en ligne et en personne pour les agents de sécurité et les détectives privés. Sur ce total, 87 % des candidats ont réussi l'examen en 2024-2025, ce qui représente un taux de réussite inchangé par rapport à 2023-2024 pour les examens d'agent de sécurité et de détective privé.
En 2024-2025, le nombre d’examens effectués pour les agents de sécurité a diminué de 21 %, tandis que le nombre d’examens effectués pour les détectives privés a augmenté de 59 % par rapport à 2023-2024.
La tendance générale du nombre d’examens effectués en 2024-2025 indique un ralentissement de la croissance dans le secteur. Les examens ont diminué de 20 % cette année, contre une augmentation de 27 % en 2023-2024 et de 37 % en 2022-2023.
| Mois/Année | Nombre d’examens effectués |
|---|---|
| Avril 2024 | 8 043 |
| Mai 2024 | 8 490 |
| Juin 2024 | 4 987 |
| Julliet 2024 | 5 507 |
| Août 2024 | 4 618 |
| Septembre 2024 | 4 410 |
| Octobre 2024 | 5 245 |
| Novembre 2024 | 4 322 |
| Décembre 2024 | 3 560 |
| Janvier 2025 | 4 337 |
| Févtier 2025 | 3 341 |
| Mars 2025 | 3 660 |
| Total | 60 520 |
| Exercice financier | Examens en ligne – agents de sécurité et détectives privés | Examens en personne – agents de sécurité et détectives privés |
|---|---|---|
| 2022-23 | 43 004 | 16 533 |
| 2023-24 | 62 358 | 13 003 |
| 2024-25 | 49 346 | 11 174 |
En 2024-2025, 82 % des tests ont été effectués en ligne, soit une baisse de 1 % par rapport à l'année dernière. En comparaison, les tests en personne ont connu une augmentation de 1 %.
Les trois principaux centres d'examen se trouvent à Toronto, Mississauga et Ottawa.
Délivrance de permis et enregistrement
Depuis 2014, le ministère collabore avec ServiceOntario pour traiter les demandes de permis et offrir un service à la clientèle à l’industrie des services privés de sécurité et d'enquête. ServiceOntario traite les demandes de permis pour les agents de sécurité et les détectives privés, ainsi que les enregistrements pour les entreprises qui emploient du personnel de sécurité à l’interne.
Les permis individuels d'agent de sécurité et de détective privé sont valides pour deux ans, tandis que les permis d'agence de sécurité et de détective privé sont valides trois ans. Les personnes physiques peuvent renouveler leur permis jusqu'à 90 jours avant son expiration.
Faits et chiffres clés
Au total, 376 demandes d'enregistrement d'employeurs inscrits, y compris les nouvelles demandes et les renouvellements, ont été reçues en 2024-2025, dont 79 % ont été approuvées.
Au total, 115 384 demandes de permis individuel et double, d'agent de sécurité, de détective privé et d'agence ont été reçues en 2024-2025, soit une augmentation d'environ 9 % par rapport à 2023-2024. Au cours de la même période, la DSPSE a délivré un total de 101 618 permis individuels et d'agence, soit une augmentation d'environ 2 % par rapport à 2023-2024.
| Catégorie de permis | Type de demande | Nombre de permis délivrés | Variation par rapport à 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Agent de sécurité | Nouveau | 54,248 | -8% |
| Détective privé | Nouveau | 435 | 31% |
| Titulaire de permis double | Nouveau | 103 | 23% |
| Agent de sécurité | Renouvellement | 44,636 | 64% |
| Détective privé | Renouvellement | 1,030 | 29% |
| Titulaire de permis double | Renouvellement | 1,166 | 55% |
En 2024-2025, 168 permis d'agence de sécurité ont été délivrés, soit une baisse de 22 % par rapport à l'année précédente. Le nombre de permis délivrés à des agences de détectives privés a augmenté de 3 % par rapport à l'année dernière, avec 64 permis délivrés. Le nombre de permis doubles délivrés s'élevait à 42, soit une baisse de 4 % par rapport à l'année dernière. La diminution observée dans le nombre de permis délivrés s'explique par la durée de validité de trois ans des permis, qui entraîne des fluctuations dans le nombre de renouvellements.
Amélioration en matière de délivrance de permis et d’enregistrement
En 2024-2025, la DSPSE a poursuivi ses efforts pour moderniser les processus d'octroi de permis et d'enregistrement afin de s'adapter aux besoins des demandeurs.
À la suite d'un changement de politique fédérale, les demandeurs sont tenus d'obtenir et de présenter leur propre VCJAJ depuis février 2024.
En réponse aux commentaires de l'industrie, à la forte intégration entre les services de police et les fournisseurs tiers qui délivrent les VCJAJ, et à la facilité d'obtenir une vérification en ligne des antécédents judiciaires par un tiers, la DSPSE a commencé à accepter les VCJAJ provenant de fournisseurs tiers autorisés en juillet 2024.
L'élargissement de l'accès afin de permettre aux particuliers d'obtenir et de soumettre des VCJAJ en ligne s'inscrit dans la volonté du ministère d'offrir des services modernes, réactifs, flexibles et accessibles numériquement. Cette mesure a permis de réduire le nombre de VCJAJ renvoyées, tout en préservant leur l'intégrité et leur fiabilité.
Normes de service pour le traitement des demandes de permis
En 2024-2025, la proportion de demandes de permis individuels en ligne et par courrier traitées dans le respect des normes de service a considérablement diminué. Cette diminution est attribuable à des problèmes techniques rencontrés lors de l'adoption du nouveau système d'octroi de permis entre le 1er avril et le 10 juillet 2024, qui, combinés à la nouvelle exigence imposant aux demandeurs de soumettre leurs propres VCJAJ, ont entraîné des retards dans le traitement des demandes et la délivrance des permis. La DSPSE a collaboré avec le ministère compétent et les partenaires chargés de la prestation des services afin de résoudre les problèmes techniques et de rétablir le traitement rapide des demandes de permis. En conséquence, les normes de service ont été respectées à partir de juillet 2024.
| Canal de service | En ligne individuel | Particuliers par courrier | Agence en ligne | Agence par courrier |
|---|---|---|---|---|
| Cible | 15 jours | 30 jours | 90 jours | 90 jours |
| Moyenne 2024-2025 | 77,2 % | 80,7 % | 99,6 % | 100 % |
| Variation par rapport à 2023-2024 | -22,5 % | -15,3 % | -0,4 % | +2 % |
Plaintes du public
Toute personne peut déposer une plainte contre un agent de sécurité, un détective privé ou une agence de sécurité ou de détective privé titulaire d’un permis si elle soupçonne un manquement à la LSPSE ou à ses règlements. Les violations de la LSPSE peuvent entraîner des mesures telles que le retrait ou la suspension du permis, le dépôt de plaintes et l'imposition de conditions correctives sur un permis.
La DSPSE examine toutes les plaintes et utilise son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le plan d’action le plus approprié. Selon la nature de la plainte, les mesures qui la suivent peuvent inclure :
- le renvoi à des partenaires réglementaires, y compris un service de police
- une inspection si la plainte concerne une agence
- le renvoi des violations du Code de conduite pour facilitation
- une enquête sur une violation de la LSPSE ou des conditions de permis
- un rejet si elle est jugée frivole, vexatoire ou non faite de bonne foi
Cette approche garantit que toutes les plaintes sont examinées de manière approfondie et traitées de manière équitable et rapide.
Faits et chiffres clés
La DSPSE a reçu 292 plaintes du public en 2024-2025, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2023-2024.
| Catégorie de plaintes du public | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 |
|---|---|---|---|
| Violations du Code de conduite | 45 | 72 | 101 |
| Violations de la LSPSE | 72 | 50 | 75 |
| Violations de la LSPSE et du Code de conduite | 29 | 9 | 42 |
| Hors du champ d'application | 41 | 96 | 74 |
| Total | 187 | 227 | 292 |
La majorité des violations du Code de conduite signalées concernaient des allégations relatives à l'utilisation d'un langage grossier, injurieux ou insultant, ou à des actions jugées inciviles envers un membre du public.
Portail de plaintes pour le public
En avril 2024, la DSPSE a renforcé son engagement en faveur de la modernisation des services en lançant son portail de plaintes pour le public. Si les plaintes peuvent toujours être déposées par courrier électronique ou par téléphone, depuis avril 2024, il est possible de les déposer à partir d'un appareil mobile et de suivre leur progression, du dépôt à la résolution.
Grâce à cette initiative, le nombre de formulaires de plainte envoyés par courrier électronique à la DSPSE a diminué de 9 % au deuxième trimestre (juillet-septembre 2024) par rapport au premier trimestre (avril-juin 2024), tandis que les plaintes soumises via le portail en ligne ont augmenté de 32 %, ce qui reflète l'adoption croissante de la nouvelle plateforme par le public. Au cours de la période 2024-2025, 39 % de toutes les plaintes ont été soumises via le portail de plainte pour le public dédié.
Conformité et application de la loi
La DSPSE adopte une approche proactive en matière de conformité en communiquant clairement ses attentes et en fournissant une assistance, des conseils, de l’éducation et d'autres outils de conformité par le biais de divers canaux accessibles, notamment par :
- les mises à jour du site web
- des notes de service à l'intention de l’industrie
- la collaboration régulière avec l'industrie et les associations professionnelles
- des discussions lors des vérifications et des inspections sur site afin de faciliter la conformité
Afin de garantir le respect des exigences législatives et réglementaires, la DSPSE effectue régulièrement des vérifications de conformité sur les sites où des agents de sécurité sont employés, ainsi que des inspections et des enquêtes auprès des agences de gardiens de sécurité et de détectives privés titulaires d’un permis et des titulaires de permis individuels. Le registraire ou le registraire adjoint a le pouvoir d'imposer des conditions, de suspendre ou de révoquer un permis en cas de violation de la LSPSE ou de ses règlements.
Diffusion des connaissances
L'équipe d'inspecteurs de la conformité de la DSPSE travaille directement avec l’industrie par le biais de visites sur site afin de dialoguer avec les titulaires de permis et de les sensibiliser. En 2024-2025, dans le cadre des efforts de sensibilisation de la DSPSE, l'équipe d'inspection de la conformité a organisé cinq présentations sur la LSPSE et la DSPSE à l'intention des entreprises, des forces de l'ordre et des municipalités.
En se concentrant sur les principales questions de conformité de l’industrie, notamment les exigences en matière d'uniformes et de preuve de permis, ces séances d'information ont fourni des conseils pratiques qui ont aidé les participants à comprendre et à appliquer efficacement les exigences de la LSPSE et de ses règlements. Cette activité de conformité proactive favorise une culture d'amélioration continue et améliore la qualité des services fournis dans l'ensemble de l’industrie.
Activités de conformité dans l’industrie du divertissement
En 2024-2025, l'équipe d'inspection de la conformité de la DSPSE a mené 10 inspections conjointes en coordination avec la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et divers partenaires municipaux chargés de l'application des règlements, ainsi que des services de police afin de cibler les cas de non-conformité dans les quartiers de divertissement. Les inspections conjointes ont permis aux partenaires de mieux connaître et comprendre la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux de l'Ontario, ce qui a permis de mieux identifier et cibler les zones ou les endroits spécifiques qui posent problème, tels que ceux touchés par des fusillades graves, des actes de violence et des problèmes avec le personnel de sécurité, afin de mener des actions coopératives supplémentaires.
Taux de conformité de l'industrie et activités de conformité ayant été menées
En 2024-2025, le taux de conformité de l'industrie parmi les agences titulaires d'un permis était de 60 %, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2023-2024. Au total, 892 contrôles de conformité ont été effectués, toutes les activités de conformité, y compris les inspections, ayant diminué de 5 % par rapport à 2023-2024.
L'augmentation du taux de conformité des agences titulaires d’un permis observée cette année peut être attribuée au succès de la campagne d'inspections ciblées, ainsi qu'aux efforts de sensibilisation et au travail proactif accompli par l'équipe d'inspection de la DSPSE.
La LSPSE peut être appliquée par le dépôt d’accusations ou d'avis d'infraction provinciale (AIP) en vertu de la Loi sur les infractions provinciales à l'encontre des titulaires de permis qui enfreignent la LSPSE et ses règlements. Cette année, le nombre d'AIP a diminué de 12 %.
| Province/Territoire | Problème n° 1 | Problème n° 2 | Problème n° 3 |
|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | violations du Code de conduite liées à l'honnêteté et à l'intégrité | violations du Code de conduite relatives à l'usage inutile de la force | violations du Code de conduite liées à un comportement discriminatoire |
| Nouvelle-Écosse | défaut de détenir ou de présenter un permis valide (individu) | emploi de personnes non titulaires d'un permis | défaut de détenir ou de présenter un permis valide (entreprises) |
| Ontario | défaut de porter un uniforme conforme | défaut de s'assurer que les étudiants satisfont au nombre minimum d'heures de formation | non-respect du programme de formation de l'organisme de formation |
| Yukon | non-détention ou non-présentation d'un permis valide | non-affichage de la signalisation requise pour les titulaires de permis | bureaux non accessibles au public |
Suspensions et révocations
En vertu de la LSPSE, le registraire ou le registraire adjoint a le pouvoir de suspendre ou de révoquer un permis si une personne ou une agence enfreint la LSPSE ou ses règlements.
Lorsqu’un permis est suspendu ou que le registraire a l’intention de le révoquer, la personne ou l’agence peut présenter sa cause au registraire ou au registraire adjoint lors d’une audience officielle. Cette audience permet à la personne ou à l’agence d’examiner les éléments de preuve à l’appui de la décision prise par le registraire ou le registraire adjoint relativement à un permis et de présenter ses propres éléments de preuve pour démontrer qu’ils sont aptes à détenir un permis.
En 2024-2025, trois suspensions de permis individuels ont été prononcées à la suite d'accusations liées à des infractions énumérées dans la LSPSE, ainsi qu'à une participation présumée à des incidents motivés par la haine. En outre, neuf permis individuels ont été révoqués, dont trois pour des infractions énumérées dans le même règlement, et deux permis d'agence ont été révoqués.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Perspectives d’emploi pour les agents de sécurité et les professions connexes des services de sécurité (CNP 64410). Guichet-Emplois, gouvernement du Canada – en date du 18 juin 2025.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité. ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences – en date du 12 juin 2025.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité (CNP 64410). Guichet-Emplois, gouvernement du Canada – en date du 12 juin 2025.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Perspectives d’emploi pour les agents de sécurité et les professions connexes des services de sécurité. Guichet-Emplois, Gouvernement du Canada – en date du 16 juin 2025.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Renseignements fournis par les registraires de sécurité de toutes les régions canadiennes soumises à la DSPSE en juin 2025.