Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) présentés au procureur général avant mai 2017 qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (renseignements relatifs à l’exécution de la loi), des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

  • l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
  • l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

  • le nom de tout agent impliqué
  • le nom de tout agent témoin
  • le nom de tout témoin civil
  • les renseignements sur le lieu de l’incident
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Notification de l’UES

Le 4 avril 2005 à 2 h 43, l’agent donnant l’avis du Service de police d’Owen Sound (SPOS) a avisé l’Unité des enquêtes spéciales (l’« UES » ou l’« Unité ») qu’un homme de 49 ans, M. Mark Orser, était décédé alors qu’il était sous la garde du SPOS. Selon l’agent donnant l’avis, le 3 avril 2005 à environ 18 h, le centre de désintoxication local a appelé le SPOS pour qu’un agent vienne chercher M. Orser, qui se montrait turbulent et qui avait été admis au centre deux jours plus tôt. Des agents du SPOS se sont rendus au centre pour arrêter M. Orser en vertu d’un mandat non exécuté et l’ont placé dans une cellule. à environ 1 h 23 le 4 avril, l’agent effectuant une vérification de routine des cellules a vu M. Orser qui dormait. à environ 1 h 35, l’agent impliqué a vérifié la cellule de M. Orser et a constaté que ce dernier était à bout de souffle. Il a immédiatement tenté de réanimer M. Orser. M. Orser a été transporté d’urgence à un hôpital avoisinant, où il est décédé peu de temps après.

L’enquête

À 2 h 53 la même journée, quatre enquêteurs de l’UES et deux techniciens en identification médicolégale de l’Unité ont été dépêchés à Owen Sound, où ils sont arrivés en moins de deux heures. Les techniciens en identification médicolégale de l’UES ont photographié et filmé la cellule dans laquelle M. Orser avait été placé et ont ensuite assisté à l’autopsie de ce dernier. Les enquêteurs de l’UES ont assuré la liaison avec le SPOS et ont, au cours des jours suivants, mené une série d’entrevues afin de déterminer les activités de M. Orser durant les journées qui ont précédé son décès.

À la lumière de l’enquête préliminaire de l’UES, l’agent impliqué a été identifié comme étant un agent impliqué. Le 5 avril 2005, l’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES.

Par ailleurs, les membres suivants du SPOS ont été identifiés comme étant des agents témoins :

  • agent témoin no 1
  • agent témoin no 2
  • agent témoin no 3
  • agent témoin no 4
  • agent témoin no 5
  • agent témoin no 6
  • agent témoin no 7
  • agent témoin no 8

Les 4 et 5 avril 2005, ces huit membres du SPOS ont participé à une entrevue avec l’UES et ont fourni, lorsque cela était pertinent, leurs notes personnelles.

À la demande de l’UES, le SPOS a remis à cette dernière les documents suivants :

  • une copie des enregistrements des communications concernant l’incident
  • l’enregistrement vidéo de la cellule
  • les documents relatifs à l’arrestation de M. Orser
  • les règlements du SPOS concernant les prisonniers

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé les lieux afin d’identifier des témoins civils. Les 4, 5, 22 et 28 avril, les témoins civils suivants ont participé à une entrevue :

  • témoin civil no 1
  • témoin civil no 2
  • témoin civil no 3
  • témoin civil no 4
  • témoin civil no 5
  • témoin civil no 6
  • témoin civil no 7
  • témoin civil no 8
  • témoin civil no 9

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

Il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que quelque agent ayant joué un rôle dans cette affaire tragique a commis une infraction criminelle.

Le présent cas a connu d’importants retards puisque l’UES était en attente du rapport de l’autopsie pratiquée sur M. Orser. L’examen n’a pas permis de déterminer avec certitude la cause du décès de M. Orser, mais le pathologiste présume que M. Orser est décédé par suite d’une arythmie et d’une insuffisance cardiaque.

Cela me suffit pour déterminer que la preuve indique que, quelle que soit la cause du décès de M. Orser, aucun agent n’a causé son décès ou n’y a contribué. Par ailleurs, j’estime que l’enquête a permis de déterminer que les agents du SPOS n’ont pas manqué de diligence en ce qui concerne la surveillance de M. Orser pendant que celui-ci était sous leur protection, sous leur garde et sous leur contrôle.

Date : Le 27 septembre 2005

Original signé par

James L. Cornish
Directeur
Unité des enquêtes spéciales